ANNEXE
1
CALCUL
DES
POTENTIELS
FISCAL
ET
FINANCIER
2018
Ï/ Rappel
des
évolutions
apportées
par
les
lois
de
finances
au
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier La
loi
de
finances
pour
2010
a prévu
dans
son
dispositif la suppression
de
la taxe
professionnelle.
Cette
suppression
n’a
pas
été
sans
conséquences
pour
les
dotations
de
l'Etat
versées
aux
collectivités
territoriales,
dans
la
mesure
où
la
taxe
professionnelle
était
prise
en
compte
dans
le
calcul du potentiel
fiscal des collectivités
afin de déterminer
l’éligibilité à une
dotation
et Le montant
versé, La
loi
de
finances
pour
2012
a
intégré
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle
et
son
remplacement
par
un
nouveau
panier
de
ressources
fiscales
dans
le
calcul
du
potentiel
financier
des
communes.
Ainsi,
depuis
2012,
les
modalités
de
calcul
des
potentiels
fiscal
et
financier
sont
sensiblement
différentes
de
celles
appliquées
les
années
antérieures,
Néanmoins,
la
logique
du
calcul
des
potentiels
fiscal
et
financier
reste
la
même,
à
savoir
prendre
en
compte,
pour
une
commune
donnée,
l’ensemble
de
la
richesse
perçue
sur
son
territoire,
en
particulier
celle tirée
de
son
appartenance
à un
EPCI.
La
loi de
finances
pour
2013
a supprimé
la prise
en
compte
des
transferts
de
produits
fiscaux
pris
en
application
de
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
dans
les
potentiels
fiscal
et
financier
des
COMMUNES. La
loi
de
finances
pour
2015
a
précisé
que
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
est prise
en
compte
dans
le calcul
du
potentiel
financier
des
communes
: le potentiel
financier
est
minoré
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
mentionnée
à
Particle
L.2334-7-3
du
CGCT
au
titre
de
l’année
précédente,
Enfin,
afin
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
modalités
de
calcul
de
la
dotation
forfaitaire
depuis
lPexercice
2015,
la
loi
de
finances
pour
2016
a
précisé
que
la
part
compensation
(part
CPS
et
part
DCTP)
prise
en
compte
à la
fois
dans
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
du
potentiel
financier
est
indexée
sur
le
taux
d’évolution
de
la
dotation
forfaitaire
de
la
commune
l’année
précédant
la répartition.
Par
ailleurs,
elle précise
que
les prélèvements
sur fiscalité
venant
minorer
Je potentiel
financier
sont
ceux
mentionnés
à la seconde
phrase
du
troisième
alinéa
du
TI] de l’article
L. 2334-7
subi
l’année
précédente.
Pour
les communes
membres
de
la Métropole
du
Grand
Paris
(MGP),
l’article
139
de
la loi de
finances
pour
2017,
codifié
à
l’article
L.
5219-8
du
CGCT,
prévoit
que
: «
Par
dérogation,
pour
l'application
de
l'article
L.
2334-4
du
CGCT,
les
établissements
publics
territoriaux
définis
à
l'article L.
5219-2
du
CGCT
constituent
les groupements
des
communes
membres
de
la Métropole
du
Grand
Paris.
Les
établissements publics
territoriaux
sont
considérés
comme
des
groupements
à
fiscalité
propre
faisant
application
du
régime
fiscal
défini
aux
articles
1609
nonies
C
ou
1609
quinquies
C
du
code
général
des
impôts.
Pour
l'application
de
la
différence
mentionnée
au
2 du
Il
de
l’article
L.
2334-4
du présent
code,
les
bases
intercommunales
retenues
sont
les
bases
brutes
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus
servant
à
l'assiette
des
impositions
intercommunales
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
des
établissements
publics
territoriaux.
Les
A produits
retenus
sont
les
produits
bruts
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus
ei
perçus
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
les
établissements
publics
territoriaux.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat fixe
les
modalités
de
territorialisation
des
ressources».
Ainsi,
dans
le
cadre
du
calcul
du
potentiel
financier
des
communes
de
la MGP,
les
établissements
publies
territoriaux
(EPT)
sont
les
EPCI
d’appartenance
et
sont
considérés
comme
des
EPCI
à
FPU:
leur
potentiel
financier
est donc
calculé
selon
les
dispositions
prévues
pour
les
communes
membres
d’un
EPCI
à FPU.
La
loi
de
finances
pour
2018
ne
modifie
pas
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et financier
pour
l’année
2018.
Néanmoins,
l'article
81
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
a
ouvert
la
possibilité
d’imputer
une
partie
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
en
investissement.
Ces
attributions
de
compensation
ont
été prises
en
compte
dans
le calcul
du
potentiel
fiscal
et financier
des
communes
pour
2018
dans
la
mesure
où
l’article
L.
2334-4
du
CGCT
prévoit
que
les
attributions
de
compensation
prises
en
compte
dans
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
des
communes
sont
«
celles
définies
au
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
ainsi
qu'aux
3
et 4
du
II
de
l'article
1609
quinquies
C
du
même
code»
et l’article
R.
2334-2
du
CGCT
précise
que
ces
attributions
de
compensation
sont
«
celles
constatées
au
15 février
de
l’année
de
répartition
au
compte
prévu
pour
l'imputation
des
attributions
de
compensation
dans
les
comptes
de
gestion
des
communes
au
titre
de
l’année
précédant
la
répartitions.
Cet
article
vise,
pour
la
DGF
2018,
les
attributions
de
compensation
imputées
aux
comptes
73211
(731211
en
M5S7)
et
739211
(ou
7391211
en
M57)
en
2017,
la
création
des
comptes
dédiés
pour
les
attributions
de
compensation
d'investissement
intervenant
au
1° janvier
2018.
IL/
Détail
du
caleul
du
potentiel
fiscal
et
financier
2018
Le
périmètre
intercommunal
et
le
régime
fiscal
de
P'EPCI
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
2018
sont
ceux
connus
au
1°
janvier
2017.
En
effet,
Les
données
utilisées
pour
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
des
communes
sont
principalement
des
données
relatives
à l’année
2017
: les
bases,
[es
produits
ou
les
taux
retenus
pour
le
calcul
de
ces
indicateurs
sont
issus
du
RET
2017,
c'est-à-dire
les
données
fiscales
de
l’année
2017,
et
sont
transmises
par
la direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP).
Ces
données
sont
disponibles
sur
le site internet
de
la DGFIP.
Les
schémas
départementaux
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
entrés
en
vigueur
au
1*
janvier
2017
(du
fait
de
fusions
d’'EPCI
ou
de
passage
à fiscalité
professionnelle
unique)
ont
donc
produit
leurs
effets
sur
le
potentiel
fiscal
et
financier
2018
des
communes,
ce
qui
a
pu
avoir
des
conséquences
sur le montant
des
dotations
de péréquation
2018.
En
effet,
le
potentiel
financier
d’une
commune
mesure
l’ensemble
de
la
richesse
« potentielle
»
d’une
commune
sur
son
territoire,
c'est-à-dire
la richesse
perçue
par
la commune
et la richesse
tirée
de son
appartenance
à un
EPCI.
Le
calcul
du potentiel
financier
des
communes
membres
d’un
EPCI
à FPU
reflète
ainsi
la logique
d’intégration
et de
solidarité
intercommunale
et territoriale.
L'article
L.
2334-4
du
CGCT
prévoit
donc
que
le potentiel
fiscal
d’une
commune
est déterminé
par
application
aux
bases
communales
des
quatre
taxes
directes
locales
du
taux
moyen
national
d’imposition
de
chacune
de
ces
taxes.
Pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB),
la taxe
foncière
sur les
propriétés
non
bâties
(TFNB),
la taxe
d’habitation
(TH)
et la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
les
bases
retenues
sont
les
bases
brutes
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
Z sont
connus
servant
à l’assiette
des
impositions
communales.
Les
taux
moyens
nationaux
sont
ceux
constatés
lors
de
La dernière
année
dont
les résultats
sont
connus.
Le
potentiel
fiscal
est
également
majoré
des
produits
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE),
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
de
la taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM),
des
produits
de
la taxe
additionnelle
à
[a taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB),
des
montants
perçus
au
titre
de
la redevance
des
mines,
des
montants
perçus
des
prélèvements
communaux
opérés
sur
les
produits
des
jeux
des
casinos,
des
montants
perçus
au
titre
de
la surtaxe
eaux
minérales,
de
la dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP),
du
reversement
dont
bénéficie
Fa commune
au
titre
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
(FNGIR),
ou
du
prélèvement
subi
par
la commune
au
titre
du
même
fonds.
Dans
le
dernier
cas,
le
montant
vient
minorer
le
potentiel
fiscal
de
la
commune, Pour
toutes
les
communes
membres
d’un
EPCT
à fiscalité propre,
le potentiel
fiscal
est majoré
de
la
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
perçue
par
l’EPCI,
du
reversement
dont
bénéficie
l’'EPCI
au
titre
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
ou
du
prélèvement
subi
par
l’EPCI
au
titre
du
même
fonds.
Dans
le dernier
cas,
le montant
vient
minorer
le
produit
des
compensations
perçues
par
l'EPCI.
La
somme
de
ces
montants
est
ventilée
à
la
commune
en
fonction
de
la
part
de
sa
population
DGF
2018
dans
la
population
DGF
2018
de
l'EPCI
(sur son périmètre
communal
au
1“ janvier 2017).
Pour
les
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle,
les
produits
perçus
par
le
groupement
ne
sont
pas
ventilés.
Les
produits
intercommunaux
correspondent
aux
produits
perçus
par
l’EPCI
sur
le territoire
de
la commune
et sont
directement
imputés
dans
le potentiel
fiscal
de
la
commune.
Pour
les
communes
membres
d’un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGI,
ce
mode
de
calcul
s’applique
uniquement
aux
produits
perçus
par
l’EPCI
en
dehors
de
la zone
d’activité
économique
et/ou
de
la zone
éolienne.
Pour
les
communes
appartenant
à un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
nonies
C
ou
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGI,
le potentiel
fiscal
est majoré
de
l’attribution
de
compensation
perçue
par
la
commune.
Si
cette
attribution
est
négative,
celle-ci
vient
alors
minorer
le
potentiel
fiscal
de
la commune,
Pour
ces
mêmes
communes,
le potentiel
fiscal
est
majoré
des
produits
perçus
par
l'EPCT,
ventilés
en
fonction
de
la part
de
sa population
DGF
2018
dans
la population
DGF
2018
de
l’EPCI
(sur
son
périmètre
communal
au
1%
janvier
2017).
Pour
les
communes
membres
d’un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGI,
ces
produits
correspondent
uniquement
aux
produits
perçus
par
l’'EPCI
sur
la
zone
d’activité
économique
et/ou
la
zone
éolienne.
Pour
les
communes
appartenant
à un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
ces
produits
comprennent,
en
plus
des
produits
mentionnés
aux
troisième
et quatrième
paragraphes,
les
bases
brutes
de
taxe
d’habitation
sur
le territoire
de
l’'EPCI
valorisées
du
taux
moyen
national
à la
taxe
d’habitation
spécifique
pour
les
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique.
Concernant
la
taxe
d’habitation,
les
communes
appartenant
à
un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
se
voient
appliquer
un
taux
moyen
national
spécifique
afin
de
tenir
compte
de
la
redescente
de la part
départementale
de
taxe
d'habitation
à l’EPCI.
Le
potentiel
fiscal
de
la
commune
est
par
ailleurs
majoré
du
montant
de
la
part
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l'article
L.
2334-7
du
CGCT,
indexé,
à
compter
de
2014,
sur
le
taux
d'évolution
de
la dotation
forfaitaire
de
la commune
l'année
précédant
la
répartition
hors
3 le
montant
correspondant
à
la
compensation
prévue
au
2°
bis
du
I
de
l'article
1648
B
du
code
général
des
impôts
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi
de
finances
pour
2004
(n°
2003-1311
du
30
décembre
2003).
Le
potentiel
financier
2018
de
la commune
correspond
à son
potentiel
fiscal
majoré
de
la dotation
forfaitaire
(hors
montants
2014
des
compensation
« part
salaires
»
et
compensation
des
baisses
de
DCTP,
indexés
sur
le taux
d’évolution
2015/2014
de
la dotation
forfaitaire
de
la commune
et sur
le
taux
d'évolution
2016/2015
et 2017/2016
de
la
dotation
forfaitaire
de
la
commune)
perçue
l’année
précédente,
et minorée
des
éventuels
prélèvements
fiscaux
subis
par
la commune
suite
au
calcul
de
la
dotation
forfaitaire
2017,
ainsi
que
minorée
du
montant
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
tel que
calculé
l’année
précédente.
Pour
toutes
les
communes
:
Potentiel
fiscal par
habitant
2618
= potentiel
fiscal 2018
/ population
DGF
2018
Potentiel
financier
par
habitant
2018
= potentiel
financier
2018
/ population
DGF
2018
L'ensemble
des
données
nécessaires
au
calcul
du
potentiel
fiscal
et au
calcul
du
potentiel
financier
figurent
sur les fiches
DGF
2018
et seront prochainement
disponibles
en
ligne. 1
- Potentiels
fiscal
et
fmancier
2018
des
communes
isolées :
Taux
moyens
Sous-
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
nationaux
totaux
|
(a)
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|0,209997
=
+
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
b
bâties
X
|[0,494194
:
@)
+
Bases brutes de taxe d'habitation
X
|0,244676
=
@)
+
Taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
Les
propriétés
non
d
bâties (TAFNE)
=
co)
Potentiel fiscal
3 taxes
(à partir
des
impôts
dits
ménages")
: (a)
+ (b)
+ (c)
+ (d)
[le
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
|0,262917
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
Montant
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM) Montant
de redevance
des
mines
(CA
2016)
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le produit
des
jeux Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
minérales Montant
de
dotation
de
compensation
de réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
S
Îl Il
© (8) (h) ()
+ |) +
&) D
[___]m Montant
perçu
au
titre du
FNGIR
Montant
prélevé
au titre du
FNGIR
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
Particle
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur le taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
du
2°
bis
du
I] de l’article
1648
B
du
CGT)
Potentiel fiscal
4
taxes
=
Total
des
lignes
(e)
+
(f)
+(g)
+
(h)
+
(à)
+
@)
+
&)
+
(D
+{m)
+ (n) - (o) + (p)
4
|)
[__lo +
1) (q)
Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la
fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
II
de
l’article
1648
B
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de
la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
III
de
l'article
L2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pout
la
commune
de
Paris
seulement:
reliquat
de
la
contribution
2017
au
redressement
des
finances
publiques
du
département
de Paris
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
€
Il
[lo
(s) © (u) () (w) (x) ) département
de
Paris
Potentiel financier
= (q)
+
(r) — (5) —
(t) —
(u) —
(v) — (w)
+)
—-()
() 2
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
membres
d’un
EPCIT
à
fiscalité
additionnelle
(FA)
:
Taux
moyens
Sous-
Nature
de
l'Imposition
/ compensation
/ produit
nationaux
totaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
10,209997
=
(a)
+
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b)
+
Bases
brutes
de taxe d'habitation
X
|0,244676
=
(ce)
+
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par la commune
=
(d)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
7
[|
(e)
par
l'EPCI
sur le territoire
de
[a commune
Potentiel
fiscal
3
taxes
(à
partir
des
impôts
dits
"ménages")
: (a)
+
(b)
+
(c)
+
(4)
+
(e)
©
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
[0,262917
=
|
|(&)
+
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçu
par
la
commune
=
(h)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les entreprises
de réseaux
(IFER)
perçu
par
la
commune
=
(D
Il
Il
CS Sd
Montant
de
taxe
sur les surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
la commune
Montant
de
redevance
des
mines
(CA
2016)
U
1
TS
E
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le produit
des
jeux
=
D
+
Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
minérales
=:
(m)
+
I
PS
>
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
Il
|
rS ©
Ne
Montant
perçu
au titre du FNGIR Montant
prélevé
au titre du
FNGIR
=
[7]
(p)
+
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
Particle
—
[|
(q)
1.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
du 2°
bis du
II de
l’article
1648
B
du
CGT)
+
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la
commune
—
@)
+
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la
commune
=
(s)
+
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la commune
=
(t)
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
de l'EPCI
=
(u)
+
Montant
perçu
par
l'EPCI
au titre du FNGIR
=
[|
(v)
Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR
=
|lm
=
Montant
de la taxe sur les jeux
EPCI
[|
(x)
+
Produits
EPCI
pris
en compte
= (u) + (v)
- (w)
+ (x)
=
DU
(y)
(
Population
DGF
2018
de
la commune
X LD
@
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1” janvier
2017
=
(aa)
Produits
ventilés
de
l'EPCT
au prorata
de
la population
= (y) x
u
[ () / (aa) ]
(ab)
Potentiel
fiscal
4
taxes
=
(ac)
Total
des lignes
(f}+
(g)
+
(h)
+ (D
+ @)
+
(K)
+ (D
+
(m)
+
(n)
+
(0)-
(p)
+ (g)
+ (r) +
(5) + (0 + (ab) Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
IT
de
l’article
1648
B
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3° du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de
la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
III
de
l'article
L
2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
reliquat
de
la
contribution
2017
au
redressement
des
finances
publiques
du
département
de
Paris
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
département
de
Paris
Potentiel financier
=
(ac)
+
(ad)
—
(ae)
—
(af)
-
(ag)
-
(ah) — (ai) + (aj) — (ak)
(ad) (@e) (@ÿ) (ag) (ah) (ai) (aj) (ak) (al) 3
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
de zone
(FPZ)
:
Sous-
Nature
de
l'imposition / compensation
/ produit
Taux
moyens
nationaux
totaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|0,209997
=
(a)
+
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b}
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
(c)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
=
(d)
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
Potentiel fiscal
3
taxes
(à partir
des
impôts
dits
ménages")
: (a)
+
(b)
+
(€)
+
(à)
+
+
©)
(e)
@
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
hors
ZAE
X
|0,262917
=
(g)
+
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçu
par
la
commune
=
(h)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
perçu
par
la
commune
(hors
et sur ZAE)
=
()
Montant
de taxe
sur les surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par la commune
Montant
de
redevance
des
mines
(CA
2016)
Montant
des
prélèvements
communaux
sur le produit
des
jeux Montant
de
redevance
de
Ia
surtaxe
sur
les
eaux
minérales Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
[a taxe
professionnelle
(DCRTP)
AA
Il
+
[__lo + [____Jæ ll =
(D
+ + Montant
perçu au titre du FNGTR
= [|
(o)
Montant
prélevé
au titre du FNGIR
= [|
(p)
+
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
= Lo
|
(a)
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
du 2° bis du
IT de
l’article
1648
B
du
CGI)
+
Attribution
de
compensation
(y compris
pour
nuisances
environnementales)
perçue
par
la commune
=
(5)
+
Montant
de
CVAE
perçu
par l'EPCI
sur le territoire
de la commune
hors
ZAE
= [|
(s)
+
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur le territoire
de la commune
hors
ZAE
= [
(t)
+
Montant
de TASCOM
perçu par l'EPCT
sur
le territoire
de la commune
hors
ZAE
= [|
(u)
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
sur
ZAE
ou
zone
X
| 0,262917
| = |
| (w)
éolienne
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
ler
janvier
2017
+
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur ZAE
[|
(w)
+
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
ZAE
ou
zone
éolienne
)
+
Montant
de TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur ZAE
[|
(y)
+
Dotation
de
compensation
correspondant
à
l'ancienne
part
salaires
de
La
taxe
[|
(2)
professionnelle
perçue
par
l'EPCI
en
2017
(minorée
des
prélèvements
sur
fiscalité
TASCOM
2017)
_
Somme
des
attributions
de
compensation
(y
compris
pour
nuisances
[
___
J(e)
environnementales)
perçues
ou versées
par
l'EPCI
à ses
communes
membres
+
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
de l'EPCI
=
(ab)
+
Montant
perçu
par
l'EPCI
au titre du FNGIR
|
= [|
(ac)
Montant
prélevé
à l'EPCI
au titre
du FNGIR
= DS
(ad)
+
Montant
de la taxe sur les jeux
EPCI
= [|
(ae)
AZ Produits
EPCT
pris
en
compte
=
(v)
+
(w)
+
(x)
+
(y)
+
(z)
- (aa)
+
(ab)
+
(ac)
- (ad)
+
(ae) Population
DGF
2018
de la commune
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1* janvier
2017 Produits
ventilés
de l'EPCT
au prorata
de
la population
= (af) x [(ag)
/ (ah)|
le X : LI
(ag) (ah)
[JG
Potentiel fiscal 4 taxes
=
Total
des
lignes
ge
BEOEOROTOEOE
EME
PEDEQTETOEUN
ai
(aj)
Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
Il
de
l’article
1648
B
du
CGD),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de
la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
IT
de
l'article
L
2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
reliquat
de
la
contribution
2017
au
redressement
des
finances
publiques
du
département
de
Paris
A3
(ak) (a) (am) (an) (@o) (ap) (aq) Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
(ar)
département
de Paris
=
Potentiel
financier
=
(aj)
+
(ak)
—
(al)
—
(am)
—
(an)
-
(as)
(ao)
— (ap)
+ (aq)
— (ar)
=
A 4
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
:
Taux
moyens
Sous-
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
nationaux
totaux
Bases
brutes de taxe foncière
sur les propriétés
bâties
X
10,209997
=
(a)
+
Bases
brutes de taxe foncière
sur les propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b)
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,167576
=
(c)
(taux
moyen
des
communes
FPU)
X
|0,092556
=
(d)
Somme
des
bases
brutes
de taxe
d'habitation
des
communes
(taux
moyen
des
EPCI
membres
de l'EPCI
au
1% janvier 2017
FPU)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
=
(e)
Produits
EPCI
pris
en compte
: total
des
lignes
(d) + (e)
D
|
(©
Population
DGF
2018
de
la commune
X. LD
@)
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1* janvier
2017
=
(h)
Produits
ventilés
de
l'EPCT
au
prorata
de
la population
=
(D
x!
(g)/(h)]
@
Potentiel fiscal 3 taxes
(à partir
des
impôts
dits
"ménages"!)
: (a)
+ (b)
+
(c)
+ (à)
Lo
|
()
Montant
de redevance
des
mines
(CA
2016)
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le
produit
des
jeux
1
FT
T Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
minérales
=
[|
(m)
+
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
=
[|
(n)
+
Montant
perçu
au
titre
du
FNGIR
=
[|
(o)
Montant
prélevé
au
titre
du
FNGIR
=
FE]
(p)
F
Attribution
de
compensation
perçue
par
la
commune
=
[|
(q)
Sorames
des
bases
brutes
de
CFE
des
communes
membres
X
|0,262917
|=
|
|&)
de
l'EPCI
au
1°
janvier
2017
à
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
[|
(s)
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
—
(t}
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
F
(u)
+
Dotation
de
compensation
correspondant
à
l'ancienne
part
salaires
de
la
taxe
[
(v)
professionnelle
perçue
par
l'EPCI
en
2017
(minorée
des
prélèvements
sur
fiscalité
TASCOM
2017)
_
Somme
des
attributions
de
compensation
perçues
ou
versées
par
l'EPCT
à ses
communes
membres
(Ww)
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
de
l'EPCI
=
(x)
En
(62
D
@)
[Te [Je
us
(ac)
fl
Montant
perçu pat
l'EPCI
au titre du
FNGIR
(
Montant
prélevé
à l'EPCI
au titre du
FNGIR
Taxe
sur Les jeux
EPCT
Îl
Produits
EPCI
pris
en
compte
=
(r)
+
(s)
+
(t)
+
(u)
+
(v)
- (m)
+
Go)
+
(y) —
(2)
+
(aa)
H
Population
DGF
2018
de
la commune
/
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1° janvier
2017
=
(ad)
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la population
=
(ab)
x
[ (ac) / (ad) ]
(ae)
JE Potentiel
fiscal
4
Total des
lignes
(j) + (k)
+ (D
+ (im)
+ (a)
+ (o) - (p)
+ (a)
+ (ae)
fixes
(af)
Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
Ia forfaitaire
Pat
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
II
de
l’article
1648
R
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
IN
de
l'article
L
2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement
: reliquat
de
la
contribution
2017
au redressement
des
finances
publiques
du département
de Paris
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
département
de Paris
Potentiel financier
=
(af)
+
(ag)
—
(ah)
—
(ai)
—
(aj}
—
(ak)
—
(al)
+
(am)
—
(an)
(ag) (ah) (ai) (ej) (ak) @l) (am) (an) (ao)
A+ ANNEXE
2
CALCUL
DE
L’EFFORT
FISCAL
2018
L'effort
fiscal
d'une
commune,
défini
à l’article
L.2334-5
du
CGCT,
est
égal
au
rapport
entre
le
produit
de
la
taxe
d'habitation,
des
deux
taxes
foncières,
de
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères,
et
un
potentiel
fiscal
dit
«trois
taxes
»
correspondant
depuis
2013
à
la
«la
somme
du
produit
déterminé
par
l'application
aux
bases
communales
de
taxe
d'habitation,
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
du
taux
moyen
national
d'imposition
de
chacune
de
ces
taxes
ainsi
que
du
produit
de
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
perçu
par
la
commune
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur
le territoire
de
cette
dernière
».
Les
produits
de
cotisation
foncière
sur
les
entreprises,
de
cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises,
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux,
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales,
de
la surtaxe
eaux
minérales,
de
la redevance
des
mines,
de
la taxe
sur
le
produit
des
jeux,
des
attributions
de
compensation,
ainsi
que
de
la
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
de
la
garantie
individuelle
de
ressources,
ne
sont pas
pris
en compte
dans l’effort fiscal.
L'article
L.2334-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
un
mécanisme
d'écrêtement
du
produit
fiscal
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
l'effort
fiscal
lorsque
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
des
trois
taxes
directes
locales
de
la
commune
est
supérieure
à
celle
constatée
pour
les
communes
de
même
importance
démographique.
Le
produit
fiscal
est
alors
calculé
sur
la
base
de
cette
augmentation
moyenne.
De
manière
symétrique
est prévu
un
mécanisme
destiné
à ne
pas
pénaliser
les
communes
qui
baisseraient
leur
taux
d'une
année
sur
l'autre.
Le
taux
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la DGF
est
alors,
non
pas
le dernier taux
connu,
mais
celui
de
l'exercice
précédent.
Pour
les
communes
membres
d'un
groupement
de
communes
à fiscalité
propre,
l'effort
fiscal
est
calculé
en
ajoutant
au
produit
et
au
taux
de
chacune
de
leurs
propres
taxes
communales
ceux
correspondant
au
groupement
de
communes.
Les
données
utilisées
pour
le
calcul
de
l’effort
fiscal
des
communes
sont
principalement
des
données
relatives
à l’année
2017
:
les bases,
les
produits
ou
les
taux
retenus
pour
le calcul
de
cet indicateur
sont
issus
du
REI
2017,
c'est-à-dire
les données
fiscales
de
l’année
2017,
et sont
transmises
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP).
Ces
données
sont
disponibles
sur le site
de la DGFTP.
L'ensemble
des
données
nécessaires
au
calcul
de
l'effort
fiscal
figurent
sur
les
fiches
DGF
2018
et seront
prochainement
disponibles
en ligne. AE 1
—
Calcul
du
dénominateur
de
l’effort
fiscal:
le
potentiel
fiscal
3
taxes
utilisé
pour
l'effort
fiscal
À
la
différence
du
calcul
du
potentiel
fiscal,
les
modalités
de
calcul
pour
les
communes
appartenant
à
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
sont
les
mêmes
que
pour
les
communes
isolées
ou
les
communes
membres
d’un EPCT
à fiscalité
additionnelle.
Taux
moyens
Sous-total
Nature
de
l'imposition / compensation
/ produit
nationaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|0,209997
=
(a)
+
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b)
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
(c)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par la commune
=
(d)
Taxe
additionnelle
à la taxe foncière
sur Les propriétés
non bâties
(TAFNB)
perçue
—
[|
(e)
par l'EPCT
sur
le territoire
de la commune
Potentiel fiscal 3 taxes
« effort fiscal » : (a)
+ (b)
+ (c)
+ (à)
+ (e)
[|
(f)
2 -
Numérateur
de
Peffort
fiscal
:
Le produit
fiscal
est égal
à la somme
du produit
perçu,
au
titre des
3 taxes
ménages
(FB,
FNB
et
TH)
et
de
la taxe
additionnelle
sur
le
foncier
non
bâti
par
la
commune
aïnsi
que
par
PEPCI
à
fiscalité
propre
et/ou
le syndicat
auxquels
elle appartient
:
Produit
de
foncier
bâti
(FB)
+ Produit
de
foncier
non
bâti
(FNB)
+ Produit
de
la taxe
additionnelle
sur
le foncier
non
bâti
(TAFNB)
+
Produit
de
la
taxe
d’habitation
(TH)
+
Produit
3
taxes
de
l’EPCT
Ce
produit
fiscal
peut
faire
l'objet
d'un
écrêtement
ou
d'une
majoration
en
fonction
de
l'évolution
observée
entre
2017
(données
du
RET
2016
pour
la DGF
2017,
soit
données
fiscales
2016)
et
2018
(données
du
REI
2017
pour
la
DGF
2018,
soit
données
fiscales
2017)
du
taux
13 moyen
pondéré
de
la
commune
par
rapport
à
l'évolution
du
taux
moyen
de
la
strate
de
population
DGF
à laquelle
appartient
la commune.
Le
taux
moyen
pondéré
(TMP)
2018
de
la
commune
est
égal
au
rapport
entre
la
somme
des
produits
nets
de
foncier
bâti
(FB),
de
foncier
non
bâti
(FNB),
de
la
taxe
additionnelle
sur
le
foncier
non
bâti
(TAFNB)
et de taxe
d’habitation
(TH)
perçus
par
la commune,
les
syndicats
et
les
EPCI
à fiscalité
propre,
et la somme
des
bases
nettes
d'imposition
communale
à de
foncier
bâti
(FB),
foncier
non
bâti
(FNB)
et à la taxe d’habitation
(TH).
Le
produit
de
FB,
de
FNB,
de
TAFNB
et de
TH
intègre
les
allocations
compensatrices
d'exonération
de
droït
décidées
par
les
communes
pour
chacune
de
ces
bases.
Le
taux
moyen
pondéré
de la commune
figure
sur la fiche
DGF
de
la commune
et est également
disponible
en
ligne.
Les
taux
moyens
pondérés
par
strate
sont les suivants :
_ [Taux moyen|Taux moyen
…
. |
pondéré
ondéré
_
Strates
AL
2018 de la | vOlUtion |
|aoirao
strate
strate
;
(TMPs 2017)
|(TMPs 2018)|
1
0,210084
0,212041
0,001957
2
0,211305
0,213 744
0,002439
3
0,212941
0,216092
0,003151
4
0,220428
0,22375
0,003322
5
0,226716
0,230298
0,003582
6
0,238792
0,24236
0,003568
7
0,245251
0,249202
0,003951T
8
0,252283
0,255448
0,003166
9
0,252588
9,255405
0,002821
10
0,262142
0,26464
0,002498
11
0,265569
0,268363
0,002794
12
0,250893
0,254738
0,003845
13
0,227398
0,234136
0,006738
14
0,280167
0,282944
0,002777
15
0,192343
0,195322
0002979
L'évolution
se calcule
comme
:
- pour
l’évolution
du taux
moyen
pondéré
de
la commune
(TMPc):
À 'EMPe
= TMP0
2018 — TMP
2017
- pour
l’évolution
du
taux
moyen
pondéré
de
la strate
(FMPs):
À TMPs
= TMPs2018
— TMPSs
2017 a)
Cas
N°0:
lorsque
le
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
resté
identique
entre
2017
et 2018
:
Dans
ce
cas,
on
aura :
(TMP
EF
= TMP
c 2017 = 'TMP
c 2018
b}
Cas
N°1
: lorsque
le
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
diminue
entre
2017
et
2018
:
Dans
ce
cas,
le
TMP
retenu
est
systématiquement
le
TMP
de
la commune
en
2017
quelle
que
soit l'évolution
du TMP
de la strate
:
Si
TMP
cas
< TMP
c2017
Alors,
TMP
66
=
TMP
can
c)
Cas
N°2:
lorsque
l’augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
supérieure
à
Paugmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
strate
Dans
ce
cas,
on
ne
retient
que
la progression
moyenne
du
TMP
de
Ia strate
appliquée
au
TMP.
de
la commune
en
2017 :
Si
TMP
cas
> TMP
c2017
Et si,
TMP
s 2018 > TMP
5 2017
Et si,
ATMP
c
>ATMPs
Alors,
TMP
gr
=
TMP
c2o1
+
À
TMP
s
d)
Cas
N°3:
lorsque
l’augmentation
du
faux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
inférieure
à
l’augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
strate.
Dans
ce
cas,
on
conserve
le TMP
de
la commune :
Si
TMP
ca018 > TMP
c20i7
Et
si,
TMP
s2018
>
TMP
s 23017
Et si,
A
TMPc
Alors,
TMP
gr = TMP
c2018
e)
Lorsque
le
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
augmente
alors
que
le
taux
moyen
pondéré
de
la
strate
‘diminue
:
ZA. Plusieurs
cas possibles
:
Cas
N°4
: si le TMP
2018
de
la
commune
reste
inférieur
au
TMP
2018
de
la
strate,
il n'y
a pas
d'écrêtement,
soit
:
Si
TMP
c2o18>
TMP
c 2017
Et
si,
EMP
5 2618 < TMP
5 2017
Et
si,
TMP
cos <
TMEP
$ 2018
Alors,
TMP
gr =
TMP
c2o17
En
revanche,
si
le
TMP2os
de
la
commune
est
supérieur
au
TMPa1s
de
la
strate,
la
détermination
du
TMP
de
la commune
utilisé
pour
l'effort
fiscal
s’effectue
non
plus
à partir
du
taux
appliqué
par
la commune
au
titre
de
l’année
n-1
comme
dans
le
cas
n°
2, mais
à partir
du
taux
appliqué
par
la commune
au
titre
de
l’année
n duquel
est
déduit
la diminution
enregistrée
au
niveau
de
la strate,
sauf
lorsque
le taux
de
La commune
devient
alors
inférieur
à celui
de
la
strate.
Dans
ce
cas,
c’est ce dernier
taux
qui
est pris
en compte.
Ainsi,
Cas N°5 :
Si
TMP
c2o18 > TMP
c2017
Et si,
TMP
s 2018 < TMP
s 2017
Et si,
TMP
c2ous>
TMP
s 2018
Alors,
TMP
gr
=
EMP
cao18
+
ATMP
ss
Sauf
si
(cas
N°6)
:
(TMP
c2o18 + A TMP
s) < TMP
5 2017
Il
convient
d'ajouter
au
produit
fiscal
écrêté
le
produit
de
la
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
ainsi
que
le produit
des
exonérations
permanentes
et
temporaires
retenues
par
l'article
L.2334-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
22 3
—
Calcul
de
l'effort
fiscal
des
communes
Produit
de
la taxe
d'habitation,
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
majoré
du
produit
des
exonérations.
Potentiel
fiscal trois taxes
« effort fiscal
»
[_____
]
Effort fiscal de la commune
[|
23 ANNEXE
3
FICHE
DE
CALCUL
DE
L'ATTRIBUTION
SPONTANEE
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITE
URBAINE
ET
DE
COHESION
SOCIALE
ALLOUEE
EN
2018
AUX
COMMUNES
DE
10
000
HABITANTS
ET
PLUS
1 - ELIGIBILITE
DES
COMMUNES
DE
10
000
HABITANTS
ET
PLUS Rappel
de
la population
DGF
2018
Potentiel
financier
des
communes
de
10
000
habitants
et plus
(en
euro
/ hab.)
+
potentiel
financier de la commune
(en euro / hab.)
= sous
total
x pondération
retenue
pour
le potentiel
financier
=
part,
dans
l'indice,
du
potentiel
financier
Nombre
de
logements
sociaux
de
la commune
+
nombre
de
logements
de
la commune
= part
relative
des
logements
sociaux
de
la commune
+
part relative
des
logements
sociaux dans
les communes
de
10 000
habitants
et plus
x pondération
retenue
pour
les
logements
sociaux
=
part,
dans
l'indice,
des
logements
sociaux
Nombre
de
personnes
couvertes
par
les
allocations
logements
de
la commune
+
nombre
de
logements
de
la commune
= part relative
des
personnes
couvertes
par
les allocations
logements
de
la commune
+
part relative des pers.
couv.
par les all. logt.
dans
les com.
de
10 000
et +
x pondération
retenue
pour
les allocations
logements
= part,
dans
l'indice,
des
personnes
couvertes
par
les
allocations
logements
Revenu
moyen
par
habitant
dans
les
communes
de
10
000
habitants
et plus
(en
euro
/ hab.)
+
revenu
moyen
par habitant
de
la commune
(en
euro
/ hab.)
x pondération
retenue
pour
le revenu
=
part,
dans
l'indice,
du
revenu
Indice
total
des
lignes
(a) + (b) + (e) +
(d)
1282,757791
sésseresssnre
tes
onsesseenene
Hétaisesenesaransenenenenennse
0,15 0,30
Done
s semer rasense
ne
Après
application
de
l'exclusion
d’éligibilité
en
fonction
du
potentiel
financier
moyen
de
la
strate
(3
206,894478
€),
si
(e)
>
0,915571
alors
la
commune
est
éligible
à
la
DSU
en
2018
(avec
(e)
permettant
à
la
commune
d'appartenir
aux
deux
premiers
tiers
du
total
des
communes
de
10
000
habitants
et
plus
classées
dans
l'ordre
décroissant
de
la
valeur
de
l'indice
synthétique).
#1 2 - CALCUL
DE
LA
DSU
SPONTANEE
DES
COMMUNES
DE
16
000
HABITANTS
ET
PLUS a)
Calcul
de
la dotation
spontanée
des
communes
éligibles
en 2018
et
déjà
éligibles
en
2017
Soit R
le rang
de
la commune.
Si R < 686
et si la commune
n’est pas
une
commune
nouvelle
créée
entre
le
2 janvier 2017
et le 1" janvier 2018,
alors
:
DSU
2018
= DSU
2017
b)
Caleul
de
la dotation
des
communes
nouvellement
éligibles
à la DSU
en
2018
Population
DGF
2018...
x indice
synthétique
de
la commune
(e)
X
ni crcresmrnensnennrerenses
x effort
fiscal
dans
la limite
de
1,3
X ns ssnssemesmnns
x valeur
de point
(en
euros)
x
13,035997
x coefficient multiplicateur (
Kesssssessseesesseresres
x coefficient QPV
(?
Ke nrrreeernnes
x coefficient
ZFU
®
X
énnenerrenereererenernnes
= DSU
spontanée
2018
(en
euros)
Æ ssnranrnnnenesesnesnesree
0
Coefficient
multiplicateur
=
(3,5
x R+0,5—4xN;)/(1-N:)
Avec
R,
le rang
de
la commune ;
Avec
N;
le nombre
de
communes
de
10
000
habitants
et plus
éligibles.
@
Coefficient
QPV
=
1+2x|
pop
QPV
pop
INSEE
®
Coefficient
ZFU
=
1 +
pop
ZEU
pop
INSEE
25 ANNEXE
4
FICHE
DE
CALCUL
DE
L'ATTRIBUTION
SPONTANEE
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITE
URBAINE
ET
DE
COHESION
SOCIALE
ALLOUEE
EN
2018
AUX
COMMUNES
DE
5 000
À
9 999
HABITANTS
1 - ELIGIBILITE
DES
COMMUNES
DE 5
000
À
9 999
HABITANTS
Rappel
de
la
population
DGF
2018
Potentiel
financier
des
communes
de
5 000
à 9 999
habitants
(en
euro
/ hab.)
1034,603889
+ potentiel
financier
de
la commune
(en
euro
/ hab.)
+
= sous
fotal
x pondération
retenue
pour
le potentiel
financier
X
= part,
dans
l'indice,
du
potentiel
financier
Nombre
de
logements
sociaux
de
La commune
+ nombre
de
logements
de
la commune
Hansen
= part relative
des
logements
sociaux
de
La commune
+ part relative des
logements
sociaux
dans
les communes
de 5 000
à 9 999
hab.
+
0,141520
x pondération
retenue
pour
les
logements
sociaux
x
0,15
= part,
dans
l'indice,
des
logements
sociaux
@)
Nombre
de personnes
couv.
par les allocations
logements
de la commune
+ nombre
de
logements
de
la commune
HF
agsessnenenenensensnnnnss
= part relative
des
pers.
couv.
par
les
all.
Log.
de
La commune
+ part relative des pers.
couv.
par les all.
logt. dans les com.
de 5 000
à 9 999
hab,
+
0,363572
x pondération
retenue
pour
les
allocations
logements
x
0,3
=
part,
dans
l'indice,
des
personnes
couv.
par
les
allocations
logements
avasrssneneanesemmenneebeseate
(ce)
Revenu
moyen
par
habitant
dans
les communes
de
5 000
à 9 999
habitants
(en
euro
/ hab.)
14
666,196306
+ revenu
moyen
par habitant
de la commune
(en euro / hab.)
annees
x pondération
retenue
pour
le revenu
x
0,25
=
part,
dans
Pindice,
du
revenu
ses
(4)
Indice
total
des
lignes
(a)
+
(b)
+
(ec)
+
(d)
esnmscuees
socémeesesssnsese
(E)
Après
application
de
l’exclusion
d’éligibilité
en
fonction
du
potentiel
financier
moyen
de
la
strate
(2
586,509723
€),
si
(e)
>
1,479525
alors
la
commune
est
éligible
à
la
DSU
en
2018
(avec
(e)
permettant
à la
commune
d'appartenir
au
premier
dixième
éligible
du
total
des
communes
de
5
000
à
9 999
habitants,
classées
dans
l'ordre
décroissant
de
l'indice
synthétique).
LE 2 - CALCUL
DE
LA
DSU
SPONTANEE
DES
COMMUNES
DE
5 000
À
9 999
HABITANTS
a)
Caleul
de
la dotation
spontanée
des
communes
éligibles
en
2018
et déjà .
éligibles
en
2017
Soit R
le rang
de
la commune.
SiR
<
123
et si la commune
n’est pas
une
commune
nouvelle
créée
entre
Le 2
janvier
2017
et le 1° janvier 2018,
alors :
DSU
2018
= DSU
2017
b)
Calcul
de la
dotation
spontanée
des
communes
nouvellement
éligibles
à la DSU
en 2018
Population
DGF
2018
D
sseeennae
sens sssnene
x indice
de
la commune
{e)
X ssrsmrnrnessersee
(€)
x
effort
fiscal
dans
la
limite
de
1,3
Xe nnusssnessnesressseessnnenes
x valeur
de
point
(en
euros)
X
12,238992
x coefficient
multiplicateur
(?
X
creer
x coefficient
QPV
Késsrsrenenernenerinnre
x coefficient
ZFU
©
Karine
= DSU
spontanée
2018
(en
euros)
D érnrrsasresnsesseneeens
®
Coefficient multiplicateur = (3,5 x R + 0,5 —4
x N2)/ (1 —N:)
Avec
R,
le rang
de
la commune ;
Avec
>,
le nombre
de
communes
de
5000
à 9999
habitants
éligibles.
® Coefficient QPV
= 1 +2x|
pop QPV pop
INSEE
®
Coefficient ZFU
=
14
pop
ZFU
pop
INSEE
1+ ANNEXE
5
FICHE
DE
CALCUL
DE
LA
PROGRESSION
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITE
URBAINE
ET
DE
COHESION
SOCIALE
ALLOUEE
EN
2018
1-ELIGIBILITE
DES
COMMUNES
A
LA
«
PROGRESSION
DE
LA
DSU
»
a) Eligibilité
des
communes
de
10
000
habitants
et plus
Si R < 686
et si la commune
n’est pas
nouvellement
éligible,
ni une
commune
nouvelle
créée
entre
le 2 janvier
2017
et le
1° janvier
2018,
alors
la commune
est éligible
à la progression
de
la DSU.
b) Eligibilité
des
communes
de
5 006
à 9 999
habitants
Si R <
123
et si la commune
n’est pas
nouvellement
éligible,
ni une
commune
nouvelle
créée
entre
le 2 janvier
2017
et le
1” janvier
2018,
alors
la commune
est éligible
à la progression
de
la DSU.
2 - CALCUL
DES
ATTRIBUTIONS
DE
« PROGRESSION
DE
LA
DSU
»
a) Calcul
de
la « progression
de
la DSU
» des
communes
de
10
000
habitants
et plus
Popalation
DGF
2018
x indice
de
la commune
(e)
X
siesreerrercersee
(€)
x effort
fiscal
dans
la limite
de
1,3
Kuiiiisenec essence
x valeur
de
point
(en
euros)
x
0,68557024
x coefficient
multiplicateur
Koss
sesesr eee
x coefficient
QPV
Kouieiesiesesreseresse
x coefficient
ZFU
Kaiser
= « Progression
de
la DSU
»
2018
(enros)
die
enereeses seniors
b)
Calcul
de Ia
« progression
de
la DSU
» des
communes
de
5 000
à 9 999
habitants Population
DGF
2018
x indice
de
la commune
(e)
X assurer
(©)
x
effort
fiscal
dans
la
limite
de
1,3
X
re ssencsrraue
casses
x valeur
de
point
(en
euros)
x
0,50793970
x coefficient
multiplicateur
K csenernerenenreneeennes
x coefficient
QPV
Muse sssssssessessssees
x coefficient
ZFU
Kanessesscavereesessssnses
= « Progression
de la DSU
» 2018
(euros)
Pierre
serése esse
28 ANNEXE
6
ANNEXE
TECHNIQUE
RETRACÇANT
LES
DIFFÉRENCES
DE
CHAMP
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
DE
L’ENQUETE
DU
RPLS
(REPERTOIRE
DES
LOGEMENTS
LOCATIFS
DES
BAILLEURS
SOCIAUX)
ET
DE
L’'INVENTAIRE
SRU
1-
Le
recensement
des
logements
sociaux
à travers
le RPLS
1-1
Les
caractéristiques
du
RPLS
Les
données
présentées
au
sein
du
RPLS
sont
recensées
chaque
année
auprès
des
bailleurs
sociaux
au
31
décembre
N-1
par
les
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DREAL)
avant
d’être
centralisées
par
le service
de
la donnée
et des
études
statistiques
du ministère
de
la transition
écologique
et solidaire.
Cette
enquête
couvre
le parc
des
logements
sociaux
dont
la gestion
est
assurée
par
les
organismes
HLM
et
assimilés.
Cette
enquête
est
donc
a
priori
centrée
sur
les
organismes
gestionnaires
(et
non
pas
propriétaires)
de
logements
sociaux,
même
si
un
retraitement
des
données
permet
d'extraire,
pour
les
besoins
de
la
DGCL,
des
fichiers
par
organismes
propriétaires
et non
pas
par
organismes
gestionnaires.
Enfin,
le RPLS
visant
l’ensemble
des
organismes
gestionnaires
de
logements
sociaux,
il concerne
toutes
les
communes
sans
restrictions
démographiques.
Le
défaut
de
transmission à
l’Etat
des
informations
nécessaires
à la tenue
du répertoire
ou
la transmission
d’informations
manifestement
erronées
peuvent
donner
lieu,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
à l’application
d’une
amende
fonction
du
nombre
de
logements
devant
être
déclarés.
1-2
Retraitement
des
données
du
RPLS
Si
le recensement
des
logements
sociaux
effectué
par
la DGCL
se fonde
sur
l’enquête
RPLS,
il
convient
de
noter
qu’un
retraitement
des
données
est
réalisé
afin
que
le
résultat
réponde
à la
définition
de
l’article
L.
2334-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa
rédaction
résultant
de
la
loi
de
finances
pour
2018.
Ainsi,
le
champ
retenu
par
la
DGCL
est le suivant
:
-__
Logements
présents
dans
le parc
au
1* janvier N
;
-
Sur
le champ
des
organismes
HLM
(OPH,
SA
et coopératives)
et des
SEM ;
-
Hors
logements
mis
en
service
au
1* janvier
N
;
-
Hors
logements
en usufruit ;
-
Hors
logements
appartenant
aux
SCT
;
- _
Hors
logements
de
la SN]
;
-
Hors
logements
d’ADOMA
;
-
Ajout
des
logements
étudiants
déclarés
par
le CNOUS
et non
encore
recensés
;
23 -
Ajout
des
logements
déclarés
par
ICADE
;
-
Ajout
des
logements
inclus
dans
le périmètre
d’opérations
ORCOD-IN
et non
encore
recensés.
2-
Les
différences
de
modalités
de
recensement
des
logements
sociaux
pouvant
exister
entre
le RPLS
et l’inventaire
SRU
2-1
Les
catégories
de
logements
locatifs
sociaux
pris
en
compte
dans
le RPLS
et
qui
ne
le sont
pas
dans
l'inventaire
SRU
“
Il
s’agit
des
logements
locatifs
appartenant
aux
organismes
d’HLM,
construits,
acquis
avec
ou
sans
amélioration
après
le 5 janvier
1977
et qui
ne
sont
pas
conventionnés
au
17
janvier
de
l’inventaire.
"”
En
outre,
le RPLS
couvre
l’ensemble
des
communes
alors
que
l’inventaire
SRU
ne
cible
que
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
(1
500
habitants
en Ile-de-France)
comprises
dans
une
agglomération
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
plus
de
50
000
habitants
et les
communes
de
plus
de
15
000
habitants
en forte
croissance
démographique,
2-2
Les
catégories
de
logements
locatifs
sociaux
pris
en
compte
dans
l’inventaire
SRU
et
qui
ne
Le sont
pas
dans
le RPLS
"
les
fogements
sociaux
conventionnés
(c’est-à-dire
ayant
bénéficié
de
prêts
aidés
et/ou
d'aides
spécifiques
de l’État)
et appartenant
à des personnes
privées;
ex.
: logements
améliorés
avec
le concours
financier
de | ANAH
;
“
les
logements
de
type
logements-foyers
(à l’exclusion
des
logements
d’urgence)
donnant
lieu
à
la
perception
d’une
redevance,
Les
places
répertoriées
dans
les
centres
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
et les résidences
sociales
(un
logement
social
pour
trois
lits répertoriés).