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Déliberation - d 2022 058 convention gpmt cdes recensement ouvrages art capi
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 058 convention gpmt cdes recensement ouvrages art capi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ue
ID : 038-213804552-20221216-2022 058-DE
Mairie de Saint-Savin
enr EXTRAIT DU REGISTRE
960: DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2022_058
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-deux, le 16 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2022
Présents : Mmes et Mrs : Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Claude
DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-Laure
GONCALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel
PAILLOT, Elodie DUGUE, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Téo
FLANDRIN, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Angélique CONTAMIN (pouvoir à Téo FLANDRIN), Nicolas MILLON (pouvoir à
Florence VERLAQUE), Claude BINET (pouvoir à Eveline DUJARDIN), Romain BIANZANI (pouvoir à
Jean-Philippe ROUSSEL)
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
M Jean-Michel CREMONESI souhaite ne pas prendre part au vote.
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE
UNIQUE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR UNE MISSION DE RECENSEMENT ET DE
DIAGNOSTIC DE PATRIMOINES D'OUVRAGES D’ART COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 mans
ID : 038-213804552-20221216-2022 058-DE
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-3 ;
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre plusieurs communes dont
celle de SAINT-SAVIN et la CAPI, pour le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour
une mission de recensement et de diagnostic du patrimoine d'ouvrages d'art communautaires et communaux annexé à la présente délibération,
M. Patrick ROZE expose :
1- Le contexte
À la suite du tragique effondrement du pont Morandi de Gênes le 14 août 2018, et vingt ans après la
catastrophe du tunnel du Mont Blanc, le Sénat avait conféré à la commission de l'aménagement du
territoire et du développement durable les pouvoirs d’une commission d'enquête (2019) pour évaluer
notre politique de surveillance et d'entretien des ponts routiers, qui forment la principale catégorie des
ouvrages d’art présents sur notre territoire avec les murs de soutènement et les tunnels.
ll n'existe pas de définition législative précise de la liste des éléments qui composent une voirie. I faut donc
se référer à la doctrine et à la jurisprudence en la matière.
La notion d’emprise de la route a pu ainsi être précisée comme « correspondant à la surface du terrain
appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu’à ses dépendances.
La jurisprudence tend à considérer que la domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte, les ponts
étant considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.
Bien que la CAPI ne soit pas propriétaire des ouvrages sur les voiries communautaires, en tant que
gestionnaire de la voirie, un besoin de recensement de ces ouvrages et de leur état est à faire.
Une campagne de diagnostic simplifié doit être lancée sur ce mandat afin d'assurer un entretien suivi à titre
préventif, pour différencier ce qui relève de l'entretien courant, spécialisé ou de réparation plus lourde.
A cet effet, la CAPI prépare actuellement un inventaire des ouvrages d’arts existants sur les voies d'intérêts communautaires.
Nous entendons comme ouvrages d’arts :
e Les ponts routiers et les passerelles piétonnes,
e Les murs de soutènement aval (portants).
Suite à la manifestation d’un besoin similaire de plusieurs communes relatif au lancement du diagnostic
des ouvrages d’art sur les voiries communales, la CAPI propose de mettre en œuvre un groupement de
commande afin de ramifier les demandes de ses communes membres dans un souci de simplification, ainsi que de réaliser des économies d'échelle.
2- Procédure et seuil
Le groupement de commande a pour but le lancement d’une mission de recensement et de diagnostic de
patrimoines d'ouvrages d’art communautaires et communaux, selon une évaluation structurelle faite selon
les bases identiques au Programme national « Pont » selon la procédure adaptée ouverte (article L.2123-1
et article R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en vue de la
passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et
de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d’art communautaires et communaux entre plusieurs
communes dont celle de SAINT-SAVIN la CAPI, selon les modalités financières prévues dans ladite
convention jointe en annexe. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ee
ID : 038-213804552-20221216-2022 058-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention
de groupement de commandes.
- D'APPROUVER les modalités de répartitions et de remboursement des frais comme énoncées dans
ladite convention constitutive du groupement de commandes.
-__ D’APPROUVER le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission
de recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d’art communautaires et communaux
selon la procédure MAPA, qui devra, le cas échéant, relancer une procédure dans les conditions
fixées par le Code.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de
groupement de commandes.
- APPROUVE les modalités de répartitions et de remboursement des frais comme énoncées dans
ladite convention constitutive du groupement de commandes.
- APPROUVE le lancement d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de
recensement et de diagnostic de patrimoines d'ouvrages d'art communautaires et communaux
selon la procédure MAPA, qui devra, le cas échéant, relancer une procédure dans les conditions
fixées par le Code.
Fait et délibéré le 16 décembre 2022
Pour copie conforme.
Le Maire, É
AU
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ne
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