Procès Verbal - PV seance du 31 01 2025

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Procès Verbal - PV seance du 31 01 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Loreux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 31 01 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Mairie de Loreux —

PROCES-VERBAL de séance du conseil municipal

du 30 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à 18 H 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 janvier 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la mairie de Loreux, sous la présidence de Monsieur Joël HÉRISSET, Maire.

Présents: M. BRETON Joël, Maire adjoint, M. GILLET Jean-Luc, M. HÉRISSET Joël, Maire, M. RABIER Alexis, M. TASD'HOMME Joël

Absents excusés : M. BAUDOUIN Frédéric, Mme MAYER Florence, Maire adjoint, Mme RENE Annick et Mme ROSSETTO Nadia

M. Alexis RABIER a été élu Secrétaire de séance.

Pouvoirs : Mme MAYER Florence a donné un pouvoir à M. BRETON Joël et Mme ROSSETTO Nadia à M. HÉRISSET Joël

Nombre de conseillers : 9

Nombre de conseillers présents :5

Nombre de conseillers votants : 7

Le Maire fait lecture du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024 approuvé à l’unanimité

Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel 2026 -2029 donnant mandat au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Considérant que le Centre de Gestion a décidé par délibération du 13 juin 2024, de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et Etablissements publics du Département qui le mandateront un nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires avec effet au 1°" janvier 2026.

Le Maire expose :

" L'opportunité pour la commune de LOREUX de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents : " Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques. “" Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025." Que compte tenu des avantages d’une consultation groupée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher, il est proposé de participer à la procédure de consultation et de mise en concurrence avec négociation selon les articles L. 2124-1, L.2124-3, R. 2161-12 et suivants du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal charge le Centre de Gestion de Loir-et-Cher de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative au 1° janvier 2026 auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

- Décès

- Accident de service — Maladies professionnelles (C.I.T.I.S.)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité - Maladie ordinaire, longue maladie / longue durée

- Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt ou sans lien avec un arrêt préalable - Mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.

Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents Non-Titulaires de droit public :

- Accident du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité - Maladie ordinaire, grave maladie.

Ce contrat groupe présentera les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°" janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

La Collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.

Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0

Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents

Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)! imposent la tenue d'un «état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de /a collectivité ou de l'établissement préalablement à l'adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2025,

Considérant le besoin de la commune de LOREUX de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal (indication des votes) :

DÉCIDE

Article 1 :

D'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l'établissement, à compter du 01/02/2025 comme présenté en annexe,

Article 2 :

Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 3

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal,

Article 4

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0RI.F.S.E.E.P. (LF.S.E. et C.I.A.)

Le conseil municipal de LOREUX,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire DGPL/DGFP du 3 avril 2017

Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2025,

Pour les cadres d'emplois de catégorie B, Rédacteurs territoriaux :

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Pour les cadres d'emplois de catégorie C

Adjoints techniques, Agents de maîtrise

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14/12/2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du R..F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de LOREUX,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 30/01/2025,Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- lindemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

1/ Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants (N.B. : Application ici des critères prévus dans la FPE — Indiquer le cas échéant les indicateurs retenus) :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2! Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement de l'IF.S.E. les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l'Etat par les arrêtés susvisés) :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS

REDACTEURS TERRITORIAUX L'ORGANE DELIBERANT DANS LA FPE)

LOGE POUR

GROUPES DE NECESSITE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Secrétariat général de mairie 10 000 € 17 480 € 8 030 €REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS

TERRITORIAUX L'ORGANE DELIBERANT DANS LA FPE)

LOGE POUR

GROUPES DE NECESSITE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Secrétariat général de mairie 10 000 € 11 340 € 8 030€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX L'ORGANE DELIBERANT DANS LA FPE)

LOGE POUR

GROUPES DE NECESSITE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Agent polyvalent 5 000€ 11 340 € 7 090 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX L'ORGANE DELIBERANT DANS LA FPE) LOGE POUR

GROUPES DE NECESSITE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Agent polyvalent 5 000 € 11 340 € 7 090 €

4/ L'attribution individuelle du montant de l'IE.S.E.

L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire :

Responsabilité liée aux missions

Conduite de projets

- Connaissances de l’environnement de travail

- Autonomie

5/ Le réexamen du montant de l'IFS.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans (N.B. : préconisation de la circulaire FPE), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation.….),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.E.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année. - En cas de congé de longue durée : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.

7/ Périodicité de versement de l'LE.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2025.

Il. COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2! Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (ou selon le vote suivant : .….. voix pour, ....... voix contre et ....… abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l'Etat par les arrêtés susvisés) :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MONTANT MONTANTS

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX ANNUEL ANNUELS

MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE RETENU PAR

FONCTIONS EMPLOIS L'ORGANE re dans DELIBERANT

Groupe 1 Secrétariat général de mairie, … 2 000 € 2380 €REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MONTANT MONTANTS

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX ANNUEL ANNUELS

MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE RETENU PAR

FONCTIONS EMPLOIS L'ORGANE PAPE] dans DELIBERANT

Groupe 1 Secrétariat général de mairie, … 1 000 € 1260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MONTANT MONTANTS

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX ANNUEL ANNUELS

MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE RETENU PAR FONCTIONS EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS dans

la FPE) DELIBERANT

Groupe 1 Agent polyvalent 1 000 € 1260€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MONTANT MONTANTS

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ANNUEL ANNUELS

MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE RETENU PAR

FONCTIONS EMPLOIS L'ORGANE PRE) dans DELIBERANT

Groupe 1 Agent polyvalent 1 000 € 1260 €

4/ L'attribution individuelle du montant du C.I.A.

L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous :

- La valeur professionnelle de l'agent

- L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions

- L'adaptation et disponibilité

- Les qualités relationnelles

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'LF.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année. - En cas de congé de longue durée : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2025.

I. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)

L'I.FS.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFS.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, ..….),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuiït, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0

Dénomination de la salle des animations

En vertu de l'alinéa 1° de l’article L.21.21-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de choisir le nom à donner à une salle communale ;

Après consultation et accord des héritiers de la personne défunte susvisée ;Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que la salle des animations s'appelle désormais « salle Gabriel PEROTIN », nom du Maire qui a fait construire cette salle pendant son mandat, en 1956.

Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0

Désignation d'un correspondant Défense

M. le Maire expose que, créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de Correspond Défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du Correspondant Défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

En tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque Conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du Département et de la région sur les questions de Défense.

Les correspondants Défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de Défense et un rôle pédagogique envers les jeunes générations, en particulier sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Ils s'expriment aussi sur l'actualité défense, le parcours citoyen. lis doivent apporter des informations sur l’actualité Défense (expliquer l'engagement de l’armée d’active, les périodes d'initiation ou de perfectionnement à la Défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la Défense).

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, est élu à l'unanimité, Correspondant Défense pour la Commune de Loreux : M. Jean-Luc GILLET.

Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0

Convention avec la Fédération de Pêche et de Protection

Du Milieu Aquatique du Loir-et-Cher

M. le Maire fait lecture d’une convention visant à concéder la gestion piscicole de l’étang communal à la Fédération et dans l’exercice du droit de pêche.

Au'premier article, il est précisé que les dispositions réglementaires seront portées, sur place, à la connaissance du public sur des panneaux fournis par la fédération.

La commune continuera à assurer les travaux d'entretien et la Fédération devra accepter de mettre le site à disposition des associations afin d'y organiser des manifestations compatibles avec l'environnement.

Après délibération, le Conseil municipal :

e Autorise M. le Maire à signer cette convention pour une durée de six ans qui pourra être renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’une année. La résiliation pourra être prononcée à la demande de l’une des parties.

+ Approuve la mise à disposition aux associations qui fera l'objet d'une convention tripartite entre la Fédération, la Commune de Loreux et les associations demanderesses.

Vote : pour : 6 contre : 1 abstention : 0

10Gratuité de la carte de pêche

pour les jeunes de Loreux

de moins de 12 ans

M. le Maire présente les différentes cartes de pêche proposées sur le dépliant « Loir-et- Cher, destination pêche » pour pouvoir pêcher dans les eaux libres et certains plans d'eau du Département, dont celui de Loreux qui est géré dorénavant par. la Fédération à compter du 1°' février 2025.

M. le Maire précise également que la carte « découverte » destinée aux jeunes de moins de 12 ans est au tarif de 7 € alors que les jeunes de Loreux, de cette tranche d'âge, en ont toujours eu la gratuité.

Aussi, il propose de rembourser les cartes « découverte » à tous les jeunes de Loreux pour continuer à leur faire bénéficier de la gratuité de la pêche.

Après délibération, le Conseil municipal accepte de verser la somme de 7 € en faveur de tous les jeunes de Loreux qui présenteront un justificatif du paiement de la carte « découverte ».

Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0

Subvention exceptionnelle

à la chorale « Chœur et Partage »

M. le Maire explique aux membres présents que la chorale « Chœur et Partage » a fait une avance de trésorerie à l’association « Les Loreusoises et leurs ateliers » à hauteur de 100 € pour combler un manque de recettes.

En effet, en raison de problèmes de santé, l'association « Les Loreusoises et leurs ateliers » n’a pas pu assurer les ventes escomptées sur les marchés de Noël en décembre 2025. Aussi la chorale « Chœur et Partage » s’est proposé de venir aider financièrement l'association en difficultés financières.

M. le Maire propose de verser 100 € à la chorale « Chœur et Partage » et de diminuer de 100 € la subvention annuelle 2025 à l'association « les Loreusoises et leurs ateliers » qui sera votée en mai 2025.

Après délibération, le Conseil municipal accepte de verser la somme de 100 € à la chorale « Chœur et Partage ».

Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0

RRRRRHRERRÉERERÉRERRERÉIÉ

Questions diverses

e Création d’un chemin de randonnée : Les deux propriétaires des parcelles concernées ont émis un avis favorable, pour vendre à la Commune de Loreux, une bande de terrain afin de créer un chemin reliant la Gare au Chemin de la Gravellière à Mainplet.

Le géomètre choisi parmi les trois offres est Géoplus de Romorantin pour un montant de 1 950 € HT. Le bornage est prévu le 13 février 2025.

11e Création d’un chemin piétonnier — route de la Gare en 2 phases : - Enfouissement des réseaux (télécommunications, électricité et éclairage public) dont l'étude est prise en charge à 100 % par le SIDELC. D’après leur estimation avant-projet sommaire, le coût restant à la charge de la commune s’approcherait de 150 000 € TTC en cas d'enfouissement total et de 70 000 € TTC s’il y avait le maintien de la ligne aérienne de télécommunication avec le remplacement des poteaux béton par des poteaux bois. - Réalisation d’un passage piétonnier de 1,5 m de largeur qui nécessitera le busage d'un côté de la route de la Gare.

e Nouveau délégué de protection des données : La CCRM procédera prochainement à la nomination d'une nouvelle personne qui aura pour fonction d'accompagner les communes dans la mise en conformité de leurs traitements des données à caractère personnel. Une convention d'adhésion au service commun, signée avec la CCRM le 15/01/2019, permet à la commune de Loreux de bénéficier de la mise à disposition d’un agent possédant une expertise en solution informatique et une connaissance des pratiques en matière de protection des données.

e Prochaines réunions :

- de la Commission Communale des Impôts Directs : le 12/02/2025 à 18h. - du Conseil municipal : le 20 mars 2025 à 18h15.

KAKKKKRAERKKRRRRE

Fin de séance : 19 h 20

Le nr de séance

€ de

/ PT

A Alexis RABIER

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