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Déliberation - 26 023 cession parcelles zb30 zb31 zb40 et zb42
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 26 023 cession parcelles zb30 zb31 zb40 et zb42)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES—SUR—MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séanca du 5 mars 2026
L’an deux mille Vingt-six, le cinq mars é Vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres—sur-Mer, dument convoqués le 28 février 2026, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Presents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT
Absents excuses: Monsieur HAMEL a donne' pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur GODEL, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur CQISEL, Monsieur BRIAS
Secre’taire de Se’ance : Madame LEMOINE
i 26-023 CESSION DES PARCELLES ZB30, ZB 31, ZB40 ET ZB42
Vu 1e Code Géne’ral des Collectivite’s Territoriales, notamment les articles L.2241—l et suivants ;
Vu 1e code ge’ne’ral de 1a proprie’te’ des personnes publiques ;
Vu la deliberation n° 26-022 du 5 mars 2026, acceptant la cession des parcelles ZB31 et ZB40 et les incorporant dans le domaine priVé communal ;
Conside’rant que 1a commune de Bernieres-sur-Mer souhaite ame’nager une piste cyclable Visant a se’curiser les déplacements des administre's et a développer les mobilite's douces ;
Considérant que la realisation de cet ame’nagement ne'eessite l’acquisition d’une portion de terrain appartenant a Monsieur PESTEL, agriculteur;
Conside’rant que Monsieur PESTEL, agriculteur, ne souhaite ce'der la portion de terrain ne'cessaire a la creation de la piste cyclable, que si la commune lui revend les parcelles ZB30, ZB31, ZB40 et ZB42, qu’il exploite en tant que locataire ;
Considérant l’aVis du service du Domaine, a une valeur ve'nale de 103 000€ hors taxe et hors droits, tenant compte d’une minoration de 10% pour cause d’occupation par l’agriculteur, établissant l’estimation a 93 OOO€ ;
Considérant que la vente au prix de 93 000€ est compatible avec l’inte'rét ge’ne’ral d‘es lors qu’elle
permet de sécuriser l’acquisition d’un terrain indispensable a la realisation d’un e’quipement public ;
Vu l’avis favorable de 1a commission Patrimoine du 4 octobre 2025 ;
Entendu l’expose’, 1e conseil municipal, a l’unanimite’ des presents et du pouvoir,
— ACTE la cession des parcelles ZB30, ZB31 sis Chemin de Be’ny et les parcelles ZB40 et
ZB42 sis Route de Be’ny, d’une superficie totale de 6ha 34a 70ca, au prix de 93 000€, les frais de notaire sont a la charge de l’acquéreur,
Affe’rents au conseil En exerciee Qui ont de’libe’re’
1 9 1 9 1 3 AUTORISSE le maire ou son représentant a signer tous actes nécessaires a 1a vente des
parcelles susmentionnées.
Vote : Pour: 13
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Thomas DUPON
m
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20260305-26-023-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026