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Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20181031 CR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
APPROBATION
DU COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 OCTOBRE 2018 Séance ordinaire du 31 octobre 2018, le Conseil Municipal de la Commune de Clermont légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M.OLLIVIER, M. BELLANGER, Mme BOVERY, M.DIZENGREMEL, M. DELCROIX, Mme DECHAUMONT, M. TANTOST, Mme FOURNIER, M. MINE, M. HERBET, Mme BONDOUX, M. WALRAND, M. LAMBERT, Mme BORDERIAS SOLER, M. CUSSERNE, Mme MARTIN, Mme CALDERON, M. CARPENTIER, M. BOUCHARD, Mme CHAUMET, M. LIMON, M. PENEAU, M. POULAIN, M. ISKOU, Mme BALOCHARD
Absent ayant donné pouvoir :
Mme KAZMIERCAK à M. BELLANGER
Mme CHANOINE à Mme CALDERON
Mme BIASON à M. PENEAU
M. TEIXEIRA à M. OLLIVIER
Absent :
Mme BAGOUSSE
Secrétaire : M. Pascal DIZENGREMEL
La séance est ouverte à 19h05.
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 Septembre 2018 est adopté par 27 voix pour et 1 abstention (M. POULAIN).
Monsieur le Maire indique que les membres du Conseil Municipal ont reçu un erratum concernant l’ordre du jour reçu pour supprimer le point n° 2 « subvention à l’Association Mouvement Jeunes Clermontois ». Il précise que le dossier n’était pas complet et ne pouvait être soumis au Conseil Municipal. I FINANCES
1. Subvention à l’association « Bienvenue aux réfugiés dans le
Clermontois »
Deux représentants de l’association sont appelés à présenter leurs projets et leur
budget. Une famille de réfugiés syriens sera installée dans la commune de
CLERMONT pendant un an jusqu’elle soit autonome, mais pour cela, l’association doit
disposer de fonds prouvant au service de l’Etat la prise en charge de cette famille. De
nombreuses manifestations à caractère caritatif ont déjà été organisées depuis deux
ans. Le soutien financier du conseil municipal permettra d’accélérer l’arrivée en France
de cette famille.
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission des finances et après en
avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions (MM OLLIVIER, BELLANGER, Mmes
BIASON et FOURNIER) autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à
signer tous documents nécessaires au versement d’une subvention à l’association
« Bienvenue aux réfugiés dans le Clermontois » d’un montant de 3 000 euros.
2. Subvention exceptionnelle à l’association « CC Rugby »
Le Club de rugby de Clermont a décidé de présenter des équipes autonomes dans
plusieurs catégories, notamment féminines.
D’autre part, Amiens a décidé de ne plus prendre part à l’entente sénior féminines en
Fédérale 2. Ces choix impactent directement le budget transport du club qui avoisine
les 18 000 €.
Compte-tenu de ces déplacements supplémentaires, qui s’élèvent à environ 7 900 €,
l’association « CC Rugby ne peut supporter cette somme et sollicite la commune de
Clermont pour l’octroi d’une subvention.
Il est proposé au Conseil Municipal le versement d’une subvention d’un montant de 4 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission des finances et après en
avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à
signer tous documents nécessaires au versement d’une subvention exceptionnelle à
l’association « CC Rugby » d’un montant de 4 000 euros. II RESSOURCES HUMAINES
3. Application du RIFSEEP aux agents territoriaux du patrimoine et des bibliothèques
Pour les catégories B :
• Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi
suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant plafond
annuel
IFSE
Montant
plafond
annuel
CIA
Dans la limite
du plafond
global de la
FPE
(agent logé)
(à répartir
entre les deux
parts)
Dans la limite
du plafond
global de la FPE
(agent non
logé)
(à répartir entre
les deux parts)
Agent
logé
pour
nécessit
é
absolue
de
service
Agent
non logé
G 1
Direction d’une structure /
responsable de pôle, d’un
ou plusieurs services
8 030 € 17 480 € 2 380 € 10 410 € 19 860 € G 2
Adjoint au responsable
de structure / expertise /
fonction de coordination
ou de pilotage /chargé de
mission
7 220 € 16 015 € 2 185 € 9 405 € 18 200 €
G 3
Encadrement de
proximité, d’usagers /
assistant de direction /
gestionnaire
6 670 € 14 650 € 1 995 € 8 665 € 16 645 €
Pour les catégories C :
• Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine territoriaux
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 ris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi
suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation des adjoints du
patrimoine Territoriale est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds annuels suivants : Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel
IFSE Montant
plafond
annuel
CIA
Dans la
limite du
plafond
global de
la FPE
(agent
logé)
(à
répartir
entre les
deux
parts)
Dans la
limite du
plafond
global FPE
(agent non
logé)
(à répartir
entre les
deux
parts)
Agent
logé pour
nécessité
absolue
de
service
Agent
non
logé
G1
Encadrement de
proximité et
d’usagers /
assistant de
direction / sujétions
/ qualifications
7 090 € 11 340 € 1 260 € 8 350 € 12 600 €
G2
Exécution /
horaires atypiques,
déplacements
fréquents / agent
d’accueil
6 750 € 10 800 € 1 200 € 7 950 € 12 000 €
Il est demandé au Conseil Municipal la mise en place du RIFSEEP pour la filière
culturelle à compter du 1er novembre 2018. Cette délibération vient compléter la
délibération prise par le Conseil Municipal en date du 12 avril 2018. Les autres termes
de la délibération ci-avant citée restent inchangés.
Il est précisé sur demande de Monsieur PENENAU que C.I. A. signifie : Complément
Indemnitaire Annuel.
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission des finances et après en
avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l’instauration du RIFSEEP pour la filière culturelle
à compter du 1er Novembre 2018 et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier
Adjoint à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette décision. 4. Mise à disposition d’un agent du service urbanisme à la
Communauté de Communes du Clermontois
Suite à la demande de la Communauté de communes du Clermontois de mettre à sa
disposition l’agent en charge de l’urbanisme à compter du :
- 1er novembre 2018 à raison d’un jour ½ par semaine
- 1er janvier 2019 à raison de 50 % de son temps d’emploi
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses article 61 et
suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une
convention de mise à disposition à temps non complet d’un agent de la commune,
titulaire du grade d’attaché territorial et percevoir, selon les modalités réglementaires,
le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes à
cette mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer une convention de mise à disposition à temps non complet d’un agent de la commune, titulaire du grade d’attaché territorial, avec la Communauté de Communes du
Clermontois à compter du 1er novembre 2018 à raison d’un jour ½ par semaine et à compter du 1er janvier 2019 à raison de 50 % de son temps d’emploi
- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à percevoir, selon les
modalités réglementaires, le montant de la rémunération ainsi que les
cotisations et contributions afférentes à cette mise à disposition.
5. Création d’un poste de Rédacteur Territorial
L’inscription d’un agent communal sur la liste d’aptitude établie à la date du 20
septembre 2018 par Monsieur le Président du Centre de Gestion, au titre de la
Promotion Interne 2018, donnant accès au grade de Rédacteur Territorial, ouvre la
possibilité de faire bénéficier ce fonctionnaire particulièrement méritant d’une
promotion, totalement justifiée par le fait qu’il exerce des fonctions correspondant à ce
grade. Afin de permettre cette promotion, il convient de créer, à compter du 1er janvier 2019, 1 emploi permanent à temps complet de Rédacteur Territorial (Catégorie B) et de supprimer l’emploi précédemment occupé par le bénéficiaire de cette promotion, à savoir : adjoint administratif principal de 2ème classe.
Il est demandé au Conseil Municipal de créer l’emploi de Rédacteur Territorial, de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la création d’un ’emploi de Rédacteur Territorial, la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
6. Détermination des taux d’avancement de grades
Vu le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 octobre 2018,
Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité
Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant
les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les taux ci-dessous pour la procédure d’avance de grade dans la collectivité pour l’année 2018 et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces décisions. DECIDE de fixer
les taux suivants
pour la
procédure
d’avancement
de grade dans la
collectivité pour
l’année 2018 :
Grades
d'origines
Grades de
promotion
Nombre
promouvables
Taux proposé Nombre de
postes
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal Attaché hors
classe
1 0,00 % 0
Rédacteur Rédacteur
Principal 2ème
classe
1 0,00 % 0
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
Principal 2ème
classe
4 75,00 % 3
Adjoint
administratif
Principal 2ème
classe
Adjoint
administratif
Principal 1ère
classe
2 50,00 % 1
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine
principal 2ème
classe
1 100,00 % 1
FILIERE ANIMATION
Animateur
Principal 2ème
classe
Animateur
Principal 1ère
classe
2 50,00 % 1
Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint
d'animation
Principal 2ème
classe
8 50,00 % 4 FILIERE MEDICO-SOCIALE
ATSEM
Principal 2ème
classe
ATSEM
Principal 1ère
classe
5 80,00 % 4
FILIERE SPORTIVE
Educateur APS Educateur APS
2ème classe
2 50,00 % 1
FILIERE TECHNIQUE
Agent de
maitrise
Agent de
maitrise
Principal 2ème
classe
4 50,00 % 2
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
Principal 2ème
classe
25 64,00 % 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les taux ci-dessus pour la procédure d’avance de grade dans la collectivité pour l’année 2018 autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces décisions.
7. Avancements de grade
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de supprimer et créer certains postes en raison d’une mise en adéquation des grades et des emplois occupés,
Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les suppressions et les créations de poste ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces décisions. Les suppressions de postes :
] FILIÈRE TECHNIQUE
- 16 postes d’adjoint technique territorial
- 2 postes d’agent de maîtrise
] FILIÈRE CULTURELLE
- 1 poste d’adjoint du patrimoine territorial
] FILIERE SPORTIVE
-1 poste d’éducateur APS
] FILIERE MEDICO SOCIALE
-4 postes d’ATSEM principale de 2ème classe
] FILIERE ANIMATION
-4 postes d’adjoint d’animation territorial
-1 poste d’animateur principal de 2ème classe
] FILIERE ADMINISTRATIVE
-1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe
-3 postes d’adjoint administratif territorial
Les créations de postes :
] FILIÈRE TECHNIQUE
- 16 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 2 postes d’agent de maîtrise principal
] FILIÈRE CULTURELLE
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
] FILIERE SPORTIVE
1 poste d’éducateur APS 2ème classe
] FILIERE MEDICO SOCIALE
-4 postes d’ATSEM principale de 1ère classe
]FILIERE ANIMATION
-4 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
-1 poste d’animateur principal de 1ère classe
] FILIERE ADMINISTRATIVE
-1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
-3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les suppressions et les créations de poste ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces décisions.
8. Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier
d’activité – Service Scolaire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Ainsi, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois
non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin
de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période
de 12 mois consécutifs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, le recrutement d’un agent contractuel dans
les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :
- 1 agent contractuel polyvalent pour la cantine, à temps non permanent à raison de 27 heures par semaine dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, du 8 Décembre 2018 au 31 Mars 2019.
-
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide du recrutement
d’un agent contractuel polyvalent pour la cantine, à temps non permanent à raison de
27 heures par semaine dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la
catégorie hiérarchique C, du 8 Décembre 2018 au 31 Mars 2019 et autorise Monsieur
le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous document se rapportant à ce
recrutement.
9. Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C,
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget de la commune.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
A l’issue du terme des dits contrats, l’agent pourra bénéficier du recrutement direct et être mis en stage sur le premier grade du cadre d’emploi des adjoints d’animation.
L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle en lien avec l’accueil du public
et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de
l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi. Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Il est proposé au Conseil Municipal, la création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à compter du 1er Janvier 2019.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition de
Monsieur le Maire et l’autorise ainsi que le Premier Adjoint à signer tous document se
rapportant à ce recrutement.
Monsieur PENEAU demande la possibilité de pouvoir obtenir le tableau des effectifs
du personnel communal. Monsieur Emmanuel BELLANGER lui répond qu’il est
présenté chaque année lors de l’adoption du compte administratif et du budget.
Monsieur PENEAU, récemment installé conseiller, recevra les tableaux présentés au
conseil d’avril 2018.
III URBANISME - PATRIMOINE
10 Acquisition d’un bien immobilier sis 61 Rue de la République
En sa séance du 12 avril 2018, le Conseil Municipal avait décidé l’acquisition d’un bien
immobilier, sis au 61 rue de la République, appartenant à la SCI JCS.
La proposition du propriétaire consistait en une maison à usage d’habitation et de
commerce cadastrée section AO 498 ainsi que le volume 1 de la parcelle cadastrée
AO 497 correspondant à un garage et une cour couverte, pour la somme de 90 000 €.
D’un commun accord, en vue d’éviter les potentiels différends à naître de la division
en volume de la parcelle AO 497 (le rez-de-chaussée aurait été vendu alors que le 1er
étage restait propriété de la SCI), une nouvelle proposition est présentée.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal l’annulation de la délibération N° 2018-04-
12-18 du 12 avril 2018 et l’acquisition de la parcelle cadastrée AO 498 comprenant un
commerce et un appartement d’habitation, pour la somme de 80 000 € et d’autoriser
Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’annulation de la
délibération N° 2018-04-12-18 du 12 avril 2018 et accepte l’acquisition de la parcelle
cadastrée AO 498 comprenant un commerce et un appartement d’habitation, pour la
somme de 80 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à
signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
11 Acquisition d’une parcelle de terrain Rue du Donjon
Dans le cadre de sa politique foncière, la ville de Clermont est attentive au devenir des
parcelles non constructibles ; c’est ainsi que régulièrement sont achetées des
parcelles situées en zone naturelle.
Un jardin est proposé situé à l’extrémité de la rue du donjon, surplombant le jeu de
paume du Parc du Chatellier. Bien que n’étant pas situé en zone naturelle, ce terrain
est inconstructible lui aussi, en raison de sa proximité avec le parc classé et les ruines
du donjon, inscrites à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.
Cette parcelle, située sur le chemin de ronde de l’ancienne Ecole de Préservation
pour Jeunes Filles, contient notamment les fondations d’une chapelle collégiale
détruite sur l’ordre d’Henri IV.
Il est proposé au Conseil Municipal l’acquisition de cette parcelle de terrain,
appartenant à Madame Reine-Marie DAVID, cadastrée section AO n° 84 située rue du
Donjon, d’une superficie de 842 m² pour la somme de 6 000 € et d’autoriser Monsieur
le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’acquisition de
cette parcelle de terrain, appartenant à Madame Reine-Marie DAVID, cadastrée
section AO n° 84 située rue du Donjon, d’une superficie de 842 m² pour la somme de
6 000 € et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les
pièces afférentes à cette acquisition.
12 Révision schéma Départemental de l’aire d’accueil des gens du
voyage
La révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été
engagée en février 2016.
Le futur Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage a pour
ambition d’offrir une réponse cohérente et la plus adaptée possible à chaque territoire
intercommunal au regard des modes de passage, de sédentarisation et semi-
sédentarisation observés. C’est en cela que ce futur Schéma s’inscrit dans l’esprit de la
loi n°2000-614 du 5 juillet 2000. Le schéma initial approuvé en juillet 2003 est celui qui est en vigueur, sa dernière
révision ayant été annulée en mai 2014 par le Tribunal Administratif. C’est donc ce
Schéma ancien qui s’applique dans l’Oise, alors que depuis 15 ans, la situation des
stationnements des gens du voyage a beaucoup évolué.
La prolifération de stationnements illégaux dans certains secteurs du département a
atteint un niveau critique. Les maires et les chefs d’entreprises qui les subissent
attendent de l’Etat une réaction à la hauteur des enjeux de sécurité, d’attractivité et de
développement local.
Face à cette situation, le Préfet et la Présidente du Conseil départemental ont engagé
la révision de ce schéma trop ancien et inadapté au phénomène de sédentarisation
actuel. Un diagnostic approfondi a ainsi été réalisé permettant l’élaboration d’un
nouveau schéma. Le Préfet et la Présidente du Conseil départemental ont décidé
d’approfondir la concertation engagée avec les collectivités et les associations
représentatives des gens du voyage, afin de recueillir le consensus le plus large
possible sur ce dossier.
En 2018, des propositions ont ainsi été présentées aux EPCI dans chaque
arrondissement, en présence du corps préfectoral. Des réunions techniques
d’arrondissement ont été organisées pour rechercher la meilleure adéquation entre la
sédentarisation constatée et la localisation des aires d’accueil ainsi que leur
dimensionnement. Les collectivités de l’Oise ont ainsi pu faire part de leurs attentes, le
niveau intercommunal étant désormais compétent. Une présentation des prescriptions
au futur Schéma a été effectuée auprès des Présidents d’EPCI le 4 juin 2018. Des
réponses précises ont été apportées sur les points soulevés (localisation et gestion des
aires, financement des nouvelles aires, nature des équipements).
Le besoin en terrains familiaux a été estimé à partir des cas recensés lors du diagnostic
de 2016. Il a été tenu compte des situations pouvant être régularisées.
Conformément à la loi Égalité et Citoyenneté, les prescriptions sont effectuées soit à
la commune (pour les EPCI comportant des communes de plus de 5000 habitants),
soit par secteur géographique (étant entendu que les secteurs géographiques sont
déterminés en fonction des limites des structures intercommunales en place et des
EPCI compétents en matière d’accueil des gens du voyage).
D’après le diagnostic, sur ce territoire, le besoin en terrains familiaux locatifs publics
s’élèverait à 16. La Commune de CLERMONT est concernée pour une famille, or le
schéma prévoit d’y réaliser 4 terrains.
Les Conseils Municipaux sont concertés pour donner leur avis.
Il est proposé au Conseil Municipal de refuser la création de 4 places de TFL sur la
commune de CLERMONT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, refuse la création de 4
places de TFL sur la commune de CLERMONT et autorise Monsieur le Maire ainsi
que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
13. Projet d’extension de l’EPF d’ETAT
Suite à la création de la grande Région, l’Etat envisage d’étendre à l’ensemble des
Hauts de France le périmètre de l’établissement public foncier d’Etat, l’EPF Nord-Pas-
de-Calais.
Or, il se trouve que les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne disposent déjà d’un outil
foncier, l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO).
Créé en 2007 à l’initiative du département de l’Oise, de l’ex-région Picardie et des
collectivités de l’Oise, cet établissement qui a recueilli, dès 2011, l’adhésion de la
Communauté d’Agglomération du Soissonnais, fédère aujourd’hui 467 communes de
l’Oise et du Sud de l’Aisne, regroupant 698 226 habitants.
C’est ainsi que depuis plus de 10 ans, cet outil d’ingénierie foncière accompagne les
collectivités de l’Oise et du Sud de l’Aisne qui le souhaitent dans la constitution des
réserves foncières permettant la réalisation de programmes de logement ou facilitant
les projets d’aménagement ou de développement économique.
Peuvent y adhérer volontairement les EPCI qui disposent de la compétence Programme
Local de l’Habitat ou les communes qui n’appartiennent pas à de tels EPCI.
Pour réaliser, pour le compte de ses membres (et dans tous les cas avec l’accord de la
commune concernée), des acquisitions foncières ou immobilières, l’EPFLO dispose
d’une ressource fiscale propre, la Taxe Spéciale d’Equipement, votée chaque année
par l’Assemblée Générale où sont représentés l’ensemble des membres (adhérents
volontaires) de l’établissement.
Ainsi, l’EPFLO disposait au 1er Janvier 2018 d’un stock foncier d’une valeur de 53
millions d’euros. Le foncier mobilisé sur les dix dernières années présente un potentiel
de 7 000 logements déjà construits ou à édifier. Plus de 1 300 logements ont été
produits sur des terrains acquis par l’EPFLO depuis sa création.
Les débats qui ont eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale et des derniers
Conseils d’Administration de l’établissement ont mis en évidence la volonté des élus
locaux de notre territoire qui gouvernent cet établissement, d’amplifier encore son
action. Ceci pourra se traduire, dès 2019, par la mise en place d’un fonds de minoration
foncière (permettant de rétrocéder des terrains à un prix inférieur à leur coût
d’acquisition). Ce dispositif facilitera le traitement des friches, la valorisation des dents
creuses, le soutien au commerce de proximité ou de centres-bourgs, l’appui au
développement de maisons médicales, la valorisation du patrimoine sur des opérations
exemplaires tout comme le soutien à la ruralité.
L’EPFLO dispose d’une capacité à intervenir sur toutes ces thématiques avec une
grande réactivité, et ce, sur l’ensemble du périmètre, quelle que soit la taille de la
commune.
Dans ce contexte, le projet d’extension de l’EPF d’Etat et donc de superposition de
son périmètre avec tout ou partie de celui de l’EPFLO apparaît totalement
contreproductif, et n’apporterait aucun avantage à nos territoires en terme de capacité
d’intervention ou de réalisations opérationnelles.
A contrario, il pourrait instaurer un fléchage d’une partie de la TSE au profit de l’EPF
d’Etat (et sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable des collectivités),
prélèvement fiscal n’ayant pas vocation à être utilisé localement, l’EPFLO étant à ce
jour, en mesure de répondre à toutes les demandes d’intervention des collectivités qui
le souhaitent.
Dans ce contexte, les territoires qui ne sont pas actuellement adhérents de l’EPFLO
seront également soumis à la TSE induite par l’EPF d’Etat.
Conduisant inexorablement, à moyen terme, à la disparition de l’outil local, cette
extension procèderait surtout d’une volonté technocratique de placer les politiques
foncières sous la tutelle de l’Etat et de déposséder de fait (au frais de nos collectivités
et de leurs habitants) les élus locaux que nous sommes de la question de
l’aménagement de leur territoire.
L’EPF d’Etat venant d’engager formellement la concertation sur la question de cette
extension, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L-324-1 et suivants relatifs aux
Etablissements Publics Fonciers Locaux et les articles L-321-1 et suivants relatifs aux
Etablissements Publics Fonciers de l’Etat,
Vu les articles 1607 bis et ter du code général des impôts relatif au calcul et à la
perception de la Taxe Spéciale d’Equipement,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public
Foncier Local du Département de l’Oise,
Vu la délibération 2018 14/03-2 de l’Assemblée Générale de l’EPFLO adoptant la
nouvelle dénomination de l’Etablissement : Etablissement Public Foncier Local des
Territoires Oise et Aisne (EPFLO), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-1 relatif
au principe de la libre administration des collectivités territoriales,
Considérant le principe de libre administration des collectivités locales,
Considérant l’existence de l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et
Aisne,
Considérant que cet Etablissement est en capacité de répondre avec efficience aux
demandes d’intervention foncières des territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’indiquer que l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d’ingénierie et de maîtrise foncière de ce territoire, tout en accompagnant les objectifs de l’Etat, notamment dans le développement de la mixité de l’habitat, la revitalisation des centres-bourgs et des centres villes, le traitement des friches ou la maîtrise de la consommation d’espaces.
- De souhaiter que l’adhésion à un Etablissement Public Foncier procède d’une démarche volontaire des communes et EPCI concernés.
- De déclarer refuser tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l’échelle locale au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait pas de
prestations supplémentaires à celles proposées par l’outil local.
- De déclarer en conséquence de ne pas être favorable à l’extension de l’Etablissement Public Foncier d’Etat sur les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne.
Monsieur ISKOU souligne que l’EPFLO reste un outil performant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Indique que l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d’ingénierie et de maîtrise foncière de ce territoire, tout en accompagnant les objectifs de l’Etat, notamment dans le développement de la mixité de l’habitat, la revitalisation des centres-bourgs et des centres villes, le traitement des friches ou la maîtrise de la consommation d’espaces.
- Souhaite que l’adhésion à un Etablissement Public Foncier procède d’une démarche volontaire des communes et EPCI concernés. - Déclare refuser tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l’échelle locale au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait pas de prestations supplémentaires à celles proposées par l’outil local.
- Déclare en conséquence de ne pas être favorable à l’extension de
l’Etablissement Public Foncier d’Etat sur les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne.
IV COMMUNICATION
14. Rapport de la Commission Locale de l’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de
compétence GEMAPI au 1er janvier 2018
Vu la loi Notré du 07 août 2015 qui fixe la date de prise automatique et obligatoire de
la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 par les EPCI à fiscalité propre ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Vu la réunion de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) qui s'est tenue le 19 septembre 2018 ;
Vu le rapport établi par la CLECT et transmis aux communes le 28 septembre 2018 ;
Contexte
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes dispose de la compétence
obligatoire "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI).
Dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert de compétence (en l'espèce
au plus tard le 30 septembre 2018) la Commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) doit se réunir afin d'évaluer le montant des charges transférées
et élaborer un rapport qui doit être transmis aux communes pour adoption.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée
des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code
général des collectivités territoriales (2/3 des communes représentant 50 % de la
population ou l'inverse), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission
du rapport.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'adoption
du rapport d'évaluation des charges transférées suite au transfert de la compétence
GEMAPI élaboré par la CLECT réunie le 19 septembre 2018. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le rapport
d'évaluation des charges transférées suite au transfert de la compétence GEMAPI
élaboré par la CLECT réunie le 19 septembre 2018.
15. Rapports d’activités et comptes administratifs 2017 de la
Communauté de Communes du Clermontois
Conformément à L’article L.5211.39 du CGCT, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au
maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement,
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en
séance publique.
Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal prend acte du
rapport d’activités et du compte administratif 2017 de la Communauté de Communes
du Clermontois.
Décisions prise par Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est rendu compte de la décision prise par Monsieur le Maire dans le cadre de
la délégation que le Conseil Municipal lui a donnée par délibération en date du 16 avril 2014.
- Décision du 2 août 2018 : signature d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un accueil de loisirs et d’une cantine au groupe scolaire Belle Assise avec le groupement VERCOUTERE-PROVOST/DIATECHNIE pour un montant forfaitaire provisoire de 81 518.00 € HT sur la phase 1 et de 14 812.00 € HT sur la phase 2, représentant un total de 96 330 e HT soit 115 596.00 € TTC.
- Décision du 5 septembre 2018 : signature du marché de travaux de remplacement du système de sécurité incendie du groupe scolaire Les Sables avec l’entreprise AD TCH, pour un montant en solution de base de 29 992 € HT soit 35 994 € TTC et de 365.00 HT soit 438 € TTC pour l’option de fourniture et pose de plaque faux plafonds.
- Décision du 2 octobre 2018 : signature d’un marché de contrôle technique pour l’opération de construction d’un accueil périscolaire et d’une cantine au groupe scolaire Belle-Assise d’un montant total de 10 850,00 € HT soit 13 020,00 € TTC décomposé en une tranche ferme de 8 952,00 € TTC et d’une tranche conditionnelle de 4 068,00 € TTC. Le Conseil Municipal en prend acte.
Monsieur MINE annonce au Conseil Municipal que la Ville de CLERMONT vient
d’obtenir la première fleur pour le concours des villages fleuris. Il tient à féliciter les
services espaces verts et services techniques pour leur travail.
La séance est levée à 20 h 45.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont les membres présents signés
au registre.