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Déliberation - dm2025 059 decision avenant n° 2 amo deconstruction construction ctm
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 059 decision avenant n° 2 amo deconstruction construction ctm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
É F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PA 1 Ver, »
17 DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/DP/IG — 2025
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-059
PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 AU
MARCHÉ N° 2022003 DE MISSION D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE D'UN PROJET DE DÉCONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION
D'UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Le Maire d'Ablon-sur-Seine,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 permettant au Maire,
sur délégation du Conseil municipal, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 001 du 24 septembre 2020 par laquelle le Conseil municipal
a délégué une partie de ses attributions au Maire, dont la prise de toute décision concernant les
avenants aux marchés, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDÉRANT que, à l'occasion de l'exécution des travaux de gros œuvre, la société RC BAT, alors
titulaire du lot n° 2 du marché de construction d'un centre technique municipal (n° 2025008), a coulé
le 10 juillet 2025 la dalle basse du rez-de-chaussée ;
CONSIDÉRANT que lors de la réunion de chantier du 16 juillet 2025, le maître d'ouvrage et le maître
d'œuvre ont constaté que l'altimétrie de la dalle réalisée n'était pas conforme aux prescriptions du
marché ;
CONSIDÉRANT que, outre cette non-conformité, une série de défauts et de manquements reprochés
à la société RC BAT ont conduit le maître d'ouvrage à prononcer la résiliation pour faute du marché n°
2025008 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que la société RC BAT, contestant le bien-fondé de la résiliation, a porté l'affaire
devant la juridiction administrative compétente et qu'un contentieux est en cours ;
CONSIDÉRANT que, afin de permettre la reprise des travaux, une nouvelle consultation est
nécessaire ;
CONSIDÉRANT que la situation nécessite une prestation supplémentaire de suivi de l'exécution de la
part de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
DÉCIDE :
Article 1° : Le Maire est autorisé à signer l'avenant n° 2 au marché n° 2022003 d'assistance à
maîtrise d'ouvrage attribué à la société AEDIFICEM (SASU) sise 4 rue Henri Loilier 51370 CHAMPIGNY.
Article 2 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au titulaire du marché et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Se - -
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 97 REÇU EN PREFECTURE Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire le 28/11/2825 mio e E-legalte com
99_AU-094-2194 00 51113-DH2025_059- ee
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/DP/IG — 2025
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-059
Monsieur le Maire d'Ablon-sur-Seine est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière principale d'Orly
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 13 novembre 2025.
Le Maire,
Éric GRILLON
Mairie d’Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Saj
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 97
Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 28/11/2825
hcation agrée E-leqak
99_AU-094—