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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 novembre 2021
Document publié le Mardi 2 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 novembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
” Bulletin \ d
d'informations | pd
administratives ‘ D”. | £
| 555 En) (
Se \
BIA du 2 novembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis.zouv.fr SN PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 2 novembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction des impôts des Non-Résidents (DINR)
Arrêté du 06/10/2021 relatif à la fermeture exceptionnelle du service 7 de l’enregistrement de la recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
9
Arrêté n°2021-01108 du 29/10/2021 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°P093-20211028 du 29/10/2021 portant 15 prolongation de la réquisition de l’hôtel IBIS Bagnolet.
19 Arrêté n°2021-2926 du 28/10/2021 portant composition de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Arrêté n°2021-2977 du 29/10/2021 de mise en sécurité urgente 23 concernant les risques d’effondrement des balcons des façades de l’immeuble sis 2-4 PLACE OBERÜRSEL à EPINAY-SUR-SEINE cadastre X n°210. Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-2964 du 27/10/2021 portant agrément, pour une durée de 5 ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière «KCER AMBITION», situé au 146 rue de Meaux à VAUJOURS (93410).
Arrêté préfectoral n°2021-2981 du 29/10/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune du Pré-Saint-Gervais.
Arrêté préfectoral n°2021-2985 du 02/11/2021 portant agrément de domiciliaire d'entreprises à la SAS ADRESSAMA à Saint-Denis (93200).
Arrêté préfectoral n°2021-2991 du 02/11/2021 portant agrément de domiciliaire d'entreprises à la SARL SALARY BAY à Drancy
(93700).
Arrêté préfectoral n°2021-2992 du 02/11/2021 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires au Pré- Saint-Gervais les 5 ET 12 DECEMBRE 2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2993 du 02/11/2021 portant agrément de domiciliaire d'entreprises à la SAS OFFICE 101 à Rosny-sous-Bois
(93110).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-2970 du 28/10/2021 portant fermeture d’urgence de l'établissement «BILL’S BURGER» 8 rue des cahouettes 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
Arrêté préfectoral n°2021-2973 du 29/10/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement DOUDOU
FOOD-TRUCK 13, rue René Thuillier 93700 DRANCY.
Arrêté préfectoral n°2021-2975 du 29/10/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «H MEAT» 14 RUE LEON JOUHAUX
93600 AULNAY SOUS BOIS.
29
31
33
35
37
41
43
47
49 Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et _des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0785 du 28/10/2021 portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la place de l’Armistice et l’ouvrage de l’autoroute Al, à la Courneuve, pour les travaux de dévoiement et renouvellement de réseaux HTA et du réseau de chaleur.
Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0786 du 28/10/2021 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger, à Villepinte, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0787 du 29/10/2021 portant modification des conditions de circulation sur la RD933; entre le n°229 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°186 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l’avenue de Metz, à Romainville (sens Paris-province), our les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit
(PSGR) du carrefour des Limites.
Arrêté préfectoral n°2021-2983 du 29/10/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l'autoroute A1 dans les deux sens de circulation Paris/province sortie N°2 et province/PARIS accès n°2, ainsi que l'avenue du président Wilson sur la RD931, à Saint-Denis, pour le déroulement du semi-marathon «la voie-royale».
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté n°2021-2944 du 27/10/2021 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP880486303 l'organisme LA JOIE DE L'ENFANCE, dont l'établissement principal est situé 70, boulevard Anatole France 93200 ST DENIS.
Récépissé n°2021-2945 du 27/10/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880486303 pour l'organisme LA JOIE DE L'ENFANCE dont l'établissement principal est situé 70, boulevard Anatole France 93200 ST DENIS.
53
61
67
71
75 Direction régionale et interdépartemenale de
l'hébergement et du logement (DRIHI)
Arrêté préfectoral n°2021-2982 du 29/10/2021 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de- France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 10 bis allée de Clichy, section cadastral AD 0201 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
77 E
RÉPUBLIQUE # FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice de la Direction des Impôts des Non- Résidents
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances ‘publiques ;
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 9 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction des Impôts des Non- Résidents;
RRÊTE :
Article 1°
Le service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents sera fermé à titre exceptionnel le 12 novembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'information administrative du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.
Fait à Noisy-le-Grand, le 6 octobre 2021,
Par délégation du préfet,
La Directrice en charge de la Direction des Impôts des Non-Résidents,
TT
Agnès y L A | x ide PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Egalité Frateraité
Cabinet du préfet
2021-01108
arrêté n°
relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512- 13,L.2512-17 et L.2521-3 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3, L732-1 à L 732-7, L741-1 à L 741-5, L741-6, L742-7, R*122-8 et R*122-39 à R122-42 ;
VU la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 24 ;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie :
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 :
VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 5 octobre 2021:
VU l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date du 19 octobre 2021:
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l'autorité d'un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
3 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l'article R.*122-41 du code de là sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° De préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s'assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° De veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d'appuyer les préfectures de département et les partenaires extérieurs dans le domaine de la conception et de l'évaluation des plans et exercices ;
S° D'organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles :
6° De mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° D'assurer pour le préfet de zone la synthèse de l'information et là cohérence de la
communication de crise dans le cadre défini à l'article R*122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
8° De s'assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de
département, de l'engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
8° De s'assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;
10° D'assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la
législation sur les secteurs d'activité d'importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° De mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des
secours sur les axes routiers et d’information routière ;
12° D'organiser les exercices zonaux et d'effectuer les retours d'expérience afférents.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de
l'organisation de la procédure d'alerte et d'information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d'Île-de-France.
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé, à
l'échelon de la région d'Ile-de-France, de la conception et de l’organisation des dispositifs qui relèvent de la responsabilité du préfet de police, mis en place à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
il dispose, à cet effet, d'un service dénommé : « mission Paris 2024 ».
2021-01108 Article 5
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie en application de l’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l'exercice des compétences définies à l'article L. 742-7 du code de la sécurité intérieure.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l'organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l'application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.
TITRE 1]
ORGANISATION
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, qui exerce notamment les attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose, d'un cabinet et d’un état-major de zone.
En outre, la mission « Paris 2024 » lui est rattachée.
CHAPITRE I
L'état-major de zone
Article 10
L'état-major de zone, dirigé par un chef d'état-major, est organisé en deux départements :
- Le département préparation à la gestion des crises :
- Le département sécurité - défense.
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau des affaires générales sont rattachés au chef d'état-major.
Article 11
Le département préparation à la gestion des crises comprend :
- Le bureau planification ;
- Le bureau préparation opérationnelle ;
2021-01108
AL - Le bureau retour d'expérience.
Article 12
Le département sécurité - défense comprend :
- Le bureau défense ;
- Le bureau sécurité économique ;
- Le bureau des services d'incendie et de secours ;
- Le bureau des associations de sécurité civile.
CHAPITRE 11
La mission « Paris 2024 »
Article 13
La mission « Paris 2024 », dirigée par un chef de mission, est constituée de pôles traitant des questions relatives à la sécurité des opérations et des sites, des mobilités et des infrastructures.
L'organisation et la dénomination de ces pôles sont fixées conformément à la procédure prévue à l’article 14.
- TITREIN
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les missions et l'organisation de l'état-major de zone et de la mission « Paris 2024 » sont, le cas échéant, précisées par des instructions spécifiques.
Article 15
L'arrêté n° 2020-00832 du 09 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1* novembre 2021.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ? g QC]. 2021
2021-01108
(Z. E J
PRÉFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- des services du cabinet
SAINT-DENIS
Liberté
Égaisté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° P093-20211028_ portant prolongation de
la réquisition de l’hôtel IBIS Bagnolet
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2021 n° P093-20210730_ portant réquisition hôtel IBIS Bagnolet ;
VU l'arrêté du 5 août 2021 n° P093-20210805_ portant réquisition hôtel IBIS Bagnolet ,
CONSIDERANT l'arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de campements
ilicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT la nécessité de la mise à l'abri de ces populations notamment en période épidémique
liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et contagieux ainsi que, sa
propagation rapide ,
CONSIDERANT que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux
mass ;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir
tout trouble éventuel à l'ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir lés risques de propagation
des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis-gouv.fr/ » Prefeto5s
A3 CONSIDERANT que la SAS HOTEXCO (société hôtelière d'exploitation économique) exploite un éta- blissement hôtelier dénommé « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1 rue Jean Jaurès à Bagnolet, ac- tuellement fermé à la clientèle et susceptible de remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations susmentionnées, particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire ;
Nous, Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDONS
ARTICLE 158: Les locaux de l'établissement hôtelier « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1, rue Jean
Jaurès à Bagnolet, et désignés en annexe 1 du présent arrêté, sont réquisitionnés dans les conditions
du présent arrêté aux fins de mise à l'abri et d'hébergement d'urgence.
Les étages non occupés sont maintenus interdits d'accès aux personnes hébergées, ainsi qu'à toute personne dont la présence ne serait pas nécessaire au bon fonctionnement du site.
Des conditions minimales de fonctionnement de l'établissement hôtelier s'imposent à son exploitant, la SAS HOTEXCO (société hôtelière d'exploitation économique) et à ses représentants, en particulier Monsieur Ahmed HAMDINI son directeur de site, dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté.
L'association COALLIA est désignée comme opérateur chargé notamment des prestations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Cet opérateur est l'interlocuteur du pôle hébergement et réservation hôtelière du GIP Samu Social de Paris (PHRH) et de l'établissement hôtelier en ce qui concerne le respect du règlement intérieur par les personnes hébergées. :
ARTICLE 2: L'exploitant est tenu de se rendre disponible sans délai, à compter de la notification du présent arrêté, aux fins de sa mise en œuvre.
L'exploitant veille, dans le cadre de la présente réquisition, à maintenir les conditions de fonctionnement de l'établissement hôtelier 'et à délivrer un niveau minimal de prestation s'agissant des chambres occupées :
- maintien d'une activité de réception (enregistrement des arrivées et des sorties, état des lieux entrants et sortants), en lien avec le PHRH et l'opérateur COALLIA ;
- participation à l'établissement du règlement intérieur, en lien avec le PHRH et l'opérateur COALLIA, en tenant compte des modalités applicables habituellement dans l'établissement et en les adaptant à la situation sanitaire ;
- maintien d’un service de nettoyage des chambres, à raison d'une fois par semaine et dans le respect des mesures barrières ;
- maintien d'un nettoyage et désinfection des chambres au départ des occupants avant toute nouvelle occupation ;
- maintien d'un service de blanchisserie (mise à disposition du linge de lit et d’une serviette par personne ; changement une fois par semaine ; mise à disposition du linge propre et récupération du linge sale) :
- maintien du système de sécurité incendie et de la surveillance du site, selon les normes applicables dans les conditions habituelles de fonctionnement et en interdisant l'accès aux étages non utilisés,
- mise à disposition de tout matériel permettant le stockage et la conservation des repas.
Les personnes hébergées respectent les modalités fixées par le règlement intérieur.
0 ARTICLE 3 : L'opérateur COALLIA est chargé
- de l'accompagnement des personnes hébergées, orientées par le préfet de la Seine-Saint-Denis et/ou le SIAO de la Seine-Saint-Denis. Il est l'interlocuteur de référence des personnes hébergées. Il participe à l'enregistrement de ces personnes à leur arrivée et à leur sortie, en lien avec l'exploitant hôtelier et le PHRH ;
- de la réalisation d’un état des lieux contradictoire des parties communes et des chambres, avec l'exploitant hôtelier ;
- de la délivrance d'une prestation alimentaire aux hébergés, dans des conditions qui permettent le respect des règles sanitaires ; :
- du nettoyage des couloirs utilisés pour assurer la délivrance des repas aux hébergés, dans le respect des règles sanitaires ;
- de l'élaboration, en lien avec l'exploitant et le PHRH, d’un règlement intérieur, et de son respect par les personnes hébergées. Ce règlement intérieur prévoit des dispositions qui facilitent la réalisation d’un niveau minimal de prestation par l'exploitant comme prévu à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que des mesures propres à assurer la bonne gestion sanitaire du site, en cohérence avec les mesures générales et particulières de lutte contre l'épidémie de Covid-19.
COALLIA identifie un interlocuteur privilégié comme point de contact pour l’exploitant.
Une convention sera signée entre l'Etat et COALLIA.
ARTICLE 4 : La réquisition prévue par le présent arrêté prend effet à compter du 1% novembre 2021 et court jusqu'au 30 janvier 2022 inclus.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 5 août 2021 n° P093-20210805_ portant réquisition hôtel IBIS Bagnolet est abrogé.
ARTICLE 6 : L'exploitant sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les chambres occupées font chacune l’objet d'un bon de réservation émis par le pôle hébergement et réservation hôtelière du GIP Samu Social de Paris (PHRH), au prix forfaitaire de 40€ TTC par chambre et par nuit d'occupation. Cela constitue le montant forfaitaire d'indemnisation.
Si les frais directs, matériels et certains exposés par l'exploitant pour maintenir les conditions minimales de fonctionnement de l'établissement et délivrer un niveau minimal de prestation, excèdent les fonds versés par le PHRH, l'exploitant en apporte la preuve par tout moyen.
Des prestations ne pourront être facturées par l'exploitant à COALLIA qu'avec l'accord explicite des services de l'Etat (unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France).
ARTICLE 7 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
LS ARTICLE 10 : La présente décision sera notifiée à la SAS HOTEXCO (société hôtelière d'exploitation économique) ainsi qu'à son directeur de site monsieur Ahmed HAMDINI, et de manière générale à toute personne requise en application du présent arrêté.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : httb://www.seine- saint-denis.gouv.fr/.
2 9 OCT. 202
Le préfet,
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16 ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Bagnolet (93170)
Voie : rue Jean Jaurès
Numéro: 1
Nom de l'établissement hôtelier : « IBIS Paris Porte de Bagnolet »
Niveau :
- 27 chambres doubles occupées au 6°" étage.
43 x fide E = DIRECTION DES SECURITES : ET DES SERVICES
DRE LE NE DU CABINET
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021- 4926
PORTANT COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
DES PERSONNES HANDICAPÉES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 30juin 2021, nommant monsieur Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-0493 du 9 septembre 2021 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la. Seine-Saint-Denis n° 2021-0494 du 9 septembre 2021 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-2257 du 22 août 2019 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées comprend les membres ci-dessous désignés.
A3 Président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires :
1- Un membre du corps préfectoral, affecté en Seine-Saint-Denis, ou le directeur de la sécurité et des services du cabinet préfectoral; ce membre pourra se faire représenter par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ou son représentant qui disposera de sa voix.
»* Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
2 - Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports où son représentant ;
3 - Le directeur départemental chargé de la protection des populations (DDPP 93) où son représentant ; |
4- Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
* un représentant de l'association des paralysés de France (APF); * Un représentant de la ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (ADAPT); * Un représentant de l'association pour adultes et jeunes handicapés de Seine-Saint-Denis (APAJH 93):
* Un représentant de l'association « Voir ensemble » ;
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
5 - Le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par ses soins.
Pour les dossiers d'habitation :
6 - Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
* Un représentant de l’union sociale pour l'habitat d'Île-de-France ; * un représentant de la fédération des promoteurs immobiliers d'Île-de-France ; * un représentant de la chambre FNAIM du Grand Paris.
Pour les dossiers d'établissements recevant du public et les installations ouvertes au public :
7 - Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public:
* Un représentant de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ; * Ln représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis (CCI);
* Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA).
Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics :
8 - Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics:
+ un représentant du conseil régional d'Île-de-France :
* Un représentant du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; * Un représentant de l'association des maires du département de la Seine-Saint-Denis. > Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
9 - Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou les représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre de la sous-commission peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même administration ou personne morale que lui-même.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence des représentants des services de l'État ayant voix délibérative ou de leurs représentants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la sous-commission, celle-ci ne peut délibérer.
ARTICLE 3 :
Le groupe de visite, prévu. au 2 de l'article 3 de l'arrêté n° 2021-0493 du 9 septembre 2021 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Seine-Saint-Denis, est composé d'un représentant du préfet de la Seine-saint- Denis et du représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports. En fonction des affaires traitées, le groupe de visite peut être complété par des représentants des associations de personnes handicapées membres de la sous-commission.
ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-2257 du 22 août 2019, portant composition de la sous-composition départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est toutefois inchangée et reste maintenue jusqu'au 15 septembre 2022.
ARTICLE 6: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous- commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le & OCT. 2071
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI fée Vida
CZ. E ] : Direction des sécurités et des
PREFET services du cabinet
SAINTOCNIE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Section de l’ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 2977
ARRETE DE MISE EN SECURITE URGENTE
CONCERNANT LES RISQUES D’EFFONDREMENT DES BALCONS DES FACADES DE L'IMMEUBLE SIS 2-4 PLACE OBERÜRSEL A EPINAY-SUR- SEINE CADASTRE X n°210
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 son article L. 2215-1 1° ;
Vu l'article R. 556-1 du Code de Justice Administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis {hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le rapport de Monsieur Pierre THOMAS, Ingénieur Conseil, mandaté par la Ville d’Epinay-sur-Seine pour une mission d'examen des ouvrages érigés au 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, daté du 16 octobre 2021, concluant que les ruptures d'âme des raidisseurs et les tassements différentiels qui en
découlent permettent d'affirmer que la capacité de portance de ces raidisseurs ne peut plus être garantie à court terme et prescrivant l'interdiction d'accès à l’ensemble des balcons de l'immeuble et la mise en œuvre de mesures de confortement sous 30 à 45 jours ;
Vu l'arrêté municipal HYG.SECU.21/49 en date du 19 octobre 2021 interdisant l'accès à l'ensemble des balcons de la tour ;
Vu le relevé de décisions de la réunion du 21 octobre 2021 relative à la sécurisation de la Tour Obélisque signé par-Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis recommandant qu'un arrêté municipal prononce une interdiction d'usage, pour l'ensemble des logements de la façade sud, des balcons ainsi que d'une bande d’1,5 mètre de large à partir du balcon, dans les pièces situées sur la façade sud ;
Vu l'arrêté municipal HYG.SECU.21/51 et l'arrêté municipal modificatif HYG.SECU.21/53 en date du 22 octobre 2021 et du 23 octobre 2021 interdisant formellement aux occupants des appartements disposant
d'un balcon situé façade sud l'accès à leur balcon et à la zone périphérique située à l’intérieur de leur appartement dans un rayon de 1,5 mètre ,
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &Ë/ @Prefet,3 Vu l'arrêté municipal HYG.SECU.21/52 en date du 22 octobre 2021 mettant en demeure le syndicat des copropriétaires de prendre toutes mesures nécessaires pour interdire l'accès sud à l'immeuble, rendre opérationnel l'accès ouest, sécuriser le poste de sécurité et ouvrir et aménager un accès côté nord ;
Vu le rapport du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en date du 22 octobre 2021 confirmant la dégradation avérée des balcons des façades Est et Ouest et concluant à l'existence d'un risque imminent d’effondrement pour les balcons situés sur la façade sud de la Tour Obélisque et soulignant qu'en dépit du bon état de la structure porteuse, il existe un risque avéré qu'en cas de chute des balcons, une partie des murs, des fenêtres et des sols soient également impactés et emportée ;
Vu le relevé de décisions de la réunion du 26 octobre 2021 relative à la sécurisation de la Tour Obélisque signé par Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis recommandant qu'un arrêté municipal de mise en sécurité en urgence avec évacuation immédiate des habitants, dès notification du présent arrêté, soit pris dès ce jour pour la partie sud de l'immeuble ;
Vu l'arrêté municipal n° 21/56 du 28 octobre 2021 de mise en sécurité urgente concernant les risques d’effondrement des balcons de l'immeuble sis 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, cadastre X n°210 ;
Vu le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2021 adressé à monsieur Hervé CHEVREAU, maire de la commune d’Epinay-sur-Seine, le mettant en demeure dans un délai de 24h après notification de modifier l'arrêté municipal du 28 octobre 2021 de mise en sécurité urgente susvisé ;
Vu le procès-verbal de notification du courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2021 adresséà monsieur le maire d'Epinay-sur-Seine, établi par les effectifs de la circonscription de sécurité publique d'Epinay-sur-Seine le 29 octobre 2021 à 08h25 ;
Vu le courrier de réponse du maire d'Epinay-sur-Seine du 29 octobre 2021 adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il ressort, de manière concordante, des rapports établis par monsieur Pierre THOMAS et par le CSTB qu'il existe un risque imminent de rupture des raidisseurs en différents points de nature à engendrer l'effondrement immédiat des balcons ;
Considérant que la détérioration des garde-corps constitue un risque majeur de rupture de ceux-ci et la chute de personnes ou d'éléments depuis les étages de cet immeuble de grande hauteur ;
Considérant de surcroît que le rapport du CSTB souligne les conséquences en chaîne qui pourraient
résulter de l'effondrement d’un balcon et préconise des mesures conservatoires élargies ;
Considérant que les risques d’effondrement imminents des balcons concernent l'ensemble des
appartements de la Tour Obélisque (façades Sud, Est et Ouest) ;
Considérant que cette situation constitue un risque grave et imminent pour la sécurité des occupants
de la Tour Obélisque ; qu’il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prescrire les mesures indispensables pour faire cesser le danger conformément à l’article L. 511-19 du Code de la
Construction et de l’Habitation ;
Considérant que la Tour Obélisque sise 2-4 Place Oberürsel à Epinay-sur-Seine sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires, constituée d’une trentaine d'étages, représente un immeuble de grande
hauteur au sens de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation ;
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€ Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures conservatoires et proportionnées
nécessaires pour garantir la sécurité des personnes : qu’à ce titre, il y a lieu de prescrire outre
l'interdiction d'usage des balcons et des zones périphériques déjà prescrites, l’interdiction de pénétrer et d'occuper, à l'intérieur des logements, l’ensemble des pièces ayant un accès direct sur les balcons en les condamnant ;
Considérant que le maire d'Epinay-sur-Seine a, par arrêté municipal n° 21/56 du 28 octobre 2021 de mise en sécurité urgente concernant les risques d'effondrement des balcons de l'immeuble sis 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, cadastre X n°210, prescrit de nouvelles mesures de sécurisation aux seuls occupants, propriétaires de la façade Sud et du syndicat de copropriété ;
Considérant que l'arrêté municipal du 28 octobre 2021 susvisé ne tient absolument pas compte des préconisations des experts et des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis émises le 27 octobre 2021. Il a notamment été retiré les préconisations suivantes :
- rendre inaccessible par tout moyen les balcons des façades Est et Ouest ainsi que les pièces
attenantes à ces balcons dans un délai de 5 jours ; |
- prononcer l'évacuation forcée de l’ensemble des logements d'une façade en cas de non
réalisation des mesures d'interdiction par au moins l'un des occupants de la façade
concernée (façades Sud, Est et Ouest) ;
- en cas de non exécution des confortements et étaiements des balcons dans les délais
impartis, prononcer l'évacuation forcée des occupants des logements des façades Sud,
Est et Ouest
Considérant que d’un point de vue technique, l'arrêté municipal du 28 octobre 2021-susvisé ne couvre
pas le risque pris sur les balcons Est et Ouest.
Considérant que monsieur le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a été mis en demeure de modifier l'arrêté municipal du 28 octobre 2021 de mise en sécurité urgente susvisé ;
Considérant que ce courrier a été notifié par les effectifs de la circonscription de sécurité publique d'Epinay-sur-Seine le 29 octobre 2021 à 08h25 ;
Considérant que par courrier du 29 octobre 2021 adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire
d'Epinay-sur-Seine conteste le bienfondé de la mise en demeure et refuse ainsi de modifier son arrêté municipal du 28 octobre 2021 susvisé ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.2215-1 1°, le représentant de l'État dans le département est compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, dans tous les cas où'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a d'autre solution, pour préserver la sécurité des occupants et des tiers, que d'ordonner la mise en sécurité en urgence des appartements de la Tour Obélisque situé au 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine ;
Considérant que le présent arrêté a donc lieu de substituer à l'arrêté municipal n° 21/56 du 28 octobre 2021 de mise en sécurité urgente concernant les risques d’effondrement des balcons de l'immeuble sis 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, cadastre X n°210 ;
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / &Ë @Prefet93 ARRETE
Article 1 : |! est ordonné aux propriétaires et occupants des appartements disposant d'un balcon dans l'immeuble Tour Obélisque sis 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, parcelle cadastrée X 210,
l'interdiction formelle d'accéder et de séjourner dans toutes les pièces intérieures de leur logement
donnant accès aux balcons de l'immeuble.
Pour les logements donnant sur les balcons façade Sud, cette mesure s'applique immédiatement à
compter de la publication, de l'affichage du présent arrêté et de sa notification aux personnes concernées.
Pour les logements donnant sur les balcons façades Est et Ouest, cette mesure s’applique dans le délai
de 3 jours à compter de la publication, de l'affichage du présent arrêté et de sa notification aux personnes
concernées.
Pour les logements dont l'intégralité des pièces de vie donne sur des balcons, l'interdiction temporaire
d'habiter concerne l’ensemble du logement.
Article 2: ll est également prescrit aux propriétaires et occupants des appartements concernés mentionnés à l’article 1° de prendre toutes mesures nécessaires pour rendre l'accès à ces pièces
impossible :
- dans un délai maximum de 24 heures à partir de la publication, de l'affichage et de la notification du présent arrêté pour les logements donnant sur les balcons façade Sud ;
- dans un délai maximum de 4 jours à partir de la publication, de l'affichage et de la notification du présent arrêté pour les logements donnant sur les balcons façades Est et Ouest.
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1° d’avoir exécuté les mesures ci-avant prescrites dans les délais impartis, il pourra y être procédé d'office par la Commune d’Epinay-sur-Seine et à leurs frais, dans les conditions fixées par l'article L. 511-16 du Code de la Construction et de Habitation et avec, si besoin, assistance de la force publique dans un délai de 24 heures.
Article 3 : L'ensemble des appartements d'une même façade disposant d'un balcon dans l'immeuble Tour Obélisque sis 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine cadastrée X 210, dont au moins l'une des personnes mentionnées à l'article 1 et 2 n’a pas exécuté les mesures prescrites par les articles 1:et 2 dans les délais impartis, devra être entièrement évacué par leurs occupants dans un délai de 24h.
Article 4 : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour Obélisque sis 2-4 place Oberürsel à
93800 Epinay-sur-Seine, représenté par son administrateur judiciaire, Maître Florence TULIER POLGE, Administrateur Judiciaire demeurant « Immeuble Le Mazière » - rue René Cassin à 91000 Evry, est mis
en demeure de prendre toutes mesures nécessaires pour :
- assurer un confortement provisoire de l'ensemble des balcons ; -__ procéder au retrait de l’ensemble des balcons de la façade sud ;
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &® @Prefet93 - mettre en place les dispositifs permettant de garantir la sécurité des personnes rendus nécessaires par le retrait des balcons, notamment pour ce qui concerne le risque de
propagation des flammes en cas d'incendie et le risque de chute des personnes ;
- _ etce, avant le 1° décembre 2021.
Article 5: Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, et faute pour les
personnes mentionnées à l’article 4 d'avoir exécuté les mesures prescrites par l'article 4 au plus tard le 1® décembre 2021, les appartements disposant d’un balcon dans l'immeuble Tour Obélisque sis 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, parcelle cadastrée X 210, devront être entièrement évacués par leurs occupants dans un délai de 24h.
il est par ailleurs rappelé que le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application des dispositions susvisées du code de la construction et de l'habitation est passible d’une peine de trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 100.000 euros.
Article 6 : Les personnes mentionnées aux articles 1°, 2 et 4 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-6 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article L.521-2 du Code de la Construction et de l’'Habitation reproduit ci-après :
« Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité [.…] pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, [...] ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autré somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
L..]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VH de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. » =
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées aux articles 1, 2 et 4. || sera affiché sur la façade, et dans les parties communes, à chaque étage, des immeubles concernés ainsi qu'à la mairie d'Epinay-sur-Seine.
Article 8 : Le présent arrêté sera transmis à monsieur le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine.
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21 Article 9 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : s Un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des Polices Administratives — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 :
un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.
Article 10 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine, monsieur le directeur territorial de la sécurité et de proximité de la Seine- Saint-Denis, ainsi que les agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 octobre 2021
Le Préfet de la Seine jp aint-Denis
Jacques wrmfowsia
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / 9 @Prefet93 E = PRÉFET
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de ia Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté.
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 27 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2964
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
… Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de {a route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU larrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant
un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.AS.U «DAMAF
CONDUITE » représentée par monsieur Abou Bakarÿy DOUMBIA, le
24 août 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la’
sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « CER AMBITION
», Situé au 146 rue de Meaux à VAUJOURS (93410) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Www.seine-saint-denis gouv.fr / ‘@ Prefet93 1
27/10/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1” : La S.A.S.U « DAMAF CONDUITE », présidée par monsieur Abou Bakary DOUMBIA, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « CER AMBITION », située au 146 rue de Meaux à VAUJOURS (93410) et portant le numéro d'agrément :
| E 21093 0021 0 |
L'établissement est habilité, au vu de J’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B, A. Al, A2, AM (option cyclomoteur) du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise. ‘
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUSG100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à monsieur Abou Bakary DOUMBIA
Le préfet, L
Pour !+ QE in
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PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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| ARRETE PREFECTORAL n°2021- 2961 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune du Pré-Saint-Gervais
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de ia Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR. 7 àR.11; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-36 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2588 du 13 octobre 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune du Pré-Saint-Gervais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2587 du 21 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune du Pré-Saint-Gervais pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires des 5 et 12 décembre 2021 ;
Vu l’addendum du 4 février 2021 à l'instruction du ministre de l'intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Considérant qu'en application de l'instruction ministérielle susvisée, dans les communes de plus de 1000 habitants où une délégation spéciale a été mise en place, il convient de
nommer une nouvelle commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, composée d’un membre de la délégation spéciale n'ayant pas compétence en matière d'inscription sur les listes électorales, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire ;
Sur la proposition de la secrétaire-générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article der: Il est institué, dans la commune du Pré-Saint-Gervais, une commission de contrôle des listes électorales composée comme suit :
- Madame Catherine PIONNIER, membre-adjointe de la délégation spéciale ; - Madame Touria AIT-HELAL, adjointe au chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Madame Marie-Charlotte DREUX, vice-présidente du tribunal judiciaire de Bobigny chargée du secrétariat général, désignée par le président du tribunal judiciaire de Bobigny.
Cette commission se réunira entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 11 novembre 2021 et le dimanche 14 novembre 2021.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 23 OCT. 2021
Le préfet de I Sffe-Saint-Denis fox lide_ ŒE 2
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 : 29 3S
EN DATE DU D 2 NOV, 204
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 30 septembre 2021, présentée par monsieur Rabah GUERRAB, président de la SAS « ADRESSAMA », située 25b, boulevard Carnot à Saint-Denis (93200) ; L
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS « ADRESSAMA » immatriculée 893 897 314 au R.C.S de Bobigny, située 25b, boulevard Carnot à Saint-Denis (93200), sur une surface d'environ 66 m’, représentée par son président monsieur Rabah GUERRAB, né le 10 janvier 1966, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du
commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 21-93-017.
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93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Régiementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-afairesreglementaires ®seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr 1 Prefet93
$3 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’'Informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
C1 Patricia GUERCHE
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Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -2924
EN DATE DU 0 2 NOV. 2021
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément en tant que domiciliataire d'entreprises reçue complète le 18 octobre 2021, présentée par monsieur Danilmamod GOULAMABASSE, agissant pour le compte de la SARL « SALARY BAY », située 4, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), en qualité de gérant de la société ;
CONSIDÉRANT que la société « SALARY BAY » dispose d’un établissement principal sis 4, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) et de trois établissements secondaires au 54, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), au 6, Place du Vel D'Hiv à Les Lilas (93260) et au 38, rue de la Glacière à Paris (75013) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL « SALARY BAY » immatriculée 789 677 937 au R.C.S de Bobigny représentée par monsieur Danilmamod GOULAMABASSE agissant en qualité de gérant, né le 24 mars 1968, est agréée en tant que domiciliataire d'entreprises au sens de Particle L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce pour : |
#
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SF - l'établissement principal sis 4, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), sur une surface d'environ 19 m° au 1° étage ;
- l'établissement secondaire sis 54, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) sur une surface d'environ 22 m? au 1° étage ;
- l'établissement secondaire sis 6, place du Vel D'Hiv à Les Lilas (93260) sur une surface d'environ 18 m2 au rez-de-chaussée ;
- l'établissement secondaire sis 38, rue de la Glacière à Paris 13° (75013) sur une surface d'environ 20 m° au rez-de-chaussée ;
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 21-93-018.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera-une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l'agrément en cours de validité.
- ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la Citoyenneté et de la légalité,
|
Patricia GUERCHE
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ARRETE PREFECTORAL N ° 2021-2992
FIXANT LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DU DELAI DE DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES ET
LES DATES ET HEURES DE DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES AU PRE-SAINT-GERVAIS LES 5 ET 12 DECEMBRE 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 267, R. 27, R. 29, R. 30, R. 38 et R. 127-2,;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-2587 du 21 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune du Pré-Saint-Gervais pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires des 5 et 12 décembre 2021 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article er : Pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires au Pré-Saint-Gervais des 5 et 12 décembre 2021, les déclarations de candidatures seront déposées à l'adresse suivante pour les deux tours de scrutin, le cas échéant :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment principal —- mezzanine 1° étage
1 esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY.
Article 2 : Les déclarations de candidature en vue du premier tour seront déposées à partir du mardi 16 novembre 2021 et jusqu'au jeudi 18 novembre 2021, selon les modalités suivantes : - le mardi 16 novembre 2021 et le mercredi 17 novembre 2021, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h00 ;
- le jeudi 18 novembre 2021, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 3 : En cas de second tour, les déclarations de candidatures seront reçues dans les mêmes conditions :
- le lundi 6 décembre 2021 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le mardi 7 décembre 2021 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : gref-elections@seine-saint-denis.qouvir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K Prefet93 Pour le premier tour, les responsables de listes sont invités à prendre rendez-vous par messagerie électronique pour le dépôt des déclarations de candidature au bureau des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : pref-rdv-candidats2021@seine-saint-denis.gouv.fr. La prise de rendez-vous ne revêt pas un caractère obligatoire.
Article 4 : La déclaration de candidature est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Article 5 : Les candidats se présentent sur des listes complètes, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires conformément à l'article L.260 du code
électoral.
Le nombre de conseillers communautaires à élire a été fixé par l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14- 001 du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires devra comporter un nombre de candidats égal au nombre de siège à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire, conformément à l’article L.273-9 du code électoral.
Article 6 : Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.
Article 7 : L'ordre d'enregistrement des emplacements d'affichage sera attribué aux listes par voie de tirage au sort, par le représentant de l’État, à l'issue du délai de dépôt des déclarations de candidature, entre les candidatures définitivement enregistrées ou susceptibles de l'être.
Article 8 : Ce tirage au sort sera organisé le jeudi 18 novembre 2021 à partir de 18h30 à l'adresse suivante :
Préfecture de Bobigny’
Bâtiment principal
1 esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY.
Les candidats, les responsables de listes ou leurs mandataires peuvent assister à ce tirage au sort.
Article 9 : Les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande pour l'envoi des documents électoraux doivent remettre un nombre de circulaires égal au nombre des
électeurs inscrits. Le nombre de bulletins de vote remis doit quant à lui être au moins égal au double du nombre d'électeurs inscrits (article R. 38 du code électoral).
L'ensemble de ces documents doit être remis sous forme désencartée.
Les affiches et circulaires qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, à
l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, sont interdites.
Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm (R. 27}.
Chaque liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande,
qu'une seule circulaire d'un grammagé de 70 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm (R. 29). -
Les bulletins doivent être imprimés en une couleur sur papier blanc, doivent être d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
- 148 mm x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ; - 210 mm x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms (R.30).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-electiaons © seine-saint-denis.Souv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 Chacun de ces documents devra être livré à l'adresse de la mairie, 1 rue Emile Augier, 93310 le Pré- Saint-Gervais) le :
- mardi 30 novembre 2021, au plus tard à 12h00 pour le premier tour de scrutin ; - mercredi 8 décembre 2021, au plus tard à 12h00 pour le second tour de scrutin.
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s’agit que d’une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation (article R. 34 du code électoral).
Dans cette dernière hypothèse ou à défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
Article 10 : La commission de propagande chargée de la validation du matériel électoral imprimé et livré par les candidats se tiendra en préfecture à l'adresse suivante :
Préfecture de Bobigny
Bâtiment principal — mezzanine 1° étage
1 esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY.
Elle se réunira aux dates suivantes :
- mercredi 24 novembre 2021 à partir de 9h00 pour le premier tour de scrutin (pré-validation); - mardi 30 novembre 2021 à partir de 9h00 et au plus tard à 12h00 pour le premier tour de scrutin (validation du matériel déposé avant la mise sous pli en mairie)
- le cas échéant, mercredi 8 décembre 2021 à partir de 9h00 et au plus tard à 12h00 pour le deuxième tour de scrutin (validation du matériel déposé avant ia mise sous pli)
Article 11: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et aux heures limites fixées à l’article 9 du présent arrêté.
Article 12: La campagne électorale débutera le lundi 22 novembre 2021 à 00h00 et sera close le samedi 4 décembre 2021 à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 6 décembre 2021 à 00h00 et sera close le samedi 11 décembre 2021 à minuit.
Article 13: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le président de la délégation spéciale du Pré-Saint-Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l État.
À Bobigny, le 0 2 NOV. 2021
+ esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : pref-elections @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr/ à Prefet93
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PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
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Écalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -2992
EN DATE DU 9 2 NOV. 2021 PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 24 septembre 2021, présentée par monsieur Jean-Marc FELDGAJER, président de la SAS « OFFICE 101 », située 101, rue Philibert Hoffmann à Rosny-sous-Bois (93110); |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS « OFFICE 101 » immatriculée 848 288 635 au R.C.S de Bobigny, située 101, rue Philibert Hoffmann à Rosny-sous-Bois (93110), sur une surface d'environ 25 m?, représentée par son président monsieur Jean-Marc FELDGAJER, né le 24 septembre 1964, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d’agrément est 21-93-0156.
4 esplanade Jean Moulin
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Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : petafees Ra emenintes sine saint denis DUT
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de on du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Patricia GUERCHE
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93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.
www..seine-saint-denis.gouv.fr 49 Prefet93 Æ
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2970
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BILL'S BURGER
8 rue des cahouettes
93360 NEUILLY-PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, - instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; _
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment Particle L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier Æseine-saint-denis gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / $&5 Prefet93 1
42 VU le rapport 21-087689 du 27/10/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 26/10/2021 dans l'établissement de restauration rapide « BILLS BURGER » sis 8 rue des cahouettes 93360 NEUILLY- PLAISANCE dont le président est monsieur REZKI Nabil,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/10/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (souris),
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Équipements crasseux,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et de pratiquement toutes les procédures qui l'accompagner. .
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
& CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denñrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-f et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement de restauration rapide « BILL'S BURGER » sis 8 rue des cahouettes 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont le président est monsieur REZKI Nabil est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présént arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur REZKI Nabil.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l’exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure. ARTICLE
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly-Plaisance,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 9-8 OCT. 2021
Le 4 }
Jacques WITKOWSKI
|
Ge PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2973
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
DOUDOU FOOD-TRUCK
43, rue René Thuillier
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93 1
tx VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2022 du 22/07/2021, prononçant la fermeture administrative du food truck « DOUDOU FOOD-TRUCK », 13 rue René THUILLIER, 93700 Drancy, dont la gérante est madame Mésanie DROUILLARD ;
VU le rapport 21-086830 du 27/10/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/10/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du food truck « DOUDOU FOOD-TRUCK », 13, rue René THUILLIER, 93700 Drancy, dont là gérante est madame Mésanie DROUILLARD ; |
SUR la proposition de Monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ”
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2021-2022 du 22/07/2021, prononçant la fermeture administrative du food truck « DOUDOU FOOD-TRUCK », 13, rue René THUILLIER, 93700 Drancy, dont la gérante est madame Mésanie DROUILLARD, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame Mésanie DROUILLARD ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 29 DET. ANA
Le préfet 7]
| A f l/
nr WITKOWSKI
Sn fa PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2975
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
: H MEAT
14 RUE LEON JOUHAUX
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
: Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
L
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 Prefet93 1
45 VU le rapport 21-088033 du 28/10/2021, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/10/2021 dans le commerce H-MARKET sis 14 rue Leon Jouhaux 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est monsieur Badr GUELLI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/10/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats y compris dans les chambres froides où des fèces sont constatées,
- Hygiène manuelle très insuffisante, ce manquement présente Un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Fabrication de viande hachée dans de mauvaises conditions d'hygiène sans respecter le caractère « à la demande », alors que l'établissement ne possède pas d'agrément sanitaire. Cette pratique génère un risque majeure d'intoxication alimentaire par la bactérie E COLI STEC,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid,
-__ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée, nettoyage très insuffisant,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Utilisation de matériels vétustes,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui accompagnent ne sont pas appliqués.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR ia proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La boucherie H-MEAT située dans le commerce H-MARKET sise 14 rue Léon Jouhaux 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est monsieur Badr GUELLI est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICEE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NAÏT EL NASRI Mohamed.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2i1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
S4 ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de ia sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 29 OCT, 2921
Le préfet
A Jacques MITKOWSKI
SZ E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET : DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0785
Portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la place de l'Armistice et l'ouvrage de l'autoroute A1, à la Courneuve, pour les travaux de dévoiement et renouvellement de réseaux HTA et du réseau de chaleur.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territariales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STN 2021-0785 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01.43.93.98.41 17/3 Tél : 33(0) 1 40 61 60 80
53 Vu la demande formulée par les entreprises SOBECA et HP BTP le 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 octobre 2021 :
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la présidente directrice de la RATP du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuvé du 18 octobre 2021 ;
Considérant que la RD901, à la Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement et renouvellement de réseaux HTA et les travaux pour le réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 02 novembre 2021 au mercredi 03 novembre 2021, sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la Place de l'Armistice et l'ouvrage de l'autoroute A1, à La Courneuve, des travaux de dévoiement et renouvellement de réseaux HTA et du réseau de chaleur impliquent des modifications de circulation et de stationnement :
° Les travaux de nuit sont autorisés de 22h00 à 05h00 ;:
e Ces travaux nécessitent au préalable l'obtention d'un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
Article 2 |
L'avenue Roger Salengro (RD901), sur la section concernée par les travaux, comporte une voie de circulation.
Déviation VL et PL :
Les usagers en direction de Stains, empruntent la rue de Saint-Denis (RD986), la route de la Courneuve (RD986), l'avenue du Docteur Lamaze (RD940) et l'avenue Romain Rolland.
Article 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, sur la section de l'avenue Roger Salengro (RD901), entre la place de l'Armistice et l'ouvrage de l'autoroute A1.
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 knvh.
Article 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises :
e SOBECA,16 Rue Gustave Eiffel, 95691 Goussainville
Contact : Monsieur Lekrim
tél : 06 47 44 75 49, courriel : flekrim@sobeca.fr
+ HP BTP, 665 Rue des Veaux Saint-Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi Contact : Monsieur Favard
tél : 07 72 22 84 86, courriel : baptiste.favard@hpbtp.fr
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STN 2021-0785 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.98.41 243 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
5 Le contrôle est assuré par lé Conseil départemental 93 :
+ Le bureau maintenance et exploitation, 225 avenue Pau! Vaillant Couturier, 93300 Bobigny Contact : Noël Olivier
tél : 06 11 19 52 31, courriel : oncel@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis : Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de là RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28/10/2021,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le cheffe du bureau circulation routière
J
/ Ï
Christèkte> Coiffard
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STN 2021-0785 21-23 rue Miollis- 75015 Paris Tél : 01.43.93.98.41 343 Tél: 33(0}1 40 61 80 80
SS le de
SE E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET : DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Été Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0786
Portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger, à Villepinte, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu ie code de le voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décernbre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0786 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SA Vu la demande présentée par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STN, le 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 octobre 2021
Vu l'avis de la mairie de Villepinte du 14 octobre 2021 ;
Considérant que la RD115, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du 03 novembre jusqu’au 05 novembre 2021, entre 21h et 06h, sur la RD115, boulevard Robert Ballanger, entre l'avenue Georges Clemenceau et l'avenue Jean Fourgeaud, à Villepinte, des travaux de réfection de la couche de roulement impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation est interrompue dans le sens province/Paris entre l'avenue Georges Clemenceau et l'avénue Jean Fourgeaud.
Le sens Paris/province n'est pas impacté.
Le balisage se fait sous protection légère, type barrière de police, avec le signalisation adéquate.
Une déviation est mise en place au droit du giratoire, vers l'avenue Georges Clemenceau, l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue Charlemagne, l'avenue Jacques Duclos, pour rejoindre le boulevard Robert Ballanger.
La circulation des piétons n’est pas impactée.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
Pour la signalisation
+ Conseil Départemental de la Seine Saint-Denis — Service territorial nord, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact: Mohamed Djikine
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Pour les travaux
e SNTPP, 2 rue de la Cormeille, 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Jean François Camus
Téléphone : 01 48 75 84 78
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le service territorial nord du conseil départemental de la Seine Saint-Denis chargée du balisage conformément aux dispositions du code de
la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0786 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de {a Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Téi : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
w Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur :
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le directeur du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
La maire de Villepinte ;:
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28/10/2021,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
AT + ET L
EN Christèle Coïffard
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0786 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ss [ex Vide
ED E HS Direction régionale et interdépartementale : de l'Environnement, de
l'Aménagement
PREFET et des Transports d'Ile-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0787
Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°186 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz, à Romainville (sens Paris-province), pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment ses artiéles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notarment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°20064-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'ârrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Conseil départemental 93 2021-0787 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis - 75015 Paris {CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
4 Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée par l'entreprise SNTPP/CAPOCCI le 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bobigny du 19 octobre 2021; _
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis —- Romainville du 19 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STS du 19 octobre 2021,
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 19 octobre 2021,
Vu l'avis de la mairie de Romainville du 19 octobre 2021 ;
Considérant que la RD933, à Pantin, Bobigny et Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 02 novembre 2021 jusqu’au vendredi 25 février 2022, sur la RD933, entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°186 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz, à Romainville (sens Paris-province), les travaux concernant le comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Dans le sens Paris-province, entre les n°186 et n°216 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin, la circulation se fait actuellement sur :
° une voie d'accès en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ,
* deux voies en surface ;
+ une voie bustvélos.
Après le franchissement du carrefour, entre le n°224 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz à Romainville, la circulation se fait sur :
Conseil départemental 93 2021-0787 DRIEAT/SSTVIDSECR
DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
(CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ge ° une voie de sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ;
* une voie en surface ;
* une bande cyclable.
Dans le sens province-Paris, la circulation se fait actuellement sur :
* une voie d'accès/sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ;
* deux voies en surface ;
° une voie bus+vélos.
Le passage souterrain est neutralisé pendant toute la durée des travaux.
Durant les travaux, dans le sens Paris-province, entre les n°186 et n°216 de l'avenue Jean Lolive à Pantin, la circulation est réduite à deux voies de circulation générale de 5,70 m de largeur.
Après le franchissement du carrefour, entre le n°224 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz à Romainville, la circulation est réduite à une voie de 3,50 m de largeur.
Dans le sens province-Paris, la circulation est réduite à deux voies de circulation de 5,70 m de largeur.
Une bande cyclable de 1,50 m de large est maintenue dans les deux sens de circulation pendant toute la durée des travaux.
Le mouvement de tourne-à-droite des poids lourds depuis la route de Noisy vers la RD933 (sens Paris-province), est interdit pendant la durée des travaux. Les poids-lourds effectuent le mouvement de redirection vers la province en utilisant le giratoire du carrefour.
Le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès riverains, piétons, bus sont modifiés comme suit :
° Un cheminement piéton de 1,40 m au minimum est maintenu sur le trottoir : + Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier ; * Les arrêts de bus existants Raymond Queneau sont maintenus pendant toute la durée du chantier,
La mise en place des balisages s'effectue sur quatre nuits et fait l'objet d'arrêtés délivrés par les villes de Pantin, Bobigny et Romainville pour déroger aux horaires pour travaux de nuit.
Sur une des nuits, la RD933 sera fermée, dans le sens Paris-province entre le carrefour des Limites/route de Noisy et l'intersection RD933/la rue de la Commune de Paris.
* Une déviation est mise en place via la RD116 (route de Noisy), puis la rue de la Commune de Paris.
° Les déplacements de balisage dans le carrefour sont également effectués de nuit, sous couvert des arrêtés communaux.
Le passage des transports exceptionnels (TE) reste possible sur la RGC, sur toute la durée des travaux y compris pendant la trêve hivernale et de nuit.
Pour les nuits de mise en place de balisage et la nuit de fermeture prévue. le TE contraint réglementairement à suivre son itinéraire autorisé, ne peut pas emprunter la déviation prévue. En conséquence et seulement en cas de nécessité absolue, ce TE devra rester sur la RD933 et passer à contre-sens de la circulation dans le sens province/Paris, depuis le carrefour des Limites jusqu'à l'intersection RD933/rue de la Commune de Paris, accompagné impérativement des forces de l'ordre. Le responsable du chantier devra faciliter le passage du convoi sur le secteur en travaux.
La base vie de l'entreprise est installée dans les emprises du chantier.
Les travaux ont lieu de 07h00 à 20h00 dans les deux sens de circulation.
La mise en place et les déplacements des balisages lourds sont réalisés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00.
Les travaux sont arrêtés pendant la trêve hivernale entre le 02 décembre 2021 et le 31 décembre 2021 mais, le balisage reste sur place.
Conseil départemental 93 2021-0787 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis - 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
* _ SNTPP, 2, rue de la Corneille,94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Jean-François CAMUS
Téléphone : 07 78 38 79 05
Courriel : jean.francois.camus@sntpp.com
° _ CAPOCCI, 16-18 Rue Claude Debussy, 94400 Vitry sur Seine
Contact : Abdenour KERMADI
Téléphone : 06 22 00 42 44
Courriel : a.kermadi@capocci.fr
° DERICHBOURG, 51 chemin des Mèches, 94000 Créteil
Contact : Abdourahamane DIALLO, Assistant Responsable d'Affaires Téléphone : 06 12 03 72 17
Courriel : abdourahamane.diallo@derichebourg.com
e __ DIRECTSIGNA, 133 rue Diderot, 93700 Drancy
Contact : Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Sous la responsabilité de :
° La maïtrise d'ouvrage du Département de la Seine-Saint-Denis — Direction de la voirie et des déplacements — Service des projets de transport.
Contact : Alexandre MAITREROBERT
Téléphone : 06 22 88 53 83
Courriel : amaitrerobert@seinesaintdenis. fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du GEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Conseil départemental 93 2021-0787 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 41/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CS Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Romainville ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copié sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29/10/2021,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
) He
Christèlé Col
Conseil départemental 93 2021-0787 DRIEAT/SSTV/IDSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis - 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 5/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
CS le Gide. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral - N°2021-.7993
Portant modifications des conditions de circulation sur l'autoroute A1 dans les deux sens de circulation Paris/province sortie n°2 et province/Paris accès n°2, ainsi que l'avenue du Président Wilson sur la RD931, à Saint-Denis, pour le déroulement du semi-marathon « la voie royale ».
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ; -
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;.
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu. le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le dééret du n°2021-261: du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de Faménagement et des transports d'lle-de- France ;
Préfecture 93 Réf DRIEAT : n°2021-0775 DRIEAT / SSTV / DSECR 1413 21-23 rue Mioltis — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6+ Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition
écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers ».de l’année 2021 et du mois de janvier 2022;
Vu l'arrêté municipal n°1016-2021 du 17 septembre 2021 de la ville de Saint-Denis
Vu la demande formulée le 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Denis
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 28 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la direction de l’ordre public et de la circulation des routes du 29 octobre 2021 ,
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 28
octobre 2021;
Vu l'avis de la présidente directrice de la RATP, du 29 octobre 2021;
Vu l'avis de l'Ager Nord, de la direction des routes d'Île-de-France, du 27 octobre 2021;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, du 26 octobre 2021;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis, du 29 octobre 2021;
Considérant que-la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation sur l'autoroute A1 dans le sens Paris/province sortie n°2 et sur la RD931 au droit de l'avenue du Président Wilson pour le semi-marathon «la voie royale » afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 31 octobre 2021 de 08h00 à 14h00 se déroule la course pédestre du semi- marathon dite « la voie royale » sur une distance de 10 km.
La circulation est interdite à tout véhicule à moteur sur l'autoroute A1:
° dans le sens de circulation Paris/province sortie n°2
+ dans le sens province/Paris accès n°2
° ainsi que sur la RD931 avenue du Président Wilson.
Préfecture 93 Réf DRIEAT : n°2021-0775 DRIEAT / SSTV / DSECR 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
C3 Article 2
La vitesse au droit du lieu de l'événement est réduite à 30 km/h.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la DIRIF chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à.la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un récours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
La direction de l’ordre public et de la circulation ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le commandant de l'Unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île- de-France ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Saint-Denis ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faità Bobigny, le 29 octobre 2021
par délégation, L
ASEGabinet
Pour le préfet et
le sous-préfet, dire hT
Préfecture 93 Réf DRIEAT : n°2021-0775 DRIEAT / SSTV / DSECR 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 be ge Ude EE D
‘2
= :
ÊE Direction régionale et interdépartementaie PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP880486303
2021-2944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Vu le cahier des charges prévü à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 7 juillet 2021, par Monsieur Emil ATTALLA en
qualité de président de la SAS LA JOIE DE L'ENFANCE.
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis restée sans réponse.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Ârrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme LA JOIE DE L'ENFANCE, dont l'établissement principal est situé 70, boulevard Anatole France 93200 ST DENIS est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 7 juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps:/'idf.drieets.aouv.fr/
ei + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
(uniquement en mode prestataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (uniquement en mode prestataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées àl'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
2
9e Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Bobigny, le 27 octobre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
13 le Die. E £ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880486303
2021-2945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration -d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 juillet 2021 par Monsieur
Emil ATTALLA en qualité de président, pour l'organisme LA JOIE DE L'ENFANCE
dont l'établissement principal est situé 70, boulevard Anatole France 93200 ST DENIS
et enregistré sous le N° SAP880486303 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (93)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:f'idf.drieets.couv.fr/
15 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 octobre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
Le Directeur fégiônal adjoint de la DRIEETS
Dérecteur de l'unité{géf de ia Selne-Sat-Denls EE = Lt
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2021-2982 du 29 octobre 2021
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'établissement public foncier d'Île-de-France
en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé 10 bis alée de Clichy,
section cadastrale AD 0201 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-276 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de l'article 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-3067 du 14 décembre 2020 modifié prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la période triennale 2017-2019 sur la commune du Raincy ;
‘ VU la délibération n°98.04.06 du conseil municipal du Raincy du 27 avril 1998 instituant l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ;
++ VU la délibération n°CT2017/02/28-09 du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 février 2017, par laquelle le Conseil de Territoire a donné délégation à son président pour l'exercice du droit de préemption urbain, ainsi que, plus largement, l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité, dont l'EPT est titulaire ou
délégataire en application du code de l'urbanisme sur l'ensemble des territoires où il est institué, sauf dans les périmètres sur lesquels des délégations permanentes ont été consenties par les communes avant le transfert de la compétence droit de préemption urbain à l'EPT, ainsi que pour déléguer lui-
même l'exercice de ces droits ;
VU la délibération n°CT2017/03/28-18 du conseil de territoire de l'établissement public
territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 mars 2017, donnant délégation permanente de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du RAINCY en application de l'article L. 213-3
du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'établissement
public foncier d'Île-de-France :
VU le règlement intérieur institutionnel de l'établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU le programme pluriannuel d'interventions de l'établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la convention de veille foncière en date du 18 mai 2015 entre la commune du Raincy et l'établissement public foncier d'Île-de-France ;
| VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie du Raincy en date du 2 août 2021, relative à la cession d'un bien immobilier situé 10 bis allée de Clichy au Raincy (93340),
cadastré section AD 0201 ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 13 septembre 2021, reçu
le jeudi 16 septembre par le mandataire de la déclaration d'intention d'aliéner, contenant demande de documents complémentaires et de visite en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;
VU la réception des documents complémentaires en date du 24 septembre 2021;
VU l'acceptation de la visite par le propriétaire le 23 septembre 2021 ;
VU la visite du bien effectuée le 04 octobre 2021 en application des dispositions de l’article
L. 213-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2020-2022 est de 565 logements sociaux pour la commune du Raincy ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par l'établissement public foncier d'Île-de-France, du bien situé 10 bis allée de Clichy au Raincy, cadastré section AD 0201 permet la réalisation de logements locatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une étude de faisabilité satisfaisante a été réalisée sur ce site permettant de réaliser une opération globale de démolition-construction de 12 logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la réception en Mairie de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que
le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande
77 de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à l'établissement public foncier d'Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du Raincy (93340), au 10 bis allée de Clichy, parcelle cadastrée section AD 0201.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait àBobigny, le 29 OCT. 2021
Le préfet
Le préfet de la SANÉHAint-Denie
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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