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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 824 ADIL Avenant a la convention annee 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 824 ADIL Avenant a la convention annee 2013)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 mai 2013
PARTENARIAT AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION POUR LE LOGEMENT (ADIL)
AVENANT A LA CONVENTION - ANNEE 2013.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27
mai 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, Presldent de
la comrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie
CONTRERAS, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Jean-Pierre DURET, M.
Claude CARCELLER. M. Louis VILLARET, M. Andre YYANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel
COUSTOL. M. [ean-Franccls RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ. M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Sebastien LAINE, M. David CABLAT, Monsieur Christian
DOUCE, Madame Monique GIBERT, Madame Danielle MORALES -Mme Nicole MORERE suppleant de M. Jerome
CASSEVILLE, Mme Claudine DELERIS suppleant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Alain CALAS suppleant de Mme
Marie-Claude BEDES, M. Fran~ois BECKER suppleant de M. Bernard JEREZ, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.
Daniel REQUIRAND
M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE a M. Philippe SALASC, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU
M. Gerard CABELLO
M. Maurice DEJEAN, M. Christian LASSALVY, M. Eric CORBEAU, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC,
M. Frederic GREZES, M. Robert SIEGEL, Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DEUEUZE, Mme Catherine
JOSIEN, M. Jean Pierre VANLUGGENE
Quorum: 25 Presents : 35 Votants: 37 ~our 37
~ontre 0
~bstentlon 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Communaute de communes, par deliberation du 19 mai 2008, a decide de signer une convention de partenariat avec l'ADIL pour une duree de 7 mois, du I " juin 2008 au 3 1 decembre 2008,
Vu que ce partenariat a ete reconduit par avenant en 2009, 2010, 201 1 et 2012, Vu que l'ADIL a ete amenee a intervenir sur:
■ L'information et la formation des elus et des personnels communaux, sur des themes relatifs au
logement, tels que le financement du logement, la fiscalite de l'immobilier, les aides au logement, etc. ..
■ La redaction de notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect de la
reglementation du logement,
■ L'etablissement d'un bilan chiffre de la demande exprimee lors des permanences, ainsi que de
l'ensemble des sollicitations recensees par l'ADIL provenant d'usagers de la Communaute de Communes,
■ L'information et la communication relatives aux services rendus a la population (depliants,
affiches, presence a la Foire' Expo ... ).
Vu que le service aux habitants de la communaute de communes est organise sous la forme de permanences ayant lieu 2 demi-journee par mois a Saint Andre de Sangonis (Maison des Entreprises), le 1 ., et 3,m, lundi de chaque mois, de 14h a 17h,
Vu qu' en 2012, 220 consultations ont ete enregistrees, contre 198 en 201 1, 270 en 2010, 349 en 2009, 226 en 2008 et 231 en 2007 ; 48 personnes ont ete re<;ues lors des permanences (36 en 2011, 53 en 2010, 42 en 2009 et 14 en 2008),
Vu que 69% des consultations emanent de 4 communes : Gignac (24%), Aniane (20%), St Andre de Sangonis ( 17%) et Montarnaud (8%),
Vu que 73% des consultants sont des locataires du secteur prive, 17% sont des proprietaires bailleurs et 8% des proprietaires occupants, Vu que 3 personnes ont consulte l'ADIL pour des questions relatives a l'arnelioration de l'habitat, 2 demandes concernent des situations d'indecence et 11 des situations d'irnpayes ; des solutions pourront etre apportees a ces demandeurs dans le cadre du Bureau d'Acces au Logement et du PIG Renovissime,
Vu que 22 consultations ( 10% du total contre 18% en 201 1) ont concerne l'accession a la propriete dont 16 relevant de questions juridiques et 6 portant sur le financement des operations, Vu que l'adhesion a l'ADIL revient pour ces missions a 0, 10€/habitant et par an, soit 3 439,90 €, Considerant que la communaute de communes pourrait financer a hauteur de 2 000 € les missions d'animation de l'observatoire de l'habitat departemental confiees a l'ADIL par le Conseil general et l'Etat,
Considerant que la participation au financement de cet observatoire permettrait de beneficier d'une declinaison des outils de suivi des dynamiques en matiere de logement sur le territoire, Considerant que ces donnees seraient utiles aussi bien dans le cadre de la politique de l'habitat communautaire menee au travers du PLH que dans la realisation du volet habitat du diagnostic du futur Schema de coherence territoriale,
Considerant que l'avenant a la convention de partenariat a pris fin le I e, janvier 2013, il est aujourd'hui necessaire qu'un nouvel avenant soit prevu, pour prolonger ce partenariat durant une annee jusqu'au 31 decembre 2013, et pour integrer le financement de ces missions d'observatoire du logement,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'autoriser Monsieur le President a signer un avenant a la convention de partenariat joint a la presente deliberation, et conclu entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et l'Agence Departementale pour l'lnformation sur le Logement a compter de sa signature jusqu'au 31 decembre 2013.
Le Presi ---4j,t!~!!r'----.e'I mmunes
- .,,.) --- / '-, Lpuis VILtARET
..:.. '~ ; { '
ELJBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le
ldcntifiant de l'acte : 034-243400694-20130527-lmc 156885-DE- I - I
Le President de la communaute de communes
igne: Louis VILLARET
ransmission au Representant de I Etat
N" 824 le 30/05/2013
ublication le 30/05/2013 ~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES r AllliCSffl!E D'INFORMNlON SUR L'HAl/ni1
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT-ANNEE 2013
ENTRE
La Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault
2, parc d'activites de Camalce 34150 Gignac
Representee par Monsieur Louis VILLARET, son Presldent,
Ci apres denornrnee la Communaute de Communes Vallee de l'Herault
ET
L'Agence Departernentale pour l'lnformation sur le Logement de l'Herault (ADIL), Association Loi
1901, conventionnee par le Ministere en charge du Logement, agreee par I'Association Nationale
d'lnformation sur le Logement (ANIL), representee par son President, Monsieur Pierre Guiraud, lui-
meme representant le Conseil General de l'Herault, specialement autorise en vertu d'une
deliberation du conseil d'administration de l'ADIL du 3 decembre 2012,
Ci apres denommee I' ADIL 34
PREAMBULE
Considerant :
o la Communaute de communes, par deliberation du 19 mai 2008, a decide de signer une
convention de partenariat avec l'ADIL pour une duree de 7 mois, du I er juin 2008 au 31 decembre
2008, et que ce partenariat a ete reconduit par avenant en 2009, 2010, 201 1 et 2012.
o Que la Communaute de Communes Vallee de l'Herault a lance une procedure de revision
du Programme Local de l'Habitat definissant les orientations et les actions de sa politique locale de
l'habitat, en commun avec la Communaute de communes du Clermontais,
o Que la mise en place d'une action de conseil et d'inforrnation sur le logernent au benefice des
habitants fait partie integrante d'une politique locale de l'habitat, qu'elle a pour objectif d'inforrner
et renseigner les habitants sur :
Le droit applicable a leur situation presente ou future en rnatiere de logernent ; L'etendue de leurs droits et obligations ;
Les dispositifs d'aides financleres et fiscales en matiere de logement ;
o Qu'elle est a ce titre l'une des actions relevant de l'interet communautaire,
o Que l'evolution rapide des rnarches immobiliers et du logement, ainsi que l'emboitement
territorial des cornpetences et responsabilites en rnatiere d'habitat necessitent que les instances
communautaires disposent regulierernent de donnees actualisees leur permettant de connaitre et
de suivre les principales caracteristiques des rnarches du logement (prix, loyers), et les
problernatiques en matiere de logement sur leur territoire,
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault et l'Agence Departementale pour l'lnformation
sur le Logement de l'Herault (ADIL) se sont rapprochees et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE I OBJET DE L'AVENANT
Considerant :
la mission d'information gratuite du public sur l'ensemble des questions juridiques, fiscales et
financieres, relatives au logement et a l'habitat que remplit l'ADIL de l'Herault,
les missions d'observation confiee a l'ADIL par l'Etat et le Conseil General sur l'ensemble du
departement dans le cadre de l'observatoire du Plan Departemental de l'Habitat (PDH) et du
Plan Departemental d'Actions pour le Logement des Personnes Defavorisees (PDALPD), de
l'observatoire departemental des loyers,
la Communaute de Communes Vallee de l'Herault a decide par deliberation en date du 27 mai 2013
de poursuivre, au travers d'un avenant a la convention, son partenariat avec l'ADIL pour une duree
de I an, a compter du I er janvier 2013 jusqu'au 31 decembre 2013.
Les deux organismes ont souhaite continuer de coordonner leurs actions en ce domaine, et de
definir leurs relations reciproques.
ARTICLE 2: LES ACTIVITES DE L'ADIL
2-1 - Engagements de l'ADIL 34
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault a decide d'apporter son soutien financier a
l'ADIL 34 pour la realisation des missions ci-apres definies :
2-2 - Definition des missions
A/ L'information :
L'ADIL a pour vocation d'informer de definir et mettre en reuvre l'ensemble des moyens et
methodes permettant l'information complete et gratuite du public en matiere de logement et
d'habitat.
2 Cette information doit donner a l'usager tous elements objectifs, lui permettant l'exercice d'un choix
veritable et independant quels que soient la problernatlque exposee et le parcours resldentiel
envisage.
Plus generalement l'ADIL contribue a l'acces au droit pour toutes les categorles de la population
dans le domaine du logement.
L'ADIL a egalernent pour mission de faire remonter l'information vers ses membres.
L'accueil du public s'effectue :
o Au siege de l'ADIL, 4 bis rue Rondelet 34000 Montpellier:
o Dans le cadre de consultations sur rendez-vous du lundi au vendredi inclus de 13
h 30 a 17 h : pour un conseil personnallse necessitant l'examen de documents ou de
la situation de l'usager (projet d'accession a la propriete, copropriete, contrat de
construction, garantie decennale, droit au logement opposable DALO, probleme
d'expulsion ou de logement indigne), la prise de rendez-vous s'effectuant en appelant
le secretariat de l'ADIL (04.67.55.55.55 puis taper 2).
o De consultations sans rendez-vous : du lundi au vendredi de 9 h a 12 h 30, pour
toute question simple necessitant un entretien d'une duree n'excedant pas 10
minutes (questions locatives simples).
o De la permanence telephonique : du lundi au vendredi de 9 h a 12 h 30 et de 13
h 30 a 17 h (en appelant l'ADIL au 04.67.55.55.55. puis taper 1 ).
o Par courriel pour les questions simples en interrogeant les juristes de l'ADIL sur le
site internet de l'ADIL www.adil34.ori: / nous contacter /.
o A la permanence d'information sur le logement mise en place sur le territoire de la
Communaute de communes :
L'ADIL de l'Herault assurera chaque mois, deux journees de permanences
d'information et de conseil sur le territoire de la Communaute de communes, les 1 •• et 3•m•
lundi apres-midi de chaque mois selon les modalites suivantes :
o De 14 h a 17 h
o A la maison de l'economie ZAE la garrigue, a Saint Andre de Sangonis
Pour le bon fonctionnement de la permanence, les usagers souhaitant consulter le
juriste de l'ADIL prendront au prealable rendez-vous en telephonant au centre d'information
sur l'habitat de Montpellier (04.67.55.55.55. puis tapez 2), en particulier pour les personnes
demandant une etude de financement ou une consultation sur une question juridique
necessitant l'examen de documents. Les autres questions, en particulier celles concernant les
rapports locatifs, pourront etre traitees sans rendez-vous dans la mesure du temps restant
disponible.
11 est precise que ces permanences seront suspendues pendant la periode estivale de
la mi-juillet a fin aout.
En fonction des besoins des signataires de la presente convention, le jour et le lieu
de la permanence pourront etre modifies d'un commun accord entre les parties.
3 En outre, les habitants de la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault pourront egalement
acceder a de nombreuses informations sur le droit et le financement du logement ainsi qu'a des
donnees relatives au rnarche de l'habitat sur le site lnternet de l'ADIL www.adi!34.or&.
Par ailleurs l'ADIL s'engage a:
o mettre a la disposition de la Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herauk, en quantite
suffisante, de depliants et d'affiches destines a informer la population sur le role de l'ADIL.
Ces documents donneront egalement les coordonnees des permanences que l'ADIL assure
dans la Cornmunaute de Communes Valiee de l'Herault, ainsi que de ses autres lieux de
consultations dans le departement
o Transmettre des notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect
de la reglementation du logement, ainsi que, chaque trimestre, la revue « Habitat Actualite ».
o Communiquer a la Communaute de communes les demandes d'usagers relevant de
problematiques d'insalubrite, de projets de rehabilitation ou de relogement afin qu'un
accompagnement soit mis en place dans le cadre du programme Renovissime ou dans le
cadre du Bureau d'Acces au Logement intercommunal.
o Etablir chaque annee, un bilan chiffre de la demande exprimee lors des permanences, ainsi
que de l'ensemble des sollicitations recensees par l'ADIL provenant d'usagers de la
Communaute de Communes Vallee de l'Herault. Si necessaire, des statistiques specifiques a
certains themes seront etablies.
B/ L'observatoire :
Dans le cadre des missions d'observation qui lui sont confiees, l'ADIL mettra a la disposition de la
Communaute de communes l'ensemble des indicateurs disponibles relatifs a son territoire actualises
annuellement (liste en annexe).
Les donnees seront presentees au niveau de de la Communaute de communes.
Pour autant, afin de permettre a chaque collectivite de disposer des donnees la concernant, elles
pourront etre declinees, des lors qu'elles sont disponibles, au niveau de la commune.
Les thematiques abordees concernent :
► Le cadrage demographique, economique et social
• Donnees demographiques et economiques : structure de base et evolutions :
o Population,
o Nombre de menages,
o Revenus,
• Parc de logements prives et publics (libres, sociaux; locatifs, residences principales ...)
o Volume,
o Repartition,
• Parc de logements vacants
4 o Volume,
o Repartition,
► La production de logements
• La construction neuve :
o nombre de logements individuels et collectifs cornrnences (nombre de
residences principales, secondaires ...),
• L'accession sociale
o Yolume
o Caracterlstiques des operations (ancien, neuf, individuel, collectif)
o Part des Prets a Taux Zero (PTZ) dans la construction
o Profil des beneficiaires : situation familiale, age moyen, CSP, statut
d'occupation anterieur, revenus
o Financement des operations
o Taux d'effort des rnenages et cout moyen de l'operation en termes de revenus
► Le parc locatif prive :
• Composition du parc et repartition
• Les loyers rnedians
• La relocation (taux de rotation, delai de relocation, evolution du loyer),
• Le profil des allocataires :
o repartition par type d'aide : APL, ALS, ALF,
o composition familiale pour les allocataires beneficiant d'une aide au logement,
o nombre d'allocataires du RSA,
o poids des aides au logement dans le loyer,
o poids moyen du loyer (deduction faite de l'aide au logement) dans les ressources
(allocataires CAF)
► Le parc social :
• Volume du parc (presente dans les donnees de cadrage)
• Taux de mobilite
• La demande locative sociale (Pays, EPCI) (en fonction des donnees mises a disposition de
l'ADIL:
o Origine geographique et residentielle des demandeurs
o Composition familiale
o CSP
o Revenus ou minima sociaux
o Motifs de la demande
o Localisation souhaitee
o Taille du logement demande
► Les beneficiaires du FSL :
• Repartition du nombre de beneficiaires dans le cadre:
o De l'acces au logement
5 o Du maintien dans le logement.
APPUI TECHNIQUE : L'ADIL s'engage a apporter sur demande de la Cornmunaute de communes,
un appui technique pour la mise en place ou le suivi de l'observatoire local de l'habitat dans le cadre
du PLH. Cet appui technique se concretisera par la participation a des reunions de travail avec le
service charge de cet observatoire dans la limite de deux reunions annuelles.
En outre, l'ADIL adressera a la Cornrnunaute de Communes les notes et les etudes qu'elle realise sur
les rnarches et problernatiques logement dans le departernent de l'Herault (accession a la propriete,
analyse de la demande locative et des loyers du parc locatif prive),
C/ Les autres activites
L'ADIL s'engage a participer aux actions de communication, d'information, et aux reunions et
manifestations organlsees par la Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault sur le theme du
logement et de l'habitat.
Ainsi, l'ADIL pourra etre amenee a intervenir:
• sur l'information et la formation des elus, personnels communaux, sur des themes relatifs au
logement, tels que le financement du logement, la fiscalite de l'immobilier, les aides au
logement, etc ...
• lors du Bureau d'Acces au Logement de la Communaute de communes qui se reunit tous les
2 mois,
• lors des reunions thematiques, associees, le cas echeant, a des permanences exceptionnelles
d'information sur des sujets tels que « Preparer et reussir son accession a la propriete »,
« Les relations proprietaires-locataires », etc..... L' ADIL participera a l'animation de la
reunion.
• lors de groupes de travail sur les thematiques du logement initie par la Communaute de
Communes Vallee de l'Herault ...
Plus generalement, l'ADIL s'engage a apporter une reponse, dans la mesure de ses competences, a
toutes les questions sur le logement et l'habitat, qu'elles emanent d'un particulier, de la
Communaute de Communes Vallee de l'Herault ou de l'une des collectivites qui la compose.
D/ Moyens mis en oeuvre pour la realisation des missions
L'ADIL 34 se dote des moyens necessaires pour en assurer la mise en ~uvre. A ce titre, elle assure
la gestion du personnel qu'elle est susceptible d'employer, sous sa seule responsabilite. Elle s'engage a
respecter tout texte en vigueur, present ou a venir, en matiere de reglementation du travail.
6 ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE
L'HERAULT
3-1 - Des moyens financiers
La Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault devra s'acquitter d'une cotisation qui se
decornpose en deux parties :
• Au titre de la mission d'information generale de l'ADIL dans le domaine du logement au
benefice de la Cornrnunaute de communes et de ses habitants
11 sera appele a ce titre aupres de la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, qui s'engage a y
repondre, une cotisation calculee sur la base suivante :
0, 10 € par habitant pour l'annee 2013
Le nombre d'habitants (34 399) est calcule a partir des donnees du dernier recensement publie a la
date du I er janvier de l'annee en cours (recensement 2010 en vigueur a compter du I er janvier 2013)
en prenant en compte la population municipale.
• Au titre de la contribution au cout de la mission d'observation, pour l'annee 2013, une
somme forfaitaire de deux mille euro (2000 €).
La cotisation (5 439,90 €) sera versee en 2 fois :
50% a la signature de l'avenant a la convention (2 719,95 €)
50 % au 31 decembre 2013 sur presentation du rapport d'activite (2 719,95 €)
En cas d'exercice de la faculte de resiliation anticipee prevue au deuxieme alinea de l'article 3, le
montant de la cotisation sera recalcule au prorata du nombre de mois ecoules depuis sa prise d'effet
sur la base des permanences effectivement assurees par l'ADIL.
3-2 - De la mise a disposition de locaux et de materiels
Pour permettre au public d'etre rec;:u dans de bonnes conditions et aux conseillers juristes de
remplir au mieux leur mission, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault s'engage a mettre
a la disposition de l'ADIL, a titre gracieux, pour la tenue de ses permanences un local presentant les
caracteristiques suivantes :
- local propre et chauffe avec sanitaire a proximite,
- une seule permanence en meme temps dans le meme local,
- un espace attente pour le public,
- une signalisation de la permanence,
- un presentoir pour les fiches d'information (peut etre fourni par l'ADIL).
7 ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Les activites de l'ADIL de l'Herault sont placees sous sa responsabilite exclusive.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES
L'ADIL 34 se conforme aux prescriptions reglernentaires relatives a l'exercice de son objet.
Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances presentes ou futures constituant
ses obligations fiscales, de telle sorte que la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault ne
puisse etre inquletee en aucune fac;on a ce sujet.
Pour l'execution des presentes les parties font election de domicile en leur siege respectif.
Fait a , le , en quatre exemplaires originaux.
Pour la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault
Le President,
Louis VILLARET
Pour l'ADIL 34
Le President,
Pierre GUIRAUD
8 LISTE DES INDICATEURS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE L'OBSERVATOIRE DU
PDH
Themes lmflcateurs-
Evolution de la population
Evolution demographique et Evolution du nombre de nouveaux residents (internes et externes)
sociologie de la population
heraultaise Evolution de la repartiticn de la population heraultaise par categorie socio professionnelle
(avec posslblllte de distinguer la population globale, les migrants internes et externes)
Evolution de 11emplo1 salarle pMve
O-evel01ppemen't ec0Jn0mf!Qμe et Evoludon d~ dfectffs'5l\J_ar~ p~r g~ade _sptjere n'actMfi.s (cor:nn1er~e, conscru:ctlol'I,
tnegalitet socfntes lncfuscr!e, tervlce~
JSomparaslon de fo rlehe~se dcs ,menages e~ du nombre de fqyel'sdbc~ux non lfTlposablC$
Evolution du nombre de logements autorises
Evolution du nombre de logements commences
Evolutlon du taux de construction neuve (nombre de logements commences/nombre de
logements)
Comparaison de l'evolution de la construction neuve et le nombre de menages
supplementaires
La construction neuve (analyse Evolution de la part des residences secondaires et du parc de logement
quantitative et qualitative)
Evolution du poids relatif des differents parcs (proprietaire/locatif prive/locatlf social) dans le
logement des menages en fonction des ressources des plafonds HLM
Evolutlon du nombre global de PTZ distribues (en tenant compte d'un plafond de ressource
simi!aire avec le futur PTZ+)
Evolution de la construction de logements sociaux (PLA-i, PLUS, PLS)
Evolutlon du nombre de deplacements domicile-travail
Habitat et mobilites Evolution des deplacements cumules (loisirs, scolarite, travail) Evolution du nombre de touches (personnes beneficiant d'un service Herault transport, en
nombre de dessertes)
EvoJucfo.n des·prlx ln1a1ob111ors (r:ieull'nnt.1.!11, .1R11>3rte.mcmt/malso11) e~ l'AB (~elon les
lndlcateurs,et-dondlees fournl~ par P,ERVAU c~ e des f\Qt31res )
Le marche lmmoblller
Ev~ut.10n ~11 11lveau di!s loyers (~μdlo, TI, T3, H et +)
Ev9lucion dμ vofh1rne at d1,1 t\lU)C d~ parc pr!ve potentfeJlcment lndlgoe (:i portl~ dc FILOCOM /
M/\J cous les 3 alis )
Evolution du nombre de demandes et de demandeurs HLM
Evolution de la repartition des demandeurs HLM selon la taille de logements demandes
Evolution de la situation familiale des demandeurs HLM
Evolution de la part des demandeurs sous les plafonds HLM
La pression sur le logement Evolution de la repartition des demanderus selon la categorie socioprofessionnelle
social demande des familles monoparentales ( incluc dans situationfamiliale des demandeurs)
Evolutlon du nombre de recours DALO
Evolutlon des demandes d'aide d'acces au FSL
Evolutlon des demandes d'aide en fluldes au FSL (electrlcite / gaz / eau / telephone)
Evolution des demandes d'aide maintien au FSL
9 Evolution du nombre de demandeurs en logements temporaires et hebergernent d'insertion
~μl~i ~u tl!W< d'eq ulpement en logement. social
Evohsdon de l'aflre de lo111ment 1 •Eyql\{~on d,u ciul( de roi:atlqn dafls le loge1na,nt soclal
10Cll~
EltQl1Won du rtombrc tle dossl~r, en delrni& d'atmn~ ,ni:i1·male111cri,~ longs
Evolution du taux d'effort des menages selon les differents parcs (prive, social) a partir des
donnees fournies par la CAF pour les allocataires percevant une aide au logement
Evolution du desserrement des menages
Les conditians de lagments
Evolution du nombre de menages accueillis en hebergement ou logement temporaire
demandeurs d'emploi
allocataires CAF sous seuil de pauvrete
10