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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3117)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 43 - JUIN 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
CABINET
Arrêté N °2013157-0020 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain auto cross sur la commune de Salvagnac. .................................... 1
Arrêté N °2013171-0001 - Arrêté autorisant des baptêmes de l'air en hélicoptère à Cap Découverte les 22 et 23 juin 2013. .................................... 4Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives,
terrestres et aériennes
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION
DU TERRAIN AUTO CROSS
SUR LA COMMUNE DE SALVAGNAC
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du sport, et notamment les articles A 312-2, A331-21 à À 331-32, ainsi que les
articles R 312-9, R 331-35 à R 331-37 et R 331-42 à R 331-44 ;
le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-32 et suivants, et R 1337-6
et suivants ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 complété par le décret n°61-904 du 10 août
1961 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations sportives dans des lieux
non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à
moteur ;
le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2013 accordant délégation de signature à Monsieur
Bernard CAYRE, responsable du bureau de la sécurité routière ;
l’arrêté préfectoral du 17 mars 1988 homologuant, sous le numéro 31, le terrain d’auto
cross sis lieu-dit « les Planets » sur la commune de SALVAGNAC et l’arrêté du 24 août
2009 portant renouvellement de cette homologation ;
l’attestation de la mise en conformité du circuit délivrée par la fédération française du
sport automobile délivrée le 28 septembre 2011 sous n° « 8109130211AC Nat 0911 »,
valable jusqu’au 30 avril 2017 ;
les avis favorables du président du conseil générale du Tarn, du maire de
SALVAGNAC, du commandant de groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur
départemental des services d’incendie et de secours, du directeur départemental de la
jeunesse et des sports et du délégué départemental de la fédération française de sport
automobile ;
l’avis favorable de la commission de sécurité routière en date du 3 juin 2013 ;
Arrêté N°2013157-0020 - 21/06/2013 Page ISur proposition du responsable du bureau de la sécurité routière,
Arrête
Article 1°: L’homologation du terrain d’auto cross sis aux «Bouriats» lieu-dit «les Planets»
sur le territoire de la commune de SALVAGNAC, est renouvelée, sous le numéro 31, pour
une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Les caractéristiques de la piste sont les suivants :
e Longueur totale : 911 mètres
e Largeur: de 13 à 18 mètres
e Limite de protection du public : 30 mètres
Le nombre maximum de concurrents autorisés à emprunter le circuit en même temps au cours
d’une manifestation sera conforme à la réglementation concernant cette discipline.
Article 2: Les responsables prendront toutes les précautions utiles afin de limiter les
nuisances sonores, conformément aux prescriptions de code de santé publique, et toutes les
mesures nécessaires pour assurer la protection du public et des concurrents. Le stationnement
de tout véhicule est strictement interdit sur les voies de dégagement.
Article 3 : Un service de sécurité minimum sera mis en place pour les entraînements, même
privés, quel que soit le nombre de participants.
Article 4: Une présence sanitaire devra être assurée lors des épreuves. La liste et les
coordonnées des moyens de secours agréés qui effectueront les premiers soins d’éventuels
malades ou blessés, seront communiquées avant chaque manifestation à la préfecture du Tarn.
L’évacuation sanitaire est du ressort des services départementaux d’incendie et de secours.
Les moyens de secours et de lutte contre l’incendie ne doivent rencontrer aucune difficulté
pour accéder rapidement au site, en cas d’incendie ou d’accident. A cet effet, des itinéraires
d’accès et d'évacuation, d’une largeur de trois mètres minimum en sens unique, permettant le
passage de véhicules de tous type «poids lourd», doivent être balisés.
Article 5 : Les consignes de sécurité doivent être affichées au bureau d’accueil, à proximité
des postes à incendie ou de secours. Elles doivent comporter le plan du site, les numéros
d’appels des moyens de secours et les dispositions à prendre en cas de sinistres.
Article 6: La zone ravitaillement en carburant doit être équipée d’extincteurs à poudre
polyvalente de 50 kg sur roues et de bacs à sable avec pelle.
Article 7 : Avant chaque manifestation, est mis en place un PC course qui doit centraliser les
demandes de secours. Il disposera de couvertures pour risque de feu sur les personnes et des
extincteurs normalisés appropriés aux risques.
Page 2 Arrêté N°2013157-0020 - 21/06/2013Article 8: Une zone d’atterrissage pour les moyens de secours héliportés doit être
matérialisée sur le sol à proximité de la ligne de départ.
Article 9 : Toute modification à l'aménagement du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle
demande d'homologation.
Article 10 : Cette présente homologation pourra être retirée à tout moment et sans préavis par
l'autorité préfectorale en cas de troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 11: Délais et voies recours : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la
présente décision, peut saisir tribunal compétent d’un recours contentieux dans les deux mois
à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Article 12 : Le responsable du bureau de la sécurité routière préfecture du Tarn, le président
du conseil général du Tarn, le maire de SALVAGNAC, le commandant de groupement de
gendarmerie du Tarn, le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, le
directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours et le délégué départemental de la fédération française de sport
automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Albi, le 0 & JUIN 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du bureau,
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013
ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue
française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
(tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2** mois suivant la date de la réponse
négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Arrêté N°2013157-0020 - 21/06/2013 Page 3CABINET
EE 7 CS Liber lité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant des baptêmes de l’air en hélicoptère à Cap Découverte
les 22 et 23 juin 2013
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 4
le code de l’aviation civile ;
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à M. Yves MATHIS,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
la demande présentée par Monsieur Bruno LEAUNE, en vue d’obtenir l’autorisation
d'organiser des baptêmes de l’air en hélicoptère, exécutés par la société «Air Tarn
Hélicoptère» sur le site de Cap Découvert, commune de Le Garric, les 22 et 23 Juin
2013 ;
l’avis favorable d’autorisation de poser un hélicoptère en date du 23 mai 2013 fait à Le
Garric, par Monsieur Serge GARCIA, propriétaire du terrain cadastré A01/1628;
l’avis favorable en date du 10 juin 2013 du directeur de l’aviation civile sud ;
l'avis favorable en date du 19 juin 2013 du directeur zonal sud-ouest de la police aux
frontières :
Arrêté N°2013171-0001 - 21/06/2013Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° — La société «Air Tarn Hélicoptère» est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions ci-dessous énoncées, à organiser des baptêmes de l’air en hélicoptère du 22 au
23 juin 2013 sur la commune de Le Garric sur le site Cap Découverte.
Article 2— Cette manifestation aérienne est classée de faible importance.
Article 3 — Les règles, les prescriptions de sécurité et Les recommandations contenues dans
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront observées
par :
-M. Bruno LEAUNE, est agréé comme directeur des vols,
-Mme Micheline LEAUNE sera chargée de la sécurité au sol.
Article 4 - Le site proposé n’est pas conforme aux recommandations de l’annexe III de
l'arrêté précité. Toutefois, la proposition de l’organisateur pour mettre en adéquation le site et
les conditions particulières prises pour son utilisation permettent d’obtenir un niveau de
sécurité équivalent.
Seule la trouée au cap 130° pourra être utilisée.
Article 5 — Le survol des habitations environnantes devra être évité.
Article 6 — Vu la proximité de certaines habitations, il pourra être conseillé à l’organisateur
d’interrompre les vols entre 12 h 00 et 14 h 00 locales.
Article 7 — Le pilote restant aux commandes, l’embarquement et le débarquement des
passagers pourront se faire rotors tournants selon les conditions précisées au paragraphe 5,9
de l'arrêté du 24 juillet 1991 et sous la responsabilité de la personne chargée de la sécurité au
sol.
Article 8 — Les opérations d’avitaillement devront se faire moteur arrêté, en l’absence de
passager à bord et à l’écart du public.
Article 9 — Le pilote devra être à l’écoute de la fréquence de l’aérodrome d’ALBI et ne
décoller qu’en absence de conflit possible avec un autre aéronef évoluant dans le circuit de cet
aérodrome, Il donnera toute information par radio sur le déroulement du vol tant qu’il restera
dans l’environnement de l’aérodrome.
Article 10 - Les documents du pilote et de l’hélicoptère seront conformes à la réglementation
et en cours de validité.
Article 11 — La plate-forme d'atterrissage et de décollage devra avoir une largeur supérieure à
deux fois la longueur de l’hélicoptère et pour longueur cette dimension ou celle prévue par le
manuel de vol.
Article 12 — La trouée d’envol orientée au cap 130° sera la seule utilisée. Si Les conditions
météorologiques du moment ne le permettent pas, la manifestation aérienne devra être
suspendue ou annulée.
Arrêté N°2013171-0001 - 21/06/2013 Page 5Article 13 — La zone publique sera séparée de la zone réservée conformément aux
dispositions réglementaires (article 37 de l’arrêté susvisé) ; un service d’ordre à la charge des
organisateurs sera mis en place pour en assurer l’étanchéité.
Article 14 — Les candidats aux baptêmes de l’air seront obligatoirement accompagnés à
l’aéronef par une responsable désigné à cet effet. Par mesure de sûreté, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, ils seront démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler
une ou des armes.
Article 15 — Un piquet incendie (ou des extincteurs) seront installés sur le site et des
dispositions en matière de secours seront définies et prévues par l’organisateur.
Article 16 — Les organisateurs souscrivent une assurance responsabilité civile spéciale
manifestation aérienne validée aux jours prévus pour la manifestation aérienne. Ils supportent
la pleine et entière responsabilité de tous les accidents, réclamations et dommages que
pourraient occasionner directement ou indirectement les évolutions de l’appareil et, d’une
manière générale, toute responsabilité découlant de l’organisation de cette manifestation.
Article 17 — Tout accident ou incident est immédiatement signalé à la direction de la police
aux frontières, brigade de police aéronautique de Midi-Pyrénées, tél. 05 61 15 78 62 ou en
cas d’impossibilité à la salle d’information et de commandement de la DDPAF, tél. 05 61 71
08 70.
Article 18- Le directeur de cabinet, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur
de l'aviation civile sud, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le
propriétaire du terrain situé sur la commune de Le Garric et la société «Aïr Tarn Hélicoptère»
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Albi, le 20 juin 2013
Pour la, préfète, et par délégation,
le sous éfet, directeur de cabinet,
Délais ef voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013
ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue
française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée,
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours confenticux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
(tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratit de TOULOUSE au
plus tard avant l'expiration du 2°* mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2°" mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Page 6 Arrêté N°2013171-0001 - 21/06/2013