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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3061)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 34 - MAI 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
CABINET
Arrêté N °2013149-0001 - Arrêté d'interdiction temporaire de survol .................................... 1CABINET
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté d’interdiction temporaire de survol
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu
Vu
Vu
Vu
le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
le code de l’aviation civile, notamment l’article R. 131-4,
l’avis de la DSAC Sud du 28 mai 2013,
le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn,
l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature de Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités de l’Etat, il est créé une
zone interdite temporaire de survol à proximité de Soual (Tarn).
Article 2 — Les caractéristiques en sont les suivantes :
- Limites géographiques : Cercle de 2,5 Milles marins (4,7 km) de rayon, centré sur le point
de coordonnées géographiques 43° 34° 04 ‘’ N — 002° 07° 31°’ E, s’étendant du sol à une
altitude de 3500 ft (1066 m).
- Horaires d’activation : du 30 mai 2013 à 09 heures locales au 30 mai 2013 à 13 heures
locales.
Arrêté N°2013149-0001 - 29/05/2013 Page 1Article 3 — Conditions de pénétration
Le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, sauf pour
les aéronefs suivants :
- aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou
d’assistance,
- aéronefs en régime de vol aux instruments à destination ou au départ de l’aérodrome
de Castres-Mazamet, ayant obtenu une autorisation ou une instruction des services du
contrôle aérien.
La zone interdite temporaire coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère. A
l’intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels
continuent d’assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des
espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Article 4 — Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de
l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.
Article 5 — Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir
appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des
transports.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur général de l’aviation
civile sud, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Albi, le 29 mai 2013
la préfète
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013
ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place
Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre
copie de la décision contestée.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
(tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au
plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2°" mois suivant la date de la réponse
négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Page 2 Arrêté N°2013149-0001 - 29/05/2013