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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3053
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3053)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 31 - MAI 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
CABINET
Arrêté N °2013134-0001 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique intitulée "3ème édition du Trail des Castels" le 19 mai
2013 .................................... 1
Arrêté N °2013134-0002 - Arrêté autorisant deux courses de vitesse sur le circuit d'Albi dénommées "Coupes de Printemps et coupe de France des circuits"
du 18 au 20 mai 2013 .................................... 5
Arrêté N °2013135-0004 - Arrêté autorisant des baptêmes de l'air en hélicoptère à Cambon d'Albi le 19 mai 2013 .................................... 10
Arrêté N °2013135-0006 - Arrêté relatif au survol de zones peuplées par un aéronef télépiloté à basse altitude dans le département du Tarn .................................... 13
Arrêté N °2013135-0007 - Arrêté relatif au survol de zones peuplées par un aéronef télépiloté à basse altitude dans le département du Tarn demandé par l'a société DRONE 31 .................................... 16CABINET
Liberté « Liberté + Egalité à Fraterit Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANCGAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique
«3ème édition du Trail des Castels» le 19 mai 2013
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route :
le code de santé publique :
le code du sport ;
le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
lParrêté préfectoral du 8 Janvier 2013 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
la demande présentée le 19 mars 2013 par M. Alain ASTIE, représentant l'association
«Rives du Tarn running », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 19 mai 2013,
une course pédestre intitulée « 3ème édition du Trail des Castels », sur les communes de
Marssac, Castelnau de Lévis, Bernac, Castanet et Labastide de Lévis :
les avis du président du conseil général du Tarn, des maires de Marssac, Castelnau de
Lévis, Bernac, Castanet et Labastide de Lévis, du commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, du directeur départemental des services d’incendie et de
secours et du président du comité départemental des courses hors stade ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrêté N°2013134-0001 - 17/05/2013 Page IArrête
Article 1° — L'association « Rives du Tarn running», représentée par M. Alain ASTIE, est
autorisée à organiser, le 8 mai 2012, une course pédestre sur la voie publique intitulée « Trail
des Castels », sur le territoire des communes de Bernac, Castanet, Castelnau-de-Lévis,
Cestayrols, Fayssac, Labastide-de-Lévis, Marssac-sur-Tarn.
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée,
sur des parcours dont les tracés sont annexés au dossier déposé par le pétitionnaire.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assure lui-même et
sous son entière responsabilité la sécurité des concurrents et des usagers de Ia voie publique.
AC
Page 2
et effet :
Il lui est prescrit de recommander la prudence aux concurrents en leur signalant les
particularités du circuit ;
Pour assurer la protection de passage dans les carrefours et autres points stratégiques où il
faut rendre la course prioritaire, il est mis en place des moyens matériels, barrières modèle
K2 et (ou) piquets mobiles type K10, et des moyens humains ;
Sur la partie de la voie publique ouverte à la circulation, les participants respectent le code
de la route et se conforment aux prescriptions des signaleurs ;
Comme indiqué dans le dossier, chaque intersection et point dangereux sont protégés par
un ou plusieurs signaleurs. Ils sont chargés de réguler la circulation qui doit s’effectuer
avec prudence. Ces signaleurs sont titulaires du permis de conduire à l’état valide et
porteurs de gilets de visualisation ou de brassard réfléchissants. Ils sont mis en place un
quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés
un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course. Ils sont tous
munis d’une copie de la présente autorisation. Leur présence doit être constante et
effective. En cas d'incident ou d’accident, ils ont à charge de prévenir par voie
téléphonique les personnels de sécurité et de secours :
Les interdictions et les déviations de la circulation routière nécessaires ont été prévues en
collaboration avec les services responsables de la voirie ;
Les zones de départ et d’arrivée sont neutralisées afin d’y garantir la sécurité des
participants et des spectateurs ;
Une clôture est installée de chaque côté de la route, avant et après la ligne d’arrivée, Elle
est fixée de telle sorte qu’elle puisse retenir les spectateurs et laisser le libre passage des
coureurs sur une largeur suffisante de la chaussée ;
Une signalisation appropriée à l’attention des autres usagers de la voie publique est mise
en place aux frais de l'organisateur afin d’avertir les automobilistes du passage de la
course et des mesures de sécurité à respecter ;
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les stationnements incontrôlés ne
constituent pas un obstacle pour les moyens de secours et les concurrents :
A tout moment et en tout lieu, les forces de l’ordre et les organismes de secours ont libre
passage.
Arrêté N°2013134-0001 - 17/05/2013Article 3 - L’organisateur prend à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en
place à l’occasion du déroulement de l’épreuve.
Article 4 — L’organisateur doit faire remplir et respecter les obligations, outre celle résultant
des lois et règlement en vigueur, qui ont été édictées par les maires des communes concernées
par l'épreuve, pour garantir le bon ordre et la sécurité publique à l’occasion de la
manifestation.
Article 5 - Un PC course disposant de liaisons fiables, contrôlées avant le début de la
manifestation (moyens téléphoniques ou radio), est installé afin de centraliser les demandes de
secours émanant du site de la manifestation. L’organisateur communique au service
départemental d’incendie et de secours (SDIS) les coordonnées téléphoniques du PC ainsi que
le ou les points de rencontre avec les secours extérieurs susceptibles d’arriver en renfort.
En cas d’accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les
organisateurs doivent faire appel aux moyens du SDIS ou du SAMU par appel du 112, 18 ou
du 15.
Un itinéraire est réservé aux véhicules de secours.
Les consignes de sécurité sont affichées à proximité du départ de la manifestation. Elles
comportent les numéros d’appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU,
médecin. .....), l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche, la localisation du ou des
points de rencontre avec les renforts extérieurs, les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Article 6 - Une présence sanitaire est assurée lors de l’épreuve. Un dispositif de sécurité
comprenant un médecin, une équipe de quatre secouristes titulaires du diplôme de premier
secours en équipe (PSE) niveau 2 ou équivalent et un véhicule de premiers secours à personne
est mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 7 - L’organisateur s’assure que les conditions météorologiques ne sont pas
incompatibles avec la tenue d’une telle manifestation (orages, vents forts, ete).
Article 8 - Sont interdits :
1°) le jet, sur la voie publique, de tout imprimé ou objet par toute personne participant ou
assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation,
2°) l’apposition de papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres et parapets.
Le cas échéant, des peintures qui auront disparu au plus tard 72 heures après le passage de
Pépreuve, soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, peuvent être utilisées pour Le
marquage provisoire de la chaussée. Les couleurs employées à cet effet ne doivent, en aucun
cas, ressembler à celles utilisées pour la signalisation routière horizontale, à savoir le blanc et
le jaune ainsi que toutes les nuances argent ou gris clair.
Article 9 - Le responsable de la manifestation veille au respect de l’environnement. À cet
effet l'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les
espaces naturels combustibles est appliqué.
Les sites sont nettoyés après le passage de la course, il ne doit subsister aucun dépôt
d’immondices ni de dégradations.
Arrêté N°2013134-0001 - 17/05/2013 Page 3Article 10 - L’organisateur déclare dégager expressément l'Etat, les départements, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de l’épreuve ou d’un accident
survenu au cours ouù à l’occasion de l’épreuve.
A cet effet, il s’engage à supporter ces risques et déclare être assuré auprès d’une compagnie
agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn, le président du conseil général
du Tarn, les maires des communes de Marssac sur Tarn, Castelnau de Lévis, Bernac, Castanet
et de Labastide-de-Lévis, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur
départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le président du comité départemental des courses
hors stade, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 14 Mai 2013
Pour la préfète, et par délégation,
le sous- irecteur de cabinet,
XAVIER DEGRANGE
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013
ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place
Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre
copie de la décision contestée.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
{tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et Les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recoursjuridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au
plus tard avant l'expiration du 2%* mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse
négative à votre recours gracieux ou hiérarchique,
Page 4 Arrêté N°2013134-0001 - 17/05/2013CABINET
Libertä Liberté à gel à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant deux courses de vitesse sur le circuit d’Albi dénommées « Coupes de
Printemps et coupe de France des circuits » du 18 au 20 mai 2013
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
le code du sport ;
le code de santé publique:
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité;
le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place des services d’ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif,
le décret du président de la République du 7 Juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfête du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
Parrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2011 portant renouvellement de l’homologation du
circuit de vitesse d’Albi pour une durée de quatre ans;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1980 modifié relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome d’Albi-le Séquestre ;
Arrêté N°2013134-0002 - 17/05/2013 Page 5Vu la convention d'occupation et de gestion du circuit automobile d’Albi-Le Séquestre
signée le 26 avril 2010 entre le syndicat mixte de l’aérodrome autodrome d’Albi-le
Séquestre et le comité de gestion du circuit automobile d’Albi — Le Séquestre ;
Vu Ia demande en date du 2 avril 2013 de l’association sportive automobile d’Albi,
représentée par M. Patrice CHAUDOIN, en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser
deux manifestations sportives de type vitesse automobile, dénommées «Coupes de
Printemps et coupe de France des circuits» du 18 au 20 mai 2013 sur le circuit d’Albi-
Le Séquestre ;
Vu les avis favorables du maire de la commune de Le Séquestre, du commandant de
groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, du directeur départemental des services d’incendie et
de secours et du délégué départemental de la fédération française de sport automobile ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière au cours de
sa réunion en date du 22 avril 2013 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête
Article 1* — L’association sportive automobile d’Albi, représentée par M. Patrice
CHAUDOIN, est autorisée à organiser deux manifestations sportives de type vitesse
automobile dénommées « Coupe de Printemps et coupe de France des circuits » sur le cireuit
de vitesse d’Albi-Le Séquestre, du 18 au 20 Mai 2013.
La compétition se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande précitée,
aux conditions prescrites par l'arrêté d'homologation susvisé et dans le respect de la
réglementation générale des épreuves sportives et des règlements particuliers, visé le 26 avril
2013 sous Les numéro R 211 et R 212 par la fédération française du sport automobile.
Article 2 — L’organisateur assure sous son entière responsabilité la sécurité des concurrents et
du public et s’attache à prendre toutes les dispositions administratives nécessaires, notamment
en matière d'assurance.
Article 3 — Pendant la manifestation, l’activité de l’aérodrome est suspendue.
Article 4 — La mise en place et l'exécution du plan de sécurité sont assurées par le directeur
de course. Ce dispositif est maintenu pendant toute la durée de la manifestation. Un service de
sécurité conforme au plan de sécurité et au référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours, joint en annexe de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 susvisé,
est mis en place.
Prescriptions particulières
- Laisser libre en permanence l’accès habituel à la piste pour le cheminement des moyens de
secours (la largeur utilisable des voies doit être de 3 mètres minimum).
Page 6 Arrêté N°2013134-0002 - 17/05/2013- Réserver un itinéraire spécial et balisé pour effectuer les évacuations, depuis la piste ainsi
que les installations occupées par la manifestation, par bande de roulement d’une largeur
minimale de 3 mètres en sens unique et de 6 mètres en double sens (bande réservée au
stationnement exclue).
- Prévoir des engins tout terrain permettant d’accéder et de porter secours, dans des délais
raisonnables, aux endroits non accessibles aux ambulances.
- Mettre à disposition des commissaires de piste du matériel d’intervention approprié pour la
lutte contre l’incendie, comprenant : un service de lutte contre l’incendie d’ordre privé, sous
l'autorité du directeur de course, des extincteurs à poudre de 6 kilos normalisés et des
couvertures pour risque de feu sur personne.
- Equiper les parcs de stationnement et de ravitaillement en carburant des coureurs d’un
extincteur à poudre polyvalente de 50 kïlos sur roue et de couvertures pour risque de feu sur
personne.
- Définir des points de rencontre et les communiquer au service départemental d’incendie et
de secours (SDIS) en cas de demande d’intervention de secours extérieurs.
- Installer les tribunes et chapiteaux en conformité avec les règles de sécurité imposées par ce
type de structures.
Article 5 — Les stands de ravitaillement et la piste sont interdits à toutes personnes autres que
celles munies d’un laissez-passer «stand» ou « liste» délivré par l'organisateur.
Pendant la durée des essais et des épreuves, les personnels admis ne peuvent se tenir sur la
voie de stands, en respectant le marquage au sol, que pour le ravitaillement et la réparation
des machines.
Les opérations de panneautage s’effectueront sur l’ilot qui sépare la piste de vitesse de la
bande d’arrêt devant les stands de ravitaillement.
Article 6 — En cas d'accident mortel ou d’une particulière gravité, le directeur de course et
lPorganisateur, après entente initiale, facilitent l’intervention des services de gendarmerie qui
seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes nécessaires pour que
les lieux soient laissés en l’état jusqu’à la décision des enquêteurs ou, éventuellement, des
magistrats.
Article 7 Un service de police et de gardiennage d’ordre privé doit être mis en place pour
renforcer la surveillance des enceintes réservées au public et des accès au circuit. Ce service
relève exclusivement de l'autorité de l'organisateur qui supporte, en outre, les frais
occasionnés à l’administration par cette manifestation.
Article 8 — Le public est admis dans les lieux qui lui sont réservés où sa protection est
assurée. Les mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Albi-Le Séquestre doivent être
respectées. Une signalisation indiquant les emplacements du public et les itinéraires y
conduisant est mise en place. Il en est de même pour les voies d’accès à l’infirmerie.
Toutes les mesures sont prises pour interdire l’accès à la piste depuis ces zones réservées.
L'accès à moins de 20 mètres de la limite des installations aéroportuaires est strictement
interdit.
Arrêté N°2013134-0002 - 17/05/2013 Page7Une attention toute particulière se porte sur les environs immédiats de la passerelle «Ville
d’Albi», ainsi qu’à la partie jouxtant la zone d'activité de «La Baute».
Article 9 — L'accès à la zone intérieure du circuit par la passerelle «Ville d'Albi» est limité
aux véhicules dont le tonnage par essieu est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Seules sont autorisées les machines participant à la compétition, les véhicules d’assistance et
les véhicules dûment autorisés par l'organisateur.
Article 10 — La surveillance et la sécurité des personnes et des installations se trouvant dans
la zone technique de l’aérodrome, à l’exclusion des zones ouvertes au public, incombent aux
agents mis en place par le comité de gestion du circuit automobile d’Albi-Le Séquestre.
Le personnel technique de l'aéroport et les utilisateurs permanents des installations hôtelières
ont libre accès à leur lieu de travail sur présentation d’un laissez-passer délivré par
l'organisateur de la manifestation.
Article 11 — Circulation et stationnement
L'organisateur s’assure que le stationnement des véhicules des spectateurs se fait en priorité
sur le parking de l'aéroport, et en cas de forte affluence, sur le parking avant du pare des
Expositions.
Il doit veiller à la mise en place de personnels de jalonnement et d’une signalisation
appropriée pour indiquer les différentes zones de stationnement afin de limiter une gêne à la
circulation aux abords de l’enceinte du circuit.
Ces mesures sont rappelées par la pose de panneaux réglementaires dont la charge incombe à
l'organisateur.
Un arrêté du maire du Séquestre réglemente, en tant que de besoin, le stationnement sur les
voies communales concernées par la manifestation.
Article 12 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
de décélération des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore
enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d’être
emportés par le vent - tels que banderoles, parasols, ete... à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur ;
49) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d’apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs,
panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du
domaine public ;
Page 8& Arrêté N°2013134-0002 - 17/05/20136°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l’enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
d’une autorisation délivrée par l’organisateur. Chaque vendeur la présente à toute réquisition
des membres du service d’ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pieds sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l’autorisation expresse du propriétaire intéressé,
Article 13 - L’organisateur s’engage à prendre à sa charge les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la compétition et à dégager
expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité
civile, en ce qui concerne les dommages et dégradations qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait, soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu
au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 14 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de la commune du Séquestre, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental du service
d’incendie et de secours, le délégué de la fédération française du sport automobile, le
président du syndicat mixte de l’aérodrome d’Albi-Le Séquestre, le comité de gestion du
circuit automobile d’Albi-Le Séquestre, ainsi que l’association sportive automobile d’Albi,
représentée par M. Patrice CHAUDOIN en tant qu’organisateur administratif et le comité de
gestion du circuit d’AÏbi, en tant qu’organisateur technique, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Albi, le 13 mai 2013
Pour la préfète et par délégation,
1 de cabinet,
Xavier DEGRANGE
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013 ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration- Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée,
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7 (tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez,
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au
plus tard avant l'expiration du 26% mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Arrêté N°2013134-0002 - 17/05/2013 Page 9CABINET
Liberté « Liberté + Bgclté + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de {a sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant des baptêmes de l’air en hélicoptère à Cambon d’Albi
le 19 mai 2013
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 10
le code de l’aviation civile ;
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
la demande présentée par Monsieur Michel PALAFFRE, représentant le comité des
fêtes de Cambon d’Albi, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser des baptêmes de
l’air en hélicoptère, exécutés par la société « HELI 12 » à Cambon d’Albi le 19 Mai
2013 ;
l’avis favorable en date du 15 mars 2013 du maïre de la commune de Cambon d’Albi ;
l’avis favorable en date du 10 avril 2013 du directeur de l’aviation civile sud ;
l’avis favorable en date du 13 mai 2013 du directeur zonal sud-ouest de la police aux
frontières ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté N°2013135-0004 - 17/05/2013Arrête
Article 1* — La société « HELI 12 » est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-
dessous énoncées, à organiser des baptêmes de l’air en hélicoptère le 19 mai 2013 sur la
commune de CAMBON D’ALBI.
Article 2— Cette manifestation aérienne est classée de faible importance.
Article 3 — Les règles, les prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :
-M. Bruno RAULT, est agréé comme directeur des vols,
-Mme Mireille BOUDERGUE sera chargée de la sécurité au sol.
Article 4 — Le site proposé n’est pas conforme aux recommandations de l’annexe II] de l’arrêté
précité. Toutefois, la proposition de l’organisateur pour mettre en adéquation le site et les
conditions particulières prises pour son utilisation permettent d’obtenir un niveau de sécurité
équivalent.
Seule la trouée au cap 130° pourra être utilisée.
Article 5 — Le survol des habitations environnantes devra être évité.
Article 6 — Vu la proximité de certaines habitations, il pourra être conseillé à l’organisateur
d'interrompre les vols entre 12 h 00 et 14 h 00 locales.
Article 7 — Le pilote restant aux commandes, l’embarquement et le débarquement des passagers
pourront se faire rotors tournants selon les conditions précisées au paragraphe 5,9 de l'arrêté du 24 juillet 1991 et sous la responsabilité de la personne chargée de la sécurité au sol.
Article 8 — Les opérations d’avitaillement devront se faire moteur arrêté, en l’absence de passager
à bord et à l’écart du public.
Article 9 — le pilote devra être à l’écoute de la fréquence de l'aérodrome d’ALBT et ne décoller
qu’en absence de conflit possible avec un autre aéronef évoluant dans Le circuit de cet aérodrome.
Il donnera toute information par radio sur le déroulement du vol tant qu’il restera dans l’environnement de l’aérodrome.
Article 10 — Les documents du pilote et de l’hélicoptère seront conformes à la réglementation et en cours de validité.
Article 11 — La plate-forme d’atterissage et de décollage devra avoir une largeur supérieure à
deux fois la longueur de l'hélicoptère et pour longueur cette dimension ou celle prévue par le
manuel de vol.
Article 12 — La trouée d’envol orientée au cap 130° sera la seule utilisée. Si les conditions météorologiques du moment ne le permettent pas, la manifestation aérienne devra être suspendue ou annulée.
Article 13 — La zone publique sera séparée de la zone réservée conformément aux dispositions
réglementaires (article 37 de l'arrêté susvisé) ; un service d’ordre à la charge des organisateurs
sera mis en place pour en assurer l'étanchéité.
Arrêté N°2013135-0004 - 17/05/2013 Page 11Article 14 — Les candidats aux baptêmes de l’air seront obligatoirement accompagnés à l’aéronef
par une responsable désigné à cet effet. Par mesure de sûreté, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,
ils seront démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes.
Article 15 - Un piquet incendie (ou des extincteurs) seront installés sur le site et des dispositions
en matière de secours seront définies et prévues par l’organisateur.
Article 18 — Les organisateurs souscrivent une assurance responsabilité civile spéciale
manifestation aérienne validée aux jours prévus pour la manifestation aérienne. Ils supportent la
pleine et entière responsabilité de tous les accidents, réclamations et dommages que pourraient
occasionner directement ou indirectement les évolutions de l’appareil et, d’une manière générale,
toute responsabilité découlant de l’organisation de cette manifestation.
Article 19 — Tout accident ou incident est immédiatement signalé à la direction de la police aux
frontières, brigade de police aéronautique de Midi-Pyrénées, tél. 05 61 15 78 62 ou en cas
d’impossibilité à la salle d’information et de commandement de la DDPAF, tél. 05 61 71 08 70.
Article 20- Le directeur de cabinet, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de
l'aviation civile sud, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn , le maire de la
commune de Cambon d’Albi et la société « HELI 12 » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Albi, le 15 mai 2013
Pour la préfète, et par délégation,
ÉTOY de cabinet,
Xavier DEGRANGE
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de ja préfecture — 81013 ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée,
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de La date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7 (tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez,
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2°" mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Page 12 Arrêté N°2013135-0004 - 17/05/2013A
Elberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté relatif au survol de zones peuplées par un aéroncf télépiloté à basse altitude
dans le département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu le code de l’aviation civile et notamment son article R 131-1 ;
Vu laloin° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
dans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises
des personnes qui les utilisent ;
Vu Parrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° juillet 1993, relatif au survol de certains aérodromes réservés à
l’usage des administrations de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'instruction DGAC du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande présentée par la société FLYING EYE, à des fins de prises de vues aériennes à
très basse hauteur au moyen d’aéronefs télépilotés de catégorie D et E (type hélicoptère) :
Vu l’avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud en date du 2 mai 2013 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières en date du 10 mai 2013 :
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
Considérant qu’un manuel d'activités particulières a été déposé auprès du directeur de l'aviation
civile Sud, et que copie de ce manuel sera conservée à bord ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté N°2013135-0006 - 17/05/2013 Page 13Arrête
Article 1° — La société FLYING EYE est autorisée à effectuer des prises de vues aériennes à
très basse hauteur au moyen d’aéronefs télépilotés de catégorie D et E (type hélicoptère).
Article 2 - Le demandeur devra s’assurer de la mise en place d’un service de sécurité adapté afin
que la zone de protection des tiers prévue section 3 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur
emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent soit respectée pendant la
durée du vol de l’aéronef.
Article 3 — les documents de l’aéronef, les qualifications des télé-pilotes, les autorisations pour
la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
Article 4 — Pour tout vol-effectué à proximité d’une plate-forme aéronautique ou dans un espace
aérien contrôlé, zone réglementée, dangereuse ou interdite, le demandeur devra avoir établi un
protocole d'accord avec le service de la navigation aérienne concerné, lexploitant de
l'aérodrome ou à défaut la DSAC.
A une hauteur supérieure à 150 mètres, l’activité devra être portée à la connaissance de la DSAC
territorialement compétente.
Article 5 - Un manuel d’activités particulières a été déposé auprès de la Direction de l’Aviation
Civile Sud le 12 Avril 2013. Copie de ce manuel sera conservée par l’exploitant afin que son
personnel puisse veiller à sa stricte application.
Article 6 — La société est tenue d’aviser les services de la direction Zonale Sud Ouest
préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux
précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Tout accident ou incident sera signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Midi Pyrénées au
05.61.15.78.62 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de
commandement de la DDPAF 31 au 05.61.71.08.70.
Article 7 - Cette autorisation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent
arrêté.
Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn, le directeur de l’aviation civile sud,
le directeur zonal sud-ouest de fa police aux frontières - brigade aéronautique de Midi-Pyrénées,
le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de
gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Albi, le 15 mai 2013
et par délégation,
le sous-préfet, dir a de cabinet,
Xavier DEGRANGE
Page 14 Arrêté N°2013135-0006 - 17/05/2013Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013 ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
TOULOUSE CEDEX 7 (tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57,40), contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2% mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté N°2013135-0006 - 17/05/2013 Page 15Liberté + Liberté + Égalté » Fa 2 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté relatif au survol de zones peuplées par un aéronef télépiloté à basse altitude
dans le département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R 131-1 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avtil 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent dans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises
des personnes qui les utilisent ; -
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu larrêté interministériel du 1° juillet 1993, relatif au survol de certains aérodromes réservés à l’usage des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'instruction DGAC du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande présentée par l'exploitant DRONE 31, pour effectuer des prises de vues aériennes à très basse hauteur au moyen d’aéronefs télépilotés de catégorie D et E (type hélicoptère) ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud en date du 26 avril 2013 ;
Vu l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières en date du 06 mai 2013 ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Xavier DEGRANGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
Considérant qu’un manuel d'activités particulières a été déposé auprès du directeur de l'aviation civile Sud, et que copie de ce manuel sera conservée à bord ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Page 16 Arrêté N°2013135-0007 - 17/05/2013Arrête
Article 1° — La société DRONE 31 est autorisée à effectuer des prises de vues aériennes à très basse hauteur au moyen d’aéronefs télépilotés de catégorie D et E (type hélicoptère).
Article 2 - Le demandeur devra s’assurer de la mise en place d’un service de sécurité adapté afin que la zone de protection des tiers prévue section 3 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent soit respectée pendant la durée du vol de l’aéronef.
Article 3 — les documents de l’aéronef, les qualifications des télé-pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Article 4 — Pour tout vol effectué à proximité d’une plate-forme aéronautique ou dans un espace aérien contrôlé, zone réglementée, dangereuse ou interdite, le demandeur devra avoir établi un protocole d’accord avec le service de la navigation aérienne concerné, l’exploitant de l'aérodrome ou à défaut la DSAC.
Article 5 — Un manuel d’activités particulières a été déposé auprès de la Direction de l’Aviation Civile Sud le 24 janvier 2013. Copie de ce manuel sera conservée par l’exploitant afin que son personnel puisse veiller à sa stricte application.
Article 6 — La société est tenue d’aviser les services de la direction Zonale Sud Ouest
préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Tout accident ou incident sera signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Midi Pyrénées au 05,61.15.78.62 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la DDPAF 31 au 05.61.71.08.70.
Article 7 - Cette autorisation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn, le directeur de l’aviation civile sud, le directeur zonal sud-ouest de la police aux frontières - brigade aéronautique de Midi-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Albi, le 15 mai 2013
Pour la préfète, et par délégation,
s-préfet-directeur de cabinet,
Xavier DEGRANGE
Arrêté N°2013135-0007 - 17/05/2013 Page 17Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013 ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7 (tél : 05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au plus tard avant l'expiration du 2** mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2% mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Page 18 Arrêté N°2013135-0007 - 17/05/2013