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Arrêté - PM 2026 Arrêté permanant portant limitation de hauteur en agglomération
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 Arrêté permanant portant limitation de hauteur en agglomération)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE,
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-18,
R.411-25
à R.411-28
et
R.422-4
du
Code
de
la
Route, VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
l'article
R.141-3,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
article
61,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
limiter
la
circulation
des
véhicules
aux
usagers
de
la
route
par
une
interdiction
d’accès
aux
véhicules
ayant
une
hauteur,
chargement
compris,
supérieure
à la valeur
indiquée:
ARRETE
ARTICLE
1 :
Les
voies
suivantes
sont
interdites
aux
véhicules
dont
les hauteurs
&
largeurs
dépassent
les valeurs
indiquées
:
-La
rue
Portail
de
l’Olivier
: accès
interdit
aux
véhicules
d’une
hauteur
supérieur
à 2.90mètres
et d’une
largeur
supérieure
à 3,70
mètres.
-La
rue
du
Portail
Sourn
: accès
interdit
aux
véhicules
d’une
hauteur
supérieur
à 2.70
mètres
et
d’une
largeur
supérieure
à 2,06
mètres.
-Le
passage
Jean
IMBERT
:
accès
interdit
aux
véhicules
d’une
hauteur
supérieur
à 2.80
mètres
et d’une
largeur
supérieure
à 2,20
mètres.
ARTICLE 2 : La
hauteur
libre
étant
variable
pour
ces
3
axes
de
passage,
les
usagers
devront
valider
leur
passage
en
fonction
du
gabarit
de
leur
véhicule
Page
1 sur 2 ARTICLE 3 : Les
prescriptions
seront
signalées
aux
usagers
par
une
signalisation
conforme
à
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
applicables
dès
l’installation
de
cette
signalisation
par
les
services
techniques
municipaux.
(Panneau
d’interdiction
de
type
B12-signification
« Accès
interdit
aux
véhicules
ayant
une
hauteur,
chargement
compris,
supérieure
à la valeur
indiquée
».
ARTICLE
4 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à la rédaction
d’un
procès-verbal
par
la police
municipale
ou
par
la gendarmerie
nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
R411-25
&
R411-26
du
Code
de
la
Route.ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
le
25
JUN
2076
sur
le
site
internet
de
la Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la réponse
de
la commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à Cabasse
sur
Issole,
le 24
juin
2026
Le
Maire
Richard
MAURIN
Page
2
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