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Déliberation - 20250702 delibs
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Montroy.
Lien du pdf (Déliberation - 20250702 delibs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Ruralité,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 JUILLET 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025 07 02 01 DEPARTEMENT TT
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
OBJET : Compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" (GEPU) - Convention de gestion
entre la commune et la communauté d'agglomération de La Rochelle - approbation et
autorisation de signature
Date de convocation : 12 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet à 19h00, les membres du Conseil municipal de la commune de
Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la
salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire.
Présent{e)s: Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX, Aurélie NICOLET, Stevens
NAHMANI, Gaëtan GRENÉ, Sébastien BONNEAU, Julien RIVET, Xavier BESSUS, Elodie POIRIER, Jean
GONZALEZ.
Absentes excusées : Isabelle GRENÉ, Séverine COURTOIS.
Secrétaire de séance : Gaëtan GRENÉ
Madame le Maire expose que depuis le 1°’ janvier 2020, l’Agglomération de La Rochelle dispose de la
compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) qui correspond à la collecte, au transport, au
stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
À ce titre et conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021, les
attributions de compensations perçues par les communes sont minorées du montant des charges
transférées tel que validé par la Commission Locale d’Évaluation des charges transférées (CLECT) du 1°
avril 2021.
Comme le prévoient les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), l’Agglomération a fait le choix de confier à ses communes membres, en accord avec elles, la
gestion, l'exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements enterrés et aériens affectés à
l'exercice de cette compétence.
En effet, lors de la prise de compétence, l'Agglomération ne disposait pas des moyens humains
nécessaires à l’exercice plénier de cette compétence sur l’ensemble des communes, et les communes ne
disposaient pas non plus de personnel entièrement dédié à l'exploitation et à l’entretien des équipements
pluviaux, susceptibles d’être transférés à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (à l'exception
de la Ville de La Rochelle).
Considérant le retour d'expérience des 3 années d’exercice passées, en particulier pendant la période
d'inondation de l’automne 2023 - hiver 2024 qui a mis en exergue certaines carences dans l’exploitation
partagée des réseaux enterrés, il a été jugé impérieux de proposer une évolution de la répartition des
AR Prefecture
017-211702451-20250702-2025_07_02_01-DE
Reçu le 03/07/2025 missions telles que définies dans la convention décennale qui engage actuellement chaque commune et
l’Agglomération de La Rochelle. La mise en place d’une unité technique dédiée à la GEPU au sein de l’EPCI,
permettrait d'optimiser l’exploitation du réseau enterré et de sécuriser les collectivités face au risque
juridique de mise en responsabilité en cas de défaut d'entretien.
Il est donc proposé par voie d’avenant à la convention que l’Agglomération assurera pleinement la
gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages, réseaux et équipements enterrés, les communes
n'intervenant plus que sur les ouvrages, réseaux et équipements aériens.
Cet avenant précise les nouvelles modalités d'exercice de la compétence GEPU, notamment la répartition
des missions entre les communes et la CdA, le niveau de prestation demandé et les modalités financières
qui en découlent.
Vu les articles EL. 2226-1, L. 52167-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2021 approuvant le rapport de la Commission Locale
d’'Évaluation des Charges transférées du 1° avril 2021 relatif à la GEPU,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021 modifiant les attributions de
compensation,
Considérant le choix de l’Agglomération et de ses communes membres de confier à ces dernières la
gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages, réseaux et équipements aériens affectés à l'exercice de
la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion entre la
commune et l’Agglomération relative à la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »
ci-annexée ainsi que tout document y afférant.
Viviane COTTREAU-GONZALEZ Gaëtan GRENÉ
Maire Secrétaire de séance
Re T te Te —. ee”
AR Prefecture
017-211702451-20250702-2025_07_02_01-DE
Reçu le 03/07/2025 ñ
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUILLET 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025_07_02_02 DEPARTEMENT
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
OBJET : Demande d’une subvention complémentaire de l'association Familles Rurales
de Bourgneuf (AFR)
Date de convocation : 12 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet à 19h00, les membres du Conseil municipal de la commune
de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane
COTTREAU-GONZALEZ, Maire.
Présent{e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX, Aurélie NICOLET,
Stevens NAHMANI, Gaëtan GRENÉ, Sébastien BONNEAU, julien RIVET, Xavier BESSUS, Elodie
POIRIER, Jean GONZALEZ.
Absentes excusées : Isabelle GRENÉ, Séverine COURTOIS.
Secrétaire de séance : Gaëtan GRENÉ
Madame le Maire expose que,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7,
Considérant la demande complémentaire de subvention déposée par l'association Familles
Rurales de Bourgneuf en date du 11 juin 2025,
L'association Familles Rurales de Bourgneuf organise des temps d'accueil et de loisirs de qualité
pour les enfants et les familles de la commune.
L'association intervient sur le temps périscolaire dans le cadre de l'accueil des enfants à la
garderie le matin et le soir, ainsi que le midi sur le temps de la pause méridienne.
L'association n’ayant pas obtenu la subvention sollicitée auprès du SIVOM pour l'année 2025, il
est proposé d'apporter un complément à la subvention de 2 000 £ déjà versée par la commune
cette année.
En effet, l'intervention de l’'AFR est primordiale sur notre commune pour maintenir un
encadrement et des activités de qualité auprès des enfants. C’est un service indispensable pour
les familles de Montroy.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d’octroyer une subvention complémentaire de 2 000 € pour l’année 2025 à l'association Familles
Rurales de Bourgneuf,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
décision.
Viviane COTTREAU-GONZALEZ Gaëtan GRENÉ
Maire SE M6Y Secrétaire de séance
a ee
AR Prefecture
017-211702451-20250702-2025_07_02_02-DE
Reçu le 03/07/2025