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Procès Verbal - pv cm 26 06 2023 signe Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 06 2023 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

DE

SAUSHEIM

|

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 26 JUIN 2023 À 19 H 30

Présents :

Absents :

Excusés :

Procurations :

Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Denis LIGIBEL, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Fabienne BEYER, Nadia BENTZ, Christian SCHIEBER, Laurent STADELMANN, Marie-Christine GOEPFERT, Muriel WALTER, Michel DE LA TORRE, Karine LEMART, Jean- Jacques MISSLIN, Maria BUTZ, Adrien GALLIATH, Cédric HEMMERLIN, Catherine KEMPF, Jessica CHEVALIER, Anne-Gaëlle WEISS

Daniel BUX, Céline ELMINGER, Laurent SCHAEGIS

Michèle DUDA, Sophie LENET, Jeannine SPENLE, Adrien DUDA

Michèle DUDA à Monsieur le Maire

Sophie LENET à Fabienne BEYER

Jeannine SPENLE à Catherine CHEMIN

Adrien DUDA à Laurent STADELMANN

Secrétaire de séance : Jean GAUGLER - Directeur Général des Services

ENVIRONNEMENT

Point n°2: Location de chasse 2024/2033: mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de la location de la chasse

RESSOURCES HUMAINES

Point n°3 : Accueil des stagiaires au sein de la Commune

ORDRE DU JOUR

Point n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 mai 2023

DIVERS - COMMUNICATION

Monsieur le Maire adresse ses vœux les meilleurs à Mesdames Jeannine SPENLE, Maria BUTZ et Anne-Gaëlle WEISS qui ont fêtés leurs anniversaires.

66 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MAI 2023

Une faute de frappe va être corrigée page 5.

Celui n’appelant aucune autre remarque, ni observation, est adopté à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

POINT N°2: LOCATION DE CHASSE 2024/2033: MODE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS AYANT A SE PRONONCER SUR L'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE

Madame Danièle MIMAUD rappelle que le bail actuel de la chasse communale expire le 1°° février 2024. La chasse sera donc remise en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1 février 2033.

Pour Sausheim, pour la période de location en cours, le loyer annuel s'élève à 900 € pour une superficie totale de 14 hectares.

Issus de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers.

La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé « Cahier des charges type des chasses communales » arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers. À Sausheim, le locataire actuel, Monsieur VERON-DURAND est intéressé pour conclure un nouveau bail comme le permet la règlementation.

La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse conformément au cahier des charges.

Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l'intérêt collectif local. En l'occurrence il s'agirait de reverser cette somme au CCAS de la commune.

Lorsque la double majorité n'est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires (environ 160 à Sausheim).

Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l'appréciation du Conseil Municipal qui doit se prononcer par voie de délibération.

Concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers, deux options sont envisageables :

1. Soit les propriétaires fonciers sont convoqués à une réunion publique selon l’usage local

2. Soit les propriétaires fonciers sont consultés par écrit. Cette deuxième option a été retenu dans le cadre des précédentes locations de la chasse communale.

Madame Nadia BENTZ demande ce qui est chassé.

67 | Procès-\Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023Madame Danièle MIMAUD lui répond qu'il s’agit de lièvres, de chevreuils, de biches, de sangliers, de corbeaux, etc.

Monsieur le Maire précise que, concernant les corbeaux, ces chasses sont réalisées sur demande du Préfet compte tenu des dégâts causés aux agriculteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Autorise la consultation par écrit des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse

e Charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°3 : ACCUEIL DES STAGIAIRES AU SEIN DE LA COMMUNE

Monsieur Jean GAUGLER présente ce point.

Considérant l'intérêt d'accueillir des élèves de l’enseignement scolaire ou des étudiants de l'enseignement supérieur ou des personnes suivant une formation professionnelle délivrée par un organisme agréé, au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,

Considérant l'intérêt de recourir au dispositif de PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) pour accompagner des demandeurs d'emploi ou des salariés en reconversion professionnelle et leur offrir la possibilité de découvrir les métiers de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d'accueil des stagiaires au sein de la collectivité.

Sont concernés :

- les stages effectués, à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante,

- les stages effectués, à titre obligatoire ou optionnel, par des personnes inscrites dans des organismes de formation agréé,

- les stages relevant du dispositif de PMSMP.

Ces stages ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Convention de stage

Il est nécessaire d'établir une convention de stage qui détermine les droits et obligations de chacun : l’objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, gratification, remboursements de frais, restauration...). Tout stagiaire doit se conformer au règlement intérieur de la Commune.

La convention est de forme, au minimum, tripartite :

- soit, établie entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation professionnelle agréé et la collectivité,

-__ soit, dans le cas d’une convention de mise en situation en milieu professionnel, entre le stagiaire, l'organisme prescripteur (type Pôle Emploi, Cap Emploi.) et la collectivité.

68 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023Gratification

Lorsque la durée du stage au sein de la commune est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stagiaire bénéficiera d’une gratification.

Dès lors, la gratification est due si le stage a une durée au moins équivalente à 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement (scolaire ou universitaire), c'est-à-dire à partir de la 309" heure, même de façon non continue.

Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Jusqu'à ce seuil, une franchise de cotisation de contributions sociales s'applique. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

En-dessous de ce volume horaire, la gratification est facultative. Son versement est conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir. Son montant et les conditions de versement sont identiques à la gratification obligatoire.

La gratification ne s'applique pas aux stagiaires accueillis dans le cadre du dispositif de PMSMP.

Frais de missions

Les frais des missions accomplies pendant le stage seront remboursés par la commune sur la base des règles prévues par la réglementation, dans les mêmes conditions que pour les agents de l'établissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -_ Autorise le Maire à signer toutes les conventions de stage à venir, - institue le versement d’une gratification selon les conditions prévues par la présente délibération et dans les conditions fixées par la loi, - Applique systématiquement la revalorisation du montant des gratifications selon l’évolution de la réglementation en vigueur,

- Autorise la prise en charge des frais de mission dans le respect de la réglementation,

- Informe que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice correspondant.

DIVERS — COMMUNICATION

Madame Catherine CHEMIN présente le programme des manifestations à venir et notamment le prologue du Tour Alsace le mercredi 26 juillet 2023. Elle présente par ailleurs le programme de la médiathèque.

Monsieur Robert FEKETE informe les membres du conseil municipal sur la tenue d’un registre dans le cadre du plan canicule. Les personnes inscrites sont contactées. À partir du 6 octobre des ateliers sur la prévention des chutes seront organisés à la Maison des Associations en lien avec Atout Age Alsace.

Madame Muriel WALTER fait un retour sur la rencontre entre les trois écoles maternelles de la commune dans le cadre des JO 2024. L'événement a été réussie et apprécié. Monsieur le Maire confirme qu'il s'agissait d’une très belle rencontre qui a permis à tous les élèves de se réunir dans un très bel état d'esprit.

69 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023Madame Fabienne BEYER informe l'assemblée de l’organisation d'une exposition photo par les incroyables comestibles en lien avec le club photo et les arboriculteurs. Elle se situe au niveau du verger partagé.

Monsieur le Maire se félicite de la réalisation de cette exposition et qui confirme que le travail collectif permet les plus belles réussites.

Prochaine Séance du Conseil Municipal : Lundi 28 août 2023

70 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023