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Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721227861 2021 57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
D 2021-57 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _FRANCAISE Accusé certifié exécutoire DE L’EURE Réception par le préfet : 19/11/2021
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 10/11/2021 Séance du Mardi 16 Novembre 2021 DATE D’AFFICHAGE
LE : 23/11/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 8
VOTES : 8 L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le mardi seize novembre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 10 novembre 2021, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 7
POUVOIR : 0 PRESENTS : Yann GRUMBACH, Jean-Yves SCHROEYERS, Jonathan PETIT, Serge BEGUIN, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Christian MAZURE.
ABSENTS EXCUSES : Bénédicte VALLET, Tom KUBLER, Claire ESPASA, Rémy PONT, Katia DRAGEE, Reynald AIGNEL, Lydia KONYA.
Secrétaire de séance : Serge BEGUIN
Délibération : Dissolution de la Caisse des Ecoles au 31.12.2021
Le Maire,
Vu l'article L.212-10 du code de l'éducation,
Vu La circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00042/C du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles précise que « lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal ».
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l'article L.212-10 du code de l'éducation,
Considérant qu'aucune opération de dépenses et de recettes n'a été effectuée depuis le 1e' janvier 2019, le Maire propose au Conseil Municipal la dissolution de la caisse des écoles au 31 décembre 2021.
Le Maire précise que l'excédent de fonctionnement de la caisse des écoles sera repris dans le budget de la commune en 2022. Cet excédent s'élève à 2 908.94€.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Le conseil municipal décide la dissolution de la caisse des écoles au 31 décembre 2021. rs
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 16 novembre
Le Maire, Héléna MARTINEZ.