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Déliberation - 1721228827 2021 61
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721228827 2021 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2021-61
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 027-212705404-20211116-D2021-61-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DE L'EURE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS mms
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 10/11/2021 | Séance du Mardi 16 Novembre 2021 DATE D'AFFICHAGE
LE : 23/11/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 8
VOTES : 8 L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le mardi seize novembre à 19h30, le conseil Municipal légalement
convoqué par le Maire le 10 novembre 2021, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire,
ABSENT(S) : 7
POUVOIR : O0 PRÉSENTS : Yann GRUMBACH, Jean-Yves SCHROEYERS, Jonathan PETIT, Serge BEGUIN, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Christian MAZURE.
ABSENTS EXCUSES : Bénédicte VALLET, Tom KUBLER, Claire ESPASA, Rémy PONT, Katia DRAGEE, Reynald AIGNEL, Lydia KONYA.
Secrétaire de séance : Serge BEGUIN
Délibération : Demande de retrait de la Commune des Thilliers-en-Vexin du Syndicat de l’Aérodrome
Vu lesarticles L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat de l'Aérodrome ;
Madame le Maire expose la demande de retrait de la commune des Thilliers-en-Vexin du Syndicat de l'Aérodrome, formulée par délibération en date du 27 mai 2021.
Madame le Maire rappelle qu'en application de l'article L.5211-9 du CGCT, une Commune ne peut se retirer d'un syndicat intercommunal sans l'accord de l'organe délibérant de l'établissement. Dans ce cadre, la commune prend une délibération pour exprimer sa volonté de se retirer du Syndicat et elle adresse ensuite sa décision au syndicat concerné.
Ces assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé, à compter de la date de notification de la délibération du Syndicat acceptant le retrait. (en l'espèce notification faite par mail accusé de réception reçue le 14 octobre 2021).
Si les conditions de majorité requises sont réunies (2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité doit comprendre les communes les plus peuplées, dès lors qu'elles représentent plus du quart de la population), la commune peut être autorisée à sortir su Syndicat.
À défaut de délibération adoptée expressément dans ce délai, l'avis est réputé défavorable à la demande de retrait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE le retrait de la Commune des Thiliers-en-Vexin du Syndicat de l'Aérodrome : e AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faite l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. pd Pour extrait conforme au registre. K
Faità STE GENEVIEVE LES GASNY, le 16 novembre 2024 \
Le Maire, Héléna MARTINEZ.