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Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM D 32.2025 PORTANT ALIGNEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Erioyé en préfeciure le 13/05/2025
Reçu en préécnre le 13002025 Pas SLO7 République Française
Département du Tam ID : 081-218100469-20250612-D_32_2025-AR
Commune de CADALEN EXTRAI
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
Alignement.
N° D 32/2025
Le Maire de la Commune de Cadalen (Tarn),
- Vu la demande par laquelle Monsieur Olivier TOVO, Géomètre — Expert, 51, rue Isaac NEWTON à ALBI sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale nommée « impasse Cols » au droit de la parcelle cadastrée commune de CADALEN section G n°1274,
- Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l'article L3111-1,
- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'état des lieux et la limite de fait,
- Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques en date du 23 Mai 2025,
ARRÊTE:
Article 1°° : Alignement
L'alignement de la voie communale nommée « impasse Cols » au droit de la parcelle cadastrée commune de CADALEN section G n°1274 est définie par la ligne passant par les points : 1 «Angle de pilier » et 100 « Borne » tels qu'ils sont repérés sur le plan d'alignement ci — annexé sous référence 2025-085b dressé le 23 Mai 2025, par Monsieur Olivier TOVO, Géomètre — Expert.
Article 2 : Responsabilité Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compte du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette
période une nouvelle demande devra être effectuée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
4: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
TOULOUSE 68, rue Raymond IV BP 7007 — 31068 TOULOUSE Cédex 07 dans les deux mois à compte de sa nofification. Le Tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
CADALEN, le 12 Juin 2025,
Le Maire,
Mis en ligne le :. mme ser cn doser ee
PLAN D'ALIGNEMENT PROPRIETE DE L'INDIVISION DONNEZ / VANHOLDERBEKE
OAOL
2 PO
LE NE 49
80
EN Eee (Aigrement _ PV S'Aignement 2025 0852 du 23052025 _ Objet du présent document
—
À À
6.505