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Procès Verbal - AM D 48.2025 Portant Delegation de Fonction en Matiere Durbanisme
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM D 48.2025 Portant Delegation de Fonction en Matiere Durbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Emoyé en préfeciur le 2807/2025
Re pré 20072025 pass S'L0
ID RSCLSR ANT 8 ca
République Française Département du Tarn
Commune de CADALEN EXTRAIT DU
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL.
portant délégation de fonction
en matière d'urbanisme.
N° D 48/2025
Le Maire de Cadalen (Tarn),
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et L212223,
Vu, le procès-verbal du 23 Mai 2020 de l'élection du Maire et des Adjoints,
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 23 Mai 2020, n° 21/2020, fixant à cinq le nombre
des Adjoints au Maire, Vu la délibération
du Conseil Municipal du 21 Octobre 2024, n°DE_2024_48, au cours de laquelle il à
été procédé à l'élection de Monsieur Christophe RAYNAUD en qualité de 4ème
adjoint, Considérant la nécessité
de fixer la liste des délégations conférés aux adjoints dans l'intérêt d'une bonne administration
des affaires de la Commune,
ARRÊTE
Article 1 : Pour la période allant du 04 au 11 Août 2025 inclus, sous la responsabilité et la
surveillance du Maire, délégation de fonction est donnée à Monsieur Christophe RAYNAUD,
4% Adjoint au Maire, pour signer tous documents, courriers, arrêtés, actes ou décisions
relevant du domaine de l'Urbanisme et notamment pour ce qui conceme les déclarations préalables, permis
de construire et de démolir, permis d'aménager, la conformité des travaux.
Article 2 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous. sa surveillance, le délégataire
rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 3 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département
au tire du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en Mairie.
Faità CADALEN, le 28 juillet 2025,
cu ad: \ din sion BR
T
Core qu pe fité le cara pt acte qui a été reçu en Préfecture du TARN le .B.JUL A2. notfé le
et affiché le … mr 6tBNt précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'ur rs pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter de s2 publication.
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