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Arrêté - AM D 03.2025 Portant Interdiction Utilisation DES Terrains de Jeux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AM D 03.2025 Portant Interdiction Utilisation DES Terrains de Jeux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française
Département du Tarn Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
TS LO7 ARRÊTÉ PORTANT Lo -omrsrmonmnasusenen ss 20548
Interdiction d'utilisation des terrains de jeux.
D 03/2025
Le Maire de Cadalen (Tarn),
- Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales — Articles L 2212-1 et suivants,
- Vu les conditions météorologiques notamment les pluies de ces derniers jours, - Considérant ls mauvais état de la pelouse des terrains de jeux (terrains d'honneur et
entrainement),
ARRÊTE:
Article 4*: Les terrains de jeux (terrains d'honneur et entrainement) se trouvant sur le territoire de la Commune de CADALEN (Tam), seront suspendus du Vendredi 10 au 12
Janvier 2025 inclus.
Aticle 2 : Les infractions au présent arrêté qui sera affiché et publié seront constatées par
procès verbaux.
Article 3 : Toute personne estimant que les dispositions du présent arrêté lui portent grief pourra saisir le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068
Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens”
acoessible par le site interet www telerecours.fr.
Article 4 : Le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GAILLAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise
aux Présidents des sections sportives concemées.
CADALEN, le 09 Janvier 2025,
Mis en Lam U