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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 1. Annexe Contrat de pret a usage mme BICHINDARITZ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 1. Annexe Contrat de pret a usage mme BICHINDARITZ)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Madame Isabelle BICHINDARITZ,
Domiciliée 484 chemin d’Haspoure 64120 Guéthary
Ci-après dénommée « le bailleur »,
D’une part,
Et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE – EUSKAL HIRIGUNE ELKARGOA,
Domiciliée à 15 avenue du Maréchal Foch 64100 BAYONNE
Identifié au SIREN sous le numéro 200 067 106
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action foncières, dûment habilité par délibération du Conseil Permanent du
Ci-après dénommée « l’emprunteur »,
D’autre part.
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le bailleur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, le bien dont la désignation suit.
CONTRAT DE PRET A USAGE
ENTRE MADAME ISABELLE BICHINDARITZ ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE 2
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) doit réaliser des travaux sur le barrage écrêteur de GACHONENEA (mentionné ci-après l’« ouvrage ») qu’elle gère au titre de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
L’accès à ce chantier étant limité par le chemin communal, la CAPB souhaite occuper la parcelle privée AL 190 située à l’aval de l’ouvrage afin de faciliter ledit chantier. Un contrat de prêt à usage a été signé le 20 octobre 2023 avec la propriétaire et prend fin le 31 juillet 2024. Les parties ont convenus ensemble de prolonger l’occupation de ce foncier via un deuxième contrat de prêt à usage.
Cela étant rappelé, il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU BIEN
Le bailleur prête, dans les conditions prévues par le présent contrat, à l’emprunteur qui les accepte, la parcelle non bâtie AL 190 (superficie d’environ 1 505 m²) située lieu-dit Gachonenea à Bidart desservie par le chemin Lukuchenea et propriété de Mme Bichindaritz.
Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et dispense le bailleur à plus amples description. 3
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT
Le prêt à usage prend effet à compter du 1er août 2024 pour une durée d’un (1) an, non renouvelable.
A la fin de son utilisation, l’emprunteur devra laisser en bon état d’usage le terrain et le libérer de tout encombrant.
ARTICLE 3 – CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION
Le bailleur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement du bien prêté.
L’emprunteur n’aura aucune redevance ou indemnité d’occupation à verser au bailleur.
ARTICLE 4 – USAGE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et sa Direction Cours d’eau et Bassins versants, s’est vu confier la gestion d’un bassin de stockage des eaux de pluies situé entre les communes de Guéthary et Bidart. Construit entre 2012 et 2013, cet ouvrage présente des affaissements et faiblesses. Par sa localisation, il surplombe des habitations et équipements publics et sa rupture s’avèrerait problématique voire dangereuse.
La collectivité souhaite donc procéder à sa reconstruction pour permettre à l’ouvrage de remplir efficacement sa fonction en toute sécurité.
La parcelle mise à disposition est destinée exclusivement aux besoins de l’emprunteur afin qu’il puisse accéder facilement au chantier.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX ET REMISE EN ETAT
Un état des lieux d’entrée sera dressé par huissier, financé par l’emprunteur, avant le démarrage des travaux. Un exemplaire de celui-ci sera conservé par les parties.
A l’expiration du contrat, quel qu’en soit le motif, l’emprunteur devra évacuer les lieux occupés, enlever les installations et aménagements qu’il aura installés et/ou réalisé et remettre à ses frais les lieux en l’état conformément au constat dressé.
En cas de défaillance de la part de l’emprunteur et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la propriétaire se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’emprunteur ou d’une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Si l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de remise en état, la propriétaire l’informe qu’elle est susceptible d’utiliser toutes voies de droit (y compris en référé) pour faire procéder d’office à la remise en état des lieux.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS RELATIVES A LA PARCELLE
6.1 Environnement
Pendant toute la durée des relations contractuelles constituées par les présentes, la CAPB restera seule responsable de tous dommages causés à l’environnement et/ou sur la parcelle par son utilisation et occupation. 4
La CAPB, ayant l’obligation de remettre à la propriétaire en fin de contrat la parcelle exempte de substances dangereuses pour l’environnement, supportera en tant que besoin toutes les conséquences juridiques et financières d’une éventuelle remise en état de la parcelle.
6.2 Informations complémentaires
La parcelle est située au nord de l’ouvrage et sur la rive droite du ruisseau dit de Gachonenea. Elle est à ce jour enherbée et bordée d’arbres et de haies.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA CAPB
7.1 Dispositions générales
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La CAPB est informée et accepte qu’il lui soit expressément interdit d’édifier sur la parcelle toutes construction solide (avec fondation) et/ou à structure rigide (non démontable).
7.2 Autorisation administrative
La CAPB devra solliciter toutes les autorisations exigées par la réglementation en vigueur.
Elle fera son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet et chantier sans que la propriétaire ne puisse être inquiétée, ni recherchée sur ce sujet.
7.3 Demandes de la propriétaire
La CAPB s’engage à respecter les demandes de la propriétaire vis-à-vis de l’utilisation de sa parcelle et notamment :
- Replanter la haie qui sera coupée pour accéder à la digue avec les essences présentes sur site (laurier, noisetier, saule) ;
- Gyrobroyer la parcelle.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE LA PROPRIETAIRE
La propriétaire s’engage à informer l’emprunteur si la parcelle est grevée de droit, servitudes, etc.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE – ASSURANCES
La réalisation du chantier dans son intégralité est exécutée sous l’entière responsabilité de la CAPB qui assume la maîtrise d’ouvrage et connaît et accepte les risques.
La CAPB demeure responsable de tous les accidents/incidents et de tous dommages (y compris matériels et immatériels) causés par lui, ses préposés, ses fournisseurs, sous- traitants éventuels ou par tous tiers à la parcelle.
La CAPB prendra toutes dispositions de telle sorte que la responsabilité de la propriétaire ne puisse pas être recherchée pour quelque cause liée tant à l'occupation de la parcelle qu’aux activités exercées par la CAPB sur ladite parcelle.
La CAPB renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre la propriétaire, et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants : 5
- En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le la CAPB pourrait être victime dans la parcelle.
- En cas d'accident survenant sur la parcelle. La CAPB prendra à son compte et à sa charge toute responsabilité civile à l'égard de son personnel.
ARTICLE 9 – RESILIATION DU PRET A USAGE
L’emprunteur peut, à tout moment, résilier le présent prêt à usage par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un (1) mois pour quel que motif que ce soit.
Le bailleur, quant à lui, ne peut résilier et devra attendre la fin du prêt à usage pour récupérer le bien.
Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due par aucune des parties.
Un état des lieux de sortie dressé par Huissier, financé par l’emprunteur, sera réalisé dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.
ARTICLE 10 – SINISTRE
Il est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait pas au bailleur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du bailleur, la présente convention valant en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.
ARTICLE 11 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du bailleur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
ARTICLE 12 – FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige.
ARTICLE 13 – LIBERATION DES LIEUX
L’emprunteur devra libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du propriétaire au terme du préavis dénoncé sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que ce soit. 6
ARTICLE 14 – LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal territorialement compétent.
ARTICLE 15 – ANNEXES
L’état des risques et pollutions sera annexé au présent document.
Fait en deux exemplaires, à BAYONNE
Le
Pour le bailleur
Madame Isabelle BICHINDARITZ
Pour l’emprunteur
La Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Claude OLIVE