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Procès Verbal - point 1 pv conseil municipal 26 mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Procès Verbal - point 1 pv conseil municipal 26 mai 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
POINT
Conseil Conseil municipal du 8 juillet 2026 – Point 1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MAI 2026
Ainsi, l’an deux mille vingt-six, le mardi vingt-six mai à vingt heures et quatre minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt mai deux mille vingt-six, s’est réuni à l’Espace Dagron, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 33.
ÉTAIENT PRÉSENTS : (23) Frédéric ADAM ; Youssef AFOUADAS ; Frédéric BORDIER ; Catherine BREGEARD- LEFFRAY ; Céline CLARISSE ; Bertrand COMBEMOREL ; Jean-Luc DUCERF ; Jérémy GAUDIN ; Joël GEOFFROY ; Fabienne HARDY HOUDAS ; Aurélie LAFFITTE ; Annabelle LE BAIL ; Anaïs LEGRAND ; Anne LETORT ; Steeve LOCHET ; Alain LOUIS-JOSEPH ; Christine PERENNOU ; Giovanni PILI ; Gaëlle RAUMEL ; Sylvie ROLAND ; Amandine ROUGEOT ; Christelle TOUSSAINT ; Robert TROUILLET
ABSENTS AYANT DONNÉ UN POUVOIR : (8) Jean-Louis DEHAECK a donné pouvoir à Joël GEOFFROY ; Graziella DELALANDE a donné pouvoir à Bertrand COMBEMOREL ; Dominique LETOUZÉ a donné pouvoir à Aurélie LAFFITTE ; Mathieu MEURGUE a donné pouvoir à Jérémy GAUDIN ; William PANCIROLI a donné pouvoir à Frédéric BORDIER ; Catherine PERRIN a donné pouvoir à Sylvie ROLAND ; Rodolphe PERROQUIN a donné pouvoir à Anaïs LEGRAND ; David ROZET a donné pouvoir à Robert TROUILLET
ABSENTS N’AYANT PAS DONNÉ DE POUVOIR : (2) Gilberte BLUM ; Renée LEFEEZ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jérémy GAUDIN est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
L’ORDRE DU JOUR
de la séance est fixé de la manière suivante :
1 — Approbation du procès-verbal du 28 avril 2026
2 — Lecture du tableau des décisions du Maire depuis le 28 avril 2026
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
3 — Désignation des membres du jury d’assises pour 2027
4 — Droit à la formation des conseillers municipaux
5 — Désignation d’un élu suppléant représentant la commune au conseil d’administration du collège Jules-Ferry
6 — Commission communale des impôts directs 2026-2032 : proposition d’une liste de membres
7 — Délibération complémentaire à la délibération n° 26/021 du 28 mars 2026, relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil municipal
RESSOURCES HUMAINESLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 2 sur 31
8 — Délibération fixant la composition du Comité Social Territorial (CST), le maintien du paritarisme, et le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
9 — Création d’un emploi permanent d’agent de médiathèque, à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
10 — Accueil de personnes volontaires au Service civique
URBANISME
11 — Cession de la parcelle ZO 538 – 2 Rue Hellé-Nice, à la société « FASSI SAS »
DIVERS
12 — Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 04
PRÉAMBULE
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
À l’interrogation de M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, les conseillers présents
confirment avoir reçu dans les délais impartis la convocation à la présente séance, accompagnée de ses
annexes et portant mention de l’ordre du jour complet.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, lit le texte suivant : « Premièrement. Je vous informe que, conformément à
l'article 24 du règlement intérieur, qui prévoit que les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs
affinités politiques, par déclaration adressée au Maire, sur laquelle doit figurer la liste des membres du groupe
ainsi que leurs signatures, et rappelant que tout groupe politique doit réunir au moins trois conseillers
municipaux inscrits ou apparentés, j’ai reçu une déclaration de l’opposition m’informant de la séparation en
deux groupes distincts. Je vais donner lecture de ce courrier :
“Monsieur le Maire, Nous vous informons par la présente de la constitution de deux groupes politiques distincts
au sein du conseil municipal d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. Dans le prolongement de notre engagement
commun issu d’une fusion de listes, nous avons fait le choix d’organiser notre action autour de deux groupes :
Faire commune ensemble d’une part, et Démarche citoyenne d’autre part. Cette organisation répond à une volonté de permettre une expression davantage pluraliste, plus complémentaire et plus fidèle aux sensibilités et aux dynamiques propres à chacune de nos listes d’origine. Elle ne remet nullement en cause les nombreux points de convergence qui existent entre nous, tant en termes de valeurs que de projets et de positions, mais vise au contraire à enrichir le débat démocratique local. Conformément aux dispositions du règlement du conseil municipal, qui permet la constitution de groupes politiques, nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de cette organisation et de nous reconnaître comme tels à compter de la réception de ce courrier, ainsi que dans les supports de communication publique de la commune. Nous restons à votre disposition pour toute précision utile et vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées. À Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, le 12 mai 2026, Pour Faire commune ensemble : Giovanni Pili qui sera président du groupe, Céline Clarisse, Frédéric Bordier, William Panciroli ; Pour Une démarche citoyenne : Annabelle Le Bail sera présidente du groupe, Steeve Lochet, Catherine Bregeard-Leffray.” Il est acté de cette nouvelle composition. Le Conseil en est informé.
Deuxièmement, en ce qui concerne les questions posées, je rappelle le règlement et les conditions de
recevabilité précisées à l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal : les questions (orales) portent
sur des affaires d'intérêt communal ; leur texte doit être adressé au Maire par écrit, 24 heures au moins avant
la séance ; leur nombre est limité à deux par séance et par personne, dans la limite globale de 20 minutes de
questions orales par séance ; si le nombre, l’importance ou la complexité des questions le justifie, le Maire
peut décider de les traiter lors d’une séance ultérieure. En l’espèce, 17 questions ont été transmises le vendredi
22 mai à 17h37, après la fermeture des services municipaux, la veille d'un week-end de trois jours, le lundiLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 3 sur 31
25 mai étant jour férié, pour une séance fixée au mardi 26 mai. Une 18e question a quant à elle été adressée
le dimanche 24 mai à 9h22, soit dans des conditions manifestement incompatibles avec toute préparation
sérieuse de réponses circonstanciées. Je rappelle à l'assemblée que le groupe d’opposition compte 7 élus. À
raison de 2 questions maximum par conseiller, le nombre maximal de questions recevables s’établit à 14
questions et non 18. Plusieurs de ces questions excèdent donc déjà, par leur nombre, les limites fixées par
notre règlement intérieur. Par ailleurs, le délai effectif dont disposaient les services pour préparer des réponses
complètes, sérieuses et documentées à 18 questions — dont plusieurs d'une réelle complexité technique ou
administrative — ne peut être considéré comme suffisant. Je précise que la règle des 24 heures franches
constitue un minimum, non une invitation à transmettre massivement les questions au dernier moment. En
conséquence, et conformément à l’article 15 du règlement intérieur, je répondrai en fin de séance aux
questions les moins complexes. Les questions requérant une instruction plus approfondie feront l’objet d’une
réponse lors d’une prochaine séance ou par écrit dans les meilleurs délais.
Troisièmement, vous avez sur table différents documents, conformément à la demande formulée lors du
précédent conseil municipal. Deux documents ont été déposés sur table ce soir, à la disposition de l’ensemble
des conseillers : un tableau récapitulatif des subventions demandées par la commune ; un tableau d’évolution
du personnel communal. Toute question à leur sujet pourra être posée dans les formes prévues par le
règlement intérieur. S’agissant du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI), sa mise à jour est en cours. Le
document révisé par la nouvelle équipe municipale et les services vous sera communiqué ultérieurement. Il
pourra faire l’objet de questions lors des commissions ad hoc.
Quatrièmement, comme demandé, une mise à disposition d’un local pour l'opposition est proposé en
application de l’article 25 du règlement intérieur, qui prévoit qu’un local commun est mis à la disposition des
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai maximum de quatre mois suivant une
demande écrite. Ce local est situé au sein d’un bâtiment public de la Ville, situé au sein de l’ancien Arsenal,
place du Champ de Foire, près de la mairie. Je rappelle les conditions d’utilisation prévues par le règlement
intérieur : ce local ne peut en aucun cas être destiné à une permanence politique, ni à accueillir des réunions
publiques. Son usage est strictement réservé aux travaux des conseillers dans le cadre de leur mandat. Une
convention d’utilisation sera rédigée à cet effet et soumise à la signature des parties concernées. Elle précisera
les modalités pratiques d’accès et d’occupation.
Cinquièmement, enfin, concernant le procès-verbal de la séance du Conseil municipal de ce jour, compte tenu
du délai particulièrement court séparant cette séance du prochain conseil municipal, le 5 juin, le règlement
intérieur n’imposant aucune règle formelle quant à la date de soumission du procès-verbal au vote de
l’assemblée, il sera soumis à l’approbation des conseillers lors d’une prochaine séance. Nous pouvons à présent
passer à l'examen de l'ordre du jour. »
M. Giovanni PILI souhaite revenir sur les précisions données à propos de la constitution de deux groupes
d’opposition : ces derniers demeurent sur la même logique de travail ; la nouvelle organisation va permettre
aux quatre élus issus de Bleury-Saint-Symphorien, de pouvoir mieux travailler avec la population qui les a
élus ; de même pour Auneau [M. Jean-Luc DUCERF, Maire, l’interrompant : « il y a deux communes ? »].
Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire, lui répondant sur cette nouvelle organisation : « C’est ce que vous
avez mis dans le courrier. C’est acté ».
M. Frédéric BORDIER souhaite revenir sur les propos de M. le Maire relatifs aux questions diverses et propose
que l’on enlève d’ores-et-déjà certaines des questions qui avaient été posées pour ce conseil, si le problème
est celui du nombre.
Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire, lui répond : « on verra cela tout à l’heure ».
Mme Céline CLARISSE souhaite revenir sur les propos de M. le Maire relatifs au local qui sera mis à
disposition de l’opposition : « est-ce que l’on pourra tenir des permanences ailleurs ? »
Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire, lui répond : « C’est dans le règlement intérieur. Vous demanderez par
écrit la réservation de salles. »
M. Frédéric BORDIER observe que M. le Maire avait dit être d’accord avec cette demande, mais en précisant
qu’il devait consulter pour cela sa majorité.
Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire, lui répond avoir consulté le bureau municipal, qui a émis un avis
défavorable.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 4 sur 31
M. Frédéric BORDIER lui répond que l’opposition viendra tout de même chaque vendredi aux permanences
d’accueil que les élus de la majorité tiennent à Saint-Symphorien ; la presse pourra être invitée à cet effet,
« pour lui dire qu’on nous sort de la mairie où nous sommes élus. Il n’y avait pas de loup dans notre demande.
Nous voulions une présence à Saint-Symphorien, car les trois élus de notre groupe pensent être plus utiles à
Bleury-Saint-Symphorien qu’à Auneau. Il y avait un accord, cela nous a été dit dans la discussion. De toute
façon, nous y serons ».
Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire, lui répond : « ce n’était pas un accord, mais une possibilité. »
M. Frédéric BORDIER, continuant son propos : « et si l’on veut nous sortir, nous appellerons la presse.
C’était tranquille, on se mettait dans un coin pour y travailler, puisque des administrés nous posent des
questions. On était là pour leur bien, pas pour vous embêter. Si cela n’est pas possible, je trouve tout cela
dommageable et pas très respectueux. On fera autrement, mais on sera là vendredi ».
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 AVRIL 2026
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2026.
M. Steeve LOCHET s’exprime au nom de son groupe : « Nous souhaitons remettre les choses au clair
concernant nos votes lors du dernier conseil municipal, sur les lignes d’investissement recettes qui ont donné
lieu à des remarques pendant et après la tenue dudit conseil. Ces abstentions ne traduisaient pas un refus des
subventions attendues pour la commune. Elles traduisaient une réserve claire sur la lisibilité budgétaire, sur la
méthode et sur l’insuffisance des éléments transmis aux conseillers au moment du vote. Le procès-verbal du
conseil le montre très nettement. Au cours du débat budgétaire, il a été demandé à plusieurs reprises des
précisions sur le fléchage des subventions, sur les montants réellement attendus, sur leur ventilation entre
opérations, ainsi que sur le calendrier et le niveau de sécurisation de ces recettes. Annabelle LE BAIL a
expressément souligné qu’en l’absence de ces éléments, il était difficile de voter la délibération. C'est en page
15 du procès-verbal. Il a été demandé un tableau récapitulatif et un fléchage plus précis des subventions, en
relevant que ces informations n’avaient pas été présentées en commission Finances.
Le maire a lui-même répondu que les informations seraient communiquées aux élus. Nous les avons reçus ce
soir sur table, merci. Ce point est important, car il confirme que les demandes formulées n’étaient ni
accessoires ni dilatoires : elles portaient sur des éléments concrets, jugés suffisamment utiles pour que leur
communication soit annoncée en séance.
S’abstenir sur une recette inscrite au budget ne signifie pas être “contre” la subvention elle-même. Cela signifie
qu’au moment du vote, nous ne disposions pas d’un niveau de lisibilité suffisant pour valider sans réserve des
montants présentés comme attendus ou prévisionnels, donc, n’ayant pas soutenu le projet initial auquel ces
financement sont directement liés, il nous parait cohérent de nous abstenir également sur les subventions qui
en découlent.
Dans ces conditions, nos abstentions sur certaines lignes de recettes d’investissement relevaient d’une position
de prudence et de cohérence. Nos votes étaient donc fondés. Demander un tableau de fléchage, des montants
consolidés et une meilleure visibilité sur les subventions d’investissement, comme sur les coûts des projets
pour la commune hors subventions c’est exercer normalement notre rôle d’élus, dans un souci de transparence
et de bonne gestion. »
Mme Céline CLARISSE explique pourquoi elle s’abstiendra : « à plusieurs reprises, des manques ont été
énoncés, et il y a encore des manques sur les procès-verbaux. »
Mme Céline CLARISSE et M. Giovanni PILI s’abstiennent sur le vote du procès-verbal.
2. LECTURE DU TABLEAU DES DÉCISIONS DU MAIRE DEPUIS
LE 28 AVRIL 2026
06/05/2026 26/075 Contrat de service YPVE - YPOK
12/05/2026 26/076 Mise à disposition de la salle « justice de paix » à ADVALORES formation demandeurs emploiLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 5 sur 31
12/05/2026 26/077 Mise à disposition logement Bleury 1er étage 13/05/2026 26/078 Provisions pour créances douteuses
Cette lecture n’a appelé aucune remarque des conseillers municipaux.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
3. DÉLIBÉRATION N° 26/081 — LISTE DU JURY D’ASSISES
POUR L’ANNÉE 2027
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
En application de l’article 261 du Code de procédure pénale (CPP), s’agissant de la composition de la cour
d’assises, et de la formation du jury, « le maire, dans chaque commune, en vue de dresser la liste préparatoire
de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui
fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription ».
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes :
• qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au 1er janvier 2027. Pour le présent tirage au sort, il
convient donc d’écarter tout électeur qui serait né après le 31 décembre 2003 ;
• qui, bien qu’inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune au titre de contribuables, n’ont
pas leur domicile ou leur résidence principale dans le département.
L’arrêté préfectoral n° SP/DREUX/n°2026-5 en date du 19 mars 2026 fixe à 325 jurés le nombre de membres
du jury criminel pour le département d’Eure-et-Loir. L’arrêté préfectoral répartit les jurés par commune, à
raison d’un juré pour 1300 habitants. Pour la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, le nombre de
jurés est porté à cinq. Le tirage au sort portera sur quinze électeurs.
Si la loi n’impose pas de modalités pratiques pour réaliser ce tirage au sort, à titre d’exemple, les deux
procédés les plus communément utilisés sont les suivants :
1er procédé : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second
tirage donnera la ligne et, par conséquent, le nom du juré.
Ou
2e procédé : un premier tirage donnera le chiffre des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite,
donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, inscrits par ordre numérique.
Par un premier vote, M. le Maire propose de retenir le premier procédé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le nombre de votants étant de 31,
Par un second vote, M. le Maire propose de choisir deux assesseurs pour le tirage au sort.
Mesdames Anaïs LEGRAND et Gaëlle RUAUMEL se portent candidates.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le nombre de votants étant de 31,La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 6 sur 31
Le conseil municipal choisit comme assesseurs : Mesdames Anaïs LEGRAND et Gaëlle RUAUMEL.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le nombre de votants étant de 31,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles 261 et suivants du Code de procédure pénale,
Vu l’arrêté préfectoral n° SP/DREUX/n°2026-5 en date du 19 mars 2026,
ARTICLE 1er : Dit qu’après tirage au sort, la liste nominative est la suivante :
1°) Page 335 — ligne 10 : Mme Anne-Marie Micheline RAMBOUR (VASLIN) — 09/11/1965
2°) Page 282 — ligne 3 : Mme Danièle Geneviève MONCHATRE (MICO) — 16/06/1947
3°) Page 404 — ligne 1 : M. Kyllian YGE — 18/06/2001
4°) Page 340 — ligne 4 : Mme Françoise Geneviève RENARD (CHANTELOUBE) — 09/06/1937
5°) Page 325 — ligne 7 : Madame Marilyne Claudia PLU (MARTIN) — 04/02/1976
6°) Page 244 — ligne 10 : M. Marius Antoine LEONARD — 21/02/2005
Cet électeur n’aura pas atteint l’âge de vingt-trois ans au 1er janvier 2027 ; il convient, dès
lors, de procéder à un nouveau tirage au sort.
Page 323 — ligne 4 : M. Ludovic PINHEIRO (DE SA PINHEIRO) — 21/12/1991
7°) Page 199 — ligne 9 : M. Stéphane Alexandre HOUDAS — 30/10/1973
8°) Page 373 — ligne 5 : Mme Sophie Marie TARISTAS — 02/11/1982
9°) Page 216 — ligne 4 : M. Ottmane LAAMRANI — 31/01/1984
10°) Page 229 — ligne 1 : Mme Kristel LE GOFF — 20/02/1982
11°) Page 170 — ligne 9 : M. Bruno Daniel GICQUEL — 02/03/1985
12°) Page 135 — ligne 9 : M. Alain Jean DUGUEN — 08/03/1951
13°) Page 113 — ligne 8 : M. Jean-Louis DEHAECK — 02/11/1964
14°) Page 179 — ligne 7 : Mme Geneviève Yolaine GRANVILLE (REGULUS) — 03/01/1953
15°) Page 340 — ligne 8 : Mme Colette Christiane RENAUD — 25/01/1967
ARTICLE 2 : Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 261.1 du Code de procédure
pénale, la liste préparatoire sera établie en double exemplaire, dont l’un sera transmis au Tribunal
judiciaire de Chartres avant le 15 juillet 2026, en sachant qu’il conviendra au préalable de solliciter, auprès
des tirés au sort, la profession qu’ils exercent.
ARTICLE 3 : Charge Monsieur le Maire d’informer chaque personne tirée au sort que ce tirage ne
constitue que le stade préliminaire de la procédure et que la liste définitive sera établie ultérieurement
dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de procédure pénale.
4. DÉLIBÉRATION N° 26/082 – DROIT À LA FORMATION DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc DUCERF
NOTE DE SYNTHESE :La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 7 sur 31
Monsieur le Maire expose que, depuis 1992, les élus bénéficient d’un droit à la formation, organisé par le Code
général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que cette formation doit être adaptée aux fonctions
des conseillers municipaux. Le dispositif ainsi institué a connu de nombreuses évolutions, notamment avec la
loi du 27 février 2022, visant à faciliter l’accès à la formation des élus, mais aussi avec la loi du 31 mars 2015
— instituant le droit individuel à la formation (DIF), au profit des élus locaux — et la loi dite « engagement et
proximité » du 27 décembre 2019, laquelle renforce le droit à la formation des élus.
À cet égard, dans les trois mois qui suivent son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit
à la formation de ses membres. L’instance en détermine ainsi les orientations et les crédits ouverts à cet effet.
Du reste, au moment du vote de la présentation du compte financier unique (CFU), un tableau récapitulatif
des actions de formation des élus financées par la commune est annexé au CFU. Il donne lieu à un débat
annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2
et L. 2123-4 du CGCT, les conseillers municipaux ayant la qualité de salarié, fonctionnaire ou contractuel, ont
droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu, pour la durée du mandat, et
quel que soit le nombre de mandats détenus par ce dernier. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Par ailleurs, l’article L. 2123-14 du même Code énonce que « les frais de déplacement, de séjour et
d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice
de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de
vingt-et-un jours pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de
croissance par heure ».
Par conséquent, les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. Ils comprennent
plus précisément :
- les frais de déplacement proprement dits, qui englobent, outre les frais de transport, les frais de séjour
(frais d’hébergement et de restauration) ;
- les frais d’enseignement ;
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et
plafonnée selon les dispositions de l’article L. 2123-14 ci-dessus. Étant de même nature que
l’indemnité de fonction, elle est notamment soumise à la CSG.
Conformément aux articles L. 2123-16 et R. 2123-12 du CGCT, la prise en charge, par la collectivité, des
dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation, ne peut intervenir que si l’organisateur du
stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur (agrément dispensé après
avis du Conseil National de la Formation des Élus Locaux), dans les conditions fixées par les articles R. 1221-
12 à R. 1221-22. Le nom des structures agrées est accessible sur le site Internet de la Direction générale des
collectivités locales.
Il importe également d’observer que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur
à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil
municipal. Quant au montant réel des dépenses de formation, il ne peut excéder 20 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Pour mémoire, du côté de la jurisprudence administrative, le juge a sanctionné l’insuffisance des crédits alloués
à la formation en considérant qu’elle était de nature à entraver l’exercice du droit par les élus [TA Toulouse,
2 oct. 2009, n° 0604485].
Indépendamment de ces dispositions et des propositions formulées ce jour, l’article L. 2123-12 du même Code
énonce que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à
la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice
du mandat ». La jurisprudence administrative, bien que peu fournie, tend d’ailleurs à protéger le choix
individuel de l’élu [CAA Bordeaux, 9 nov. 2010, n° 10BX00359] ; relevant de son initiative, la formation qu’il
choisit peut, par exemple, contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertionLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 8 sur 31
professionnelle, à l’issue du mandat, lorsque l’élu n’a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
professionnelle.
Afin de mettre en œuvre un « plan de formation » prévisionnel à décliner sur la période du mandat, dans
l’esprit de l’article L. 2123-12, alinéa 2, du CGCT, il est proposé de lancer à compter d’aujourd’hui un
recensement des besoins auprès des conseillers municipaux.
Si tel est le choix des élus, la formation des conseillers pourrait s’inscrire prioritairement dans les orientations
suivantes :
- être en lien direct avec l’exercice du mandat local ;
- permettre l’acquisition des connaissances et des compétences favorisant la pratique des
responsabilités locales et optimisant, de ce fait, l’action de la collectivité ;
- porter notamment sur les fondamentaux de l’action publique locale, ou être relatifs aux délégations
et/ou appartenance aux différentes commissions, ou encore favoriser l’efficacité personnelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1621-3 et L. 2123-12 à L. 2123-
14 ;
Vu la loi du 31 mars 2015, instituant le droit individuel à la formation (DIF), au profit des élus locaux ;
Vu la loi dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, qui renforce le droit à la formation des élus ;
Vu la loi du 27 février 2022, visant à faciliter l’accès à la formation des élus ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal élu le 22 mars 2026, acté au registre des délibérations
du conseil municipal du 28 mars 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 26/021 en date du 28 mars 2026, relative aux délégations
permanentes de pouvoirs du conseil municipal à monsieur le maire ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer
sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce
titre ;
Considérant, d’une part, que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un Droit
Individuel à la Formation (DIF) d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé
par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, et prélevée sur les indemnités de
fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l’article L. 1621-3 du CGCT ;
Considérant que la mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des
formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition
des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des
membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de vingt-quatre jours au total pour la durée
de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement
donnent droit à remboursement et constituent une dépense obligatoire de la commune, dès lors que
l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune dans la limite de vingt-et-un jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une
fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil
municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 9 sur 31
DÉBAT :
M. Giovanni PILI précise que son groupe a déjà déposé deux dossiers de crédits de formation, pour Frédéric
BORDIER et William PANCIROLI. Ils ont été remis au DGS avant le conseil. Pour soulager le budget de la
commune, et pour que d’autres qu’eux puissent en bénéficier, il ajoute que Mme Céline CLARISSE et lui-même
se sont inscrits à des formations par le biais de la Communauté de communes. Il encourage les élus qui se
sentent concernés à s’inscrire et suivre des formations, dans l’intérêt de la commune.
Mme Céline CLARISSE demande quel sera le montant total du budget consacré aux formations.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’il s’agit d’un pourcentage en conformité avec la règlementation. Le
montant précis sera communiqué par la suite.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, et M. Frédéric BORDIER se livrent à un calcul rapide à partir du montant
global des indemnités d’élus, sur lequel est calculé le budget formation, qui représente 20 % de ce montant,
soit au maximum 26 457 EUR (pour une enveloppe d’indemnités de 132 285 EUR).
Mme Annabelle LE BAIL demande si les conseillers municipaux disposeront du bilan annuel des formations.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond par l’affirmative.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le nombre de votants étant de 31,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus
municipaux égale à 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouée aux membres du
conseil municipal.
ARTICLE 2 : Précise que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un
organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, et que la prise en charge de la formation des élus sera
subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéquation
avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des
justificatifs des dépenses.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce
administrative nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des conseillers municipaux.
5. DÉLIBÉRATION N° 26/083 – DÉSIGNATION D’UN ÉLU
SUPPLÉANT REPRÉSENTANT LA COMMUNE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE JULES-FERRY
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Vu le Code électoral, et notamment son article L. 270 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 2121-21, 2121-22,
L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2143-2, et L. 5211-8 et suivants ;
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles R. 421-14, L. 421-1 et L. 421-2, ce dernier modifié par
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 90 ;
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d’administration des
établissements publics locaux d’enseignement ;La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 10 sur 31
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal élu le 22 mars 2026, acté au registre des délibérations
du conseil municipal du 28 mars 2026 ;
Vu la délibération n° 2016/049 du 8 avril 2026, portant désignation des élus titulaires et suppléants pour
représenter la commune aux conseils d’administration des collèges Jules-Ferry et Saint-Joseph ;
Considérant la désignation le 8 avril 2026 de Madame Graziella DELALANDE en tant qu’élu suppléant
représentant la commune au conseil d’administration du collège Jules-Ferry ;
Considérant que Madame Graziella DELALANDE a démissionné, par courrier en date du 30 avril 2026, de sa
fonction d’élu suppléant représentant la commune au conseil d’administration du collège Jules-Ferry
Considérant la nécessité de désigner parmi les membres du conseil municipal un nouvel élu suppléant pour
représenter la commune au sein du conseil d’administration du collège Jules-Ferry ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de
ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Considérant la proposition faite par Monsieur le Maire, de voter à main levée ;
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
En l’absence d’observation, M. le Maire procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
Par un premier vote, à l’unanimité,
Le nombre de votants étant de 31,
DÉCIDE d’un vote à main levée.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de présenter leurs candidatures à la fonction d’élu
suppléant pour représenter la commune au sein du conseil d’administration du collège Jules-Ferry.
Présentent leur candidature :
- Mme Aurélie LAFFITTE
Par un second vote
DÉCIDE de procéder à l’élection.
PRÉCISE que Mme Aurélie LAFFITTE est élue à l’unanimité, le nombre de votants étant de 31, aux fonctions d’élu
suppléant pour le collège Jules-Ferry.
RAPPELLE que, par délibération n° 2016/049 du 8 avril 2026, ont été élus :
- Aux fonctions d’élu titulaire pour les deux collèges : Mme Sylvie ROLAND ;
- Aux fonctions d’élu suppléant pour le collège Saint-Joseph : M. Mathieu MEURGUE.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
6. DÉLIBÉRATION N° 26/084 – COMMISSION COMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS 2026 – 2032 PROPOSITION LISTE DE
MEMBRES
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc DUCERF, MaireLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat Page 11 sur 31
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
M. le Maire informe le conseil qu’il doit être procédé à la constitution d’une nouvelle Commission communale
d’impôts directs (CCID). Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a
notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles
évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.
Depuis la mise en œuvre, au 1er janvier 2017, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,
elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs,
tarifs ou coefficients de localisation).
À la demande des services fiscaux, la commune doit proposer une liste de 32 noms parmi lesquels le directeur
départemental des finances publiques désignera 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
M. le Maire donne lecture de précisions complémentaires, à savoir :
Conditions à remplir par les commissaires :
- Être âgés de 18 ans au moins ;
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
- Jouir de ses droits civils ;
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation
ou cotisation foncière des entreprises) ;
- Être familiarisés avec les circonstances locales ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
DÉBAT :
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, propose au Conseil municipal de présenter les personnes mentionnées ci-
dessous, dont le détail est donné dans le tableau joint à la présente délibération :
ABALLEA Charles
AUBIJOUX Catherine
BOENS Sylviane
CHUBERRE Didier
DA MOTA Sandrine
DAUZATS Cécile
GARENNE Benoît
GENET Frédéric
GEOFFROY Joël
HARDY Fabienne
LEFÈVRE Philippe
LEROY Thierry
LIMON Bernard
LOCHET Steeve
LOUIS-JOSEPH Alain
ROBIN Frédéric
ROLAND Sylvie
FONTAINE Guy
TOUSSAINT Christelle
COURTIN Édith
DUROSAU Benjamin
GARENNE Daniel
GUÉRIN Françoise
GUYON Mathilde
HERCHE Gilles
JIMENEZ Claudine
LAME Annette
LAYA Nadine
MARTIN Sandrine
VASLIN Anne-Marie
Et BLUM Gilberte, que M. le Maire propose en complément à la note de synthèse.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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Mme Anne LETORT demande la raison d’être de cette liste.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que certaines des personnes ainsi proposées figuraient déjà sur la liste
précédente. Il s’agit de la manière habituelle de procéder. L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a
qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées comme commissaire titulaire
ou suppléant par le Directeur départemental ou régional des Finances publiques.
M. Giovanni PILI dit avoir reçu dans sa boîte aux lettres ce document sur lequel des croix avaient été portées.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, exprime sa surprise. M. PILI semble être le seul élu dans ce cas : à la demande
de M. le Maire, aucun autre conseiller ne fait à ce propos une observation similaire.
M. Frédéric BORDIER souhaite, au nom de son groupe, proposer l’inscription sur cette liste de MM. Giovanni
PILI et William PANCIROLI.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, ne voit aucune raison de s’y opposer. Il souligne l’intérêt de cette commission.
Assiste à cette dernière le géomètre du service des impôts. Sont évoqués les permis de construire, des piscines
construites parfois sans autorisation ; tout ceci permet de revoir la catégorie des valeurs locatives des biens.
Mme Céline CLARISSE demande si les personnes inscrites ou reconduites sur cette liste ont été contactées.
M. Frédéric BORDIER souligne que plusieurs de ces personnes ont beaucoup de mal à se déplacer.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond par la négative à la question sur la prise de contact. D’une part, c’est
l’administration fiscale qui va retenir huit noms ; d’autre part, cette commission est parfois confrontée à des
problèmes de quorum. Il préfère également qu’elle soit composée de personnes valides. On peut tout à fait
enlever les noms de ceux qui ne le sont pas. Il propose de retenir les deux noms proposés [MM. PILI et
PANCIROLI].
M. Frédéric BORDIER souligne de nouveau connaître une personne figurant sur la liste et qui éprouve
beaucoup de difficulté à se déplacer.
Mme Céline CLARISSE exprime sa surprise face à une liste dont les personnes n’ont pas été contactées. Il
aurait fallu prendre leur attache pour savoir si elles souhaitent ou souhaitent encore figurer sur celle-ci.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, souligne qu’il est relativement compliqué de trouver des personnes qui soient
volontaires.
Mme Sylvie ROLAND propose de retirer le nom de M. Guy FONTAINE.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, propose la liste ainsi finalisée :
ABALLEA Charles
AUBIJOUX Catherine
BOENS Sylviane
CHUBERRE Didier
DA MOTA Sandrine
DAUZATS Cécile
GARENNE Benoît
GENET Frédéric
GEOFFROY Joël
HARDY Fabienne
LEFÈVRE Philippe
LEROY Thierry
LIMON Bernard
LOCHET Steeve
LOUIS-JOSEPH Alain
ROBIN Frédéric
ROLAND Sylvie
TOUSSAINT ChristelleLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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COURTIN Édith
DUROSAU Benjamin
GARENNE Daniel
GUÉRIN Françoise
GUYON Mathilde
HERCHE Gilles
JIMENEZ Claudine
LAME Annette
LAYA Nadine
MARTIN Sandrine
VASLIN Anne-Marie
BLUM Gilberte
PILI Giovanni
PANCIROLI William
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le nombre de votants étant de 31,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-32 ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1650 ;
Considérant que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, la Commission communale des impôts directs
(CCID) comprend le Maire ou l’adjoint délégué, Président, et huit commissaires ;
Considérant que les commissaires doivent être français, âgés d’au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils,
être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances
locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;
Considérant que les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des
services fiscaux, sur une liste de contribuables dressée par le Conseil municipal, en nombre double remplissant
les conditions précisées ci-dessus ;
Considérant qu’il y a lieu de proposer une liste de 32 contribuables, pour la constitution, par le Directeur des
services fiscaux, de la Commission communale des impôts directs ;
Considérant que la liste propose 32 noms,
Article unique : propose une liste de trente-deux (32) personnes telle que détaillée dans le tableau joint à la
présente, en vue de la désignation par le Directeur des services fiscaux, des huit (8) membres titulaires et des
huit (8) membres suppléants de la Commission communale des impôts directs.
7. DÉLIBÉRATION N° 26/085 – PORTANT COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION N° 26/021 DU 28 MARS 2026 : DÉLÉGATIONS PERMANENTES DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE — OPÉRATIONS UTILES À LA GESTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : M. JEAN-LUC DUCERF, MaireLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, par la délibération n° 26/021 du 28 mars 2026, et dans l’intérêt d’une
gestion fluide des affaires de la commune, le Conseil municipal avait fait application de l’article L. 2122-
22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en chargeant le Maire, pour la durée de son
mandat et sans autres limites ou conditions que celles précisées dans ladite délibération, notamment, au
point 3°, « de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le Conseil municipal souhaite déléguer au Maire la réalisation de l’ensemble des emprunts et opérations
financières s’y rapportant. »
Le contrôle de légalité ayant estimé que, sur ce point 3°, la délibération renvoyait de manière trop
abstraite à l’article L. 2122-22 du CGCT ; et ce, bien qu’une formulation non exhaustive et moins explicite que celle-ci avait été votée par le conseil municipal en début de mandature précédente, le 4 juillet 2020,
sans soulever alors d’observations par les services de l’État, il est aujourd’hui proposé au conseil municipal
de compléter le point 3° des délégations que la délibération n° 26/021 du 28 mars 2026 avait accordées
au Maire, avec pour information aux élus que cette 3° délégation n’a pas été mise en œuvre à ce jour
depuis son vote initial.
DÉBAT :
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, souligne que tout est cadré et fléché par le budget, sur la gestion des
prêts, quels qu’ils soient, et la souscription de prêts pour financer partiellement les investissements de la
commune. Il n’est pas possible d’emprunter si le budget n’a pas été voté en faisant apparaître un
financement. Les investissements sont fléchés et les décisions prises en conseil municipal.
Mme Annabelle LE BAIL souligne que « vous dites que c’est compliqué, je trouve que c’est assez simple.
En fait, nous avons voté au mois de mars – le 28 mars – quelque chose sans avoir les éléments qu’il
fallait aux yeux de la loi. Le contrôle de légalité, qui n’a pas été saisi par nous, s’est autosaisi, a regardé,
et a estimé que c’était trop large. Ce n’est pas très compliqué. Il aurait été intéressant, en toute
transparence, de nous communiquer ce courrier du contrôle de légalité, pour voter de nouveau, avec tous
les éclairages nécessaires. C’est dommage. Plus globalement, cette alerte du contrôle de légalité devrait
nous conduire à sécuriser réellement ce texte, et non à revoter une rédaction qui, selon nous, reste encore
beaucoup trop large. Ici, l’on parle de délégations, plus particulièrement la possibilité de réaliser des
emprunts, des opérations financières qui ne sont pas un sujet secondaire. C’est encore trop large et ça
touche directement à l’endettement de notre commune, à sa trajectoire financière, à des décisions qui
peuvent engager la collectivité pendant plusieurs années. Et, surtout, cette délibération n’est pas
ponctuelle : elle vaut pour tout le mandat. Ce que nous votons aujourd’hui peut avoir des effets pendant
plusieurs années, sans que chaque opération revienne devant le conseil municipal. Ce qui avait été
souligné par le groupe des sept le 28 mars. C’est précisément pour cela que nous pensons que le cadre
doit être extrêmement clair. Ici, ce n’est pas clair. Pour nous, cette formulation est beaucoup trop ouverte.
Par exemple, vous dites « toute opération financière utile à la gestion des emprunts » ; pour nous, c’est
trop ouvert. Je pense que, pour le contrôle de légalité, c’est aussi de ça dont il était question. Cela donne
une marge d’action importante à l’exécutif, alors même que le conseil municipal interviendrait
principalement après-coup. Il y a aussi la possibilité pour le Maire de déléguer et faire signer par d’autres
élus – on ne sait pas lesquels – voire des agents – on ne sait pas lesquels. Un autre point qui interroge
est que vous dites vous-même – et nous nous posons la question du sens même de cette délégation –
qu’elle n’a pas été appliquée. Sauf qu’il n’y a pas de caractère d’urgence, ni de répétition de cas pouvant
nous pousser à dire que ça se répète et se bloque, alors quel est l’intérêt de cette délégation ? Ce que
l’on propose, pour ne pas bloquer les choses, c’est de ne pas être trop large, d’être le plus précis possible,
pour être prudent et protéger notre commune : lorsque ces décisions engagent notre commune, nous
nous devons tous de, quelque soit d’où l’on vient, de se poser les bonnes questions. Il est tout de même
question d’un contrôle de légalité qui vient dire que l’on est trop large. L’on propose de reporter ce vote
– une commission Finances aura lieu le 1er juin – et de retravailler cette proposition. On n’est pas là pour
bloquer, on invite à plus de vigilance et de prudence ».
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que le contrôle de légalité, la préfecture, a demandé que l’on
délibère au prochain conseil, donc celui-ci. D’où la présentation de cette délibération. Elle est peut-êtreLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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un peu touffue, mais, sur les financements, il n’y a jamais eu de gros problème. Je suis élu depuis 18 ans
et j’ai presque toujours été aux Finances. Je peux vous assurer que tout sera tenu correctement et
toujours dans le cadre du budget voté et avec l’assentiment du conseil municipal.
Mme Annabelle LE BAIL répond qu’elle ne souhaite pas manquer de respect envers M. le Maire, mais
« depuis le début de ces conseils municipaux, à titre personnel, je préfère que les choses soient écrites :
parfois, vous avez pu vous engager… ».
M. Giovanni PILI demande à titre personnel, mais cela peut intéresser les collègues présents, que soit
explicitée la formule « libellé en euro ou autre devise » : quelle est cette autre devise ?
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que dans le cadre du système bancaire il peut y avoir toutes sortes
de prêts, mais en matière de prêts pour la commune, si l’on devait emprunter, ce n’est pas sur cela que
l’on ferait les choses : « je me ferais accompagner par des banquiers que l’on connaît bien, nos banquiers
habituels, et qui ne proposent pas ce genre de choses. Nous sommes toujours restés sur des choses
relativement classiques. »
En l’absence d’autres observations, Monsieur le Maire procède au vote, en précisant que le sujet
faisant l’objet de la présente délibération pourra être évoqué à la prochaine commission Finances.
Après avoir délibéré,
le conseil municipal décide, à la majorité,
Le nombre de votants étant de 31,
Votes contre : 7 (M. Frédéric BORDIER et son pouvoir M. William PANCIROLI,
Mme Catherine BREGEARD-LEFFRAY, Mme Céline CLARISSE, Mme Annabelle LE BAIL,
M. Steeve LOCHET, M. Giovanni PILI)
Votes pour : 24
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, permettant à Monsieur le
Maire, par délégation du Conseil municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil municipal,
à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de
passer à cet effet les actes nécessaires ;
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 20 du Code général des collectivités territoriales, permettant à Monsieur le
Maire, par délégation du Conseil municipal, de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant
maximum autorisé par le Conseil municipal ;
Vu les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du même Code, qui permettent aux collectivités territoriales de
déroger, sous certaines conditions, à l’obligation de dépôt de fonds auprès de l’État ;
Vu la délibération n° 26/021 en date du 28 mars 2026, précisant les délégations données à Monsieur le
Maire par le Conseil municipal, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération n° 26/02 en date du 28 mars 2026, qui fixe le montant maximum annuel d’ouverture
d’une ligne de trésorerie à 300 000 €,
Considérant la nécessité de préciser les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil
municipal, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territorialesLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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ARTICLE 1 : De compléter comme suit la délibération n° 26/021 du 28 mars 2026 relative aux
délégations permanentes de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire, en énumérant de façon
exhaustive la délégation attribuée au point 3° :
- Décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation des emprunts, dans la limite
des montants inscrits au budget de l’année N, destinés au financement des investissements prévus par
le budget de l’année N, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 alinéa 3 du Code général des
collectivités territoriales, et dans les conditions et limites ci-après définies.
Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, notamment à court, moyen ou
long terme et éventuellement sous forme obligataire ; libellé en euro ou en devise ; pouvant comporter
un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ; au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en
cette matière.
Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : la faculté
de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux variable ; la faculté de modifier une ou
plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ; des droits de tirages échelonnés dans
le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches
d’amortissement ; la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ; la faculté de modifier la
périodicité et le profil de remboursement ; la faculté de modifier la devise.
- Décide de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la réalisation d’opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 alinéa 3 du
Code général des Collectivités territoriales.
Au titre de cette délégation, Monsieur le Maire pourra notamment : 1) Procéder, dans le cadre d’une
gestion active de la dette, à des changements d’index et à des remboursements anticipés sur des lignes
de prêts existantes et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les
capitaux restants dus. 2) Conclure un prêt comportant des facilités de gestion de la dette et de la
trésorerie, à savoir le « Crédit Long Terme Renouvelable » (CLTR). Ce type de prêt est caractérisé par un
plafond annuel de tirage de fonds. Les tirages peuvent s’effectuer à tout moment avec possibilité de
remboursement et avec reconstitution du droit de tirage.
Plus généralement, Monsieur le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion
des emprunts.
- Décide de donner délégation à Monsieur le Maire, pour prendre les décisions mentionnées aux
articles L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions de
l’article 116 de la Loi de Finances pour 2004 relatives à la dérogation à l’obligation de dépôt des
fonds auprès de l’État.
ARTICLE 2 : De déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions de l’article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions énumérées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Que les décisions prises en application de cette délibération peuvent, par délégation du Maire,
être signées par un autre élu agissant dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT ou par un
agent dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 du même Code : sous sa surveillance et sa
responsabilité, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints et à des membres du conseil municipal ; le Maire peut donner, délégation de signature au
Directeur général des Services et aux responsables de services communaux.
ARTICLE 4 : De confirmer que le Conseil municipal sera tenu informé des décisions prises en application
de cette délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.
ARTICLE 5 : De préciser que, sans préjudice de l’ordre des nominations et des délégations de fonctions
octroyées par le Maire aux adjoints et conseillers municipaux en application de l’article L. 2122-18 du
CGCT, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas
d’empêchement du Maire, par l’élu assurant le remplacement du Maire en vertu de l’article L. 2122-17 du
CGCT.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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8. DÉLIBÉRATION N° 26/086 – FIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST), LE MAINTIEN DU PARITARISME, ET LE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
RAPPORTEUR : Mme Amandine ROUGEOT
NOTE DE SYNTHESE :
Madame l’Adjointe au Maire expose que les articles L. 251-5 à L. 251-7 du Code général de la fonction
publique prévoient qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement
employant au moins cinquante agents.
Pour mémoire, la délibération du conseil municipal n° 22/073 en date du 17 mai 2022 a créé le CST de
la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. L’arrêté n° 2023-09-255 du 22 septembre 2023 a porté
approbation de son règlement intérieur.
Le CST est composé de représentants du personnel (collège personnel), et de représentants de la
collectivité (collège employeur). Si aucune parité numérique n’est exigée entre les deux collèges, celui
des représentants de la collectivité ne peut être en nombre supérieur à celui des représentants du
personnel, en application de l’article 6 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.
Dans sa délibération n° 22/073 en date du 17 mai 2022, le conseil municipal avait pris, à l’unanimité, les
cinq décisions suivantes :
- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger dans le CST à 3 et
en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- De mettre en œuvre le paritarisme numérique, en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- De recueillir, par le Comité Social Territorial, l’avis des représentants de la collectivité en relevant ;
- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée
à trois ;
- De recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
Le Règlement intérieur du CST en vigueur depuis le 22 septembre 2023 acte qu’au regard du fait que la
collectivité compte moins de 200 agents, aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité
et des conditions de travail n’est instaurée. Le CST en assure les fonctions.
Enfin, il convient d’observer que, par arrêté en date du 2 juillet 2025, l’État a fixé au 10 décembre les
prochaines élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue
social des trois versants de la fonction publique. Dès lors, il appartient au conseil municipal d’arrêter au
plus tard six mois avant la date du scrutin, donc avant le 10 juin 2026, et après avoir consulté pour avis
les organisations syndicales, la composition du futur CST de la commune, tel qu’il résultera des élections
professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre.
DÉBAT :
M. Frédéric BORDIER observe avoir reçu la note de synthèse mercredi soir [le 20 mai] ; son groupe
avait une question sur le CST, mais en ayant appris que les représentants du personnel avaient été réunis
dans le cadre d’un CST le 18 mai, le groupe a retiré sa question. Il souligne que [les élus de l’opposition]
ont, eux aussi, très peu de temps pour préparer le conseil après réception de la convocation ; s’étant
réunis jeudi [le 21 mai] ils ont alors décidé de retirer la question. « Ce n’est pas pour vous embêter que
nous vous envoyons des questions le vendredi, car il faut aussi que l’on se réunisse. » Par ailleurs M.
BORDIER précise que « nous aurions préféré avoir 5 représentants du personnel pour le CST, mais nous
savons que ce n’est pas possible », car il est difficile de réunir un collège avec un tel nombre de délégués,
ce que confirme M. le Maire.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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En l’absence d’autres observations, Monsieur le Maire procède au vote.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-7, L. 252-8,
L. 254-2 et L. 254-4, ainsi que ses articles R. 251-31 à 34, R. 252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’avis du CST en date du 18 mai 2026 ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé
appréciés au 1er janvier 2026, et servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel
sont de quatre-vingt-onze 91 agents dont 58 femmes et 33 hommes ;
Considérant qu’au regard de cet effectif, la composition du futur CST peut être comprise entre 3 et 5
représentants, en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif
aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que la consultation prévue des organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut,
des syndicats ou sections syndicales déclarées, et portant sur la composition du futur CST qui sera établi
après les élections professionnelles de décembre 2026, est intervenue le 18 mai 2026, soit plus de six
mois avant la date du scrutin ;
Ouï l’exposé de Madame Amandine ROUGEOT,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le nombre de votants étant de 31,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger au CST à 3, et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants.
ARTICLE 2 : Décide le maintien du paritarisme numérique, en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 3 : Décide le recueil, par le CST, de l’avis des représentants de la collectivité sur toutes les
questions de l’instance.
ARTICLE 4 : Charge Monsieur le Maire ou un adjoint délégué de prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
9. DÉLIBÉRATION N° 26/087 – CRÉATION D’UN EMPLOI
PERMANENT D’AGENT DE MÉDIATHÈQUE, DE CATÉGORIE C,
À TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : MME AMANDINE ROUGEOT
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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Madame Amandine ROUGEOT expose qu’aux termes de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Par conséquent, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation affectant ces derniers, la décision est soumise à
l’avis préalable du comité social territorial (CST).
À cet égard, il convient d’observer que l’agent de médiathèque (du cadre d’emplois des adjoints territoriaux
du patrimoine) actuellement en poste à la Médiathèque Désiré-Klein prendra sa retraite dans quelques
semaines.
Considérant l’importance que revêtent la lecture publique, mais aussi les expositions et animations
organisées par la Médiathèque, dans la vie culturelle de notre commune, sans oublier le rayonnement de
cet équipement sur le territoire et sa fréquentation assidue par les écoles, il apparaît nécessaire de
maintenir à deux le nombre d’emplois permanents et à temps complet affectés au service de la
Médiathèque, en procédant à la création d’un nouveau poste d’agent de médiathèque, de catégorie C,
relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent aux grades d’adjoint du patrimoine, d’adjoint du patrimoine
principal de deuxième classe, ou d’adjoint du patrimoine principal de première classe.
En effet, lors de la création d’un emploi en vue d’un recrutement, il est possible de mentionner un ou
plusieurs grades afin d’anticiper la multitude de profils des candidats, l’article L. 313-1 du Code général de
la fonction publique disposant que « la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant à l’emploi créé ».
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité,
si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre. La rémunération sera comprise entre le
premier échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire du grade de l’agent ; ceci au regard de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats retenus au terme de la procédure
de recrutement, le tout assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourra également être occupé
par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable
(art. L. 332-9 du CGCT), ceci pour faire face aux besoins du service ou si la nature des fonctions le justifie,
et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté, en application de l’article L. 332-8
2° du CGCT (ex-article 3-3 2° de la loi 84-53). Cette durée pourra être prolongée dans la limite totale de
6 ans, si, au terme de la durée fixée par l’article L. 332-9 du Code général de la fonction publique, la
procédure de recrutement destinée à pourvoir cet emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En tel cas de recrutement d’un contractuel, le candidat retenu devra justifier d’une expérience
professionnelle dans le secteur des établissements patrimoniaux ou culturels publics, et de préférence en
médiathèque, bibliothèque ou centre de recherches des collectivités territoriales et/ou des établissements
publics de coopération intercommunale.
DÉBAT :
Mme Céline CLARISSE demande qui est l’agent actuel proche de la retraite et qui sera remplacé.
Mme Amandine ROUGEOT donne le nom de cet agent.
Mme Céline CLARISSE demande si son remplacement se fera dans le cadre d’une vacance de poste à
partir d’octobre.
Mme Amandine ROUGEOT répond qu’il faut anticiper ce recrutement, en raison des congés que prendra
l’agent encore en poste, mais aussi du délai de préavis si le remplacement se fait par voie de mutation d’un
fonctionnaire.
Mme Céline CLARISSE demande confirmation qu’il ne s’agit pas d’une création de poste.
Mme Amandine ROUGEOT répond qu’il s’agit d’une création de poste, dans la mesure où cet emploi est
ouvert sur trois grades possibles – alors que le poste actuel est ouvert sur un seul grade ; il s’agit d’accroîtreLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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les chances de trouver le bon candidat ; bien sûr, in fine, seule une personne sera recrutée. Par la suite, le
poste actuel sera supprimé.
M. Frédéric BORDIER suggère que la commune a peut-être déjà quelqu’un en vue et que cette manière
de procéder lui permet de gagner du temps. Il observe que cette création de poste ouvre sur d’autres
grades, mais toujours de catégorie C. L’agent qui partira bientôt à la retraite est effectivement de catégorie
C, mais, dans la pratique, et en regardant la fiche métier, il accomplissait des missions de catégorie B, de
par la polyvalence de sa fiche de poste : accueil, expositions, relations avec les partenaires, remplacement
de la bibliothécaire - il faut que cet agent soit armé pour être responsable de la structure ; « la catégorie
C me semble encore un peu faible, vu ce qui est attendu au niveau culturel et prestations ; il faut l’avoir
en tête ».
Mme Amandine ROUGEOT répond que la responsable de la médiathèque est de catégorie B, et il existe
des catégorie C qui passent des concours et parviennent à devenir B.
M. Frédéric BORDIER reconnaît que l’on peut encore trouver des personnes très recommandables en
catégorie C, qui exercent des responsabilités au niveau de l’État. Il souhaite également que l’on porte au
procès-verbal du conseil des remerciements pour l’agent qui va partir après avoir fourni un travail
extraordinaire pendant des années.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’il allait précisément le dire. Il y aura un pot de départ et tout le
monde sera invité. L’agent a effectivement participé à la mise en place de cette médiathèque, en portant
à bout de bras le transfert de cet équipement. Il s’agit d’un agent exceptionnel, dévoué, avec des
connaissances accrues en littérature, qui anime également un club lecture, et qui est toujours de très bon
conseil pour les différents publics. Cet agent est très apprécié des enfants et des lecteurs ; il va nous
manquer.
En l’absence d’autres observations, Monsieur le Maire procède au vote.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
Le nombre de votants étant de 31,
Ouï l’exposé de Madame Amandine ROUGEOT,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ;
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016, modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines
dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres
d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Considérant la nécessité de maintenir les effectifs permanents et à temps complet du service de la
Médiathèque Désiré-Klein, par le recrutement d’un agent de médiathèque,
Article 1er :La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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Approuve, à la date du 1er juillet 2026, la création au tableau des effectifs d’un emploi d’agent de
médiathèque, permanent et à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints
territoriaux du patrimoine, en l’occurrence aux grades d’adjoint du patrimoine, d’adjoint du patrimoine
principal de deuxième classe, ou d’adjoint du patrimoine principal de première classe.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité,
si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre. La rémunération sera comprise entre le
premier échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire du grade de l’agent ; ceci au regard de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats retenus au terme de la procédure
de recrutement, le tout assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Article 2 :
Autorise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi puisse également
être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable (art. L. 332-9 du CGCT), ceci pour faire face aux besoins du service ou si la nature des
fonctions le justifie, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté, en application
de l’article L. 332-8 2° du CGCT (ex-article 3-3 2° de la loi 84-53). Cette durée pourra être prolongée dans
la limite totale de 6 ans, si, au terme de la durée fixée par l’article L. 332-9 du Code général de la fonction
publique, la procédure de recrutement destinée à pourvoir cet emploi par des fonctionnaires n’a pu aboutir.
L’agent devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur des établissements
patrimoniaux ou culturels publics, et de préférence en médiathèque, bibliothèque ou centre de recherches
des collectivités territoriales et/ou des établissements publics de coopération intercommunale.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité,
si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre. La rémunération sera comprise entre le
1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus ; ceci au regard de l’expérience
professionnelle et des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement,
le tout assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Article 3 :
Autorise le Maire, d’une part, à signer le contrat de recrutement, y compris d’un contractuel suivant les
modalités exposées ci-dessus, dans la limite des dispositions de l’article L. 332-8-2° du Code général de la
fonction publique ; et d’autre part, à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat, dans les
limites énoncées ci-dessus.
Article 4 :
Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits
nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au
Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
10. DÉLIBÉRATION N° 26/088 – ACCUEIL DE PERSONNES
VOLONTAIRES AU SERVICE CIVIQUE
RAPPORTEUR : MME AMANDINE ROUGEOT
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Madame Amandine ROUGEOT expose que le service civique est un dispositif instauré par la loi n° 2010-241
du 10 mars 2010, dont le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions.
Ce dispositif est codifié dans le Code du service national. Les collectivités territoriales et les établissements
publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique ; et ce, pour l’accomplissement d’une
mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation :La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, citoyenneté européenne,
mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap
jusqu’à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès
d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivité locale,
établissement public ou service de l’État), ceci pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des
domaines ciblés par le dispositif.
L’objectif de l’engagement de service civique est, à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis
sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils
pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre
avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de
laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la
diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le service
civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à
tous les jeunes, quelles que fussent leurs formations ou difficultés antérieures.
Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du Code du travail, mais du
Code du service national. En effet, l’article L. 120-7 du Code du service national dispose notamment que le
contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le
volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du
volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service
imposées par le cadre dans lequel il intervient.
Un agrément est délivré pour trois ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la
structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil : la/le responsable médiathèque ou la/le
responsable des ressources humaines. Elle/il sera chargé(e) de préparer et d’accompagner le volontaire dans
la réalisation de ses missions.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la
prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Le reste à charge pour la collectivité
est de 114,85 €/mois.
Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Cette formation, financée
par l’État, est proposée localement d’après un calendrier annuel.
Le dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en
offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général
leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
DÉBAT :
Mme Gaëlle RAUMEL demande si l’on sait vers quoi l’on souhaite flécher ces services civiques. Et, dans
quels services va-t-on les accueillir ?
Mme Amandine ROUGEOT rappelle que la note de synthèse signale les domaines prioritaires. Tout dépend
des actions que l’on choisira de mettre en œuvre, le cas échéant en faisant appel à un service civique. La
présente délibération a pour but de structurer le cadre permettant d’accueillir des jeunes en service civique.
M. Frédéric BORDIER estime que le service civique est assez discutable. Même s’il faut qu’un jeune puisse
s’investir, s’engager, il faut être vigilant sur le tutorat – « je pense que vous le serez » –, sur les missions
(il faut bien les décrire), et sur le fait que le service civique ne remplace pas un emploi permanent :
« souvent, c’est la dérive, et les premiers services civiques qui ont été retoqués, ce sont ceux de Pôle Emploi ;
ce qui montre à quel point il est possible d’utiliser ces jeunes de façon malveillante ». Le quatrième facteur
évoqué par M. BORDIER est celui de l’indemnisation, qui n’est pas un salaire, mais à côté il est peut-être
possible de proposer la cantine, etc.
Mme Amandine ROUGEOT confirme que peuvent être pris en charge les frais de repas et de transport.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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Mme Anne LETORT ajoute que le tuteur pourra aussi être vigilant, ainsi que les services de la mairie, pour
définir une fiche de poste.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, confirme qu’il y aura des missions en fonction des compétences de la
personne qui sera prise.
Mme Sylvie ROLAND rappelle que la commune avait pris un service civique qui aidait dans les écoles et
qui était plutôt orienté développement durable, en travaillant dans les jardins avec les enfants. Ça c’était
très bien passé.
Mme Amandine ROUGEOT précise qu’à l’époque, ce service civique avait été pris par l’intermédiaire de
l’agence Concordia, ce qui, à l’époque, se substituait au besoin de prendre une délibération. D’où la
délibération proposée aujourd’hui.
Mme Annabelle LE BAIL déclare « nous allons voter, mais, pour la suite, comment sera-t-on informé de
ce qui aura été décidé ? »
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, rappelle l’existence de la convention qui permettra d’avoir des services
civiques dans de bonne conditions. Par la suite, des informations seront évidemment données.
En l’absence d’autres observations, Monsieur le Maire procède au vote.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
Le nombre de votants étant de 31,
Ouï l’exposé de Madame Amandine ROUGEOT,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et L.1111-2 ;
Vu le Code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Article 1er : Autorise M. le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction départementale
chargée de la Cohésion sociale.
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires.
Article 3 : Autorise l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible
après agrément.
Article 4 : Décide de dégager les moyens humains, matériels et financiers, notamment la nomination et la
formation d’un tuteur, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des
missions, ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
11. CESSION DE LA PARCELLE ZO 538 – 2 RUE HELLÉ-NICE,
À LA SOCIÉTÉ « FASSI SAS »La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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M. Jean-Luc DUCERF étant président directeur général de la SAEM déclare qu’il ne votera pas cette
délibération, ni Mme Arélie LAFFITTE et MM. Youssef AFOUADAS et Robert TROUILLET, administrateurs de
la SAEM d’Auneau. Ces élus ne participeront pas au débat. Pour la présentation de ce point, M. DUCERF
laissera la parole à Mme Fabienne HARDY HOUDAS. Toutefois, il restera dans la salle et donnera des
informations, sauf si le conseil lui demande de se déporter. Il propose aux élus de s’exprimer à ce sujet et
met cette question au vote.
Mme Annabelle LE BAIL demande « ce que dit la loi ».
À l’invitation de M. le Maire, le DGS dit qu’il déconseille à M. DUCERF de s’exprimer sur ce point en conseil,
même si ce dernier l’autorise à prendre la parole.
M. Jean-Luc DUCERF dit qu’il suivra cette recommandation. Il donne la parole à Mme HARDY HOUDAS,
rapporteur de la note de synthèse.
RAPPORTEUR : Madame Fabienne HARDY
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE :
Madame HARDY rappelle que la commune d’Auneau a confié à la Société Anonyme d’Économie
Mixte (SAEM) de la Ville d’Auneau, par convention en date du 16 avril 1992, et pour une durée
de six ans, la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Pays Alnélois. Cette
convention a été renouvelée régulièrement sous forme d’avenant, par la commune, puis la
Communauté de Commune de la Beauce Alnéloise, pour venir à échéance le 30 juin 2016.
Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017, la commune est devenue le maître d’ouvrage de
l’opération d’aménagement précitée. De ce fait, la SAEM de la Ville d’Auneau n’est plus
concessionnaire de cette opération, et ne peut donc plus engager de dépenses et de recettes
(notamment pour réaliser la vente des terrains restants) sans l’accord de la commune.
À ce jour, il reste un terrain disponible, la parcelle ZO 538 (issue de la division de la parcelle
ZO 419), d’une surface de 2 706 m², située 2 Rue Hellé-Nice.
Intéressée par ce terrain situé au cœur de la zone d’activités du Pays Alnélois, la société « FASSI
SAS », représentée par son président, Monsieur Ali HAMRANI, a fait parvenir une lettre d’intention
formalisant les échanges déjà eus avec Monsieur Jean-Luc DUCERF.
Sous réserve de la validation définitive de
son comité de direction et de la signature
d’une promesse de vente synallagmatique,
ladite société propose d’acquérir la parcelle
susmentionnée, au prix de 135 000 € HT
(cent trente-cinq mille euros hors taxes),
soit un prix arrondi de 50 € le m², en vue d’y
réaliser un projet immobilier d’hébergement
touristique comprenant 32 chambres et 1
bungalow de services, leur réalisation
s’étalant sur 3 phases.
À cet effet, Madame HARDY demande aux
conseillers d’autoriser M. Jean-Luc DUCERF,
Président Directeur Général de la SAEM de la
Ville d’Auneau, à signer un acte de vente
portant sur cette parcelle, au prix
susmentionné.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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DÉBAT :
M. Giovanni PILI estime que, dans le cas présent, si l’on parle de la ville d’Auneau, « on a zappé Bleury-
Saint-Symphorien. Ce n’est pas rien, c’est sérieux ».
Plusieurs élus (brouhaha) interviennent pour répondre qu’il s’agit de la SAEM dite SAEM de la ville
d’Auneau.
M. Giovanni PILI rétorque que le signataire est la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Mme Fabienne HARDY HOUDAS déclare qu’il s’agit du nom historique de la SAEM d’Auneau [dont la
création est antérieure à la fusion des communes].
M. Steeve LOCHET intervient pour donner quelques éléments de contexte : « Il y a déjà eu un projet d’hôtel
sur ce terrain, projet refusé par la mairie, ce qui a ensuite obligé l’ancien propriétaire à revendre le terrain
à la SAEM. Aujourd’hui on nous propose une délibération pour la vente du même terrain pour un projet
proche du dernier et pire sur un terrain qui a été depuis divisé. Cette délibération soulève beaucoup de
questions :
• Comment d’une lettre d’intention très peu détaillée nous arrivons à un projet de 32 chambres avec 1 bungalow, le tout monté sur 3 phases ?
• Comment vont se dérouler ces 3 phases, sur quelle durée ?
• 3 phases, ce qui signifie que l’on ne peut pas clôturer la SAEM, et si on ne la ferme pas le temps des travaux, combien de temps allons-nous devoir attendre pour la fermer ?
• De plus, l’hôtellerie n’est pas le secteur d’activité de la société FASSI, ce qui est étonnant, alors y a-t-il une garantie que ce sera le projet déposé dans le permis qui sera réalisé, et dans le cas contraire ?
• Pas d’accès à ce terrain, il y a des travaux à réaliser, qui paye ? • De notre point de vue la vente du dernier terrain doit être encore plus cadrée dans la mesure où la SAEM n’aura plus la main une fois fermée…
Si les 3 phases durent 4 ans, on ne ferme pas la SAEM avant la fin des travaux et si la fermeture est faite à
la vente du terrain, dans ce cas nous n’avons plus la main si le projet vient à être modifié et/ou n’est plus
conforme à ce qui était prévu au PC. Alors il faut vraiment cadrer la vente du dernier terrain, cette délibération
est encore trop vague. »
M. Steeve LOCHET ajoute qu’il aurait été bienvenu d’évoquer ce dossier en commission. On ne peut pas
vraiment en débattre ici. Et, si la SAEM ferme, qui va gérer le terrain ?
M. Alain LOUIS-JOSEPH demande à M. Steeve LOCHET quelle est sa question : veut-il savoir s’il est ici
question d’un hôtel ?
M. Steeve LOCHET demande ce que sont les trois phases évoquées.
Mme Fabienne HARDY HOUDAS dit qu’il s’agit de trois phases de construction progressives d’un hôtel.
M. Steeve LOCHET déclare qu’il y a un manque de clarté.
M. Frédéric BORDIER demande si l’on peut repousser cette délibération et la présenter d’abord en
commission, « ce qui permettra de regarder ce projet ensemble, et ses trois phases. Nous serons unanimes
si c’est un vrai projet ».
Mme Anaïs LEGRAND estime dommage que M. DUCERF, qui connaît tous les éléments du dossier, n’a pas
plus s’exprimer, « car vous ne l’avez pas voulu ».
Mme Annabelle LE BAIL répond : « c’est la loi ! »
Mme Anaïs LEGRAND estime que Mme Annabelle LE BAIL avait dit que M. Jean-Luc DUCERF ne peut pas
s’exprimer.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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Mme Annabelle LE BAIL rectifie ces propos : « Non, j’ai posé la question. Le problème, c’est que vous
proposez des délibérations floues ».
MM. Steeve LOCHET et Frédéric BORDIER proposent de reporter ce dossier en commission. M. LOCHET
réitère ses propos sur la SAEM qui risque d’être fermée alors que les trois phases de travaux ne sont pas
encore terminées. M. BORDIER insiste sur le fait que ce dossier doit être présenté d’abord en commission ;
« si le projet est intéressant, il n’y a pas de raison » de le rejeter.
Mme Annabelle LE BAIL ajoute : « on ne peut pas faire voter sérieusement sans donner un fond de dossier,
et ensuite vous ne permettez pas le débat. Je trouve cela insupportable. Cela fait je ne sais combien de fois
depuis le début que le flou ressort, la préfecture vous le signale, ouvrez un peu les yeux.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, intervient pour annoncer le retrait du projet de délibération. « Il passera en
commission et vous aurez tous les éléments nécessaires. Ce projet d’accueil hôtelier est intéressant. Je pourrai
intervenir en commission. L’ordre du jour étant terminé, nous pouvons passer aux questions diverses ».
M. Frédéric BORDIER précise que l’ordre du jour n’est pas terminé, puisque les questions diverses en font
partie.
12. QUESTIONS DIVERSES
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, déclare : « Comme j’ai pu l’évoquer en préambule, je répondrai aux questions
posées les plus simples. Nous reviendrons vers vous ultérieurement pour les autres. Je vous donnerai la
parole après chacune des réponses aussi je vous demanderai de vous conformer au règlement intérieur à
savoir d’être concis dans vos réactions, puisque c’est 20 minutes de questions orales par séance. »
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, annonce répondre tout d’abord à la question sur la gestion de la page
Facebook de la commune.
M. Frédéric BORDIER observe qu’il ne s’agit pas de la première question sur la liste adressée par
l’opposition.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’il prend les questions dans le désordre. « La gestion de la page
Facebook de la commune peut être assurée par un élu ou par un agent municipal ; aucune disposition ne
l’interdit. À ce jour, c’est Mme ROUGEOT et M. GAUDIN qui font le suivi de cette page. Sur le droit
d’expression de l’opposition, je souhaite apporter une précision utile : la jurisprudence administrative a
clairement établi que la page Facebook d'une commune, dès lors qu’elle diffuse des informations sur les
réalisations et la gestion du conseil municipal, constitue un support d’information générale au sens de l’article
L. 2121-27-1 du CGCT. À ce titre, un espace d’expression doit y être réservé aux conseillers de l'opposition,
au même titre que dans le bulletin municipal — ce que prévoit d'ailleurs notre règlement intérieur en son
article 26. En revanche, cette obligation ne s’étend pas aux autres réseaux tels que X (Twitter), Instagram
ou TikTok, dont les caractéristiques techniques ne permettent pas techniquement de réserver un espace
propre à l’opposition. Nous veillerons à ce que ce droit soit pleinement respecté sur notre page Facebook.
Aussi, je vous propose une date de réunion pour l’élaboration du nouveau règlement intérieur du conseil
municipal, le jeudi 18 juin 2026 à 18h. Les élus qui sont intéressés peuvent contacter notre DGS pour
l’informer de leur participation à ce groupe de travail. »
M. Steeve LOCHET demande si cette gestion par des élus [de la page Facebook de la commune] est
nouvelle.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que c’était déjà le cas avant [la nouvelle mandature], par Mme
Amandine ROUGEOT, mais aussi par l’agent à la communication.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question « sur l’évolution des indemnités en
cours de mandat » : « La question paraissait un peu confuse, aussi je me permets d’apporter quelques
éléments de clarification : l’enveloppe totale annuelle est de : 132 282.72 EUR, budgétée et autorisée par la
loi. Le montant possible mensuel pour l’ensemble des élus ayant délégation est de : 11 023.56 EUR. Il a été
décidé par le conseil municipal d’attribuer des indemnités à hauteur de 9 988.56 EUR par mois. Soit unLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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différentiel de 1 035 EUR. En fonction de l’évolution des actions de chacun, je souhaite garder une marge de
manœuvre en cas de besoin. Ce qui permet d’économiser les deniers publics. »
M. Frédéric BORDIER demande confirmation du montant différentiel par mois, qui n’avait pas été évoqué en
conseil : 1 035 EUR.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, confirme ce montant.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur le « recrutement de la DRH » :
« effectivement, une ancienne agente a postulé sur ce poste. Pour autant, le recrutement a été effectué dans les
règles de l’art : une annonce a été publiée en temps et en heure sur le site emploi territorial, comme toutes nos
annonces ; les modalités étaient énoncées dans la candidature : expérience, aptitude à répondre aux missions ;
nous avons retenu 3 candidatures et reçu ces 3 personnes en entretien individuel en présence du DGS. »
M. Frédéric BORDIER relève que l’on parle de Madame ***, qui est peut-être l’avant avant-dernière DRH, partie
il n’y a pas si longtemps. M. BORDIER dit connaître les salaires à Saint-Cyr-l’École, et s’il s’agit bien de cette
personne, il dit « ne pas savoir comment on pourra s’aligner, car nous n’avons pas le même régime indemnitaire
ici. »
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond : « il y a eu des concessions mutuelles ».
Mme Amandine ROUGEOT, s’adressant à M. Frédéric BORDIER : « comment pouvez-vous connaître son salaire
à Saint-Cyr-l’École ? Ça me pose question ».
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, lance que « M. BORDIER a ses entrées ».
M. Frédéric BORDIER ajoute : « je me demande simplement si la commune aura les moyens, je connais les
salaires de Saint-Cyr-l’École, donc je pense que c’est pour ça qu’elle était partie à l’époque, pour bénéficier d’un
meilleur traitement, et tant mieux pour elle ; simplement, quand j’ai appris que c’était elle, je me suis demandé
comment on allait pouvoir s’aligner, on ne pouvait déjà pas la payer à ce tarif-là quand elle est partie, et si c’est
elle qui revient XXXXX je m’interroge à juste titre sur la méthode de recrutement, qu’il n’y ait pas de favoritisme,
c’est pour cela que nous avions posé la question SDIS ».
Mme Amandine ROUGEOT déclare : « on me met des choses à charge, je veux être totalement claire : je suis
fonctionnaire territorial, je connais le principe de neutralité, je le connais aussi en tant qu’élue ; je connais très
bien Mme *** pour avoir travaillé avec elle, elle était RH avant que je sois élue, je n’avais pas pris la fonction RH
pour ne pas être suspectée d’un conflit d’intérêts, ensuite elle est partie à Saint-Cyr-l’École et je me suis
positionnée sur une compétence que je connais un peu, et Mme *** a repostulé en appelant M. le Maire ; elle
n’est pas passée par moi, elle a fait une candidature officielle, et les candidats ont été reçus. La fonction RH a été
mise à mal ces dernières années, et au vu de l’expérience et de la compétence de Mme ***, et de se connaissance
de fond des dossiers d’Auneau, il serait dommage de se passer de sa candidature, sans aucun favoritisme. C’était
le meilleur choix pour la collectivité, en toute neutralité.
M. Frédéric BORDIER répond : « Tant mieux, nous en prenons note ». « Vous répondez aux questions que l’on
se posait ».
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « l’état des trottoirs de Saint-
Symphorien ». « Cette question relève plutôt de la commission Travaux, en y joignant quelques photos, cela
aurait pu faire l’objet d’une éventuelle intervention. »
M. Frédéric BORDIER répond que cette question fait effectivement partie de celles qui auraient pu être retirées.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « les regards extérieurs du gymnase
des Célestins ». « Effectivement, certains regards sont endommagés. Une intervention est à venir. »
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « l’installation d’un second coffret
électrique – Gymnase des Célestins » : « Ce deuxième coffret existe déjà ».
M. Giovanni PILI observe qu’il se trouve à l’opposé.
M. Frédéric BORDIER pense qu’il en faudrait un autre, mais que cela peut être vu en commission.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « le local du Comité des fêtes » :
« Un ancien véhicule de pompiers doit partir au musée de Bonneval. Par ailleurs, deux personnes voulaient
acquérir ce local, d’où une évaluation des Domaines. Ces deux personnes n’ont pas donné suite, pour une
question de prix. »
M. Frédéric BORDIER estime qu’il y a un besoin.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que cette question peut être évoquée en commission Vie associative.
Il convient, effectivement, de réaliser une étude de besoins.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « la retransmission en visio du
conseil municipal » : « Cette question fera l’objet d’un point lors de l’élaboration du règlement intérieur. À ce
jour, les moyens techniques permettant une retransmission de qualité ne sont pas adaptés. »
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « la Fête de la Musique » : « Vous
demandez “pourquoi 2 fêtes de la musique alors qu’une 1 est très fréquentée et l’autre pas”… et vous ajoutez
“que je vous avais indiqué que l’heure de fin interviendrait avant le début de celle de Bleury”. Effectivement
la Fête de la Musique se termine un peu plus tôt à Auneau. La Fête de la Musique à Bleury – qui est une
excellente fête – se déroule toujours le 21 juin, et celle d’Auneau le dimanche, mais le 21 juin tombant cette
année un dimanche, un chevauchement léger est possible. Un décalage au samedi était impossible, en raison
de la réservation déjà faite des musiciens ».
M. Frédéric BORDIER, en sachant que la fête à Bleury commence à 18 h, demande si la Fête à Auneau ira
jusqu’à 22 h, « ce qui est marqué sur toutes les affiches ».
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond : « en principe, non. Cela a été demandé à l’organisateur. Il y aura
certainement un petit chevauchement. Il y en aura pour tout le monde ».
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « l’eau et l’assainissement » : « Je
rappelle que toutes les questions concernant l’eau potable et l’assainissement sont de compétence
communautaire. En fonction, je vous laisserai vous rapprocher des services concernés. Mais je vais quand
même vous apporter quelques éléments notamment au sujet de la Bambouseraie, après avoir consulté la
Communauté de communes et Véolia : elle est opérationnelle et sera en fonction dès demain après-midi »
Mme Annabelle LE BAIL précise que si cette question a été posée, c’est en raison d’une communication faite
par la Communauté de communes.
M. Steeve LOCHET ajoute que la Communauté de communes a, en effet, publié un document le 4 mars,
disant qu’elle fonctionnait.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond qu’elle fonctionne, mais n’était pas encore mise en route. « Ce n’est
pas un grand écart ». « Quant à votre demande sur l’interconnexion de l’eau potable entre Le Gué de Longroi
et Auneau, je ne suis pas au courant, vous êtes sans doute plus au courant que moi. Je sais uniquement qu’il
y a un réseau d’interconnexion des eaux usées entre Ymeray, Le Gué de Longroi et Auneau, pour la future
station d’épuration qui sera sur le secteur de la Bambouseraie. Il s’agit peut-être d’un programme de
sécurisation de l’eau potable dans le secteur ».
M. Steeve LOCHET demande s’il y a eu des questions à ce propos à la Communauté de communes.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond par la négative. Il découvre cette question.
M. Steeve LOCHET précise que la question réelle est la suivante : « comme il y a une certaine pollution dans
les forages à Auneau, la boue tirée va augmenter la pollution ».
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond : « sur la sécurisation de l’eau, nous avons une interconnexion avec
Orsonville, qui nous sécurise également. Mais c’est du domaine de la Communauté de communes. »
M. Steeve LOCHET estime qu’il faudrait que la communication circule entre la Communauté de communes
et la commune. Par exemple, une analyse d’eau a été faite à Bleury-Saint-Symphorien, disant, à la date du
26 avril : « il est recommandé à la population de limiter l’usage de l’eau du robinet pour les nourrissons de
moins de six mois, et de privilégier l’usage d’eau en bouteille pour la préparation du lait. » Qui en est informé ?La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que les bulletins d’analyse d’eau sont affichés en mairie. « Si c’était
plus grave, il y aurait une information spécifique.
Mme Annabelle LE BAIL précise que cette question rejoint les inquiétudes de certains habitants, notamment
sur certains pesticides comme le chlorothalonil.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, dit qu’il ne peut pas répondre à ce type de questions. On demandera à la
Communauté de communes.
M. Bertrand COMBEMOREL précise que le chlorothalonil est une substance interdite depuis quinze ans.
Mme Annabelle LE BAIL répond que cela va dans les nappes.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond : « nous ne sommes pas sachants. Ce qui est important, c’est
l’information à la population, et s’il y avait des dangers, nous en serions informés, nous recevrions des alertes
de notre délégataire et de la Communauté de communes ».
Mme Annabelle LE BAIL répond que la question est celle de l’information, car certaines données ne peuvent
être connues qu’après quinze ou vingt ans.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, en convient : c’est important et tout le monde en parle. L’eau distribuée sur
les réseaux n’est pas imbuvable.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « la forêt communale » : « C’est
la commission Biodiversité – risques naturels – relation avec le monde agricole qui a la charge de ce domaine.
C’est M. David ROZET qui en est l’adjoint et que je proposerai comme vice-président. Une réunion sera très
prochainement programmée. »
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « les réinscriptions à l'école de
musique » : « Le nouveau directeur est en train de refondre les documents, avec un élargissement de l’offre
(introduction d’un cours de violon, par exemple), d’où un léger retard dans les envois, mais ces formulaires
seront diffusés dans les prochains jours ».
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, poursuit avec la réponse à la question sur « le voyage scolaire de l’école Fanon
en Angleterre » : « un compte rendu de ce voyage, avec de nombreuses photos, a été envoyé à tous les
parents concernés. »
Mme Céline CLARISSE précise que le sens de la question portait sur les six enfants qui n’ont pas participé à
ce voyage. Quelle en est la raison ?
Mme Sylvie ROLAND répond que deux ou trois enfants, apparemment, n’ont pas participé au voyage car ils
étaient redoublants (ils avaient fait le voyage l’année dernière). Par ailleurs, des parents d’une petite fille
souffrant d’allergies n’ont pas souhaité qu’elle participe au voyage.
Mme Anaïs LEGRAND précise qu’aucune demande de financement n’a été soumise au CCAS. Si certains
enfants n’ont pas fait le voyage, ce n’est pas pour des raisons financières.
Mme Sylvie ROLAND, qui a échangé avec la directrice de l’école, observe que tous les remboursements ne
sont pas encore intervenus, mais c’est en cours. Quant au voyage, il s’est très bien passé.
Mme Céline CLARISSE observe avoir reçu une réponse sur quatre enfants, mais pas sur les deux autres.
M. Frédéric BORDIER observe que des familles qui ne peuvent pas financer ne s’adressent pas toujours au
CCAS.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, précise que la Caisse des écoles peut intervenir pour de telles situations, mais
qu’elle n’a pas été sollicitée dans le cas présent. Il y a toujours la volonté que tous les enfants puissent partir.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, déclare que des réponses ont été apportées à quatorze questions, pour
lesquelles le temps consacré a été supérieur à vingt minutes ; pour les autres questions, plus complexes,
« nous reviendrons vers vous ultérieurement. »La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr Transmis au Représentant de l’Etat
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M. Frédéric BORDIER précise que les réponses aux questions restées ouvertes sont attendues.
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, précise qu’il peut différer les réponses d’un à deux conseils. Mais les questions
ne sont pas perdues.
Mme Annebelle LE BAIL souhaite qu’une réponse soit apportée la prochaine fois à la question des habitants
sur les canons effaroucheurs.
M. Giovanni PILI souhaite qu’une réponse soit apportée la prochaine fois à la question des « panneaux
d’information retirés rue des Septiers, ainsi que sur l’îlot de la rue de la Chesnay ; sujet qui avait déjà fait
l’objet d’une demande le 22 octobre 2025. »
M. Jean-Luc DUCERF, Maire, dit compter sur la participation des élus au conseil municipal du 5 juin, à 19
h, imposé par l’État, pour la désignation des délégués sénatoriaux. Ce même jour, le concert de l’école de
musique aura lieu à 20 h. Une commission Finances aura lieu le 1er juin.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 21.
Secrétaire de séance Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien Monsieur Jérémy GAUDIN Monsieur Jean-Luc DUCERFVille d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 31 / 31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 26/05/2026