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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 87 du 23 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 46
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°087 du 12 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 39 du 23 mai 2019
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 39 du 23 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 39 – 23 mai 2019 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 20 mai 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi 2019.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2019 dans le département de la Loire-Atlantique, dans le cadre de la course cycliste « Grand Prix Hyper U 2019 » organisée le 26 mai 2019.
Arrêté préfectoral du 22 mai 2019 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Subdélégation de signature du responsable de l’Unité Départementale 44 de la Direccte Pays de la Loire du 22 mai 2019, en matière de gestion des personnels.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature du 14 mai 2019 de M. Laurent HUBERDEAU, responsable de la trésorerie de Saint-Herblain.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019-CAB-22 du 23 mai 2019 réglementant le déplacement des supporters du Racing Club de Strasbourg lors de la rencontre du 24 mai 2019 opposant le Football Club de Nantes au Racing Club de Strasbourg".
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/061 du 22 mai 2019 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC du Prieuré, sur le territoire de la commune nouvelle d’Ancenis-Saint-Géréon, au bénéfice de la société Loire Atlantique Développement – SELA (aménageur de la ZAC). Liberté « Égalité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Popuiations Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Protection économique des Consommateurs Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Arrêté fixant les tarifs maxima des taxis
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
l'article
L.410-2
du
code
de
commerce
et
le
décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
les
conditions d'application relatives à
la liberté des prix et de la concurrence ;
VU l'article L.112-1 du code de la consommation ; VU le code des transports, notamment ses articles L 3121-1, L 3121-11-2 et R 3121-1; VU
la
loi
n°
2014-1104
du
1%
octobre
2014
relative
aux taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, notamment son article 88 ; VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 réglementant les instruments de mesure et les taximètres et les arrêtés du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres ; VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ; VU l'arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ; VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018
relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019
;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 ; VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
18
novembre
2016
portant
règlement
local
sur
les
caractéristiques
des
véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 fixant les tarifs maxima des taxis en Loire-Atlantique ; SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les "taxis" tels qu'ils sont définis dans l’article R 3121-1 du code des transports : «I.
-
En
application
de
l'article
L.
3121-1,
un
véhicule
affecté
à
l'activité
de
taxi
est
muni
d'équipements spéciaux comprenant : 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447
du
12
avril
2006
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
à
la mise
en
service
de
certains
instruments de mesure ; 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi
», dont les caractéristiques sont fixées
par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 3° Une
plaque
fixée
au
véhicule
et
visible
de
l'extérieur
indiquant
le
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement ainsi
que
son ressort
géographique
tel
qu'il
est défini
par
l'autorité
compétente
pour
délivrer l'autorisation de stationnement ; 4°
Sauf à
ce
que
le
compteur
horokilométrique
en
remplisse
la
fonction,
un
appareil
horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. IT. - Il est, en outre, muni de : 1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.
112-1
du code de la
consommation ; 2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à
l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et
visible,
tenu
à
la
disposition
du
client,
afin
de
permettre
au
prestataire
de
services
de
paiement
d'accomplir l'obligation d'information prévue à
l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. »
De plus, en application de l’article L 3121-11-2 du même code : « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. » ARTICLE 2
: Les tarifs maxima applicables aux transports des voyageurs par taxis sont fixés comme
suit dans le département de Loire-Atlantique toutes taxes comprises : - valeur de la chute :
0,10 €
- prise en charge
:
2,50 €
- tarif horaire d'attente ou de marche lente:
26€
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,10 euros.
2/6 Tarifs kilométriques
Tarif
Lumière
| Tarif kilométrique
Distance de chute en mètres
À
Blanche
0,89 €
112,360 m
B
Orange
1,34 €
74,627 m
C
Bleue
1,78 €
56,180 m
D
Verte
2,67 €
37,453 m
Définition
des
tarifs
- TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station - TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à
la station (19 h 00 à 7 h 00)
- TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station - TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station (19 h 00 à 7 h 00)
Application des tarifs
Jour
: 7 h 00
à 19 h 00
Nuit
: 19 h 00
à 7 h 00
Dimanches et fériés
A la station - Départ et retour en charge - Départ en charge et retour à vide Sur appel radio - Avant charge décompté à partir de la station la plus proche Au point de chargement - Départ et retour en charge - Départ en charge et retour à vide Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jours, partie pendant les heures
de nuit,
le
tarif jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de 7 h 00 jusqu'à 19 h 00 et le tarif de nuit pour l'autre fraction.
3/6 ARTICLE 3 : Suppléments Les suppléments suivants peuvent être perçus à l’occasion d’une course : Supplément pour la prise
en charge
de bagage
applicable pour
2,00 €
chacun des bagages suivants : -
Ceux
qui
ne
peuvent
être
transportés
dans
le
coffre
ou
dans
l'habitacle
du
véhicule
et
nécessitent
l'utilisation
d'un
équipement extérieur -
Les valises,
ou bagages
de taille équivalente,
au-delà de trois
valises, ou bagages de taille équivalente, par passager. Supplément
pour
la
prise
en
charge
de
passagers
2,50
€
supplémentaires
applicable
pour
chaque
passager,
majeur
ou
mineur, à partir du cinquième En application de l’article 88
de la loi n°87-588 du 30 juillet
1987 portant diverses mesures d’ordre
social, l’accès au taxi des chiens guides d’aveugles ou d’assistance est garanti, et ne peut pas entraîner l’application d’un supplément tarifaire. ARTICLE
d
: Tarif Neige-Verslas
Lorsque
les
routes
sont
effectivement
enneigées
ou
verglacées
et
que
celles-ci
nécessitent
obligatoirement l'utilisation
d'équipements
spéciaux
ou de
pneumatiques
antidérapants
dits
« pneus
hiver » , le tarif de nuit correspondant au type de course concerné pourra être pratiqué. Une
information
par
voie
d'affichette
apposée
dans
les
véhicules
devra
indiquer
à
la
clientèle
les
conditions d'application et le tarif pratiqué. La majoration pour Neige-Verglas ne peut pas être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. ARTICLE5
:
L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur de taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note. ARTICLE 6 : Affichage dans le véhicule En application de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs fixés par le présent arrêté devront être
affichés
d'une
manière
parfaitement visible
et
lisible
à
l'intérieur
du
véhicule.
Une
affichette
reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté doit être apposée en un endroit parfaitement visible de la clientèle et reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 euros » Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse prendre facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué. Le taximètre sera mis en fonctionnement au début de la course et la clientèle sera informée de tout changement de tarif pendant la course.
4/6 ARTICLE 7 : Remise d’une note Compte-tenu des dispositions de l'article
ler de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, la
délivrance
d'une
note
aux
clients
est
obligatoire
pour
tout
paiement
supérieur
à
25
€
(T.V.A.
comprise).
L'original
de
la note
est remis
au
client,
le
double
doit
être
conservé
par
l'entreprise
pendant 2 ans. Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25
€
(T.V.A.
comprise),
la délivrance
d'une note
est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client, s'il la demande expressément. Les
conditions
dans
lesquelles
la délivrance
d’une
note
est obligatoire
ou facultative
doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage, doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de
:
départ et le lieu d’arrivée de la course. La note est établie dans les conditions suivantes : 1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports
:
a) La date de rédaction de la note ; b) Les heures de début et fin de la course ; c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ; e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Chambre de métiers et de l'artisanat de Loire-Atlantique, 5, allée des Liards -BP 18129- 44981 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE f) Le montant de la course minimum ; g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ; 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ; 3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ; b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. ARTICLE 8
: La lettre majuscule V de couleur verte (différente de celles désignant les positions
tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) est apposée sur le cadran du taximètre. ARTICLE
9
:
Les
taximètres
sont
soumis
à
la
vérification
de
l’installation,
à
la
vérification
périodique et à la surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure et l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Le taxi doit être muni d’un dispositif répétiteur lumineux conforme : + Pour les anciens répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la
construction,
à
l’approbation
de
modèle,
à
l’installation
et
à
la
vérification
primitive
des
taximètres
;
« Pour les nouveaux répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis.
5/6 Selon
l’article
8
du
décret
du
28
août
2009
relatif
à
l’exercice
de
l’activité
de
taxi
modifié
par
le
décret
du
8
décembre
2011
relatif aux
équipements
spéciaux
de
taxi,
à
compter
du
01
janvier
2012,
tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus au
décret
du
28
août
2009
précité
(répétiteur
rouge
et
vert
+
imprimante).
ARTICLE 10
: Les conducteurs de taxi sont tenus d'aider, en cas de besoin, les voyageurs à monter
ou
à
descendre
du
véhicule.
Sauf
indication
contraire
du
voyageur,
ils
doivent
toujours
se
rendre
à
l'endroit
désigné
par
celui-ci
en
suivant
le
chemin
le
plus
direct.
Toutefois,
ils
doivent
également
se
conformer
au
désir
du
voyageur
si
celui-ci
décide
de
s'arrêter
en
cours
de
route
ou
de
changer
d'itinéraire. ARTICLE
11
: Les
conducteurs
de
taxi
doivent
répondre
à
toute
réquisition
du
public.
Toutefois,
ils
ne
sont
pas
tenus
de
déférer
à
la
demande
de
personnes
manifestement
en
état
d'ivresse.
ARTICLE 12
: Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix
illicites, le défaut d’affichage des tarifs ou de remise de note constitue un manquement aux règles de la
publicité
des
prix.
Les
manquements
au
présent
arrêté
sont
passibles
de
sanctions
prononcées
par
l’autorité administrative. ARTICLE
13
: L’arrêté
du
18
janvier
2019
est
abrogé
à
compter
de
la
date
de
parution
du
présent
arrêté. ARTICLE
14
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
loire,
le
directeur
départemental
des
polices
urbaines
de
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et tous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
3
À
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À:
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Nantes,
le
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MA]
2919
PRÉFET,
Pour le
préfet et par délégation,
le/secrétaire général
«
us
Serge BOULANGER
6/6 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Affaire suivie par : Luc FAVREAU
Tél. : 02 40 67 25 08 - Fax : 02 40 67 26 72
Courriel : luc.favreau@iloire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 interdisant certaines routes
aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2019, dans le département de la Loire-Atlantique
dans le cadre de la course cycliste « Grand Prix Hyper U 2019 » qui se déroulera le 26 mai 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 5
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande
circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année
2019;
VU les instructions du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire, en date du 22 janvier 2019, relative aux calendriers et plans de circulation
routière pour l'année 2019 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtméloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l'année 2019 ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté en date du 5 mars 2019 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de
Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs A
VU la déclaration du Vélo Club de Savenay relative à l’organisation, le 26 mai 2019, de la
course cycliste « Grand Prix Hyper U 2019 » empruntant le réseau routier de la Loire-
Atlantique ;
VU l’avis émis le 24 avril 2019 par le SDIS 44, Groupement territorial Ouest ;
VU l’avis favorable réservé, émis le 15 mai 2019 par le Président du Conseil Départemental
de la Loire-Atlantique au sujet de l’organisation de cette manifestation sportive sur la
voie publique ;
VU l'avis favorable réservé émis le 15 mai 2019 par la compagnie de Gendarmerie de
départementale de Saint-Nazaire ;
VU l'avis favorable réservé émis le 21 mai 2019 par la Direction Interdépartementale des
Routes de l'Ouest ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du déroulement de la course cycliste « Grand Prix Hyper
U 2019 » organisée le 26 mai 2019, il convient de déroger à l’arrêté préfectoral du 8 avril
2019 susvisé ; ARRÊTE
Article 1*— Dérogation à l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019
Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 susvisé, portant interdiction
de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2019, et par
dérogation à l’article 2 de cet arrêté, la traversée de la RN 171 au niveau du giratoire de « La
Croix Blanche », commune de Bouvron (RN 171 / RD 43), et au niveau du giratoire de la
Route de Bouvron, commune de Fay-de-Bretagne (RN 171 / RD 81), est autorisée le
dimanche 26 mai 2019, pour le déroulement de la course cycliste « Grand Prix Hyper U
2019 » organisée de 15h30 à 18h30.
Article 2 — Les mesures de sécurité prescrites, par le conseil départemental de la Loire-Atlantique
gestionnaire des routes départementales empruntées, et par la Direction Interdépartementale
des Routes de l’Ouest - DIRO gestionnaire de la RN 171 route classée à grande circulation
traversée par 2 fois, ainsi que par la gendarmerie et le Service Départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS) devront être scrupuleusement respectées.
Les forces de l’ordre devront être présentes au niveau des 2 giratoires permettant de traverser
la RN 171, lors du passage des coureurs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 mai 2019
Le Préfet,
par délégation, le directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
Françoise DENIS
|
+
Chef derService Transports et Risques E
=
Libsrté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Aménagement Durable Affaire suivie par
Catherine AUCLAIR
& 02-40-67-24-67
02-40-67-24-59
ddtm-cdpenaf@loire-atlantique.gouv.fr Composition CDPENAF — arrêté modificatif n°7
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ; VU la loi
n°2014-1170
du
13
octobre 2014
d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt
;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; VU
le
décret
n°2015-644
du
9
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementales
et
interdépartementales
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
métropole ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2013
établissant
la
liste
des
organisations
syndicales
à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ; VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 modifié relatif à la création et à la composition de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers ; CONSIDERANT l’annulation des
opérations
électorales
du 6 février 2019
de
la Chambre
Départementale d’Agriculture de Loire-Atlantique par jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 26 avril 2019 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00-12 h 00
/
14h00-16h 30 ARRETE
Article 1er
- Les alinéas 6 et 9 de l’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 2015
sont modifiés
comme suit : 6°- le président de la Chambre d’Agriculture,
Titulaire
Monsieur François D'ANTHENAISE, Président de la Chambre d'Agriculture de la Loire-Atlantique
Suppléant
9°-
un
représentant
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
privée
rurale
de
la
Loire-
Atlantique, au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire Suppléant
Article 2
- La composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
prévue
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
2
septembre
2015
est
désormais la suivante : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend, outre le Préfet, président ou son représentant : 1° - le président du Conseil Départemental ou son représentant 2° - deux maires :
Titulaires
Monsieur Patrice CHEVALIER, Maire de Riaillé Monsieur Sébastien CROSSOUARD, Maire de Grand Auverné
Suppléants
Monsieur Patrick BALEYDIER, Maire de Mouzillon Madame Chantal BRIERE, Maire de Saint Lyphard
3° - un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à l'article L122-4 du code de l‘urbanisme ayant son siège dans le département
Titulaire
Monsieur Bernard MORILLEAU,
Suppléant
Monsieur Jean CHARRIER,
4° - Ia présidente de Nantes Métropole ou son représentant 5° - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant 6° - le président de la Chambre d’Agriculture,
Titulaire
Monsieur François D'ANTHENAISE, Président de la Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique
Suppléant 7° - le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article
1* du décret n°
90-187 du 28 février 1990 :
+ au titre de la FNSEA 44
Titulaire
Monsieur Mickaël TRICHET
Suppléant
Monsieur Pascal BOERLEN
° au titre des Jeunes Agriculteurs 44
Titulaire
Monsieur Damien CAILLON
Suppléant
Monsieur Antoine LEBLANC
+ au titre de la Confédération Paysanne
Titulaire
Monsieur Jean-Pierre HAMON
Suppléant
° au titre de la Coordination Rurale
Titulaire
Madame Danielle BABIN
Suppléant
Monsieur Dominique PILET
8° - un représentant d‘ une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre de l'agriculture :
+
__ Monsieur Vincent CAILLON administrateur de COOP de France Ouest
9°
-
un
représentant
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
privée
rurale
de
la
Loire-
Atlantique, au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire Suppléant
10° - le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant 11° - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant 12° - un représentant de la Chambre Départementale des Notaires
Titulaire
Monsieur Georges TEILLAIS
Suppléant
Madame Anne GUEDE
13° - les
représentants de deux associations agréées de protection de l’environnement :
* au titre de l'Union Départementale de la Protection de la Nature et de l'Environnement de la Loire-Atlantique
Titulaire
Monsieur
Chrystophe GRELLIER
Suppléant
Monsieur Michel CHAUSSE
+ Au titre de l'association Bretagne Vivante
Titulaire
Monsieur Michel MAYOL
Suppléant
Monsieur Jean-Pierre GOURET
14°
-
le
cas
échéant,
le
directeur
de
l'Institut National
de
l'Origine
et
de la Qualité
ou
son
réprésentant. Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER Maiïne- Océan participe aux réunions avec voix consultative. Le
directeur de
l'agence
régionale
Pays
de
la Loire
de l'Office National
des
Forêts
ou
son
représentant siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers. Article 3 — Les autres articles sont inchangés. Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
22
MAI
2019
Nantes, le Le PREFET, Pour lefréfet et par délégation, Serge BOULANGER
D Direction
Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Unité départementale de Loire
Atlantique
Direction
1A boulevard de Berlin
CS 32421
44024 NANTES Cedex 1
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DECISION 2019/DIRECCTE UD de la Loire-Atlantique/02
Gestion des personnels
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique
le code du travail ;
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2014-1408 du 25 Novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et
de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous son autorité ;
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 25 Novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire ;
l'arrêté ministériel du 16 Juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité
départementale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/17 du 16 mai 2019 du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
portant délégation de signature administrative à M. Louis MAZARI en matière de gestion
des personnels ;
l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant M. Louis MAZARI à subdéléguer sa signature en
cas d'absence ou d'empêchement ; D
DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnéeà :
M. Jacques LE MARC, directeur du travail
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
à l'effet de signer, au nom du responsable de l'unité départementale de Loire Atlantique, les
décisions, les actes de gestion et de recrutement du personnel déconcentré relevant du
ministre chargé du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
pris en application du décret du 25 Novembre 2014 et de l'arrêté du 25 Novembre 2014
susvisés.
Article 2 : La présente décision, qui abroge celle du 10 avril 2019, sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Fait à NANTES, le 22 mai 2019
Le responsable de l'unité départementale
de la Loire Atlantique, Liberté * Liberté» Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-HERBLAIN
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
> M Sébastien LEROY, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de SAINT-HERBLAIN,
> M Manuel LE QUEN D'ENTREMEUSE, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de
SAINT-HERBLAIN
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
en,
MINISTÈRE BE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES | D Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale
décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M. TROHET Thierry Contrôleur 19 000€ 6 mois 5 000€
M. ROUSSELAT Pascal AAP 2 000€ 6 mois 5 000€
Mme SORIN Anne AAP 2 000€ 6 mois 5 000€
M. MERSON François AAP 2 000€ 6 mois 5 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Saint-Herblain, le 14 mai 2019
Le comptable
«S Publique,
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Laurent HUBERDEAU © S »%
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MINISTÈRE BE L'ÉCONOMIE
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« Prataraité
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°2019-CAB-22
réglementant le déplacement des supporters du Racing Club de Strabourg
lors de la rencontre du 24 mai 2019 opposant
le Football Club de Nantes au Racing Club de Strasbourg
Le préfet de la Loire-Atlantique chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ; VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d’'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du 27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.
332-16-2
du code du sport,
il
appartient au préfet,
pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de
supporters
ou
se comportant comme tel,
dont la présence
au lieu
d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public : CONSIDERANT,
que
lors
des
rencontres
auxquelles
participe
le
FC
Nantes,
certains
des
supporters
de
cette
équipe
ou
des
individus
se
prévalant
de
cette
qualité
sont
à
l’origine
d’incidents
récurrents
de
nature
à
troubler
l’ordre
public,
et
ont
adopté
des
comportements
violents à l’égard de supporters d’autres équipes
; qu’il en fut notamment ainsi à l’occasion des
matchs
du
13
décembre 2014
(FC Nantes-Bordeaux), du 31 janvier 2015
(FC Nantes-Lille),
du
12 septembre 2015 (FC Nantes-Stade Rennais), du 12 décembre 2015 (FC Nantes-Toulouse), du 5 mars 2016 (Stade Rennais-FC Nantes), du 11
septembre 2016 (FC Nantes-Metz), du 15 octobre
2016 (Lorient-FC Nantes), du 22 octobre 2016 (FC Nantes-Stade Rennais), du 5 novembre 2016 (FC
Nantes-Toulouse),
du
26
novembre
2016
(à
l’occasion
de
la rencontre
CFA opposant
les
équipes réserves de Nantes et de Rennes), du 09 avril 2017 (à l’occasion du quart de finale de la coupe Cambardella opposant Nantes à Marseille), du 16 avril 2017 (jets de fumigènes et bombes agricoles
à
l’occasion
de
la
rencontre
FC
Nantes-Bordeaux)
et
du
22
avril
2017
(Caen-FC
Nantes) ;
6,
QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr CONSIDERANT
que
le
comportement
violent
de
certains
supporters
du
FC
Nantes,
du
fait
notamment
de
la
très
forte
hostilité
à
l’égard
de
l’équipe
dirigeante
du
club,
se
traduit
régulièrement par des incidents justifiant l'intervention des forces de l’ordre ; CONSIDERANT
l'appel
à
manifester
le
vendredi
24
mai
avant
le
match
Nantes-Strasbourg
contre les dirigeants du Football Club de Nantes et notamment son président ; CONIDERANT
les
risques
de
débordement
de
ce
rassemblement
sur
la
voie
publique,
non
déclaré en préfecture, qui pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ; CONSIDERANT
le
risque
que
des
supporters
nantais
puisse
profiter
de
ce
rassemblement
revendicatif pour s’en prendre violemment à des supporters strasbourgeois accédant au stade de Ia Beaujoire pour assister au match ; CONSIDERANT que
l’équipe du Football
Club
de Nantes rencontrera celle
de
Strasbourg
au
stade de
la Beaujoire
le 24 mai
2019
à 21h00
dans
le
cadre
du
championnat de France ;
que
compte
tenu
des
éléments
précédemment
décrits
et
des
renseignements
recueillis
le risque
de
troubles à l’ordre public, et notamment le risque d'actions incontrôlées entre supporters, existe ; CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité n’est pas suffisante à elle seule pour assurer
la
sécurité
des
personnes,
et
notamment
celle
des
supporters
eux-mêmes,
ainsi
qu’en
témoignent les incidents évoqués ci-dessus ; CONSIDERANT que dans
ces
conditions,
la présence
sur la voie publique,
en centre-ville
de
Nantes,
aux
alentours
du
Stade
de
la
Beaujoire
(Nantes)
et
dans
le
stade,
de
personnes
se
prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Strabourg, ou se comportant comme tel, à l’occasion du match du 24 mai 2019, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens : Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1er — Le 24 mai 2019 de 12h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Racing Club
de
Strasbourg ou se comportant comme tel,
d’accéder au
stade de la Beaujoire (Nantes) et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre (dont la gare
SNCF)
délimité par les voies
suivantes et sur lesdites voies
elles-mêmes,
sur la
commune de Nantes: (sens des aiguilles d'une montre) à l’exception des supporters encadrés par les forces de l’ordre et parvenus exclusivement en cars au point de rassemblement fixé par ces dernières.
Secteur centre-ville de Nantes :
e
Allée Commandant Charcot, rue Henri IV, place de l'Oratoire, rue Sully, quai Ceineray,
place du Pont Morand, cours des 50 Otages, rue de Feltre, rue du Calvaire, place Delorme, rue Copernic, place de l'Edit de Nantes, rue de Gigant, place Canclaux,
boulevard Paul Langevin,
place Mellinet, boulevard Allard, boulevard Pasteur, place Émile Zola, Boulevard de l'Égalité, boulevard
de la Liberté, place Jean Macé, boulevard de
Cardiff, rue Marcel
Sembat,
quai du
Marquis d'Aiguillon,
quai Ernest Renaud, place Jacksonville,
quai
de la Fosse, pont Anne de
Bretagne,
Boulevard Léon Bureau, boulevard de la Prairie au Duc,
quai des Antilles, quai du
Président Wilson, pont des Trois Continents, Boulevard Victor Schoelcher, Boulevard du Général De Gaulle,
pont
des
Bataillons
des
F.FI,
place Pirmil,
pont
de Pirmil,
place Victor Mangin,
Boulevard
Georges
Mandel,
Boulevard
François
Blancho,
Quai
Dumont D'
Urville,
CRAPA,
2/3 Boulevard
de
la
Loire,
Boulevard
Maurice
Bertin,
Pont
Willy
Brandt,
Boulevard
Malakoff,
Boulevard
de
Sarrebruck,
Boulevard
de
Seattle,
Boulevard
de Doulon,
Boulevard E.
DALBY,
Boulevard Stalingrad, Allée Commandant Charcot,
Périmètre
stade de LA BEAUJOIRE :
°
Rue
de
la Grange aux Loups, Route
de
Carquefou,
Rue du Bêle,
Rue du Moulin de la
Garde, Boulevard de la Beaujoire, Route de Paris,
Chemin du Ranzay, Route de
Saint Joseph,
Rue des Pays de la Loire, Route de Saint Joseph.
Périmètre de la ligne de tramway numéro 1 entre les arrêts Commerce et Beaujoire +
entre les arrêts Commerce et Ranzay. Ce périmètre inclut les arrêts : e
Commerce,
Bouffay,
Duchesse Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hopital
Bélier,
Boulevard
de
Doulon,
Mairie
de
Doulon,
Landreau,
Souillarderie,
Pin
Sec,
Haluchère Batignolles, Ranzay, Halvèque, Beaujoire. Article 2 — Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile. Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Loire-Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nantes et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Nantes, le 23 mai 2019
LE PREFET
Pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet, le directeur de cabinet
LL
md
Jo
MoGENOT
>
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et\fuivañts/du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
cfytenti
devant
le
tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette 44000 Nantes)
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
3/3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/061
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
L1,
L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ; VU le
code
de
la justice
administrative
— Partie
législative — Livre
IL,
titre
1% — Livre
III,
titre 17: VU
larrêté
préfectoral
n° 2018/BPEF/174
du
3 août 2018
prescrivant
sur
la
commune
de
Saint-Géréon,
du lundi
10 septembre 2018
au mercredi
10 octobre 2018
inclus,
une
enquête
publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité et à la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du secteur sud de la ZAC (franche n° D) ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26 septembre 2018
portant
création
de
la
commune
nouvelle
dénommée « Ancenis-Saint-Géréon », issue de la fusion des communes d’Ancenis et de Saint- Géréon ; VU la délibération du 28 juin 2005, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint- Géréon a approuvé la création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du Prieuré sur le territoire de la commune de Saint-Géréon ; VU
la
délibération
du
3 mai2010,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint- Géréon a concédé l’aménagement de ladite ZAC à la Société d’Equipement de Loire- Atlantique (SELA) ; VU
la
délibération
du
3 mars 2014,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint- Géréon
a
sollicité
l’ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration d’utilité publique du projet précité et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de la présente opération ; VU
la
délibération
du
27 avril 2018,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint- Géréon a
sollicité l’ouverture de l’enquête parcellaire uniquement sur le secteur sud de
la ZAC (tranche n° D); VU
la
concession
d’aménagement
conclue
le
15 juillet 2010
entre
la
commune
de
Saint- Géréon et la société Loire Atlantique Développement — SELA pour la réalisation de la ZAC du Prieuré ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de
13H30 à 16H15 2
VU
le
dossier avec
étude
d’impact
constitué
en vue
de
l’enquête
préalable
à la
déclaration
d’utilité publique du projet précité ; VU le dossier d’enquête parcellaire ; VU le registre d'enquête unique ouvert à
cet effet ;
VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d'enquête ont été
déposés
en
mairie
de
Saint-Géréon,
pendant
trente-et-un
jours
consécutifs,
du
lundi
10 septembre 2018 au mercredi 10 octobre 2018 inclus ; VU l’avis favorable sans réserve émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son
rapport
portant
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
et
sur
la
cessibilité
des
propriétés nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée ; VU
la
délibération
du
29 avril 2019,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon
a
pris
acte
de
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
et
s’est
prononcé, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée ; VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération précitée,
établi par la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et annexé au présent
arrêté (Cf. annexe D)
;
VU le document rappelant de manière synthétique l’ensemble des mesures destinées à éviter, réduire
et
compenser
les
effets
négatifs
notables
du projet
sur l’environnement
ou
la santé
humaine,
établi
par
la
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon
et
annexé
au
présent
arrêté
(Cf. annexe 2) ; CONSIDÉRANT qu’au regard de l’exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général
et qu’il y a donc
lieu de déclarer son utilité publique dans le
cadre de la procédure
d’expropriation ; CONSIDÉRANT
que
l’emprise
définie
au
plan
soumis
à
enquête
est
nécessaire
à
la
réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*-— Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC du Prieuré, sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon,
au
bénéfice
de
la
société
Loire
Atlantique Développement — SELA, aménageur de la ZAC. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de
la
pêche
maritime,
le
maître
d’ouvrage
doit
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. 3
Article 2 — Conformément aux dispositions des articles L122-2 du code de l’expropriation et L122-1-1
du
code
de
l'environnement,
le
maître
d’ouvrage
met
en
œuvre
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l’environnement ou la santé
humaine,
ainsi
que les modalités
de
leur suivi, précisées
dans
l’évaluation environnementale et mentionnées dans l’annexe 2 du présent arrêté. Article 3 — La société Loire Atlantique Développement — SELA est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. Article 4 — L’expropriation prévue
ci-dessus
doit être réalisée
dans un délai
de
cinq ans,
à
compter de la date du présent arrêté. Article 5 — Le présent arrêté est affiché, pendant un mois, en mairie d’Ancenis-Saint-Géréon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique auprès
du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la
réponse
de
l’administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
7
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon
et
le
directeur
de
la
société
Loire
Atlantique
Développement — SELA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2 2
MAI
2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le
sétrétaire général
ANGER ANNEXES
Annexe 1 : Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique de opération
Annexe 2 : Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l’environnement ou la santé humaine Annexe |
Document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération Ancenis-Saint-Géréon
ZAC
du
Prieuré
Commune d'ANCENIS-SAINT-GEREON
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Article L.122-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document est établi conformément aux dispositions de l'article L.122-1 dernier alinéa du Code de l'Expropriation qui dispose que :
"(....) L'acte
déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un
document
qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique.
1.
Présentation de la ZAC du Prieuré
La
ZAC
du
Prieuré
est
une
opération
de
renouvellement
urbain
de
4,6
hectares
confiée
par
la
commune historique de Saint-Géréon à
l’aménageur Loire-Atlantique Développement-SELA, par une
convention
signée
le
15
juillet
2010.
Le
dossier de
création
a
été
approuvé
le
28
juin
2005
et
le
dossier de réalisation, le 31 octobre 2014. La
ZAC
du
Prieuré
à
pour
objectif
la
requalification
et
la
revalorisation
du
centre-bourg
de
la
commune historique de SAINT-GEREON.
Elle prévoit jusqu’à 90 logements,
majoritairement sous la
forme de lots libres de constructeur. Elle se développe en deux tranches, la tranche sud actuellement en cours de réalisation, située à proximité immédiate de l’ancienne mairie de SAINT-GEREON
,
et
la
tranche nord qui sera réalisée à sa suite jusqu’au boulevard de l'Atlantique. Sur la tranche sud, on compte une vingtaine de lots libres et un programme collectif d’une vingtaine de
logements également.
Ce
dernier est situé sur
la rue des Vignes et a vocation
à participer
à
la
structuration
de
l'entrée
du
centre-bourg.
Il
est
envisagé
d'y
accueillir
quelques
commerces
ou
services, dans l'objectif d’une redynamisation.
La tranche nord
accueillera quant à
elle plus d’une
trentaine
de
lots
libres
ainsi
qu’un
îlot groupé,
afin
de
répondre
aux
besoins
en
logements
du
secteur. Les populations cibles accueillies sur la ZAC sont notamment les jeunes ménages et les seniors, ce qui se traduit par une certaine compacité des constructions, avec des terrains de l’ordre de 250 m? en moyenne,
et
par
des
typologies
de
logements
adaptées
à
ces
populations,
notamment
dans
le
programme collectif de la rue des Vignes.
2.
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Considérant que la programmation d'habitations, en greffe et dans le prolongement du centre-bourg historique de SAINT-GEREON, permettra de répondre au manque de logements sur le territoire de la Commune,
tout
en
intégrant
l'ensemble
des
contraintes
environnementales
et
le
souhait
de
la
Commune de maîtriser son développement dans le temps et l'espace ;
Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon. Place Maréchal Foch - CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
02 40 83 87 00 |
mairie@ancenis.fr | www.ancenis-saint-gereon.fr 27 Ancenis-Saint-Géréon
Considérant
que
ce
nouveau
quartier
d'habitations
permettra
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
en
particulier
les
seniors
et
les
jeunes
ménages,
dont
la
demande
est
avérée
sur
le
territoire
de
la
Commune,
par
la
production
d'une
offre
de
logements
en
adéquation
avec
leurs
besoins
;
Considérant que
la ZAC a
également pour objectif de
lutter contre
l'étalement urbain
en
maîtrisant
l'urbanisation
dans
un
secteur dans et en
continuité du
tissu
urbain
existant,
par la
reconquête de
friches urbaines et l'optimisation des espaces. La proximité immédiate de ce quartier d'habitat avec le centre-bourg historique de SAINT-GEREON permettant également :
—
le rattachement de la ZAC aux quartiers existants par un maillage de voies douces,
—
le maintien d'une activité de commerces de proximité ou services dans le centre-bourg.
Considérant que
cette
opération
permettra
de
maîtriser la
qualité architecturale des constructions
du centre-bourg dont la Commune souhaite maîtriser l’image ; Considérant
que
la
ZAC
du
Prieuré
constitue
manifestement
un
projet
d'intérêt
général
pour
le
développement du territoire de la Commune
;
Considérant par ailleurs que
le coût de
l'opération
n'est pas disproportionné
par rapport à
l'intérêt
du projet
;
Considérant que
les avantages du
projet l'emportent sur ses inconvénients,
notamment l'atteinte à
la propriété privée
;
Considérant
la
nécessité
de
recourir
à
la
procédure
d'expropriation
afin
de
mener
à
bien
la
réalisation de l'opération ; Au vu
de
ce
qui
précède,
il
est établi
que
la
ZAC du
Prieuré
présente
un
intérêt général
et
une
utilité publique certains.
-
6
MAÏ
2019
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le
Le
Maire,
| pren
WA PAU
NANTES
e 2
2 MAI
2019
Pour
le pré#fetlet
par
délégation,
le
gecréjair
général
{
Jean-Michel TOBIE
Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon. Place Maréchal Foch - CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
02 40 83 87 00
| mairie@ancenis.fr
| www.ancenis-saint-gereon.fr Annexe
2
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi |azsvir|308|610z 41e
green SÉLIANO D SAHEUU 9] JEd Sonu9aiSeinseu Sp SaUJUAS Z'L £ Jeofoid ne ssnbudde syaieweg *L'L gr rssstes “* JAINS 8p SayJepou Sep }9 SJno9 Sep ‘SoJPJUOWSUUOIIAUS S91nSeW Sep UoeJU9Sald ‘L SJIIEUUOS LAINS 30 13 943 S3ANSAN S30 ASIHLNAS 14 ALON - JunaAldd NA 9VZ VTAS/LNANAdd013A30-AN0ILNV 11-2410 7/N02429"LNIVS-SINAONV.Q ANNNON L FE 6102 | 42chLI -39S
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SUIBJOAU Sp alA 9p ape ej 08e SajqieduOS XNBAB Sp Salou sep 298 JUELIENbIUN UN 2POUSÉ US JSHUEUO NpJUALUONOING + : sasudanue xne sasjaddes je sasud juoies sanbyhads sainsalu sep ‘ysqjueyo ne S321] SOMNE jo SSIOUOS SSOUESINU S3J J9JLUI, 8P ULY EMSOU 8j 6p UONGUOSET “JHUEUD NP SUIBISAU So] 19 sÉeUISIOA aU01d a] nOd saouesinu sa} jo USB E] LUNLUNEUL NE SINPAI SP 359 SENSOU S0P 1178{70,7 aBeuision np uonoajoid XNBABJ] 9P 9pOHSd USUOHINPET 8p Sansa +034 NOLLONGIH 10 SIUNSAN
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