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Déliberation - 2024 050
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 050)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur (095-21 9501 830-20240712-2024-050-AU| Accusé certifié exécufoire Publication : 12/07/2624 Réception par le préfet : 12/07/2024 | { & U% DR VILLE DE COURDIMANCHEZ, 49) LS DÉCISION DU MAIRE N° 2024-050 : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN LOGEMENT COMMUNAL PRISE EN APPLICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°22-14-04 DU 1er OCTOBRE 2022 La Maire, VU Le code général des coltectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 VU la délibération du conseit municipal n°22-14-04 du 4er octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire, Considérant que la situation de Mme SR nécessite un relogement rapidement, Considérant la disponibilité du logement implanté 46 rue des grands bouleaux à Courdimanche, DÉCIDE ARTICLE 1 : La signature d'une convention précaire d'occupation d'un logement municipal avec SES SRE our la mise à disposition du logement situé 46 rue des grands bouleaux à Courdimanche. ARTICLE 2 : La mise à disposition est consentie sous réserve du versement d'une redevance de 256 € par mois. Elle débute le 16 juillet 2024 pour s'achever ie 31 janvier 2025, et pourra être tacitement prolongée par période de 6 mois sans que sa durée ne puisse excéder 2 ans. ARTICLE 3 : La convention signée avec SR détermine la consistance du bien, les obligations réciproques des parties et organise les modalités d'exécution de la présente autorisation. ARTICLE 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maïre et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal. ARTICLE 6: ta Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à : + Monsieur le Préfet du Val d'Oise, e Monsieur le comptable public, + _Le/les intéressés pour notification Fait à COURDIMANCHE, le vendredi 12 juillet 2024 Sophie MATHARAN &r Maire de Courdimanché La présent décision nou faire l'objet d'un recours contentieux, devartiô Tribunal Ad inistratf de Cary- Fotoise, dance on détai dé deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut égalemont Lire saisi d'un igcours gracieux dans le nième délai, Cetle démarche protonge le délai de recri ñ duit cles être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absénce de réponse au lorme des doux