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Déliberation - 2022 050 yoga du rire assoc bien a soi
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 050 yoga du rire assoc bien a soi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE
COURDIMANCHEZ PTS
DÉCISION DU MAIRE N° 2022-050
Contrat de prestation de Yoga du rire
Prise en application de la délibération n°20-01-06 du 23 mai 2020
La Maire,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22
et L2122-23
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°20-01-06 du 23 mai 2020 portant délégation
de compétences au Maire,
Considérant le souhait de la municipalité d'organiser des animations sur la plaine de jeux de l'été 2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La signature du contrat avec l'association Bien à soi, domiciliée au 9 rue du Fief a
Cavan, 95800 Courdimanche, représentée par Mme Anne-Marie FATOWIEZ.
ARTICLE 2 :
La prestation de Mme Anne-Marie FATOWIEZ, pour une séance de Yoga du rire, est programmée le lundi 25 juillet de 15h à 16h15 lors de la plaine de jeux rue Veille Saint
Martin.
ARTICLE 3 :
Le montant de la prestation s'élève à un montant total de 125,00€.
ARTICLE 4 :
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal de l'année 2022.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal. ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
e L'intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le mardi 12 juillet 2022
Elvira JAOUEN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à
l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr). CONTRAT
Entre les soussignés :
Association Bien à soi
09 rue du fief a Cavan
95800 Courdimanche
06 86 76 46 42
bienasoi95 @gmail.com
N° SIRET : 898 193 065 00015
ci-après désigné comme le prestataire,
D'une part.
La Mairie de Courdimanche, représentée par La Maire, Madame Elvira JAOUEN, Domiciliée à l'Hôtel de ville, rue Vieille Saint Martin — 95800 COURDIMANCHE, ci-après désigné comme le client,
D'autre part.
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent contrat a pour objet l'animation d'un atelier « Yoga du rire » le lundi 25 juillet de 15h00 à 16h15 lors de la plaine de jeux d'été qui se déroulera sur la réserve SNCF rue Veille
Saint Martin. à
Cet engagement du prestataire s’analyse en une obligation de faire.
A l'occasion de l'exécution de cette obligation, le prestataire mettra au service du client toute sa compétence et ses connaissances pour lui assurer la meilleure prestation possible.
De son côté, le client fournira de bonne foi au prestataire tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
ARTICLE 2 - INDÉPENDANCE DU PRESTATAIRE
Le prestataire accomplira la prestation prévue à l'article 1 de manière indépendante et dans
le respect des règles déontologiques.
ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION
La prestation prévue à l'article 1 sera effectuée à la plaine de jeux (réserve SNCF). À défaut d'exécution de la prestation prévue à l’article 1 dans les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité d'accomplir la prestation, et 15 jours après la mise en demeure infructueuse, le client sera en droit de résilier le présent contrat.
ARTICLE 4 — PRIX
Les parties conviennent de fixer le prix de la prestation prévue à l’article 1 à un montant de 125€ la séance.
Le prestataire facturera au client sa prestation à l'issue de la séance.
Cette facture est stipulée payable conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.
Le défaut de paiement dans les délais prévus par la loi de finance en vigueur fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du prestataire. Conformément au décret n° 2002-232 du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
ARTICLE 5 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution et l'interprétation des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse respective mentionnée en tête des présentes.
En cas de changement de domicile, la partie concemée s'engage à informer l'autre partie.
ARTICLE 6 — LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Courdimanche, le og l 3lb2r
Le prestataire à Elvira JAOUEN
Maire de Courdimanche
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