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Déliberation - scan 2026 09 10 18 11 34 882
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - scan 2026 09 10 18 11 34 882)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
{Accusé de réception - Ministère de l'itérieur
EF P1HS01E30-20260001-2028-087 AU
(Accusé cortiié exécutoire
RS
®
COURDIMANCHES, 20
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-067 : CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Prise en application de la délibération n°26-09-02 du 23 juin 2026
La Maire,
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et
1212223
VU la délibération du conseil municipal n°26-03-02 du 23 juin 2028 portant délégation de
compétences au Maire,
Considérant que la situation de 1 nécessite un relogement rapidement,
Considérant la disponibilté du logement implanté au 50 rue des grands bouleaux à
Courdimanche,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La signature d'une convention précaire d'occupation du domaine public avec Madame
pour la mise à disposition du logement situé eu 50, rue des grands
bouleaux 9800 COURDIMANCHE dans les conditions décrites dans la convention.
ARTICLE 2 :
La mise à disposition est consentie sous réserve du versement d'une redevance de 100 € par
mols. Elle débute le 1*' septembre 2026 pour s'achever le 28 février 2027, et pourra être
tacitement prolongée par période de 6 mois sans que sa durée ne puisse excéder 2 ans. La convention signée avec ‘ détermine la consistance du bien, les obligations réciproques des parties et organise les modalités d'exécution de la présente
autorisation.
ARTICLE 5:
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et
communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6:
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise à :
+ Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
Fait à COURDIMANCHE,
Signé le mardi 01 septembre 2028
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
terme des deux mois valant rejet