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Compte-Rendu - 024 MP 24 Ccap Gama Bouchy
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 024 MP 24 Ccap Gama Bouchy)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle,
MAITRE D'OUVRAGE: Ville de RUFFEC OPERATION
: Aménagement d'Un espace paysager de stationnement
MARCHE N° 2024
GAMA
02
Maître d'ouvrage: Ville de RUFFEC Adresse : Hôtel de Ville Place d'Armes /16700 RUFFEC SIRET : 211 602 925 0001] Représenté par : Monsieur Thierry BASTIER, Maire Ouvrage : Exercice du
rôle de maître d'œuvre de la réalisation de l'aménagement d'un espace paysager de
stationnement et de sa desserte par des cheminements doux vers le centre-ville et les écoles. Situé : Boulevard des Grands Rocs à Ruffec
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 SOMMAIRE 1. OBJET DU
MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
ss
CROP
PORN
GS
Les TONNES Emme“ 1.3 - SOUS-traitANCE rennes bé
Tv es PRO mccmmssmmmmemsmomesssmGendis
ES = DOSSIER PRÉ EU LE
CR
PRES moe
ea
L7 = REDrTÉSENTSTON GS BAPTSS rmrmmmnsmmrommmrensenmemanmernmemnemesss
Il. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ... I. FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE
sssse
éssssssss ©
IV; PRIX = VARIATION DU PRECssnssnsmesesansssessnseennennerenmavenses
nsoneenennx
D
IV. - Variation dU priX mnnssnnnnnennnennnenenenennenenenennenennennneennnenes 7 N2-- Contents Diseases
disais 7
a - Précisions en cas de sous-traitAnce sise 7 b - Rémunération des droits de propriété intellectuelle...
ss 7
V. AVANCE...
7
VI. MODALITES DE REGLEMENT ss
Pr
LES RTE nmeeneenemammmnvmereeenminenmennenmenmeineniniennaitinnenatié
cities el8
a - Echéancier de paiement des acomptes.....
siennes 8
b - Décompte général, paiement final, paiement partiel définitif...ss 9
VI2 - Règlement en cas de sous-traitants ayant droit au paiement direct. 3 VL3 -- Délais de paiement ét INMtététs MOMMOMSSsocmmmmamacaniamansnonsavsse 10 VI.4 - Présentation des factures au format dématérialisé ss 10
VII. DELAIS - PENALITES
sreraenc
11
VIII - Etablissement des documents d'études... ss
al
VII2 - Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs... [l
Dell de
Dors
sion OU MOT d'OS.
here 11
5 = PONS BOUT FOR 12
VIL3 - Vérification du projet de décompte final de l'entrepreneur... ss 12
ei - DÉS VENT.
mn mamans
ue
ur
io
Ge 12
À
PÉNOTÉS DOUTE...
minémnmnsnnrtintinsnminntinimeisanmisnsnnniaiteniiiimtinntitiiismaiéesis 12
VII.4 - Absence de mention de la date de réception du projet de décompte mensuel et de
décompte final par le maître d'oeuvre...
DR
PE
13
VIL5 - Non réalisation des constatations contradictoires... ss 13 VIL6 - Pénalités relatives à la défaillance du maître d'œuvre dans la mise en œuvre des
opérations de réception esse 13 a - Organisation des opérations préalables à la réception sense 13 b - Etablissement de la proposition de réception des travaux par le maître d'œuvre... 13
VII7 - Pénalités pour manquement relatif aux dispositions environnementales
14
VIL8 - Prolongation des délais d'exécution - Force Majeure nine 14
VII. MODALITES D'EXECUTION DE LA PRESTATION
... 14
Page 2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 VIII - Réunion de lancement. nn 14 VII2 - Protection de la main d'œuvre et conditions de travail... {5 14 VIIL3 - Mise en œuvre des mesures de sécurité sur les chantiers ss 14 VIILZ4 - Modalités de collaboration du maître d'œuvre avec les autres intervenants... 15
IX. SUIVI DE L'EXECUTION
DES TRAVAUX ET DE LEUR RECEPTION.
nent
Te
a
SRE 16
IX.2 - Régime des ordres de services aux titulaires des marchés de travaux
16
IX.3 - Augmentation du
montant des traVaux inner 16
D
Renan
mie
16
X. ENGAGEMENTS SUR COUT DES TRAVAUX
17
X.1 - Engagement du maître d'œuvre avant l'établissement du coût prévisionnel... 17 X.2 - Engagement sur le coût prévisionnel des travaux à l'issue de la phase études... 17 X3-Engagemient:sur 16 coût des contrats dé tFaVaUX.. rss 17 REA
PTS LEA Ce 18 (EG
20 LP MS LCL: 2e 18
X.5 - Modification du coût prévisionnel des travaux sans modification de la consistance du
PrOjET rrrrnrennenenreeennennenennenennenenennnenneneennennnnennnnenenenee 18
X.6 - Non-respect des engagements sur coûts de travaux en phase études... 19 X.7 - Modalité de calcul de réduction d'honoraires à l'issue de la phase travaux... 19
XI. UTILISATION DES RESULTATS
si
sésscticstS
AI
DID
OO
OMIS
nn aan
RE 19
X1.2 - Régime des droits...
Fe
EE 20
X1.3 - Cession du droit de reproduction de l'image du ou des bâtiments construits
20
X1.4 - Cession des droits de propriété intellectuelle dans le cas d'une sous-traitance... 21
XII ACCEPTATION DES DOCUMENTS - ACHEVEMENT DE LA MISSION
22
XI1.1 - Délai d'acceptation des documents... 22 Alle
AGREEMENT 68 MISSION
soso
umonusd“hsimiinseinsmédionnidiai FF
XII, RESILIATION DU MARCHE
“22
ALL := HÉSIATION pOur Motil D'intérel eénérlussumanmsrsian
en
nedneEs 22
XI112 - Résiliation du marché aux torts du maître d'ŒUVre
nn iiinnns 23
XI11.3 - Résiliation en cas de non-respect des engagements sur coût de travaux en phase
CES
uccnstinmansssann iranien
recense
Re
oi
RO
CR
23
XIV. ASSURANCES
23
IV: ASSLTANCES de MSPON IR mme 23 XIV.2 - Assurances des trAVAUX cree 23
a - Assurance Tous Risques ChGANTIEF nn 23 b - Assurance Dommages - OUVFAYE sn 23
XV. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES
«.
nn
XVI. DEROGATIONS AUX CCAG MOE et TRAVAUX
ds
ss
...24
Page 3
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 Il. OBJET DU
MARCHE - DISPOSITIONS GENE
1.1 - Objet du marché
Le marché régi
par le
présent CCAP est un
marché de
maîtrise d'œuvre soumis aux dispositions du
livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP). Le marché est un marché de maîtrise d'œuvre dont l'objet est défini dans l'acte d'engagement portant sur la réalisation de : l'aménagement d’un espace paysager de stationnement et de sa desserte par des cheminements doux vers le centre-ville et les écoles. Le marché ne comprend pas de traitement de données à caractère personnel. Le marché n'est pas alloti.
1.2 - Titulaire de marché
Les
caractéristiques
du
titulaire
du
marché
désigné
dans
le
présent
CCAP
sous
le
nom
"le
maître
d'œuvre", sont précisées à l'article
1 de l'acte d'engagement.
1.3 - Sous-traitance
En
cas de sous-traitance,
le titulaire devra faire accepter
le sous-traitant et agréer ses conditions de
paiements conformément à la réglementation en vigueur. À
cet
effet,
il
présentera
le
cadre
d'acte
spécial
de
sous-traitance
annexé
à
l'acte
d'engagement,
dûment complété et signé en y joignant les pièces suivantes :
“
Déclaration
du
sous-traitant
attestant
qu'il
ne
fait
pas
l'objet
d'une
des
interdictions
de
soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7à 11 du code de la commande publique
et
qu'il
est
en
règle
au
regard
des
articles
L
1512-1
à
L
1512-11
du
code
du
travail
concernant l'emploi des travailleurs handicapés
”
Les
pièces justifiant
de
la
capacité
technique,
professionnelle
et
financière
du
sous-traitant
identiques à celles exigées du titulaire pour ce qui concerne les prestations sous traitées
”
les attestations d'assurances RCP du sous-traitant
=”
Une
déclaration
du
sous-traitant
attestant
qu'il
ne fait
pas
l'objet
d'une
des
interdictions
de
soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 et L.2141-4,1° et 3° du code de la commande publique
"
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
”
Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 où D.8222-7 où D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail
”
Le numéro unique d'identification INSEE du sous-traitant permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le
biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R.
2143-13
”
Copie du jugement de redressement
judiciaire du sous-traitant le cas échéant ;
”
l'attestation d'assurance décennale.
En cours d'exécution du marché, le titulaire produira également l'exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou main-levée du bénéficiaire d’une cession ou nantissement de créances lorsque l'une ou l’autre aura été effectuée. Après acceptation d'une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d'avoir obtenu du
maître d'ouvrage un accord sur une
Page 4
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l'acceptation, une cät
solidaire
garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-trhitant de secona rang et plus. La non
production de cette caution emportera, dans les conditions définies à
l’article 13.2 ci-dessous,
résiliation du marché. Les
conditions
de
l'exercice
de
cette
sous-traitance
sont
définies
à
l'article
3.6
du
CCAG
MOE.
Notamment,
le
maître
d'ouvrage
notifiera,
après
signature,
à
chaque
sous-traitant
concerné,
l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient. Les modalités de la cession des droits de propriété intellectuelle d'un sous-traitant au maître d'ouvrage sont définies à
l'article 11.4
"La cession
des droits de propriété intellectuelle dans le cas d'une sous-
traitance", ci-après.
1.4 - Type de la mission
Le présent marché a pour objet de confier au maître d'œuvre tout où partie des éléments de mission suivants où définis dans l'acte d'engagement :
“
les études préliminaires (EP)
“
les études de diagnostic (DIAG)
”
les études d'avant-projet (AP), décomposées le cas échéant en esquisses (ESQ) et AVP
”
les études de projet (PRO)
”
l'assistance à la passation des contrats de travaux (ACT)
”
les études d'exécution
et de synthèse
des ouvrages
(EXE),
ou
l'examen
de
leur conformité
au
projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux (VISA).
“
la direction de l'exécution du (ou des) contrat{(s) de travaux (DET).
“
l'assistance
lors
des
opérations
de
réception
et
pendant
la
période
de
garantie
de
parfait
achèvement (AOR).
”
l'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC).
Le contenu de ces éléments de mission est défini dans le titre III du livre IV de la partie 2 du code de la commande
publique,
ainsi
que
dans
l'arrêté
du
22
mars
2019
précisant
les
modalités
techniques
d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. En particulier, les études d'avant-projet comprennent l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi
que l'assistance au
maître de l'ouvrage au cours de
leur
instruction.
L'assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) inclut l'assistance au maître d'ouvrage dans la rédaction des pièces administratives et techniques des différents DCE ainsi que dans la
négociation
avec les entreprises candidates aux différents marchés. Toutes
les
fois
que
celle-ci
s'impose,
la
mission
de
coordination
en
matière
de
Système
Sécurité
Incendie
(SSI), telle que définie
par les textes
réglementaires et
normes en vigueur,
notamment les
normes 61-931
à 61-939 et leurs normes associées, ainsi que
leur guide d'utilisation
référencé NFS
6l-
949, est intégrée dans la mission du maître d'œuvre. En
outre
le
maître
d'ouvrage
pourra
confier
au
maître
d'œuvre
des
éléments
de
missions
complémentaires décrites à l'article 3.2 de l'acte d'engagement.
L5 - Décomposition en tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
Page
5
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 1.6 - Durée du marché
La durée du marché est définie à
l’article 2.4 de l'acte d'engagement.
|.7 - Représentation des parties
Conformément aux articles 3.3 et 3.4.1
du
CCAG
MOE, dès la
notification
du
marché,
le titulaire et le
maître
d'ouvrage
désignent
une
ou
plusieurs
personne(s)
physique(s),
habilitée(s)
à
les
représenter
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
marché
et
notifie
cette
désignation
au
maître
d'ouvrage
ou
au
titulaire du marché. En l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires de l'acte d'engagement sont seules habilitées à les engager. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire et le maître d'ouvrage en cours d'exécution du marché. Il. PIECES CONSTITUTIVES DU
MARCHE
Par dérogation ou en complément de l'article 4.1 du CCAG MOE, les pièces contractuelles prévalent, dans leur version
résultant des dernières modifications éventuelles opérées par avenant, dans
l'ordre
ci-
après
:
1.
L'acte d'engagement (AE)
2.
Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) et ses annexes suivantes :
3.
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 (publié au JO du ler avril), dans sa version en vigueur à la signature du présent marché;
4.
Les clauses du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 (publié au JO du ler avril), précisant le rôle du maître d'œuvre dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux sauf dérogations éventuelles énoncées dans le CCAP des marchés de travaux qui se substitueraient alors aux dispositions de ce CCAG.
5.
Les normes, DTU, CCTG, avis techniques applicables aux prestations de l'opération en vigueur au premier jour du mois qui précède la date limite de réception des offres
;
6.
Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché
II]. FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU
TITULAIRE
Pour les notifications au titulaire de ses décisions, observations ou informations qui font courir un délai, le maître d'ouvrage prévoit d'utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et, le cas échéant, l'heure de leur réception :
“
Profil d'acheteur
”
Remise contre récépissé daté, en complément de l'article 3.1 du CCAG
"
Echanges dématérialisés
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 os
un
D
D
()
L'article ler de l'acte d'engagement précise l'adresse du titulaire pour les Les notifications sont faites à l'adresse du titulaire mentionnée dans l'acte d'engagement ou-à défaut. à son siège social. IV. PRIX - VARIATION
DU
PRIX
IV.1 - Variation du prix
Le présent marché est passé à
prix révisable à
l'exception de ceux visant les études remises le cas
échéant dans le cadre de la consultation ayant fait l'objet d'une indemnisation. Son montant sera révisé selon la formule : P = 0,15 + {0,85 x (Im/ lo)} dans laquelle : lo est l'index ING diffusé par l'INSEE publié où à publier correspondant au mois Mo. mois de la date de remise de l'offre par le maître d'oeuvre telle que précisée à l’article 10.1.1 du CCAG MOE. Im
est
l'index
ING
diffusé
par
l'INSEE
publié
où
à
publier
correspondant
au
mois
d'exécution
des
prestations. Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
IV.2 - Contenu des prix
a -
Précisions en cas de sous-traitance
En complément de l'article 10.13 du CCAG MOE, les précisions suivantes sont apportées en matière de contenu des prix: En cas de sous-traitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par
le
titulaire
des
prestations
confiées
à
ce
sous-traitant,
ainsi
que
les
conséquences
de
ses
défaillances.
b -
Rémunération des droits de propriété intellectuelle
Le
prix du
marché
inclut
la
rémunération forfaitaire du titulaire au titre de
la
cession des droits de
propriété intellectuelle, correspondant à 10% du prix du marché hors taxe. V. AVANCE Une avance est accordée au
prestataire dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur,
sauf renonciation expresse par le titulaire du marché, dans l'acte d'engagement.
Page 7
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 Montant de l’avance : L'avance sera
calculée,
en
fonction
de
la
durée
du
marché,
dans
les conditions définies
aux articles
R.2191-6 à 10 du code de la commande publique. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. Conditions de garanties pour le versement de l’avance : Il est exigé une garantie à première demande en contrepartie de l'avance. La garantie demandée en contrepartie du versement de l'avance couvrira la totalité de celle-ci. Le
maître
d'ouvrage
n'accepte
pas
qu'une
caution
personnelle
et
solidaire
remplace
la
garantie
à
première demande. VI. MODALITES DE REGLEMENT Les articles 11.2 à 11.8 du CCAG MOE sont complétés par les dispositions suivantes :
VI. - Acomptes
Les
règlements
des
éléments de
mission
s'effectueront
sous
forme
d'acomptes
mensuels
dont
le
montant sera
estimé proportionnellement à
l'avancement de
l'exécution des différentes missions et
dans
la
limite
de
l'échéancier
ci-dessous.
Le
pourcentage
servant
de
base
au
calcul
de
chaque
demande
de
paiement
d'acompte
devra
avoir
obtenu
l'accord
du
maître
d'ouvrage
ou
de
son
représentant sur la
base du
descriptif des
prestations effectuées et de
leur
montant
produit
par
le
titulaire.
a-
Echéancier de paiement des acomptes
“
Etudes préliminaires (EP) ou études de diagnostic (DIAG) :
80%
à l'avancement des études
20%
après approbation du dossier
“
Etudes d'avant-projet (AP/ESQ/AVP) :
80%
à l'avancement des études
20%
après approbation du dossier
“
Etudes de projet (PRO):
80%
à l'avancement des études
20%
après approbation du dossier
”
Assistance à la passation des contrats (ACT) : m
Etablissement du
DCE:
50%
après approbation du dossier de consultation
um
Analyse des offres :
25%
après analyse des offres
sm
Mise au point du marché:
25%
après notification des marchés
“
Etude d'exécution et cellule de synthèse et/ou visa (VISA où EXE) :
100%
proportionnellement à l'avancement des travaux
”
Direction de l'exécution des travaux (DET):
80%
proportionnellement à l'avancement des
travaux 10%
à la remise du registre de chantier lors des OPR
Page 8
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 172)
10%
à la remise du dé
AVaUxX
”
Assistance aux opérations de réception
25%
à la réception
et pendant la période garantie de parfait
25%
à la remise du dossier des ouvrages exécutés
achèvement (AOR) :
25%
à la levée de la dernière réserve
25%
à l'expiration du délai de garantie de parfait
achèvement
=”
Ordonnancement, pilotage, coordination
90%
proportionnellement
à
l'avancement
des
travaux (OPC)
:
10%
àlaréception
"
[Missions complémentaires :
100 % proportionnellement à l'avancement.
Le
règlement
des sommes dues au
maître d'œuvre fera
l'objet
d'acomptes calculés à
partir de
la
différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui-même établi à partir d'un état périodique. Le
décompte
périodique
valant
demande
de
paiement
d'acompte
correspond
au
montant
des
sommes dues au maître d'œuvre depuis le début du
marché jusqu'à
l'expiration du mois considéré, ce
montant étant évalué en prix de base. Le
maître
d'ouvrage
se
réserve
le
droit
de
compléter
où
de
rectifier
les
demandes
de
paiement
d'acompte qui comporteraient des erreurs où seraient incomplètes. Il fait apparaître notamment les pénalités qui peuvent être appliquées. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
b-
Décompte général, paiement final, paiement partiel définitif
La demande de paiement finale est établie, conformément à l'article 6.13 ci-dessus et à l'article 11.7 du CCAG
MOE
par
le
titulaire,
dans
un
délai
de
30
(trente) jours
à
compter
de
la
dernière
décision
d'admission prise dans les conditions définies à l'article 12.2 ci-après. Le titulaire transmet le décompte final qui comporte les parties suivantes :
une récapitulation des acomptes, et/ou
réglements partiels définitifs pour chaque tranche le cas
échéant, perçus pour l'ensemble des prestations du marché,
le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
aux
sommes
dues
le
dernier
mois
d'exécution,
si
le
titulaire
n'a
pas
produit
une
demande
d'acompte pour ces prestations ;
au solde du marché.
VI.2 - Règlement en cas de sous-traitants ayant droit au paiement
direct
Les paiements sont répartis entre le titulaire ou sous-traitants payés directement comme indiqué dans l'acte d'engagement et son annexe en cas de besoin. Le règlement sera effectué conformément aux dispositions de l'article 12 du CCAG MOE. Les règlements des sous-traitants ayant droit au
paiement direct s'effectueront dans les conditions
prévues par les articles R.2193-10 à R.2193-16 du code de la commande publique. En complément de l'article 11.4.1 du CCAG MOE, le titulaire transmet avec sa demande de paiement la copie des factures des sous-traitants acceptées, complétées ou rectifiées par lui. Le paiement
des
factures
du
sous-traitant
sera
effectué
par
le
maître
d'ouvrage
sur
la
base
de
l'acceptation totale ou partielle des factures du sous-traitant par le titulaire.
Page 9
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 (D
En l'absence de
notification au
maître d'ouvrage par le titulaire, dans |
inde de
paiement adressée par le sous-traitant au titulaire, de son refus total ou]
partiel de la facture au sous-
traitant, le maître d'ouvrage procèdera au paiement des factures sur la base de la demande qui lui aura été adressée par le sous-traitant dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Ces dispositions sont applicables aux demandes de paiement en cours de marché et pour solde du contrat de sous-traitance.
VI.3 - Délais de paiement et intérêts moratoires
Les paiements seront effectués dans les conditions fixées à l'acte d'engagement. Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des réglements partiels définitifs éventuels où du solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au
premier jour du semestre de
l'année civile au
cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : IM = M xJ/365 x Taux IM M = montant de l'acompte en TTC J = nombre de
jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de
jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d'ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché
de
l'indemnité
forfaitaire
pour frais
de
recouvrement,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L.2192-13 du code de la commande publique.
VL4 - Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les demandes de paiement relatives aux sommes dues au titulaire en
exécution du
présent
marché devront être transmises par voie électronique en application de l'article 1°’ de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
=
l'identifiant
de
l'émetteur
et
du
destinataire
sur
Chorus
Pro
(SIRET
ou
numéro
de
TVA
intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
=
le
«numéro d'engagement » qui correspond à
la référence à l'engagement
juridique (numéro de
bon
de
commande,
de
contrat,
ou
numéro
généré
par
le
système
d'information
de
l'entité
publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du maître d'ouvrage. Dans la
mesure où
le marché est soumis à
l'obligation de
présenter les factures dématérialisées,
le
maître d'œuvre a obligation de s'inscrire sur la plateforme Chorus Pro. Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, sur le site :
httos;//chorus-pro.qouv.fr/cpp/utilisateur?execution=els]
Pour ce faire, les factures dématérialisées devront comporter les informations suivantes :
”
Le numéro de SIRET, qui identifiera le maître d'ouvrage en tant que destinataire de la facture :..
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
”
Un
mode «flux» correspondant à
une transmission
automatisée
dE TTTanièTe
UNMIVOQUE ENTTE
TE
système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
=
Un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions
prévues à
l'article 5 du
décret
précité.
La
transmission
de factures selon
le
mode
portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
"”
Un
mode
«
service
»,
nécessitant
de
la
part
du
titulaire
l'implémentation
dans
son
système
d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat où d'un autre contrat. VII. DELAIS - PENALITES Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le marché doivent être transmis par le titulaire conformément à l'article 8.6 du CCAP. Le montant total des pénalités de retard ne peux excéder 10% du montant total hors taxes du marché, ou de la tranche considérée le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 16.2.2 du CCAG
VII.1 - Etablissement des documents d'études
L'acte d'engagement fixe les délais d'établissement des documents d'études, ainsi que leur point de départ. Par
dérogation
à
l'article
16.2.3
du
CCAG
MOE,
en
cas
de
retard
dans
la
remise
des
documents
d'études, le maître d'œuvre subira sur ses créances, des pénalités dont le montant, par jour calendaire de retard, est fixé à 1/200e du montant, en prix de base hors TVA, hors variation de prix, de l'élément de mission concernée.
VIL2 - Vérification
des
projets
de
décomptes
mensuels
des
entrepreneurs
Le
maître
d'œuvre
est
tenu
de
respecter
le
circuit
dématérialisé via
Chorus
Pro
qui
s'impose
aux
entreprises et au
maître d'ouvrage
et de
procéder en
conséquence
à
la vérification
des
projets de
décomptes
mensuels
déposés
par voie
électronique
sur
Chorus
Pro
par
les
entreprises.
Le
maître
d'œuvre est tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé. Pour ce faire,
le
maître
d'ouvrage
lui
transmettra
les
modalités
pratiques de
son
habilitation
pour
accéder aux outils et les éléments nécessaires à l'identification du marché concerné sur Chorus Pro.
a-
Délai de transmission au maître d'ouvrage
AU
cours
des travaux,
le
maître
d'œuvre
doit
procéder
à
la
vérification
des
projets
de
décomptes
mensuels établis par l'entrepreneur conformément à l'article 12 du CCAG applicable aux marchés de travaux approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
Page
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 Après vérification, le projet de décompte mensuel, devient le décompte
h
sli-ci le
maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à
l'article 12.2 du
€CAG applicable aux marchés
de travaux, le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. Le maître d'œuvre devra indiquer sur l'état d'acompte la date à laquelle il a reçu le projet de décompte.
b -
Pénalités pour retard
Par dérogation à l'article 16.2.3 du CCAG MOE, si le délai fixé à l'article 12.2.2 du CCAG Travaux n'est pas
respecté,
le
maître
d'œuvre
encourt,
sans
mise
en
demeure
préalable,
sur
ses
créances,
des
pénalités dont le taux par jour calendaire de retard est fixé à 1/2000 du montant, en prix de base hors TVA, de l'acompte de travaux correspondant. Après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à produire l'état d'acompte dans un délai de 7 jours, le maître d'ouvrage où son représentant peut faire vérifier les projets de décompte aux frais du maître d'œuvre défaillant.
VIL3 - Vérification du projet de décompte final de l'entrepreneur
À
l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur, conformément à l'article 12.3 du CCAG applicable aux marchés de travaux. Après vérification,
le
projet de décompte final
devient
le décompte final.
En
cas de
défaillance du
titulaire dans
la
production
de son
projet de
décompte final,
le
maître d'œuvre établit d'office
le
décompte final dans les condtions fixées à l’article 12.3.4 du CCAG Travaux. A partir du décompte final, le maître d'œuvre établit, dans les conditions définies à l'article 12.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le décompte général. Le maître d'œuvre devra indiquer sur le projet de décompte final la date à laquelle il a reçu le projet de décompte. Le maître d'œuvre est tenu de procéder à la vérification du projet de décompte final de l'entrepreneur déposé par voie électronique sur Chorus
Pro.
Pour ce faire,
le maître d'ouvrage lui transmettra
les
modalités
pratiques
de
son
habilitation
pour
accéder
aux
outils
et
les
éléments
nécessaires
à
l'identification du marché concerné sur Chorus Pro.
a -
Délai de vérification
Le délai pour la vérification du projet de décompte final et l'établissement du décompte général est fixé à 15 jours à compter de l'accusé de réception du document.
b -
Pénalités pour retard
Par dérogation à l’article 16.2.3 du CCAG MOE, en cas de retard dans la vérification du décompte final et dans
l'établissement
du
décompte
général,
le
maître
d'œuvre
encourt,
sur
ses
créances,
des
pénalités dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches etjours fériés, est fixé à 1/10 000 du montant Hors TVA du décompte général. Si
le
maître
d'œuvre
n'a
pas transmis
au
maître
d'ouvrage
où
à
son
représentant
les
projets
de
décompte mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, le maître d'ouvrage où son représentant le met en demeure de le faire dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de ce délai, le maître d'ouvrage ou son
représentant peut faire vérifier les projets de
décompte aux frais du maître d'œuvre défaillant.
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12
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 VII.4 - Absence
de
mention
de
la
date
de
réck
.._..rt
de
décompte
mensuel
et
de
décompte
finat
par
te
maître
d'oeuvre
En
l'absence de
mention
de
la
date
de
réception
où
de
la
date de
remise
du
projet de
décompte
mensuel et du
projet de décompte final des titulaires des marchés de travaux,
le maître d'œuvre se
verra appliquer une pénalité forfaitaire de 200 Euros.
VILS5 - Non réalisation des constatations contradictoires
Sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
132
ci-dessous,
en
cas
de
non
réalisation
par
le
maître
d'œuvre des constatations contradictoires prévues aux articles 11.4 et 11.5 du CCAG travaux, dans les huit jours de la demande qui lui a été faite par le titulaire, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 200 €, sans mise en demeure préalable. De plus, dans le cas où, dûment convoqué par le représentant du maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ne serait pas présent où représenté à
la date fixée, ou
refuserait de procéder aux constatations, il
lui
sera appliqué une pénalité forfaitaire complémentaire de 200 €.
VIL6 - Pénalités relatives à la défaillance du maître d'œuvre dans la
mise en œuvre des opérations de réception
a -
Organisation des opérations préalables à la réception
Si le maître d'œuvre ne procède pas aux opérations préalables à la réception dans le délai fixé à l'article 41.1 du CCAG travaux, Un abattement de 50 % sur la partie "réception" de l'élément de mission AOR sera opéré. De
plus,
si,
bien
que dûment convoqué,
il
est constaté que
le
maître d'œuvre
n'est
pas
présent ou
représenté à
la
date fixée
par
le
maître d'ouvrage
pour
la
réalisation
des opérations préalables à
la
réception,
ou
si,
bien
que
présent
ou
représenté,
il
refuse
de
procéder
aux
OPR,
un
abattement
complémentaire de 50 % sur la partie "réception" de l'élément de mission AOR sera opéré. En outre, le maître d'ouvrage appliquera une pénalité forfaitaire de 1 000 €. Par ailleurs, si le maître d'ouvrage a fait appel à un assistant éventuel pour l'assister dans les opérations préalables à la réception, le coût de cet assistant sera porté au débit du maître d'œuvre.
b -
Etablissement
de
la
proposition
de
réception
des
travaux
par
le
maître
d'œuvre
7.6.2.1 Délai d'établissement de la proposition de réception des travaux Le délai d'établissement par le maître d'œuvre de la proposition de réception des travaux est celui fixé à l’article 3.4 de l'acte d'engagement, ou à défaut, par les cahiers des charges des marchés de travaux (CCAP où CCAG travaux rendu contractuel) passés sous le contrôle du maître d'œuvre. 7.6.2.2
Pénalités pour
non-respect du délai
d'établissement de la
proposition
de réception des
travaux Par dérogation à l’article 16.2.3du CCAG MOE, en cas de retard dans l'établissement de la proposition de réception des travaux, le maître d'œuvre encourt des pénalités dont le montant est fixé par jour de retard calendaire à 1/200° du montant en prix de base hors TVA de l'élément de mission Assistance aux Opérations de Réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR). 7.6.2.3 Pénalités pour non-respect du délai de transmission au maître d'ouvrage du PV de levée des
réserves
Par
dérogation
à
l'article
16.2.3
du
CCAG
MOE,
en
cas de
retard
dans
la
transmission
au
maître
d'ouvrage du
PV de levée des réserves, le maître d'œuvre encourt des pénalités dont le montant est
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 fixé par jour
de retard calendaire à 1/200e du montant en prix de base hof:
mission
Assistance aux Opérations de Réception et pendant la garantie de parfalt achèvement (AOR).
VIL.7
- Pénalités
pour
manquement
relatif
aux
dispositions
environnementales
En cas de non respect des dispositions environnementales prescrites à l'article 8.4 du présent CCAP et conformément à
l'article 18.2.3 du CCAG
MOE, le titulaire se verra appliquer, après mis en demeure
restée infructueuse, une pénalité dont le montant est fixé à 500 €.
VIL8 - Prolongation des délais d'exécution - Force majeure
Lorsqu'un
cas
de
force
majeure
empêche
l'exécution
du
marché,
le
titulaire
devra
justifier
de
l'impossibilité temporaire ou définitive pour lui, de poursuivre l'exécution du marché en conséquence de l'évènement qu'il qualifie de cas de force majeure. Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution du marché (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). Il ne donne droit à aucune indemnisation. VII. MODALITES D'EXECUTION DE LA PRESTATION
VIII.T - Réunion de lancement
A l'initiative du maître d'ouvrage et au plus tard dans les 15 jours suivant le démarrage de la mission, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre se réunissent afin notamment :
=
d'identifier les interlocuteurs en charge de l'opération ;
="
de définir les modalités d'échanges, notamment dématérialisés, avec la maîtrise d'ouvrage ;
="
de définir les modalités de travail collaboratif avec les autres prestataires désignés par le maître d'ouvrage ;
=
de préciser les principes opérationnels de la gestion documentaire de l'opération ;
=
de compléter la base documentaire nécessaire au démarrage des études du maître d'œuvre;
=
de présenter les spécificités du circuit de paiement du maître d'ouvrage et d'arrêter les modalités pratiques de facturation des prestations.
La
réunion
de
lancement
fait
l'objet
d'un
compte-rendu
établi
par
la
maîtrise
d'ouvrage
qui
le
communiquera au maître d'œuvre dans les 15 jours qui suivent la réunion. Le maître d'œuvre dispose de 15 jours pour émettre des observations sur ce compte-rendu à compter de sa réception.
VIIL2 - Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Le titulaire s'engage au respect des lois et réglements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l'article 6.1 du CCAG MOE.
VIIL3 - Mise en œuvre des mesures de sécurité sur les chantiers
Application des principes généraux de prévention : Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, au même titre que le maître d'ouvrage et le coordonnateur,
le maître d'œuvre doit, tant au cours de
la
phase de
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 conception,
d'étude
et
d'élaboration
du
projet,
que
pendant
la
réalisa
ttre
en
oeuvre les principes généraux de prévention. Les mesures à adopter comprennent des actions de prévention, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. La présence d'un coordonnateur sur le chantier ne modifie en rien la nature et l'étendue des responsabilités incombant au maître d'œuvre. Conformément aux articles L. 4531-1 au L. 4532-18 du code du travail relatifs à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, le maître d'œuvre travaille en liaison avec le coordonnateur SPS retenu par le maître d'ouvrage, notamment pour ce qui concerne les études de conception,
l'élaboration du
Plan Général de Coordination
(PGC), la définition des dispositifs prévus
pour la maintenance et la fourniture des pièces et documents nécessaires à la confection du dossier d'intervention ultérieures à la réception de l'ouvrage. Collaboration dans la phase des études
: Le maître d'œuvre est tenu d'associer le coordonnateur dès
la phase d'élaboration du projet de l'ouvrage, lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier. Le maître d'oeuvre communique directement au coordonnateur S.PS.:
* tous les documents relatifs aux avant-projet(s), projet(s) et études d'exécution; * tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ; * la liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier; * le calendrier détaillé d'exécution.
Il devra convoquer le coordonnateur à toutes les réunions qu'il organise dans le cadre de l'exécution de sa mission afin de lui permettre d'exercer correctement sa mission. Le maître d'oeuvre s'engage à:
* fournir au coordonnateur S.P.S. à sa demande, tous autres documents et informations nécessaires au bon déroulement de sa mission ; * respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.PSS. et les intervenants, précisées lors de la réunion de lancement.
Le maître d'œuvre devra tenir compte des observations du coordonnateur ou adopter des mesures d'une efficacité équivalente. Tout différend entre le maître d'oeuvre et le coordonnateur S.P.S. est soumis au maître d'ouvrage. Mesures d'organisation générale du chantier
: Les mesures d'organisation du chantier sont prises
sous l'autorité du maître d'œuvre, elles sont arrêtées en concertation avec le coordonnateur. Pour l'analyse des offres des entreprises, le maître d'oeuvre consulte le coordonnateur S.P.S. et intègre son avis dans le rapport d'analyse des offres. Le maître d'œuvre participe au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, si le chantier vu le nombre d'entreprises et l'effectif des travailleurs le rend obligatoire. Le maître d'oeuvre vise toutes les observations consignées par le coordonnateur S.P.S. dans le registre journal
de
la
coordination.
Il
répond
aux observations ou
notifications
mentionnées sur
le
registre
journal lorsqu'elles le concernent. Il peut se faire présenter le registre journal tenu par le coordonnateur s'il
l'estime
nécessaire.
Tout différend entre le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS est soumis au maître d'ouvrage.
VIIL4 - Modalités de collaboration du maître d'œuvre avec les autres
intervenants
Dès la réunion de lancement, le maître d'ouvrage communique la liste des intervenants, précise leurs missions respectives, et les coordonnées des interlocuteurs désignés. En application de l'article 3.9 du CCAG-MOE, les modalités de collaboration du maître d'œuvre avec l'ensemble des prestataires du maître d'ouvrage concourant à l'opération sont précisées lors de cette réunion.
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 Il est toutefois précisé que au cas où un contrôleur technique serait déf
layra lui
soumettre pour avis l'ensemble des dossiers d'études. Le concepteur dévra obtenir l'avis favorable de celui-ci sur
les dispositions techniques retenues, tant au
niveau
des études, que de l'exécution des
travaux. En cas de difficultés rencontrées lors de la collaboration avec l'un des autres intervenants, le maître d'œuvre informe le maître d'ouvrage sans délais. IX. SUIVI DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE LEUR
RECEPTION IX.1 - Rôle du maître d'œuvre
Le maître d'œuvre est chargé de prendre les décisions et d'accomplir les tâches qui lui incombent aux termes du CCAG travaux applicable aux marchés de travaux dont il assure la direction (voir article 2
ci-
dessus) en tenant compte des éventuelles dérogations insérées dans les marchés de travaux. Il est tenu
de faire respecter par chaque entreprise
l'ensemble des stipulations de son
marché de
travaux.
IX.2 - Régime des ordres de services aux titulaires des marchés de
travaux
Les ordres de service seront préparés, datés et notifiés par le maître d'œuvre à l'entrepreneur étant précisé qu'en ce qui concerne l'affermissement des tranches optionnelles, la notification de l'ordre de service
est
conditionnée
à
la
décision
préalable
du
maître
d'ouvrage
d'affermir
la
tranche
ou
de
renoncer à l'exécution d'une tranche. En outre, les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification des conditions d'exécution du
marché, notamment en termes de délai d'exécution, de durée et de montants, font
l'objet d'une validation préalable par le maître d'ouvrage.
IX.3 - Augmentation du montant des travaux
Par
dérogation
à
l'article
14.43
du
CCAG
travaux,
lorsque
les travaux
exécutés
atteignent
leur
montant contractuel, le titulaire du
marché de travaux ne peut poursuivre les travaux sans avenant
préalable ou sans avoir reçu une décision de poursuivre émanant du maître de l'ouvrage.
IX.4 - Réception
Le maître d'œuvre s'engage au respect des dispositions de l'article 41 du CCAG travaux relatives à la mise en œuvre de la réception des travaux. À défaut, il sera fait application des dispositions de l'article 7.6 ci-dessus relatives aux abattements et pénalités applicables.
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 X. ENGAGEMENTS SUR COUT DES TRAVAUX
X.1 - Engagement du maître d'œuvre avant l'établissement du coût
prévisionnel
Si
le
coût
prévisionnel
de
réalisation
proposé
par
le
maître d'œuvre
au
moment de
la
remise des
prestations
des
éléments
APS
où
APD
(bâtiment)
où
avant-projet
ou
projet
(infrastructure)
est
supérieur à l'enveloppe financière arretée par le maître d'ouvrage à
l'article 4 de l'acte d'engagement,
après avoir été ramené au mois d'établissement de l'enveloppe financière tel que fixé par l'article 4 de l'acte d'engagement par Utilisation des index BTO1
pour le bâtiment et TPOI
pour l'infrastructure, le
maître d'ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d'œuvre, qui s'y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l'enveloppe financière
citée
ci-dessus.
En
cas
de
refus
où
d'impossibilité
de
rendre
compatible
le
projet
avec
l'enveloppe financière prévisionnelle, le maître d'ouvrage se reserve la possibilité de résilier le marché aux torts du titulaire.
X.2 - Engagement sur le coût prévisionnel des travaux à l'issue de la
phase études
Lorsque la mission du maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux : Lorsque le coût prévisionnel des travaux est arrêté à la remise de l'avant-projet, le seuil de tolérance est fixé à 5 %. Le respect
de
cet engagement est
contrôlé
à
l'issue
de
la
consultation
initiale des entreprises de
travaux,
sur
la
base
du
montant
des
offres
remises
par
les
entreprises
et
retenues
par
le
maître
d'ouvrage. Pour permettre la comparaison entre le coût prévisionnel arrêté des travaux et le coût résultant de la consultation
des
entreprises,
les
montants
des
marchés
de
travaux
et
le
coût
prévisionnel
seront
ramenés à la date du mois de novembre 2023 par utilisation des index BTOI1 pour le bâtiment et TPOI pour l'infrastructure. Ce coefficient de réajustement sera arrondi au millième supérieur. En cas de dépassement du seuil de tolérance (outre les dispositions du 10.6), le maître d'ouvrage ou son représentant peut demander par ordre de service au maître d'œuvre la reprise des études pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de négociation devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance, sans rémunération supplémentaire. À défaut du
respect de ces engagements,
le contrat de
maîtrise d'œuvre peut être résilié dans les
conditions définies à l'article 13.3 du présent CCAP.
X.3 - Engagement sur le coût des contrats de travaux
Lorsque
la
mission
confiée
au
maître
d'œuvre
comporte
la
direction
de
l'exécution
du
contrat de
travaux et l'assistance lors des opérations de réception, le seuil de tolérance est fixé à 3 %. Le respect de
l'engagement du
maître d'œuvre est contrôlé après exécution
complète des travaux
nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Le montant des dépenses de travaux résulte des décomptes généraux des marchés et factures émises par les entreprises pour la réalisation de l'opération. La comparaison entre
le coût résultant des marchés initiaux signés et
le coût constaté à
la fin des
travaux s'effectuera
en valeur de
base des
marchés de travaux
HT (Mois
Mo travaux hors
révision,
pénalités, primes... et TVA). Pour effectuer cette comparaison en cas de pluralité de marchés de travaux comportant
des valeurs
de base différentes (Mois Mo différents selon la date de passation des marchés du fait de l'étalement des besoins dans le temps), le montant initial et le coût constaté de chaque marché de travaux sera ramené en Valeur de base du premier marché signé.
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 Le maître d'œuvre présentera dans son décompte mensuel intégrant la
p
mission
"remise du décompte général des travaux" de l'élément DET tous les calculs permettant un
premier
contrôle par le maître d'ouvrage et notamment un tableau comparatif entre montant des marchés et montants réalisés des travaux et les raisons de l'écart éventuel. La part des honoraires concernés pourra être bloquée si ces calculs ne sont pas fournis. Le maître d'œuvre présentera un tableau complémentaire intégrant les éventuelles réclamations des entreprises avec son projet de décompte général. Le solde du marché pourra être bloqué si ces calculs ne sont pas fournis. Pour vérifier le respect de cet engagement, le maître d'œuvre calcule l'écart entre : le coût initial qui est la somme de tous les contrats de travaux résultant des marchés signés, augmenté du coût des commandes qu'il était nécessaire de prévoir pour la réalisation de l'ouvrage en valeur de base. le coût constaté qui est la somme, en prix de base, des montants de travaux résultant des décomptes généraux
des
marchés,
augmenté
du
coût
des factures
conclues
pour
la
réalisation
de
l'ouvrage,
ramené, s'il y a lieu, en valeur de base du premier marché signé. Si
l'écart
excède
le
seuil
de
tolérance
ci-dessus,
la
rémunération
du
maître
d'œuvre
est
réduite
conformément aux dispositions de l’article 10.7 du présent CCAP.
X.4 - Modifications du projet
Elles peuvent intervenir du fait de trois sortes d'aléas :
a)
Modifications
dans
la
consistance
du
projet
apportées
par
le
maître
d'œuvre
en
cours
d'exécution par suite d'imprévisions dans ses études, de réserves du contrôleur technique, de non observation des DTU ou d'erreurs dans la conduite des travaux, même en cas d'accord du maître d'ouvrage. En ce cas, il n'est pas fait application de l'article 14 du CCAG MOE (dérogation à l'article
14) et si elles
entraînent des
plus où
des
moins-values sur
le coût constaté des travaux,
la
rémunération
du
maître d'œuvre subira la réfaction éventuelle résultant du non-respect de l'engagement sur le coût des travaux. b) Modifications/précisions
de
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
demandées
par
le
maître d'ouvrage après conclusion
de
l'avenant fixant la
rémunération
définitive du maître d'œuvre : il sera fait application des dispositions de l'article 14 du CCAG MOE. La négociation financière tient compte de l'évolution de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et des incidences sur le coût prévisionnel des travaux. c) Modifications
dans
la
consistance
du
projet
qui
s'imposent
au
maître
d'ouvrage
(par
exemple à
la suite d'un changement de la
réglementation
postérieurement à
la
notification du
marché de travaux) : se reporter aux conditions fixées à
l’article 15.3 du présent CCAP.
X.5 - Modification
du
coût
prévisionnel
des
travaux
sans
modification de la consistance du projet
Ce cas peut se produire si surviennent certaines difficultés au cours de la réalisation des travaux (A titre d'exemple, lorsqu'une entreprise cesse son activité et doit être remplacée. Il en
résulte souvent que
l'estimation prévisionnelle du coût des travaux restant à exécuter devient supérieure à ce qu'elle aurait été si l'entreprise défaillante avait terminé le chantier). Le maître d'œuvre ne sera pas pénalisé de ce fait, mais il devra, si
nécessaire, remanier les dossiers, sans modification du forfait de
rémunération
initial.
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[@]
“hase
études
AU
cas où
après consultation
des entreprises,
le
montant des offres retenu
par le
maître d'ouvrage
dépasse les limites du seuil de tolérance
; si le maître d'ouvrage décide de ne pas résilier le marché, le
maître d'œuvre recommence ses études à ses frais afin de respecter le coût de travaux prévisionnel augmenté de la
marge de tolérance. Le maître d'ouvrage fixe par ordre de service le délai maximum
de
reprise
des
études.
Les
clauses
de
pénalités
pour
retard
dans
la
présentation
des
documents
d'études fixées à l'article 7-1 du présent CCAP et, s’il y a lieu, de l'acte d'engagement, sont applicables.
X.7 - Modalité
de
calcul
de
réduction
d'honoraires
à
l’issue
de
la
phase travaux
En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat, la
rémunération du
maître
d'œuvre sera réduite. Si
le
coût
constaté
est
supérieur
au
coût
prévisionnel
augmenté
de
la
tolérance
résultant
de
l'application du seuil tel que défini à l'article 10.3 du CCAP, le concepteur supporte une pénalité. Cette pénalité est égale à la différence entre le coût constaté et le coût toléré résultant de l'application du seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après. Ce taux est égal
au
double du
pourcentage,
résultant du
rapport entre
le
montant des
honoraires
définitifs fixés à
l'article 6.1
de l'acte d'engagement et
le coût prévisionnel fixé à
l'article 4 de
l'acte
d'engagement sur lequel le maître d'œuvre s'est engagé par voie d'avenant. Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15% du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l'attribution des marchés de travaux. Mesures
conservatoires
:
Si
en
cours
d'exécution
de
travaux,
le
coût
de
réalisation
des
ouvrages
augmenté du coût des travaux non prévus (hors travaux modificatifs visés à
l'article 10-4 et devant faire
l'objet
d'un
avenant)
dépasse
le
seuil
de
tolérance
défini
à
l'article
10.3
ci-dessus,
des
retenues
intermédiaires peuvent être appliquées, à titre conservatoire, à la diligence du maître d'ouvrage ou de son représentant, par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission VISA, DET et AOR. XI. UTILISATION
DES RESULTATS
XL1 - Dispositions générales
L'utilisation des résultats est régie par le chapitre V du CCAG MOE.
=
||
est
entendu
que
les
résultats
au
sens
du
présent
marché
s'entendent
également,
par
dérogation à
l’article 24.1 du CCAG
MOE, des résultats et prestations qui seraient inachevés,
qu'ils aient ou non été payés par le maître d'ouvrage, au jour de la résiliation anticipée. Le titulaire du marché s'engage à ne pas faire obstacle à l'utilisation, par le maître d'ouvrage, de ses résultats ou prestations inachevés, en ne divulguant pas les dites prestations au motif
de
leur
inachèvement.
||
s'engage
à
transférer
au
maître
de
l'ouvrage tous
les
résultats,
prestations,
travaux et ébauches de travaux réalisés en exécution du marché.
*
Par ailleurs, au titre du
présent marché, le maître d'ouvrage dispose du droit de rétrocéder aux
tiers de son choix, en tout ou
partie, sous quelque forme que ce soit, tout où
partie des droits
cédés dans la limite des besoins découlant du marché.
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Conformément
aux
dispositions
du
CCAG,
en
contrepartie
de
la
rémunération
versée,
le
maître
d'œuvre concède à titre non exclusif au maître d'ouvrage et aux tiers désignés dans le marché, le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats dans les conditions fixées au CCAG ainsi que celles précisées par le présent CCAP.
En complément des dispositions du CCAG, ces droits comprennent, notamment : “
le droit de reproduction des résultats: le droit de reproduire, de faire reproduire où d'autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout où partie des résultats, sur tout support et/ou moyen
notamment
support
papier,
optique,
magnétique,
numérique,
informatique
ou
électronique
;
reproduction
au
sein
d'une
base
de
données
ou
photothèque
analogique
où
numérique
;
=
le droit de représentation : le droit de représenter, de faire représenter où d'autoriser un tiers à représenter les résultats par tout moyen de diffusion, notamment par voie d'exposition, et/ou support
électronique,
numérique,
informatique,
télématique,
de
télécommunications
et
de
communication électronique, par les réseaux notamment internet et/ou intranet et ce, auprès du public en général où de catégories de public en particulier ;
“
le droit d'adaptation :
le droit d'adapter, de faire adapter ou
d'autoriser un tiers à
adapter les
résultats, notamment en les modifiant par ajout, par suppression, par réorganisation ou retouche des différents éléments constitutifs du résultat, par fusion avec d'autres documents ou résultats issus du marché, par retouche du format des résultats, par traduction dans une autre langue, dans le respect du droit au respect de l'auteur, et ce, en une ou plusieurs fois.
Par ailleurs, au titre du présent contrat, le maître d'ouvrage dispose du droit de rétrocéder aux tiers de son choix, en tout où partie, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits concédés dans la limite des besoins découlant du marché. En tant que de besoin et en fonction de l'état de la technique au jour de la signature des présentes la concession porte sur l'utilisation des résultats sur tout format présent et à venir linéaire ou non-linéaire, tout vecteur de communication
et support de toute
nature, tels que tout
moyen
électronique, de
télécommunication
et
de
communication
électronique,
intranet,
internet,
extranet,
ADSL,
WAP,
i-
mode,
GSM,
GPRS,
UMTS
et sur tout support
présent et à
venir,
notamment
papier,
électronique,
magnétique, disque, réseau, disquette, CD ou DVD.
XI.3
- Cession
du
droit
de
reproduction
de
l'image
du
ou
des
bâtiments construits
Par dérogation
à
l’article 24 du CCAG
MOE, le titulaire du
marché cède au
maître d'ouvrage, sans
rémunération supplémentaire, le droit de reproduire l'image du où des ouvrages réalisés à partir de ses
:
études. Ainsi, il cède ce droit à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur, le droit de :
=”
Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire où d'autoriser Un tiers à reproduire, notamment par fixation, enregistrement, numérisation, sans limitation de nombre, tout ou partie des images fixes où animées, sur tout support et/ou moyen notamment support papier,
optique,
magnétique,
numérique,
informatique,
audiovisuels
sous
forme
de
vidéogrammes ; reproduction au sein d'une base de données ou
photothèque analogique où
numérique
;
”
pour le droit de représentation: le droit de représenter, de faire représenter ou d'autoriser un tiers à représenter les images fixes ou animées par tout moyen, notamment par voie d'exposition, et/ou
support
papier,
électronique,
numérique,
informatique,
télématique,
de
télécommunications et de communication électronique et ce, auprès du
public en général ou
de catégories de public en particulier ;
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-024_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 “pour le droit de communication : le droit de communiquer, de faire
ttoriser
un tiers à communiquer les images fixes où animées, notamment
la mise à disposition du public
où
de catégories de
public,
par fil
ou
sans fil, y compris câble, satellite,
réseau téléphonique,
ondes hertziennes, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ;
=“
pour le droit de distribution : le droit de distribuer, faire distribuer ou autoriser un tiers à distribuer et
particulièrement
par
la
mise sur
le
marché,
à titre
onéreux ou
gratuit, y compris
pour
la
location ou la vente des images fixes où animées, en tout où partie, par tout procédé et sur tout support et ce, pour tout public et sans limitation ;
=
pour le droit d'adaptation: le droit d'adapter, de faire adapter ou d'autoriser un tiers à adapter les images fixes où animées, notamment de modifier, de retoucher le cadrage, la couleur, le format d'image, de mixer, assembler, condenser les images, d'incorporer des éléments textuels et d'en assurer la portabilité sur tout support, et ce, en une où plusieurs fois ;
En
conséquence de la
cession des droits consentis,
le
maître d'ouvrage est libre d'exploiter et/ou
d'autoriser un tiers à exploiter la reproduction de l'image fixe et/ou animée du bâtiment fixée sur tout support pour les modes d'exploitation visés ci-après sans que cette liste ne soit exhaustive :
"
Dans
le
domaine
de
la
presse
:
pour
toute
insertion
de
toute
nature
dans
tout
magazine,
quotidien, revue périodique où non, revue interne et d'une manière générale toute publication gratuite où payante en France et dans tous les autres pays, y compris accessibles par les réseaux numériques;
=“
Dans le domaine de l'édition
: pour être intégré dans tout ouvrage,
livre, quide, carte postale,
fascicule, catalogue, plaquette, dépliant, brochure, prospectus, affiches que ces éléments soient commercialisés ou distribués à titre gratuit ;
“
Dans
le
domaine
de
l'évènementiel:
par
l'organisation
d'expositions,
itinérantes
ou
non,
y
compris les expositions dans l'environnement numérique, sur tous supports;
=”
Dans
le
domaine
de
la
communication
et
de
la
publicité
:
pour
tout
type
de
publicité,
de
promotion où de prospection, pour être intégré dans un vidéogramme, dans une présentation power point où sous tout autre format, au sein d'un site web où Wap, portail où intranet;
“
Par la constitution d'une base de données d'images.
La cession ainsi consentie au
maître d'ouvrage ne prive cependant pas le titulaire d'exercer par lüi-
même, concurremment, les mêmes droits d'exploitation sur l'image des ouvrages, notamment pour la réalisation d'un livre de photos de ses travaux. Dans le cas d'une réhabilitation où extension d'un ouvrage existant : Le
maître
d'ouvrage
détient
les
droits
de
reproduction
de
l'image
du
bâtiment
préexistant
et
d'autorisation d'un tiers à reproduire.
+
©
XI.4 - Cession des droits de propriété intellectuelle dans le cas d’une
sous-traitance
Le titulaire
du
marché
s'engage,
en
cas de
sous-traitance,
à
obtenir,
dans
la
convention
de
sous-
traitance, la cession ou la concession des droits de propriété intellectuelle sur les résultats réalisés par le sous-traitant,
dans
des
conditions
identiques
à
celles
prévues
dans
le
présent
marché
et
lui
permettant de rétrocéder ces droits au maître d'ouvrage.
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DES DOCUMENTS - ACHE
"A
MISSION XIL.1 - Délai d'acceptation des documents
Le délai dans lequel le maître d'ouvrage ou son représentant procédera à
l'acceptation des documents
d'études est de un mois à compter de la date de remise de ces documents au maître d'ouvrage ou son représentant. Par dérogation à l'article 20.5 du CCAG MOE, le maître d'ouvrage n'a pas à aviser le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications des documents remis pour acceptation. Pour l'application des dispositions de l'article 21 du CCAG MOE, si le maître d'ouvrage n'a pas notifié ses décisions dans
les délais
précités,
les prestations sont considérée comme admises. Cependant,
par
dérogation à
l'article 21
du
CCAG
MOE, selon
les conditions d'engagement du
maître d'œuvre telles
qu'elles résultent de l'article 4 de l'acte d'engagement, l'approbation de l'APS ou de l'APD devra faire l'objet d'une acceptation expresse par le maître de l'ouvrage.
XI1.2 - Achèvement de la mission
Sauf la réserve énoncée ci-dessous, la mission du maître d'œuvre s'achève à
la fin du délai de garantie
de
parfait
achèvement
(prévue
à
l'article
441
du
CCAG
applicable
aux
marchés
de
travaux)
exceptionnellement, après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ou les désordres constatés pendant le délai de garantie ne sont pas tous levés à la fin de cette période. Dans cette
hypothèse l'achèvement de la
mission
intervient lors de la
levée de la
dernière réserve où à
la
réparation du désordre. En cas de pluralité de délais de garantie de parfait achèvement, la mission de maîtrise d'œuvre s'achève à l'expiration du dernier délai de garantie de parfait achèvement sauf prolongation de ce délai ou levée de réserves postérieures à son expiration. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la dernière levée des réserves. La mission de maître d'œuvre se prolongera au delà de la date d'achèvement définie ci-dessus, en cas de réclamation formulée par les titulaires des marchés de travaux sur leur décompte général jusqu'à
la
résolution
amiable ou
contentieuse du
différend.
Le
maître d'œuvre assiste
le
maître d'ouvrage sur
toutes les réclamations formulées. Dans tous les cas, le maître d'œuvre doit solliciter du maître d'ouvrage une décision d'admission. Celui- ci dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa décision au maître d'œuvre selon les modalités prévues à l'article 21 du CCAG MOE. L'absence de décision dans ce délai vaut décision d'admission sans réserve. En cas de marché à tranches, chaque tranche fait l'objet d'une décision d'admission distincte. XIII. RESILIATION
DU
MARCHE
XIILT - Résiliation pour motif d’intêret général
Dans l'hypothèse d'une résiliation au titre de l'article 31 du CCAG MOE, sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de cet article 31, l'indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT du marché diminué du montant HT non révisé des prestations reçues. Par dérogation aux articles 31 et 32.2.2.4 du CCAG MOE, dans le cas d'un marché à tranches, ne seront pris en compte que les montants de la tranche ferme et des tranches optionnelles affermies.
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En
cas
de
résiliation
pour faute,
il
sera
fait
application
des
articles 30
et 34
du
CCAG
MOE
avec
les
précisions suivantes : Dans le cas d'une exécution aux frais et risques du
maître d'oeuvre, et par dérogation à l'article 32.5
du
CCAG-MOE,
la
notification du décompte de
résiliation
par le maître d'ouvrage au
maître d'œuvre
doit
être
faite
au
plus
tard
deux
mois
après
le
règlement
définitif du
nouveau
marché
passé
pour
l'achèvement des prestations. Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
XIIL3 - Résiliation en cas de non-respect des engagements sur coût
de travaux en phase étude
En complément de l'article 30, si les conditions de l'article 10.2 du
présent CCAP ne sont pas remplies,
le
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
pourra
être
résilié
sans
indemnité.
Les
prestations
déjà
accomplies
seront rémunérées sur la base des modalités du contrat. XIV. ASSURANCES
XIV.1 - Assurances de responsabilité
Le
titulaire
unique
du
contrat
doit justifier
au
moyen
d'une
attestation
de
son
assureur
portant
mention de l'étendue de la garantie, au moment de la consultation, par dérogation à l’article 9.1.3 du CCAG
MOE,
puis en
cours d'exécution
des
prestations, si
le contrat dure
plus d'une
année, qu'il
est
titulaire
d'une
assurance
de
responsabilité
civile
contractée
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable,
garantissant
l'intégralité
des
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
pouvant
lui
incomber à quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, à
raison des
dommages corporels, matériels et/ ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris au maître d'ouvrage et à son représentant du fait ou à l'occasion de la réalisation des prestations objet du présent marché de maîtrise d'œuvre. Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la durée d'exécution du contrat et le titulaire unique du
contrat de
maîtrise d'œuvre devra
en justifier à
chaque échéance
annuelle ainsi
que du
paiement de la prime. Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de résilier le présent marché aux torts du titulaire en cas de non production des
justificatifs d'assurance.
XIV.2 - Assurances des travaux
a-
Assurance Tous Risques Chantier
Le maître d'ouvrage n'a pas prévu de souscrire une police tous risques chantier.
b-
Assurance Dommages - Ouvrage
Le maître d'ouvrage n'a pas prévu de souscrire une police dommages ouvrage.
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les parties devront tenter de régler le litige les opposant par le biais d'un
mode de
règlement alternatif des différents dans les conditions définies aux articles
L.2197-1
à 2197-7
du code de la commande publique et à l'article 35 du CCAG MOE. En cas d'échec de règlement du litige, les litiges relatifs à l'exécution du présent marché seront soumis à la compétence du juge administratif. XVI. DEROGATIONS AUX CCAG MOE ET TRAVAUX Articles du CCAG MOE auxquels il est dérogé
Articles du CCAP par lesquels sont introduites
ces dérogations
4]
2
91.3
141
162.3
71,7.2.b, 7.3.b, 7.622 et 7.623
14
10.4
24]
T1.
24
11.3
21
121
31 et 32.224
131
325
13.2
14.43
93
Fait à nn.
EE
Le titulaire
Le maître d'ouvrage
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