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Acte - AR 017 MP 24 DPGF marche Plan Guide
Arrêté - 017 MP 24 arrete marche Plan Guide
unknown - AR 017 MP 24 CCAP Plan Guide
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (unknown - AR 017 MP 24 CCAP Plan Guide)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Industrie,
LÉ
PS
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Nouvelle-
Petites villes
y
Aquitaine
de demain
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIÈRES (CCAP)
MARCHE
PUBLIC
DE
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
MP
23-06
Pouvoir adjudicateur : COMMUNE
DE
RUFFEC
Objet de
la
consultation
:
Marché public de prestations intellectuelles relatif à la démarche d'élaboration du
plan-guide de Ruffec (16)
Marché public passé en procédure adaptée
Conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 alinéa
1° du
Code de
la commande publique
Date et heure
limite de
remise des offres
:
le
10 janvier 2024 à
12 h 00
Ville de Ruffec - Place d'Armes 16700 Ruffec
Tel : O5 45 31 01
75 - Fax : 05
45 31 20 47
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 VILLE
DE
R U/FIF'EIC,
Démarche
d'élaboration
du bp
Far
Email : anne.leger@mairie-ruffec16.fr
SOMMAIRE
Article 1
—- Objet du
marché - dispositions générales... msmemmmmmmmmmmmmmmnnnr 3
1)
Désignation de l'acheteur public... 3
2)
Objet du
Marché...
sn
sennn sas snsnneneensennneseeneeeneeeneenne 3
3)
Procédure de le cons
iOn
ss
a ss en 525 some
à à à
6 24 5 sa 3
4)
AIGÉSSENISUNE
msn
ca ons se
sonmmamaneaumns sens 3881 maman
is à msscumes 3
5)
Durée globale du
marché et délais d'exécution des prestations... 4
6)
Modification portant sur la situation juridique ou économique de la société
titulaire nn
nneeneee en eeeeenenne nee n eme eee eeneneenenre 4
7)
Clause environnementale ..... ss
ss rseen esse eeneneennes 4
8)
Clause dE FÉERAMEN
scene
à 5 à 50 Sommes
re 3 1
enr 4
Article 2 —- Pièces constitutives du Marché
nn nsnnenmenmemmemmennmnnennnnnennnnn 5
1)
Pièces PArDGUlIÈTES sommet
eds: vannes à à à à 65
means 5
2)
Pièces contractuelles générales...
ss 5
Article 3
-
Modalités d'exécution des prestations objet du
marché... 6
1)
Dématérialisation des échanges pendant l'exécution des prestations .... 6
2)
Droit de propriété industrielle et intellectuelle...
6
3)
Conditions d'exécution des différentes phases... 6
Article 4 — Prix du marché - modalités de règlement
nm mnsnssmemmmmemeunenr 7
1)
PNATROGE
à à à 6 as non memes à à à €
À 5 0 2
ORNE
RSR AGE
2 2 7
2)
FORME ES
DFÎR
vs
ce se à 5 5 ss commen
à 5 8 à es ss somme
2 6 2 à 7
3)
Périodicité de la demande de paiement... 8
4)
Rémunération
par élément...
sisi snnnesnenenneennneeneneeneeenses 8
5)
Présentation de la facture sous forme électronique... g
6)
Utilisation
de:
la
plateforme Chorus
FO
sous ciccssssssmemememmnememsemeraraisse 9
7)
Intérêt moratoire...
sin errneeeereeeeneeenennes
10
Article 5 - Pénalité ......ssmsmemmmmmmemmenmennannnnennnennennennnnnnnnnnnmennnnnmmnnmnnnnnnnnn 10 Article 6 —
Résiliation du
Marché ..ssccssmecmmamaaconmmmasvecuss 11
Article 7 -
Dérogations aux documents gÉéNÉFAUX
nm msmsnmmmemmemmemmenmennennun 11
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 VILLE
DE
R U/F|F'EIC,
Démarche
d'élaboration
du FE
far
Article
1
- Objet du
marché - dispositions générales
1)
Désignation de l'acheteur public
Commune de Ruffec Place d’Armes — 16700 Ruffec Téléphone : 05.45.31.01.75 Courriel : anne.leger@mairie-ruffec16.fr
2)
Objet du marché
Le présent marché porte sur la réalisation d’une étude relative à la démarche d'élaboration du plan- guide de Ruffec. Les variantes ne sont pas autorisées. Le marché public comporte une tranche ferme. Le lieu d'exécution du marché est le territoire de la Commune de Ruffec.
3)
Procédure de la consultation
Au regard de la valeur estimée du besoin, le marché cité en objet est lancé selon les modalités d’une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 alinéa 1° du Code de la commande publique.
4)
Allotissement
Il n’est pas prévu de décomposition en lots compte tenu de la spécificité du marché. L'étude est décomposée comme suit en trois phases techniques :
-
Phase 1 : Diagnostic et définition des enjeux d'aménagement
-
Phase 2 : Orientations et scénarios d'aménagement
-
Phase 3 : Traduction en plan-guide, production de fiches actions et mise en place d'outils de pilotage
La fin de chaque phase est effective par la validation définitive des livrables attendus par l'acheteur. La description des prestations demandées figure dans le CCTP. Ces prestations constituent des phases techniques au sens de l’article 22 du CCAG-PI. L'acheteur se réserve la possibilité d'interrompre le marché
à
l’achèvement
de
chaque
phase,
sans
que
cela
ne
donne
droit
au
versement
d’une
indemnité pour le titulaire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 fnr
g =:
VILLE
DE
FR U/FIF'EC,
Démarche
d'élaboration
du
5)
Durée globale du marché et délais d'exécution des prestations
La durée du marché se confond avec son délai d'exécution et prend effet à compter de la notification du marché au titulaire et prend fin lors de la notification de la décision de réception au titulaire. La durée d'exécution maximale du marché est de 12 mois. Le présent marché ne fera l’objet d'aucune reconduction. Une
prolongation
du
délai
d'exécution
peut
être
accordée
par
le
pouvoir
adjudicateur
dans
les
conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI.
6)
Modification portant sur la situation juridique ou économique de la société titulaire
Pendant toute la durée d'exécution du marché, le titulaire du marché est tenu de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commune de Ruffec tout changement ayant une incidence sur le statut de la société, y compris les changements d’intitulé de compte bancaire ou postal sur lequel sont effectués les règlements des sommes dues au titre de l’exécution du présent marché. Si le titulaire ne se conforme pas à cette prescription, le pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu pour responsable des retards de règlement des factures.
7)
Clause environnementale
Il n’est prévu aucune obligation environnementale dans l’exécution du marché.
8)
Clause de réexamen
Par dérogation à l’article 25 du CCAG-PI, la clause de réexamen suivante s’appliquera dans le cadre de ce marché. A la demande de l’une ou l’autre des parties, le titulaire du marché et l'acheteur public pourront se rencontrer périodiquement, sur la base d’un ordre du jour défini conjointement, pour faire le point sur l'exécution du marché. Pourront notamment être abordés à cette occasion :
-
La mise à jour du marché au regard de l’évolution réglementaire
-
Les difficultés particulières rencontrées lors de l'exécution du marché
-
La révision de la rémunération induite par des prestations nouvelles dues à la modification des lieux d'exécution du marché, du nombre de personnes mises à disposition, le remplacement d’un équipement qui s'avèrent nécessaires à la poursuite du marché
-
Les
nouvelles
orientations
et
dispositifs
qui
pourraient
être
proposés
par
les
partenaires
institutionnels
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 Far
Le)
VILLE
DE
n U'FIF'EIC,
Démarche
d'élaboration
du
A l'issue de
ces
rencontres,
les éléments
négociés sur lesquels
l’acheteur et
le titulaire se seraient
entendus et leur date d'entrée en vigueur seront entérinés par voie d’avenant s'ils devaient modifier le contenu initial du marché. Néanmoins, le contenu de ces avenants ne devra pas bouleverser l’économie générale du marché ni en changer
l’objet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2194-1
du
Code
de
la
commande
publique. La
présente
clause
n'implique
pas
un
droit
acquis
au
réexamen
des conditions
d'exécution.
Le
cas
échéant,
le titulaire
doit
notamment
produire tous
les justificatifs
nécessaires
à
l'instruction
de
la
demande. Le pouvoir adjudicateur peut également procéder à un contrôle des informations données par le titulaire. Article 2 — Pièces constitutives du marché
1)
Pièces particulières
Par
dérogation
à
l’article
4.1
du
C.C.A.G
—
PI
le
présent
marché
est
constitué
par
les
documents
contractuels énumérés par ordre de priorité décroissante :
-
Un acte d'engagement (formulaire ATTRIL),
-
Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P),
-
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P),
-
Le mémoire technique du titulaire,
-
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF),
-
Les éventuelles décisions modificatives émises en cours d'exécution du marché
2)
Pièces contractuelles générales
-
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
|| s'applique en complémentarité des
autres pièces du
marché.
En
cas de contradiction
entre le CCAG —PI
et les autres pièces du
marché, seules ces dernières prélaveront,
-
Le Code de la commande publique,
-_
Le Code de l’environnement,
-
De manière générale, toute la réglementation en rapport avec l’objet du présent marché.
Cette liste n’est pas exhaustive et s'étend à l’ensemble de la règlementation applicable à l’objet du présent marché. Ces
documents
ne
sont
pas joints
au
dossier,
mais
ils sont supposés
être
parfaitement connus
du
candidat.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 VILLE
DE
R U'FIF'EC,
Démarche
d'élaboration
du bp
Far
Article 3 - Modalités d'exécution des prestations objet du
marché
Le Titulaire s'engage à exécuter les prestations de bonne foi. Le Titulaire est seul responsable, devant la Commune de Ruffec, de la bonne exécution des prestations qui
lui sont confiées, y compris celle des fournisseurs qui sont incorporés à ses prestations lors du
déroulement du marché dont il a la charge. Le Titulaire du marché s'engage à réaliser les prestations dans le respect des lois et réglementations en vigueur applicables à son activité. Toute la gestion des prestations commandées est à la charge du Titulaire
qui,
par ailleurs,
est soumis
à
une
obligation
de
conseil
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
prestations. Le périmètre de cette obligation est conditionné par les prestations commandées par la Commune de Ruffec. Le Titulaire
du
marché
s’oblige
également
à
informer
sans
délai
la
Commune
de
Ruffec
de toute
difficulté
rencontrée
dans
l'exécution
du
marché
de
nature
à
compromettre
le
déroulement
des
prestations et la tenue des dates et délais fixés. Il s'engage aussitôt à indiquer les causes à l’origine de ces difficultés et à préconiser les solutions adéquates à mettre en œuvre pour y remédier ou prévenir leur survenance. Il doit respecter, en tout état de cause, tous les éléments fixés dans le CCTP.
1)
Dématérialisation des échanges pendant l'exécution des prestations
Chaque candidat devra fournir au sein de l’offre technique les coordonnées d’un interlocuteur dédié au marché afin de garantir un bon suivi des prestations. En cas de changement d’un des intervenants dont le profil figure dans la réponse du titulaire, celui-ci doit
avertir
le
pouvoir
adjudicateur,
par
tout
moyen
et
lui
présenter
le
nouvel
intervenant
conformément aux dispositions de l’article 3.4.3 du CCAG-PI.
2)
Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Conformément à
l’article 35 du CCAG-PI,
les résultats réalisés dans le cadre du
marché font l'objet
d'une cession à
titre exclusif au profit du pouvoir adjudicateur.
3)
Conditions d'exécution des différentes phases
Lors
du
déroulement
de
chaque
phase,
il
est
attendu
du
titulaire
la
transmission
à
l’acheteur
de
livrables. À compter de la notification des livrables définitifs (après passage devant les instances du processus de validation et éventuelles modifications) par le titulaire, l'acheteur se réserve un délai de 15 jours maximum pour valider le contenu des livrables ou pour formuler des observations ou demandes de correction. Le point de départ du délai de validation est la date de notification des livrables définitifs. La validation des livrables (et donc de la
phase)
prend effet à compter de l'admission expresse par
l'acheteur ou, à défaut, à l'issue du délai de 15 jours susmentionné.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 far
Le)
VILLE
DE
FR U/FIF'EIC,
Démarche
d'élaboration
du
En cas d'observations ou de demandes de correction formulées par l'acheteur, le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour notifier les documents amendés. L'acheteur dispose alors d’un délai de 15 jours pour valider ou non les modifications. Article 4 -— Prix du
marché -
modalités de règlement
1)
Avance
En application de l’article R.2191-3 du Code de la commande publique, sauf renoncement du titulaire porté à l’acte d'engagement, une avance est prévue dans le cas et selon les modalités stipulées ci- après. Son montant n’est ni révisable, ni actualisable. Elle
est versée
si
le
montant
du
marché
est
supérieur
à
50
000,00 £uros
hors
taxes
et si
le
délai
d'exécution est supérieur à deux mois. Le
délai
de
paiement
de
cette
avance
court
à
partir
de
la
notification
de
l’acte
qui
emporte
commencement de l’exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. L'option
retenue
pour
le
calcul
de
l'avance
est
l'option
B
de
l’article
11
du
CCAG
-
Prestations
Intellectuelles.
e
Remboursement de l’avance
Le
remboursement
de
l'avance
commence
lorsque
le
montant
des
prestations
exécutées
par
le
titulaire atteint ou dépasse 65,0 % du montant toutes taxes comprises du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,0 %. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
paiement direct
suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles
R.
2191-6,
R.
2193-10 et
R.
2193-17
à
R.
2193-21
du
Code
de
la
commande
publique.
2)
Forme des prix
Les prix sont fermes et non actualisables.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 VILLE
DE
R
(U,
FF
F
E
C
Démarche
d'élaboration
du
p
far
7
3)
Périodicité de la demande de paiement
Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement établie par l’acheteur à
laquelle il joint les
pièces relatives à la réalisation des prestations, nécessaires à la justification du paiement. La demande de paiement est datée et mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :
e
le montant des prestations réalisées, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément à l'article 21.3 du CCAG- PI ;
e
en
cas
de
groupement
conjoint,
pour
chaque
opérateur
économique,
le
montant
des
prestations effectuées par l'opérateur économique ;
e
en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TIC;
e
le numéro d'engagement du titulaire, des cotraitants et éventuels sous-traitants à renseigner dans le portail public de facturation.
La
demande
de
paiement
précise
les éléments assujettis à
la TVA,
en
les
distinguant selon
le taux
applicable. La
remise
d’une
demande
de
paiement
intervient
au
début
de
chaque
mois
pour
les
prestations
effectuées
le
mois
précédent
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
chacune
des
phases,
en
application de l’article 11.5.1 du CCAG-PI et conformément aux articles R. 2191-21 et R. 2191-22 du code de la commande publique, dans la limite de l'échéancier ci-dessous. Phases
Exigibilité de l'acompte 80%
à
la
remise
des
livrables
définitifs
de
la
Phase 1
pese
—
-
20%
à
l'admission
expresse
ou
tacite
par
l'acheteur 80%
à
la
remise
des
livrables
définitifs
de
la
phase
PRESA 2
20%
à
l'admission
expresse
ou
tacite
par
l'acheteur 80% à la remise des livrables définitifs
Phase 3
20%
à
l'admission
expresse
ou
tacite
par
l'acheteur
4)
Rémunération par élément
Chaque phase sera facturée une fois cette dernière validée sans réserve à hauteur du montant établi dans la DPGF au titre de chaque phase. La
facturation
sera
réalisée
après
validation
sans
réserve
par
l’acheteur
public
de
la
phase
et
notamment des éléments devant être remis à la fin de la phase facturable.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 VILLE
DE
À U'FIF'EC,
Démarche
d'élaboration
du hp
far
5)
Présentation de la facture sous forme électronique
Conformément aux dispositions de l’article L.2192-1 du Code de
la commande publique,
le titulaire
ainsi
que
les
sous-traitants
admis
au
paiement
direct
transmettent
leurs
factures
sous
forme
électronique. Les factures émises par le titulaire devront obligatoirement comporter les mentions suivantes :
-
La date de facturation,
-
La désignation de l'émetteur,
-
Le nom ou la raison sociale du créancier ainsi que son SIRET,
-
Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d'engagement (joindre un RIB à la première facture),
-
Le numéro du marché
-
La référence des prestations effectuées,
-
La décomposition du prix global et forfaitaire,
-
Le montant des prestations exécutées HT,
-
Le taux et le montant de la TVA,
-
Le montant des prestations effectuées TTC,
-
En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des missions effectuées par l'opérateur économique,
-
En
cas
de sous-traitance,
la
nature des études exécutées
par le sous-traitant,
leur montant
total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC.
6)
Utilisation de la plateforme chorus pro
La présentation des factures se fait sur le site Chorus Pro. Conformément aux dispositions de l’article D.2192-2 du Code de la commande publique, les factures électroniques
comportent
les
numéros
d'identité
de
l'émetteur
et
du
destinataire
de
la
facture,
attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l’article R 123-221 du Code de commerce. Pour les émetteurs ne disposant pas de numéro d'identité, un arrêté du ministre chargé du budget fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures. Aucun
code
service
n’est
applicable
au
pouvoir
adjudicateur.
Par
conséquent,
les
factures
seront
transmises sans code service sur la plateforme chorus pro. Numéro de SIRET de la Commune de Ruffec est le suivant : 211 602 925 00011. L'utilisation
du
portail
de
facturation
mentionné
ci-dessus
est
exclusive
de
tout
autre
mode
de
transmission. Conformément à l’article R.2192-10 du Code de la commande publique, le délai de règlement ne peut excéder
30
jours.
Le
mode
de
règlement
est
le
virement
avec
mandatement
à
30
jours,
après
présentation de la facture visée par le gestionnaire.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 VILLE
DE
n
(U,
JF
Le
E
C
Démarche
d'élaboration
du
E
far
/
Le délai de paiement est donc de 30 jours et court à partir de la date de réception de la facture. Conformément
à.
l’article
R.2192-27
du
Code
de
la
commande
publique,
ce
délai
peut
être
éventuellement suspendu
si
la facture ou
la
prestation
correspondante
ne sont
pas conformes aux
exigences du marché. Le
titulaire
du
marché
sera
informé
de
la
suspension
du
délai
de
paiement
de
sa
facture
par
le
gestionnaire et des
raisons
de
cette suspension
(soit
par mail,
soit
par courrier
recommandé
avec
accusé de réception).
7)
Intérêt moratoire
Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus, fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément
aux
articles
R.2192-31
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
il
est
fait
application
du
taux de
refinancement
de
la
Banque
Centrale
Européenne
(BCE)
augmenté
de
huit
points, et ce quelque soient par ailleurs les stipulations du présent marché. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, en plus d'intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, montant forfaitaire du dès
le
1°’ jour de
retard,
qui
s’ajoute systématiquement aux pénalités de
retard,
mais
qui
n’est pas
inclus dans la base de calcul des intérêts moratoires. Article 5 — Pénalité Par dérogation à
l’article 14.1 du CCAG-PI, les pénalités ci-après s'appliquent :
Les
pénalités
ne
s'appliquent
ni
en
cas
de
force
majeure
(telle
que
définie
par
la
jurisprudence
administrative), ni en cas de prolongation du délai d'exécution accordée par la Commune de Ruffec. Le non-respect
des
délais
d'exécution
sur
lesquels
s’est
contractuellement
engagé
le
titulaire
du
marché, peut entrainer la mise en œuvre de pénalité de retard. Si sur la
durée totale
du
marché,
les
pénalités ont été appliquées au
moins trois fois,
le
pouvoir
adjudicateur se
réserve la
possibilité de
résilier le marché aux torts du titulaire sans que celui-ci
puisse prétendre à indemnité. Le montant des pénalités est déduit par la Commune de Ruffec sur les paiements en cours à venir dus au titulaire.
e
Pénalités de retard
Lorsque
l'acheteur
envisage
d'appliquer
des
pénalités
de
retard,
il
invite,
par
écrit,
le
titulaire
à
présenter ses
observations
dans
un
délai
de
quinze jours.
Cette
invitation
précise
le
montant
des
10
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 VILLE
DE
R U/FIF'EIC,
Démarche
d'élaboration
du b
far
pénalités
susceptibles
d’être
appliquées,
le
ou
les
retards
concernés
ainsi
que
le
délai
imparti
au
titulaire pour présenter ses observations. A défaut de réponse du titulaire dans ce délai ou si l’acheteur considère que les observations formulées par le titulaire ne permettent pas de démontrer que le retard n’est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. Le titulaire encourt, par jour
calendaire, une pénalité fixée à 50,00 €.
La
pénalité est applicable au
premier jour de
retard de livraison sur lequel
le candidat s'est engagé
dans son offre. Par dérogation
à
l'article
14.1.3
du
CCAG-PI,
il
n'est
prévu
aucune
exonération
à
l'application
des
pénalités de retard. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le pouvoir adjudicateur. Le montant total des pénalités de retard
n'est pas plafonné.
(Les pénalités sont cumulables dans la
limite de 50% du montant de la facture et ne sont pas assujetties à la TVA.) Article 6 - Résiliation du
marché
Le
pouvoir
adjudicateur peut
résilier
le
marché
pour
un
motif d'intérêt général.
Par dérogation
à
l’article 40 du C.C.A.G — PI, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant
initial
hors taxes
du
marché,
diminué
du
montant
hors
taxes
non
révisé
des
prestations
admises, un pourcentage fixé à 2%. Article 7
—- Dérogations aux documents généraux
Les dérogations aux CCAG.-PI explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP., sont apportées aux articles suivants :
-
Le paragraphe 8) de l’article 1° du CCAP déroge à
l’article 25 du CCAG — PI
-
Le paragraphe 1) de l’article 2 du CCAP déroge à
l’article 4.1 du CCAG —P1I
-
L’article 5 du CCAP déroge à l’article 14.1 du CCAG- PI
-
L'article 6 du CCAP déroge à
l’article 40 du CCAG - PI
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240227-017_MP_24-CC Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024