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Arrêté - Arrêté 2019 075 réglementant stationnement parking Briellec
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2019 075 réglementant stationnement parking Briellec)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2019-075
Département
du
MORBIHAN
Mairie
de
DAM
GAN
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
56750
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
V.
Affiché
le
ANT
ID
:056-215600529-20190628-075-AU
=
DK
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Téléphone
: 02
97
41
10
19
Télécopie
: 02 97 41 22 40
COMMUNE
DE
DAMGAN
mail
: mairie
@damgan.fr
ARRETE
REGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
SUR
LE
PARKING
RESERVE
PLACE
DE
L'ANCIEN
MARCHE
RUE
DE
BRIELLEC
Le
Maire
de
DAMGAN,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2213-1
à L 2213-6,
Vu
le Code
de
la route,
notamment
son
article
R 417-3,
Vu
le Code
pénal,
notamment
son
article
R 610-5,
Vu
le décret
n°
2015-808
du
2 juillet 2015
relatif au
plan
d'actions
pour
les
mobilités
actives
et au
stationnement
Vu
le décret
n°2007-1503
du
19 octobre
2007
relatif au
dispositif de
contrôle
de
la durée
du
stationnement
urbain
et
modifiant
le code
de
la route,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
routière,
Considérant
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
Considérant
l'instauration
de
zones
bleues
dans
le centre
bourg
de
Damgan,
Considérant
la difficulté
pour
les salariés
du
centre
bourg
de
trouver
une
place
de
stationnement
pendant
la saison
estivale,
ARRETE
Article
1 : Parking
réservé
Il
est
institué
un
parking
réservé
aux
agents
territoriaux
et
commerçants
de
la
commune
du
15/06
au
15/09
sauf
dimanches
et jours
fériés
et situé
place
de
l’ancien
marché
rue
de
Briellec.
Le
périmètre
est délimité
et matérialisé
par des
panneaux
réglementaires.
Un
macaron
délivré
par
la collectivité
est obligatoirement
apposé
sur
le pare-brise
et visible
par tous.
Article
2 :
Infractions.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois en
vigueur
au
moment
de
leur
constatation.
Tout
véhicule
présent
dans
les
zones
bleues
sans
dispositif
réglementaire
ou
non
conforme
pourra
faire
l'objet d'une
mise
en
fourrière,
les frais étant
à la charge
de
l'automobiliste
contrevenant.
Article
3 : Application.
Les
mesures
édictées
dans
le présent
arrêté
entreront
en
vigueur
dès
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
par les services
techniques
municipaux.
Les
agents
de
la force
publique
et toutes
les personnes
habilitées
à constater
les
infractions
à la police
de
la circulation
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4 : Légalité
et recours.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
et sera
porté
à la connaissance
des
usagers
par les
moyens
habituels
de
publicité
des
actes
administratifs. Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2019
|
|
|
|
.
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Il pourra
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le Tribunal
Adminis{
aiticné le
compter
de
sa
publication.
ID : 056-215600529-20190628-075-AU
Article
5: Ampliation
transmise
à :
-Monsieur
le Commandant
de
la Communauté
de
Brigade
de
Muzillac,
-La
responsable
du
service
de
Police
Municipale,
Qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à DAMGAN,
le vendredi
28 juin 2019.
Le
Maire,
Jean-Marie
LABESSE