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Arrêté - arrete bruits saison estivale 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Carcans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete bruits saison estivale 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
VILLE DE CARCANS - 33121
Arrondissement de LESPARRE / Canton de ST. LAURENT DE MEDOC
RHONE HAE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIR
ARRETE DU MAIRE REGLEMENTANT LES TRAVAUX BRUYANTS A L'OUEST DU CANAL DES ETANGS
DU 10 JUILLET AU 25 AOUT
AE He ke ee
LE MAIRE DE CARCANS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-4, L.2212-2 et
suivants,
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L1311-1 et L.131 1-2,
VU le Code de Procédure Pénale notamment ses articles 44-1, R15-33-29-3 et R15-33-61 à 66,
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 août 1982 et la loi n°83-8 du 07
janvier 1983,
VU l'arrêté Préfectoral du 22 septembre 2008 relatif aux bruits de voisinage,
VU l'arrêté municipal du 21 janvier 1995 portant réglementation des nuisances sonores CONSIDERANT le nombre croissant d’intervention de médiation des services de Police Municipale concernant les troubles du voisinage dus à une forte progression d’utilisation de matériels et d’outillages dont la sonorité incommode ses utilisateurs et les personnes se trouvant autour, il y a lieu de réglementer l’utilisation de ceux-ci pendant la période de forte fréquentation des lieux touristiques de notre commune, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments
d’habitation ou autres lieux,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures utiles dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique,
- ARRETE -
ARTICLE T : Sur les secteurs se trouvant à l’Ouest du canal des Etangs (du Montaut à CARCANS- PLAGE), les travaux de gros œuvre des bâtiments en construction, de bricolage ou autres, utilisant du matériel à niveau sonore important (dépassant les 65 décibels) provoquant une gêne pour le voisinage, sont interdits de manière générale du 10 juillet au 25 août de chaque année.
ARTICLE IT : Des dérogations à caractère permanent sont accordées aux services publics ou leurs délégataires pour des interventions urgentes sur le domaine public ou privé dans les secteurs définis ci-dessus.
ARTICLE III : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE IV : Madame la Directrice générale des services, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Carcans, le service de police municipale, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet, aux services municipaux, au service du Patrimoine et de l’Y banisme, publiée sous les
formes réglementaires et affichée.
[ REÇU LE LD 96 vas 2009
| L a h JC à cOUS-PRÉFECTURE CZ À LA SOUS-PRÈF ar DE LESPARRE 0 é F AROT Z
Fait à CARCA