Compte-Rendu - Compte rendu des délibérations séance du mercredi 6 mai à 18h30

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Compte-Rendu - Compte rendu des délibérations séance du mercredi 6 mai à 18h30 Document publié le Mercredi 6 mai 2020 par la commune de Vaudoy-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu des délibérations séance du mercredi 6 mai à 18h30)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, MAIRIE

DE VAUDOY-EN-BRIE

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU MERCREDI 06 MAI 2020 à 18h30

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement du canton de Prov

Le nombre de conseillers municipaux

en exercice est de : 12

Membres présents : 9

Pouvoirs :

Absents : 3

L'AN DEUX MILLE VINGT, LE SIX MAI à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal de la ville de

Vaudoy-en-Brie s’est assemblé, à la salle polyvalente Tibaust Boulin de Vaudoy-en-Brie, sous la présidence

de Madame Béatrice L'ECUYER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 29 avril 2020

conformément à la procédure prévue par l’article L.212-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Mrs, Mmes: Ludovic BOURDIN, Alain BOUSSARD, Martine FRICK, Max GRANDISSON, Bruno

GUILLIER, Isabelle LARMURIER, Anne POTEAU, Christiane ROUSSEL

Absents / Pouvoirs : Mrs, Mme : Pascal DROGUEUX, Marie-Christine LEGESNE, Kévin MACÉ

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de

l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président de l’Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15

du Code précité à la désignation d’un secrétaire.

Monsieur Alain BOUSSARD ayant réuni l’unanimité des suffrages, est désigné pour remplir ces fonctions

qu'il accepte.

Madame le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour :

Afin de limiter le nombre de personnes présentes au cours de la réunion, et de limiter ainsi les risques de

propagation du virus SARS-CoV-2, Madame le Maire demande à ce que l’assemblée se prononce sur la

formation du huis clos, pour l’ensemble des points présentés au conseil municipal de ce mercredi 06 mai

2020.

L'article du CGCT précise en effet que les séances des Conseils municipaux sont publiques, mais que sur

demande de trois conseillers municipaux ou du Maire, le Conseil peut décider, sans débat, à la majorité

absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunisse à huis clos.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal prononce favorablement le huis clos pour le conseil

municipal de ce mercredi 06 mai 2020.Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 05 mars 2020

Sur le rapport de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le

compte-rendu de la séance du jeudi 05 mars 2020.

Délibération n°2020 — 20: Demande de subvention Fonds d’Équipement Rural « FER » 2020 dans le

cadre de travaux de voirie

Madame le Maire expose :

Il peut être sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du Fonds

d'Équipement Rural (FER) 2020.

Le taux de subvention FER peut atteindre 50%, étant précisé que le plafond de la dépense

subventionnable est de 100 000,00 euros, pour les communes de moins de 2 000 habitants.

L'attribution de subvention FER est limitée à un dossier par an et par collectivité, pour un taux maximum

de 70% de financements publics.

Le montant, hors taxes, prévisionnel de l'opération «acquisition d’une parcelle et réalisation

d'aménagement rue de Touquin » est le suivant :

Acquisition d’une parcelle : 50 000,00 €

Montant des travaux : 86 700,00€

Coût total de l’opération : 136 700,00€

Le financement de cette opération serait de 50 000,00€ :

Acquisition d’une parcelle : 25 000€ (50% de son montant)

Montant des travaux : 86 700€

Coût total retenu : 111 700€, plafonné à 100 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le programme de travaux présenté par la maitrise d'œuvre Didier JAKUBCZAK et Madame le

Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués, S'ENGAGE :

sur le programme définitif et l’estimation de cette opération, A REALISER le contrat dans un délai

maximum des deux ans à compter de la date de signature de la convention, A ASSURER la prise en charge

des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération, A NE PAS COMMENCER

les travaux avant l'approbation du Conseil départemental, A MAINTENIR la destination des équipements

financés pendant au moins dix ans, A INSCRIRE cette action au budget et A NE PAS DEPASSER 70% de

subventions publiques. DÉSIGNE Monsieur Didier JAKUBCZAK pour assurer la maîtrise d'œuvre des

opérations qui le concerne pour une somme de 800,00 euros hors taxes.Délibération n°2020 — 21 : Marché aménagements sécuritaires de voirie — choix du candidat

Madame le Maire expose :

Suite à l’ouverture des plis du 27 mars 2020 concernant l’appel d’offres aménagements sécuritaires de

voirie et après analyse des offres, le 06 avril 2020, la commission d’appel d’offres a décidé d'attribuer le

marché à la société COLAS, pour un montant HT de 184 767,50 euros, soit 221 721,00 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le rapport d'analyse des offres et le choix de la commission d’appel d'offres en date du 06

avril 2020, DÉCIDE de retenir la société COLAS, pour un montant HT de 184 767,50 euros, soit 221 721,00

euros TTC et AUTORISE la personne déléguée par le Pouvoir Adjudicateur à signer les pièces relatives à

ce marché.

Délibération n°2020 — 22: Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) —- Annule et

remplace la délibération n°1027 26112019 01 du 26 novembre 2019

Le Maire expose au Conseil municipal :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale

(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans

toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil

municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-

991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles

auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

Soit transfère tout au partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est

compétente en la matière.

VU l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

VU que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action

sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de dissoudre le CCAS le 31 décembre 2019. Les membres du CCAS seront informés par courrier.

Le Conseil municipal exercera directement cette compétence, sauf si celle-ci est transférée à la

communauté de communes du Val Briard à laquelle la commune appartient, DÉCIDE de transférer les

biens, droits et obligations du CCAS, à compter du 1° janvier 2020, à la commune de Vaudoy-en-Brie, DIT

qu’une formule de publication sera transmise à la Direction Générale des Finances Publiques, service de

la Publicité Foncière et DIT que le budget CCAS sera transféré dans le budget de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30