Procès Verbal - PV du 4 MARS 2026

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Procès Verbal - PV du 4 MARS 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Orthevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, © | CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE

| PROCES-VERBAL de laréumion du mercredi 4 mars 20254200

Sommaire

Liste des présences. isssrrrsrrrsesrerrenrrrsnrsrreerrcrorrensesssanenesesessnesnssnssnassessemeneeeesnnesnee 1

Rappel de l’ordre du jour ii rnerneesssenesnenneesneeennsnnes 1

Ouverture de SÉANCE nr rrrerrerrrersrreesserennreseeseesnressneneneenenenrneasreeseneenesssrosenesnes 2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE 2

{DOSSIER.N° PASSAGE} - {DOSSIER.REFERENCE} - {DOSSIER.TITRE} 2

Liste des présences

Le conseil municipal de la commune d'Orthevielle s'est réuni le mercredi 4 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Didier Moustié, maire.

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers représentés : 0

Nombre de conseillers absents : 4

Membres présents : M. MOUSTIE, M. FORTASSIER, Mme LABORDE, M. PASCOUAU, Mme LIGNAU, M. ALLEMANDOU, Mme DUCOURNAU, M. ESPEL, M. LATAILLADE, M, DULUCOQ, M. RIVAL

Etaient absent : Mme ROUX, M. DEMANGEON, Mme DARAGNES, Mme TALOU

Procurations :

Rappel de l’ordre du jour

M. le maire explique que les CFU 2025 n’ont pas été reçus sur la plateforme de la DGFIP,

suite à un problème informatique au niveau national sur HELIOS.

Sans ces documents, les délibérations de vote des CFU 2025 et affectations des résultats ne

pourront être traitées. Elles sont donc ajournées et reportées à la prochaine séance du

conseil municipal

DOSSIERS PRESENTES :

e Point 1 -DEL20260304-001 Vote du budget primitif 2026 - COMMUNE

e Point 2 -DEL20260304-002 Vote du budget primitif annexe Lotissement Les Hauts de Monein e Point 3 -DEL20260304-003 Demande de subvention DETR : Restauration des remparts de l'église e Point 4 -DEL20260304-004 Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité

e Point 5 -DEL20260304-005 Délibération portant création d'un emploi permanent d'adjoint technique principal 2ème classe 25h30/semaine

e Point 6 -DEL20260304-006 Eclairage public rural : renouvellement EP commande 003 chemin de Gestède

e Point 7 -DEL20260304-007 Eclairage public rural : renouvellement EP commande 006 route deLahourcade

e Point 13 -Non exercice du droit de préemption

e Planning permanence des élections

Ouverture de séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal de la

séance du 4 décembre 2025.

1 - DEL20260304-001 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - COMMUNE

BUDGET PRINICIPAL

Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif;

Vu la délibération du 7 décembre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024 pour tous les budgets de la commune ;

Vu la présentation en commission des finances réunie le 5 février 2026 ;

Considérant le projet du budget primitif 2026 soumis au vote par chapitre se présente

comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 1 252 848 € 1 305 458 €

Recettes 1252 848 € 1 305 458 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE À

d'adopter le budget primitif 2026 tel que décrit dans le document annexé et conformément

aux tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, chacune des sections étant équilibrée en dépenses et en recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (montants en €)

CHAPITRE (dépenses) : | BP2026 011 — Charges à caractère général 350 120.49

012 — Charges de personnel 445 152

014 — Atténuation de produits 100

65 — Autres charges gestion courante 117 9836

66 — Charges financières 10 406.22

67 — Charges exceptionnelles 40068 — Dotations aux amortissements 500

023 — Virement à la section d’investis. 320 000

Dépenses d'ordre (042) 8 183.29

TOTAL GENERAL 1 252 848

CHAPITRE (recettes) . LBP2026

70 — Produits des services 54 668

73 — Impôts et taxes 490 520

74- Dotations, et participations 209 312

75 — Autres produits gestion courante 116 008.65

76 — Produits financiers 50.18

77 - Produits exceptionnels 100

013 — Atténuations de charges

Recettes d'ordre

TOTAL 870 658.83

002 - Excédent de fonc. Antérieur 382 189.17

TOTAL GENERAL 1 252 848

SECTION D'INVESTISSEMENT (montants en €)

16 - Remboursement 71 972,93 001 excédent 904 928.12

d'emprunts d'investissement

reporté

203 frais d'études 8 400 10- dotations fonds 21 499.59

divers

204 Subventions 28 863 13 - subventions 50 847

d'équipement versés

21- immobilisations 1 190 222.07 041 Ecritures d’Ordre

corporelles (compte 16878)

040 Ecritures d'ordre 8 183.29

(amortissements)

021 virement de la 320 000

section de

fonctionnement

Total général 1 305 458 Total général 1 305 458

Pour Contre Abstention Non participation au vote

11 0 0 0

2 - DEL20260304-002 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT LES HAUTS DE

MONEIN

Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif;

Vu la délibération du 7 décembre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire

et comptable M 57 au 1° janvier 2024 pour tous les budgets de la commune ;Vu la présentation en commission des finances réunie le 5 février 2026 ;

Considérant que le budget primitif du budget Lotissement Les Hauts de Monein 2026 se

présente comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses + 24 000 € + 12 581,35 €

Recettes + 24 000 € + 12 581.35 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1

d'adopter le budget primitif 2026 Lotissement les Hauts de Monein qui s’équilibre :

- en section de fonctionnement à 24 000 € en dépenses et en recettes

- en section d'investissement à 12 581.35 € en dépenses et en recettes

Pour Contre Abstention Non participation au vote

11 0 0

0

3 - DEL20260304-003 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR : RESTAURATION DES REMPARTS DE

L'ÉGLISE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'inscription de ces travaux dans le CRTE enregistré sous le numéro II-C-4 restauration des

remparts de l'église ;

Précisant que la commune se situe en zone FRR et que ce projet est inscrit dans une des

catégories prioritaires définies par la commission départementale d'élus: travaux de

préservation et de mise en valeur du patrimoine ;

M. le maire rappelle la décision de la commission des finances du 5 février 2026 d’inscrire au

budget communal ces travaux de restaurätion sur la base d’un montant de 36 410.74 € TTC.

Ces travaux permettent d'assurer la préservation du bâtiment, de conserver un témoignage

du passé pour les générations à venir, et de valoriser le patrimoine communal. D'autre part,

l'édifice présente une fragilisation, notamment du mur de soutènement, rendant une

intervention indispensable à court terme pour la sécurité du public et la pérennité du site.

Le montant des travaux HT se décompose comme suit :

Rénovation muret en galets église : 7 983.40 €

Reprise en sous œuvre du mur de soutènement de l’église : 2 910 €

Restauration des remparts de l’église : 19 448.88 € Total travaux : 30 342.28 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :ARTICLE À

adopte l'opération « restauration des remparts de l’église » pour un montant de 30342.28 €,

soit 36 410.74 € TTC, avec un taux de financement de DETR demandé de 40 %.

ARTICLE 2

adopte le plan de financement suivant :

En dépenses d'investissement : montant HT montant TTC

Compte 2138 : restauration remparts église : 30 342.28 € 36 410.74 €

En recettes d'investissement :

Compte 13461 : DETR : 12136€ (taux financement 40 %)

Autofinancement : 18 206.28 € (taux financement 60 %)

Total 30 342.28 €

Echéancier de l'opération :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 7/07/2026

Date prévisionnelle de fin de l'opération : 15/09/2026

ARTICLE 3

décide de présenter un dossier de demande de subvention DETR dans le cadre de la

programmation 2026

ARTICLE 4

s'engage à financer l’opération de la façon suivante selon le plan de financement indiqué

précédemment

ARTICLE 5

dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026, article 2138 de la section

d'investissement

ARTICLE 6 -

autorise M. le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-

dessus référencée.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

4 - DEL20260304-004 - MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR

L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L'ECHELON TERRITORIAL LE PLUS

PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITE, DE PROXIMITÉ ET DE SOLIDARITE

Considérant le nouvel acte de décentralisation, lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines

compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des

assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier

adressé le 24 novembre à tous les présidents de conseils départementaux pour confirmerl'intention du gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de

l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les

compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient

exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), au plus

près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines

politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont

la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le

département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en

matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et, d'autre part, a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s'en être doté avant 2004,

ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux;

Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises

aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre

de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau

et numériques, au niveau départemental voire régional ;

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le

conseil municipal décide :

1°} d'estimer :

- que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière

de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de

grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les

communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la

proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de

créer de nouvelles fractures territoriales ;- consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des

grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels

d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux

enjeux nationaux.

2°} de demander au gouvernement :

- de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file

des réseaux de proximité ;

- de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en

conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre

en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve

de leur efficacité ;

- de ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le gouvernement.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

11 0 Ô 0

5 - DEL20260304-005 - DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 25.30 H SEMAINE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non

complet, Section | ;

Considérant qu’en raison de l’évolution des missions dévolues au service périscolaire, à

savoir une ouverture de la garderie le matin à 7h au lieu de 7h15 sur 5 jours, il convient de

modifier le planning de l’animatrice chargée de la surveillance des enfants le matin et donc de prévoir la création d’un emploi permanent du grade d’adjoint technique principal

2è"eclasse de 25h30 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1

- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de 2è"e classe

Article 2

- que le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail

de 25h30 heures et qu’il sera chargé des fonctions de directeur du service périscolaire.

Article 3- que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné.

Article 4

- que M. le maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

Article 5

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Article 6

- que la présente délibération prendra effet à compter du 1°" avril 2026

Pour Contre Abstention Non participation au vote

11 0 Q

0

6 - DEL20260304-006 - ECLAIRAGE PUBLIC RURAL : RENOUVELLEMENT EP COMMANDE 003

CHEMIN DE GESTEDE

M. le maire expose qu’il y a lieu de renouveler l'éclairage public Commande 003 située

chemin de Gestède.

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

-__ Diagnostic électrique de l'installation existante

-__ Dépose de 9 luminaires existants équipés de lampes à décharge de puissance 100W

- Fourniture, pose et raccordement de 9 luminaires ODO à Leds de puissance 47W —

Peinture RAL 5008

- Fourniture, pose et raccordement d’un interrupteur différentiel 500 mA dans armoire

de commande existante.

montant estimatif TTC 10 173 €

TVA préfinancée par le SYDEC 1577€

montant HT 8 596€

subventions apportées par le SYDEC 4 728€

Participation collectivité 3 868 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1

d'approuver le projet de travaux de renouvellement EP commande 3 chemin de Gestède

ARTICLE 2

d'adopter le plan de financement ci-dessus énoncé.

ARTICLE 3

d'engager la commune à rembourser le montant de la participation communale et d'inscrire

la dépense au budget primitif 2026

Pour Contre Abstention Non parteipation au

11 0 0 07 - DEL20260304-007 - ECLAIRAGE PUBLIC RURAL : RENOUVELLEMENT EP COMMANDE 605

ROUTE DE LAHOURCADE

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de renouveler l’éclairage public

commande 005 route de Lahourcade.

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

ECLAIRAGE PUBLIC RURAL

- Diagnostic électrique de l'installation existante

- _ Dépose de 17 luminaires existants équipés de lampes à décharge

- Fourniture, pose et raccordement de 17 luminaires ODO à Leds de puissance 47W —

peinture RAL 5008

- Fourniture, pose et raccordement de 7 kit Retrofit 27 W dans luminaires ALURA

existants (en lieu et place des lampes à décharge de puissance 70W)

Montant Estimatif TTC 24 818 € TVA préfinancée par le SYDEC 3 848 € Montant HT 20 970 € Subventions apportées par le SYDEC 11 533 € Participation collectivité 9436 €

REMISE AUX NORMES EP

- Rénovation du tableau de commande existant avec pose de 2 protections

différentielles 500 mA

-__ Réfection de 3 remontées aéro-souterraines sur supports existants

- Fourniture et déroulage de 419 mètres de câble torsadé sur supports existants pour mise en conformité électrique du réseau (sous réserve de présence des 2 conducteurs EP dans la torsade existante).

montant estimatif TTC 10 441 €

TVA préfinancée par le SYDEC 1619 € montant HT 8 822 € Subventions apportées par le SYDEC 5293 € Participation collectivité 3529 €

RECAPITULATIF

montant estimatif TTC 35 258 €

TVA 5 466 €

montant HT 29 792 €

subventions apportées par le SYDEC 16827 €

Participation collectivité | 12 965 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1d'approuver le projet de travaux de renouvellement EP commande 005 Route de

Lahourcade

Article 2

D'adopter le plan de financement ci-dessus énoncé.

Article 3

D'engager la commune à rembourser le montant de la participation communale et d'inscrire la dépense au budget primitif 2026

Pour Contre Abstention Non participation au vote

13- - NON EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

e Bien cadastré ZC 409 d’une contenance totale de 251 m?, sis allée du Mondarrain ;

e Biens cadastrés ZC 29 et ZC 101 d’une contenance totale de 726 m?, sis 155 chemin

de Lartigue

e Bien cadastré ZC 518 d’une contenance totale de 121 m2, sis 81 chemin de Lartigue

e Bien cadastré AA 611 — AA 1006- AA 1007 d’une contenance totale de 2650 m°, sis

388 route de Lahourcade

e Bien cadastré ZC 471 d’une contenance totale de 322 m°, sis impasse des Glycines.

PLANNING PERMANENCE DES ELECTIONS

ECOLE À 4 JOURS

M. le maire informe que la directrice d'école a transmis une demande d'école à 4 jours à

l'inspection d'académie avec les délibérations favorables des mairies d'Orthevielle, de Port-

de-Lanne et de la CCPOA.

La séance levée à 21h30

Le Maire,

Didier MOUSTIE

EE sl

tre

Le(a) secrétaire de séance, ce

Le

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