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Procès Verbal - pv du 4 DECEMBRE
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 4 DECEMBRE)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Institutions publiques,
| CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DORTHEMELLE
| PROCES-VERBAL de la réunion duu eut 0w4 décembre 2025 àà 20h00
e
Sommaire
Liste des présences... ir rrrrrnrneenerenrnnnennerennenrennrnneresneneneenesnenneeenneenee 1
Rappel de l’ordre du jour... inner 1
Ouverture de SÉANCE nn rrrrrrrrerenrerrerrernessrsrennesrsnrenrenesresneneennreneenenneeeesnennenennese 2
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE 2
{DOSSIER.N° PASSAGE} - {DOSSIER.REFERENCE} - {DOSSIER.TITRE} 2
Liste des présences
Le conseil municipal de la commune d'Orthevielle s'est réuni le jeudi 04 décembre 2025 à 20h00 sous la présidence de Didier MOUSTIE,
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers représentés : 3
Nombre de conseillers absents : 3
Mernbres présents: M. MOUSTIE, M. FORTASSIER, Mme LABORDE, M. PASCOUAU, M. ALLEMANDOU,
M. LATAILLADE, M. DEMANGEON, M. DULUCQ, M. RIVAL
Etaient absents : Mme ESPEL, Mme ROUX, Mme DARAGNES
Procurations : Sandra LIGNAU à Jean Marc DULUCQ, Muriel DUCOURNAU à Olivier ALLEMANDOU,
Frédérique TALOU à Didier MOUSTIE
Rappel de l’ordre du jour
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
DECISIONS PRESENTEES :
e DEC2025-001 - Virement de crédits n°1
DEC2025-002 - Augmentation crédits en dépenses sur compte 7392221 et compte 10226
DOSSIERS PRESENTES :
e Point 1- DEL20251204-001 Admissions en non-valeur et créances éteintes
e Point 2 - DEL20251204-002 Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans - actualisation
e Point 3- DEL20251204-003 Approbation et signature du projet global de territoire de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans qui est la fusion d'un PEDT communautaire labellisé Plan mercredi et d'une Convention Territoriale Globale | e Point 4 - DEL20251204-004 Convention de services partagés entre la commune d'Orthevielle et la Î communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour le fauchage des voies intercommunales. e Point 5 - DEL20251204-005 Délibération portant adhésion au contrat collectif mutuelle santé/ convention de participation proposé par le CDG 40 Commune d'Orthevielle / MNT
Point 6 - DEL20251204-006 Délibération décidant du montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents de la commune d'Orthevielle
Point 7 - DEL20251204-007 Délibération relative à l'instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Point 8 - DEL20251204-008 Délibération modifiant le règlement intérieur de l'accueil périscolaire - modification portant sur l'horaire d'ouverture de l'accueil du matin.
Point 9 - DEL20251204-009 Délibération modifiant le projet pédagogique de l'accueil périscolaire Point 10 - DEL20251204-010 Renouvellement de l'adhésion au service application du droit des sols de l'Agence départementale d'aide aux collectivités locales
Point 11 - DEL20251204-011 Délibération portant adhésion à la PMO (personne morale organisatrice) PMO-LANDES
Point 12 - DEL20251204-012 Élections - mise à disposition des salles municipales pour les candidats
Point 43 - DEL20251204-013 Délibération du conseil municipal proposant la suppression du CCAS d'Orthevielle
Point 14 - DEL20251204-014 Tarif occupation du domaine public à l'occasion d'une vente d'artisanat d'art durant la période de Noël 2025
Point 15 - DEL20251204-015 Délibération portant dérogation à l'organisation de la semaine scolaire Point 16 - Questions diverses
Ouverture de séance
Le quorum étant atteint, le président ouvre la séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal de la
séance du 15/10/2025.
APPROBATION DES DECISIONS PRISES
4 - DEL20251204-001 - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Comme chaque année le conseil municipal est amené à statuer sur certaines créances pour
_ lesquelles le comptable public a opéré toutes mesures à sa disposition pour recouvrer.
Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une collectivité
mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il
convient de distinguer :
Les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être
recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité...) qui induit un échec
de tentatives de recouvrement. Sur demande du comptable public, l'Assemblée
délibérante se prononce sur l’admission en non-valeur de la créance ; l’action en
recouvrement demeure cependant possible, dès lors qu’il apparaît que le redevable revient à « meilleure fortune ».
Les créances éteintes : l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure
définitive qui s'impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit,
annulées par décision du juge, l'assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur
exécution.
Le montant des créances admises en non-valeur proposé en 2025 par le comptable public
pour le budget principal s'élève à 14 € et concerne 5 pièces de 2019 à 2024. Il s'agit de facture de garderie pour lesquelles les poursuites indiquent des impossibilités de payer pour l'instant.
Le montant des créances éteintes s’élève à 790,97 € et concerne 4 pièces de 2021 à 2024. Il
s’agit de deux factures de loyer communal et de deux factures de garderie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
d'admettre, selon le détail annexé, en non-valeur et en créances éteintes les créances
irrécouvrables pour les montants suivants :
Budget Compte Montant
principal 6541 créances admises en 14 €
non-valeur
principal 6542 créances éteintes 790,97€
2 - DEL20251204-002 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS - ACTUALISATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation tTerritoriale de la République;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des
deux anciennes communautés de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-93 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-109 en date du 16 mai 2023 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu la délibération n°2025-133 de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
en date du mardi 21 octobre 2025 portant actualisation des statuts :
M. le maire indique qu'il est nécessaire d’actualiser les statuts de la Communauté de
communes du Pays d’Orthe et Arrigans afin de prendre en compte la loi n°2023-1193 du 18
décembre 2023 pour le plein emploi créant la notion « d'autorité organisatrice de la petite
enfance », d’acter la réécriture de la compétence « culture » suite au diagnostic culturel réalisé ainsi que diverses actualisations (changements de termes du code général des
collectivités territoriales, mise à jour des activités de la Communauté, etc.).
Au vu des éléments précités, M. le maire propose d’accepter les statuts de la Communauté
de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, conformément au projet joint à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 »
= d'approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, ci-annexé
ARTICLE 2 =
x d'autoriser M. le maire à signer tout document utile à la réalisation de ce dossier.
ARTICLE 3 -
= de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur
telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
3 - DEL20251204-003 - APPROBATION ET SIGNATURE DU PROJET GLOBAL DE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS QUI EST LA
FUSION D'UN PEDT COMMUNAUTAIRE LABELLISE P PLAN MERCREDI ET D'UNE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE Don TE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ; -
Vu la démarche engagée par la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en
vue de l'élaboration d’un nouveau projet global territoire et la nécessité de le signer avant le
31 décembre 2025 ;
Considérant que le projet global de territoire est un conventionnement partenarial
pluriannuel dont l'objectif est d'accompagner les acteurs d’un territoire dans le maintien et le développement des services aux familles ;
Considérant que ce projet vise à définir une stratégie partagée de mise en place d'actions
sociales favorables aux habitants à l'échelle intercommunale ;
Considérant que l'implication des communes membres est essentielle pour garantir la
pertinence et la mise en œuvre de ce document stratégique ;
M. le maire rappelle que le projet global de territoire est voté pour 5 ans 2025-2029 ; il
rappelle également que ce projet global de territoire constitue la déclinaison locale du
schéma départemental des services aux familles, adapté aux besoins des habitants du Pays
d’Orthe et Arrigans. Les initiatives communales y figurent ; trois fonctionnaires chargées de coopération ont la mission d’être référentes et d'assurer un suivi et une évaluation régulière
de la mise en œuvre des fiches actions du projet global de territoire.
Plusieurs acteurs en sont signataires : la Communauté de communes, les communes
membres, la Caisse d'allocations familiales des Landes, le conseil départemental des Landes,
les services de l'Etat via le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, la
MSA...
Le projet global de territoire est défini par orientations stratégiques conformément au
schéma départemental des services aux familles, à savoir :
Axe 1 - Accès harmonisé aux services
Axe 2 - Promotion des services de qualités
Axe 3 - Prévention et attention particulière aux familles vulnérables
Axe 4 - Besoins particuliers des familles
Axe 5 - Engagement citoyen et pourvoir d’agir des familles
Le projet global de territoire formalise les engagements réciproques des parties dans les
domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux
droits et animation de la vie sociale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
ARTICLE 1 —
- _ d’approuver le projet global de territoire élaboré par la Communauté de communes
du Pays d’Orthe et Arrigans en collaboration avec les communes ;
ARTICLE 2 —
-_ d’autoriser M. le maire à signer le projet global de territoire et tout document y
afférent, au nom et pour le compte de la commune ;
ARTICLE 3 —
- de confirmer l'engagement de la commune à participer à la mise en œuvre des
actions prévues dans le cadre du projet global de territoire, en lien avec la
Communauté de communes et les partenaires associés.
4 - DEL20251204-004 - CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNE
D'ORTHEVIELLE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS
POUR LE FAUCHAGE DES VOIES INTERCOMMUNALES.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu la décision de la CCPOA n°2025-78 autorisant le président de la Communauté de
communes du Pays d’Orthe et Arrigans à signer les conventions de services partagés avec les
communes du territoire pour le fauchage des voies intercommunales ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 3 novembre 2025 ;
Considérant qu’il revient de conventionner avec la Communauté de communes afin de fixer
les conditions et modalités de mise à disposition des matériels, équipements et personnels
des services techniques de la commune à la Communauté de communes ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
Article À - d'autoriser M. le maire à conclure et à signer la convention de services partagés, telle
que ci-annexée, entre la commune et la Communauté de communes du Pays d’Orthe
et Arrigans pour le fauchage des voies intercommunales
Article 2
- de préciser que les conventions seront valables jusqu’au 31 décembre 2027 et de
fixer les modalités financières applicables ;
Article 3
- de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et
de sa transmission au contrôle de légalité, notamment sur telerecours.fr pour les
particuliers justiciables.
Article 4
-__de charger M. le maire de l'exécution de la présente délibération.
5 - DEL20251204-005 - DELIBERATION PORTANT ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF
MUTUELLE SANTE/ CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSE PAR LE CDG 40
COMMUNE D'ORTHEVIELLE / MNT
M. le maire rappelle à l'assemblée l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 qui ont redéfini la participation des employeurs. publics au
financement des garanties de protection sociale -complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1°’ janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne
pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de
gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation
au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit
de leurs agents et de leur famille.
C'est ainsi que le Centre de gestion des Landes a lancé une procédure de mise en
concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.
A l'issue de cette procédure, le CDG40, par délibération en date du 11 juillet 2025, a désigné
la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat
collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1°’ janvier
2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs
publics auront l'obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à
partir du 1° janvier 2026. Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se
prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé
par l’assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c’est l’assemblée
délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à
chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application
de l’accord négocié par le CDG40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :
Soins courants
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 | N3 | N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite
de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,
minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de
santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM . 100% 150% 200% 250%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM h 100% 100% 150% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM _ 100% 100% 130% 180%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 115% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%
Analyse et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%
Frais de transport . . 100% 100% 100% 100% Médicaments :
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales / 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu faible e / 100% 100% 100%
Vaccins antigrippaux 100% 100% __ 100% 100%
Vaccins __ 100% 100% 100% 100%
Contraception sur prescription __ 100% 100% 100% 100%
Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :
Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) ___ 100% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie: le ue nn
Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti. Garanti Garanti Garanti
Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 €
Pharmacie non remboursée (par an) 1 50 € 75 € 100 €
Médecines douces (par an) / 100 € 150 € 200 €
Substituts nicotiniques 100% 150 € 150 € 150 €
Contraception non remboursée 50 € 50 € 100 € 200 €
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 | N3 | N4 Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite
de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,
minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de
santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Frais de séjour 100% 100% 100% 100%
Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti
Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Fraisréels Frais réels
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Fraisréels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Fraisréels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 60 € 80 € 100 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 €
Amniocentèse / 30 € 50 € 70 € | Remboursements cumulés de [l Assurance maladie et de l' Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré Ni | N2 N3 N4
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€.
Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s ‘applique pour les
frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée Equipement complet BEM
| Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
_ Remboursement intégral
a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 €
_ b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre : mentionné aau c) . 150€ 225€ 375€ 450€
c) Equipement à verres complexes . _____ 200€ 300€ 500€ 600€
_d) Equipement avec un verre mentionné aua) et un verree mentionné ai auaf 150€ 225€ 375€ 450€
e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 600 €
f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 600 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime 100 € 150 € 200 € 400 €
obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette A
Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100%. 100% 100% | 100% _ |
P jons non remboursées par l'Assurance maladie : : .
rais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil) / 200€ 300 € 400 €
Dentaire
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4 Prestations remboursées par l'Assurance maladie : .
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM . 100% 105% 130% 200%
Traitement d'orthodontie : 125% __200% 300% 400%
__ Prothèses dentaires (y compris inlays--onlays et inlays core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article mi 162- 9 CSS) aim __ … Remboursement intégral
_ Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400% ____ Panier de soinsaux tarifs libres 125% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie : ——. LL
Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 500 €
Traitement d'orthodontie (par semestre). / 200 € 300 € 500 €
Parodontologie (par an) / 100 € 300 € 500 €
Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 600 €
FTEX auditives ss es
| Remboursements cumulés de l Assurance maladie et de l' Assureur, enn % de la base de Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 N3 N4 La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée . :
_ Equipement complet = ro Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise «en charge renforcée do
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% _1500€ 1 500 € 1 500 €
Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1000 € __1250€ 1500 €
tri : 4 S + & Ë de KE) ue e
ES nbouremerits cumulés de l'Assurance maladie et de ï Assureur, en n % de la base de Niveau de garanties
|remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 N3 N4 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
__ Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) L 100% 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%
Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
_ Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100% Dépistage trouble de ‘audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100%. 100%
Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) … 100% 100% 100% 100%
Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 200 € 200 € 200 € 200 €
Assistance in _- __ f Oui _ Oui Oui
Les tarifs proposés sont : TARIFS 2025 Niveau 4
Enfant (gratuité à compter du 35") 17,00 €
Adulte actif de moins de 30 ans inclus 25,72 €
Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 30,64 €
Adulte actif de 41 à 50 nu ici | 38,89 €
Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 48,25 €
Adulte actif de plus de 61 ans inclus 69,27 €
Retraité 73,27 €
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 1% décembre 2025 portant sur les conditions
contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite
à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité d’Orthevielle à la convention de
participation proposée par le Centre de gestion des Landes et la MNT;
M. le maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 :
- d'adopter les termes de la convention de participation proposée et d'autoriser M. le
maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la
convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de
gestion des Landes et la MNT;
Article 2 :
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
Article 3 :
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission
aux services et publication et ou notification.
Article 4 :
- que M. le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de sa publication, le tribunal administratif pouvant être saisi
au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr.
6 - DEL20251204-006 - DELIBERATION DECIDANT DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
OBLIGATOIRE AU RISQUE SANTE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE
M. le maire rappelle à l'assemblée l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents
fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne
pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de
gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation
au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « santé » au profit
de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de gestion des Landes a lancé une procédure de mise en
concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au
profit des collectivités et établissement du Département.
M. le Maire rappelle qu'après avis du Comité social territorial, la présente assemblée a, par
délibération du 4 décembre 2025, décidé d’adhérer à la convention de participation à
adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents.
M. le maire propose à l'assemblée de fixer le montant mensuel de la participation financière
à 20€ brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat santé issue de
cette convention de participation.
#{a participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur
statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 du conseil d'administration du Centre de
gestion des Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la
conclusion de la convention d'adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette
mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1°" janvier 2026.
Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date 1°" décembre 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 :
-__d’adopter la proposition de M. le maire sur la participation employeur au titre de la
santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des
Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT et de fixer le montant
mensuel de la participation financière à 20 € brut pour les agents* qui auront fait le
choix de souscrire au contrat « santé » issue de cette convention de participation à
compter du 1° janvier 2026, et d'autoriser M. le maire à signer toutes les pièces
afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque
« Santé ».
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur
statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à
la santé issue de cette convention de participation.
Article 2 :
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
Article 3 :
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission
aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 4 :
- que M. le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de sa publication, le tribunal administratif pouvant être saisi
au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr.
7 - DEL20251204-007 - DELIBERATION RELATIVE A L'INSTAURATION DES HEURES
COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatifà la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du comité technique en date du 1° décembre 2025 ;
Monsieur la Maire rappelle à l'assemblée :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se
répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à
hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures
complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, Bou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C: les agents de catégorie A
sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des
heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la
filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant
des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation
similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des
heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par
1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps
complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures
complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l'organe délibérant,
après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l'emploi;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
l'est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne
peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire
l’objet d’un repos compensateur. 8-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des
heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents
exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels
l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur
taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est
déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder
un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme
d'un repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le
travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE
- L'Instauration des heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant, et
que ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
ARTICLE 2 —
- L’ Instauration des heures supplémentaires pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
Cadres d’emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux | - Secrétaire de mairie -__ Responsable Urbanisme
- Assistant de direction
Adjoints techniques - Agent des espaces verts
- Agent polyvalent en milieu rural
- Agent d'entretien cantine/ école
- ASTEM
- Directrice Périscolaire
- Cantinière
-__ Responsable aide sociale
- Agent service technique
-__ Agent d'accueil mairie
- Animatrice garderie ARTICLE 3 —
- que la compensation des heures supplémentaires pourra se faire par l'attribution d'un repos
compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires,
l'agent devant choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l'indemnisation.
ARTICLE 4 —
- De majorer le temps de récupération des heures supplémentaires, dans les conditions de la
circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime
indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le
temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration
de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
ARTICLE 5 —
- Que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif, et que les crédits correspondants sont inscrits au budget
8 - DEL20251204-008 - DELIBERATION MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE
L'ACCUEIL PERISCOLAIRE - MODIFICATION PORTANT SUR L'HORAIRE D'OUVERTURE DE
L'ACCUEIL DU MATIN.
M. le maire rappelle ‘la délibération n° DEL20251015-002 du 15 octobre 2025 modifiant le
règlement intérieur du service périscolaire pour ajouter le tarif du service TAP et modifier le montant minimum facturé aux familles.
Plusieurs familles ont sollicité la commune d’Orthevielle pour ouvrir l’accueil périscolaire du
matin à 7h au lieu de 7h15 de façon à pouvoir se rendre sur leur lieu de travail.
Le travail en horaires atypiques concerne plusieurs familles du village et rend complexe
l'organisation familiale.
Pour soutenir ces familles et apporter une réponse à leurs préoccupations, M. le maire
propose d'ouvrir le temps d’accueil du matin à 7h au lieu de 7h15, du lundi au vendredi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
ARTICLE 1 »
L'adoption du règlement intérieur de l’accueil périscolaire ci-annexé prenant en compte la
modification d'ouverture de l'accueil du matin à 7h à compter du 1 er janvier 2026.
9 - DEL20251204-009 - DELIBERATION MODIFIANT LE PROJET PEDAGOGIQUE DE
L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
M. le maire explique aux membres du conseil municipal que le dernier projet pédagogique
voté le 22/11/2024 doit être modifié pour intégrer le nouvel horaire d’accueil du matin du
service périscolaire. En effet, le conseil municipal ayant voté ce jour une ouverture de l'accueil du matin à 7h au
lieu de 7h15 du lundi au vendredi à compter du 1°" janvier 2026, il y a lieu de mettre à jour le
projet pédagogique de l'accueil périscolaire en tenant compte de ce nouvel horaire d'ouverture.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
de valider le projet pédagogique 2024-2027 ainsi modifié (projet ci-annexé)
10 - DEL20251204-010 - RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU SERVICE APPLICATION DU
DROIT DES SOLS DE L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D'AIDE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Vu l'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;
Vu l'article L.422-1 du code de l'urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du code de l'urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;
Vu les statuts de l'Agence départementale d'aide aux collectivités locales ;
Vu la compétence de la commune à matière d'instruction des autorisations des droits des sols :
Vu l'opposabilité du document d'urbanisme en vigueur sur la commune ;
Vu la convention précédente qu'il convient de renouveler,
M. le maire expose :
L'Agence départementale d'aide aux collectivités locales a créé un service application du droit des sols (ADS) depuis le 1% juillet 2015. Ce service instruit les différentes demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes qui le souhaitent.
Le coût du service application du droit des sols est couvert par les communes adhérentes. Conformément à la décision de l'assemblée générale de l'ADACL, la participation des communes intègre 2 composantes :
- Une composante relative à la population
- Une composante relative au nombre d'actes pondérés réellement instruits l’année n-1
Aussi le calcul de la participation financière est le suivant :
- Nombre d'habitant X coefficient voté annuellement en AG (PM :2.5 € en 2025) - Nombre d'actes pondérés (année n-1) x coefficient voté annuellement en AG (PM : 70 € en 2025)
L'adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort. Une convention entre la commune et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation des sols, ci-jointe, précise le champ d'application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
- D'approuver la convention entre la commune d'Orthevielle et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols à partir du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2028 ;
ARTICLE 2 —
-_ D'autoriser M. le maire à signer ladite convention ;
ARTICLE 3 —
- D'autoriser M. le maire à engager les dépenses afférentes.
11 - DEL20251204-011 - DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA PERSONNE MORALE
ORGANISATRICE ("PMO") PMO-LANDES
Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la
carte ;
Vu les articles L. 315-2 et L 315-4 du code de l'énergie ;
Vu les statuts du Syndicat départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018,
Vu les statuts de l’association PMO-LANDES crée par le Syndicat mixte départemental
d'équipement des communes des Landes, et la Société d'économie mixte locale
ENERLANDES ;
Vu la convention de mise à disposition de prestation de services énergies signée avec le
SYDEC ;
Considérant l'enjeu que représentent aujourd’hui la production photovoltaïque en
autoconsommation collective (ACC), le SYDEC et ENERLANDES ont souhaité proposer une
prestation de gestion des missions régaliennes pour ce type de valorisation de la production,
à l’ensembles des collectivités landaises ou associations ou entités privées ayant une activité
d'Intérêt Général.
Ainsi, le SYDEC et la SEML ENERLANDES entendent ainsi favoriser le développement des
installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable, la mutualisation des
besoins en énergie de consommateurs particuliers et professionnels, publics et privés, à une
maille locale, ainsi que la maîtrise par ces consommateurs de leurs coûts
d’approvisionnement en électricité. |
Pour ce faire, le SYDEC et ENERLANDES ont créé l'association loi 1901, PMO-LANDES qui a
vocation à intervenir en tant que PMO dans les opérations d’autoconsommation collective
réalisées sur le territoire du département des Landes par tous types de consommateurs. En sa qualité de PMO, pour chaque opération d’autoconsommation collective et sans que la
liste ci-dessous soit exhaustive, l’association PMO-LANDES :
- Procède à la déclaration de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation
collective auprès du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité (GRD),
- Conclut la convention relative à la mise en œuvre d’une opération
d’autoconsommation collective avec le GRD, suivant le modèle figurant dans la
documentation technique de référence de ce dernier et visé à l'article D 315-9 du code de l'énergie,
- Exécute cette convention dans le respect des droits et obligations qu’elle lui confère,
tant vis-à-vis du GRD que des participants à l'opération d’autoconsommation collective, avec notamment :
Ÿ”_ La communication au GRD de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre
les consommateurs,
Ÿ” La communication au GRD des éventuelles modifications de clé de répartition et de
périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir
durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective,
Ÿ L'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant
l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective.
-__Assume l’ensemble des tâches et fonctions qui lui incombent en application du cadre
légal et réglementaire en vigueur en matière d’autoconsommation collective, en
particulier l'émission des garanties d’origine suivant l’article R. 314-67-3 du Code de l'énergie,
-__ Fournit des prestations additionnelles aux participants à l'opération
d’autoconsommation collective, sur leur demande, afin de favoriser la réalisation de
l'opération et sous réserve de disposer des ressources financières correspondantes.
L'association PMO-LANDES confie au SYDEC, par voie de mandat, l'exécution de tout ou
partie de ses missions statutaires et selon les prestations de la convention de mise à
disposition de prestation de services énergies signée avec le SYDEC.
La commune d’Orthevielle a pris connaissance des statuts de l’association PMO-LANDES en annexe de la présente délibération et les valide.
L'adhésion à la convention est gratuite pour la commune d’Orthevielle et lui permet
immédiatement de bénéficier des missions et des prestations de l'association PMO-LANDES.
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire, représentant de la commune d’Orthevielle,
justifiant l'intérêt d’adhérer à l'association loi 1901, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la
SEML ENERLANDES, selon les modalités décrites les statuts de l’association,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 —
- d’adhérer à l'association loi 1901, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la SEML
ENERLANDES sans limitation de durée minimale
ARTICLE 2 — - de donner pouvoir à M. le maire, représentant de la commune d'Orthevielle, pour la
signature de la convention d'adhésion.
12 - DEL20251204-012 - ÉLECTIONS - MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES
POUR LES CANDIDATS
Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles
municipales destinées à accueillir des réunions à caractère politique, tout particulièrement à l'approche des scrutins électoraux.
L'article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes
morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d'un
candidat.
Le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque
candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.
Les élections imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre
législatif et l'équité entre les candidats.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le maire à accueillir les réunions publiques
préparatoires aux élections et de définir les modalités de mise à disposition de salles
communales.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3 ;
VU le code électoral et notamment son article L.52-8 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition des salles
municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté
d'expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
ARTICLE 1 h
- accepte de mettre à disposition des différents candidats ou leurs représentants une
salle municipale pour l’organisation des réunions politiques dans le cadre des élections ;
- précise que cette mise à disposition s’établira de la manière suivante :
o concernant les réunions internes : selon sa disponibilité, mise à disposition
gratuite et sans limitation de la salle Lahourcade
o concernant les réunions publiques jusqu'à l’ouverture de la campagne
officielle : selon sa disponibilité, mise à disposition gratuite et sans limitation
de la salle Polyvalente o pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite de la
salle polyvalente dans la limite de trois réunions publiques, deux semaines avant le scrutin :
spécifie que la mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle
sollicité (sonorisation, vidéoprojecteur, tables, chaises).
précise que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées
que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des
propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre
public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à
disposition de salles municipales, afin d'organiser les réunions publiques, devront
être adressées à M. le maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetée.
ARTICLE 2 —
autorise M. le maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
13 - DEL20251204-013 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PROPOSANT LA
SUPPRESSION DU CCAS D'ORTHEVIELLE
M. le maire expose au conseil municipal que :
En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le Centre communal
d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être dissous
par délibération du conseil municipal dans les communes de mins de 1500 habitants.
Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et
des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation
soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétence en la matière.
Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles :
Vu que la commune d’Orthevielle compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 —
de dissoudre le CCAS d’Orthevielle au 31 décembre 2025 ;
ARTICLE 2 —
d’exercer directement cette compétence. ARTICLE 3 —
- de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune
ARTICLE 4 —
d’en informer les membres du CCAS par courrier.
14 - DEL20251204-014 - TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A L'OCCASION D'UNE
VENTE D'ARTISANAT D'ART DURANT LA PERIODE DE NOËL 2025
M. le maire explique avoir reçu une demande de vente d'artisanat d'art de Mme Thomas,
inscrite en tant que professionnelle pour de la vente d'objets artisanaux.
Pour exercer son activité au centre bourg, elle sollicite un emplacement sur le domaine
public, devant la salle Lahourcade, les vendredis 5, 12 et 19 décembre 2025 à la sortie de
l’école de 15h40 à 18h30.
Elle précise qu’elle apportera son matériel (barnum, tables) mais pourra être amenée à se
brancher sur un compteur électrique de la commune ;
M. le maire explique que le conseil municipal doit créer un tarif relatif à l'occupation
temporaire du domaine public pour la période du 5 au 19 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
ARTICLEÀ —
- de fixer un tarif d'occupation du domaine public de 5 £ la soirée pour un emplacement
de4m;
ARTICLE 2 —
- d'appliquer ce tarif à compter du 5 décembre jusqu’au 19 décembre 2025
ARTICLE 3 —
- d'exiger un justificatif professionnel concernant cette activité artisanale
15 - DEL20251204-015 - DELIBERATION PORTANT DEROGATION A L'ORGANISATION DE
LA SEMAINE SCOLAIRE
Vu l’article D521-12 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques donne la possibilité de revenir à quatre jours de classe par semaine
Vu les résultats du questionnaire sollicitant l'avis des familles du RPI d'Orthevielle et Port-de- Lanne sur l’organisation de la semaine d’école :
Sur 169 familles sollicitées :
- 69 familles ont répondu : Pour l’école à 4 jours
-__ 27 familles ont répondu Pour l’école à 4.5 jours
Considérant que les élus d’Orthevielle souhaitent suivre le souhait de la majorité des
familles
Considérant que le centre de loisirs de Peyrehorade sera en capacité d'accueillir les enfants des familles qui travaillent le mercredi matin. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention, décide :
ARTICLE 1 -
- de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans l’école élémentaire et
maternelle publique concernée à partir de l’année scolaire 2026/2027
ARTICLE 2 —
-__ d’approuver l’organisation de la semaine sur 4 jours à partir de la rentrée scolaire de
septembre 2026
16- - QUESTIONS DIVERSES
Voirie
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Parcelles cadastrées AA 1009, AA 1011, AA 1013 d’une contenance totale de 1100 m2.
La séance levée à 21h40
Le(a) secrétaire de séance, Le Maire,
Michel RIV Didier MOUSTIE $
« Conformément aux dispositions réglementaires, l'intégralité des délibérations examinées et adoptées en
séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres
réglementaires au service. »