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Procès Verbal - pv du 4 DECEMBRE Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Orthevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 4 DECEMBRE)Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Institutions publiques, | CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DORTHEMELLE

| PROCES-VERBAL de la réunion duu eut 0w4 décembre 2025 àà 20h00

e

Sommaire

Liste des présences... ir rrrrrnrneenerenrnnnennerennenrennrnneresneneneenesnenneeenneenee 1

Rappel de l’ordre du jour... inner 1

Ouverture de SÉANCE nn rrrrrrrrerenrerrerrernessrsrennesrsnrenrenesresneneennreneenenneeeesnennenennese 2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE 2

{DOSSIER.N° PASSAGE} - {DOSSIER.REFERENCE} - {DOSSIER.TITRE} 2

Liste des présences

Le conseil municipal de la commune d'Orthevielle s'est réuni le jeudi 04 décembre 2025 à 20h00 sous la présidence de Didier MOUSTIE,

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers représentés : 3

Nombre de conseillers absents : 3

Mernbres présents: M. MOUSTIE, M. FORTASSIER, Mme LABORDE, M. PASCOUAU, M. ALLEMANDOU,

M. LATAILLADE, M. DEMANGEON, M. DULUCQ, M. RIVAL

Etaient absents : Mme ESPEL, Mme ROUX, Mme DARAGNES

Procurations : Sandra LIGNAU à Jean Marc DULUCQ, Muriel DUCOURNAU à Olivier ALLEMANDOU,

Frédérique TALOU à Didier MOUSTIE

Rappel de l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

e DEC2025-001 - Virement de crédits n°1

DEC2025-002 - Augmentation crédits en dépenses sur compte 7392221 et compte 10226

DOSSIERS PRESENTES :

e Point 1- DEL20251204-001 Admissions en non-valeur et créances éteintes

e Point 2 - DEL20251204-002 Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans - actualisation

e Point 3- DEL20251204-003 Approbation et signature du projet global de territoire de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans qui est la fusion d'un PEDT communautaire labellisé Plan mercredi et d'une Convention Territoriale Globale | e Point 4 - DEL20251204-004 Convention de services partagés entre la commune d'Orthevielle et la Î communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour le fauchage des voies intercommunales. e Point 5 - DEL20251204-005 Délibération portant adhésion au contrat collectif mutuelle santé/ convention de participation proposé par le CDG 40Commune d'Orthevielle / MNT

Point 6 - DEL20251204-006 Délibération décidant du montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents de la commune d'Orthevielle

Point 7 - DEL20251204-007 Délibération relative à l'instauration des heures complémentaires et supplémentaires

Point 8 - DEL20251204-008 Délibération modifiant le règlement intérieur de l'accueil périscolaire - modification portant sur l'horaire d'ouverture de l'accueil du matin.

Point 9 - DEL20251204-009 Délibération modifiant le projet pédagogique de l'accueil périscolaire Point 10 - DEL20251204-010 Renouvellement de l'adhésion au service application du droit des sols de l'Agence départementale d'aide aux collectivités locales

Point 11 - DEL20251204-011 Délibération portant adhésion à la PMO (personne morale organisatrice) PMO-LANDES

Point 12 - DEL20251204-012 Élections - mise à disposition des salles municipales pour les candidats

Point 43 - DEL20251204-013 Délibération du conseil municipal proposant la suppression du CCAS d'Orthevielle

Point 14 - DEL20251204-014 Tarif occupation du domaine public à l'occasion d'une vente d'artisanat d'art durant la période de Noël 2025

Point 15 - DEL20251204-015 Délibération portant dérogation à l'organisation de la semaine scolaire Point 16 - Questions diverses

Ouverture de séance

Le quorum étant atteint, le président ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal de la

séance du 15/10/2025.

APPROBATION DES DECISIONS PRISES

4 - DEL20251204-001 - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Comme chaque année le conseil municipal est amené à statuer sur certaines créances pour

_ lesquelles le comptable public a opéré toutes mesures à sa disposition pour recouvrer.

Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une collectivité

mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il

convient de distinguer :

Les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être

recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité...) qui induit un échec

de tentatives de recouvrement. Sur demande du comptable public, l'Assemblée

délibérante se prononce sur l’admission en non-valeur de la créance ; l’action en

recouvrement demeure cependant possible, dès lors qu’il apparaît que le redevable revient à « meilleure fortune ».

Les créances éteintes : l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure

définitive qui s'impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit,

annulées par décision du juge, l'assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur

exécution.

Le montant des créances admises en non-valeur proposé en 2025 par le comptable public

pour le budget principal s'élève à 14 € et concerne 5 pièces de 2019 à 2024. Il s'agit defacture de garderie pour lesquelles les poursuites indiquent des impossibilités de payer pour l'instant.

Le montant des créances éteintes s’élève à 790,97 € et concerne 4 pièces de 2021 à 2024. Il

s’agit de deux factures de loyer communal et de deux factures de garderie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

d'admettre, selon le détail annexé, en non-valeur et en créances éteintes les créances

irrécouvrables pour les montants suivants :

Budget Compte Montant

principal 6541 créances admises en 14 €

non-valeur

principal 6542 créances éteintes 790,97€

2 - DEL20251204-002 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS - ACTUALISATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation tTerritoriale de la République;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des

deux anciennes communautés de communes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-93 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-109 en date du 16 mai 2023 approuvant les statuts de la

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;

Vu la délibération n°2025-133 de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans

en date du mardi 21 octobre 2025 portant actualisation des statuts :

M. le maire indique qu'il est nécessaire d’actualiser les statuts de la Communauté de

communes du Pays d’Orthe et Arrigans afin de prendre en compte la loi n°2023-1193 du 18

décembre 2023 pour le plein emploi créant la notion « d'autorité organisatrice de la petite

enfance », d’acter la réécriture de la compétence « culture » suite au diagnostic culturelréalisé ainsi que diverses actualisations (changements de termes du code général des

collectivités territoriales, mise à jour des activités de la Communauté, etc.).

Au vu des éléments précités, M. le maire propose d’accepter les statuts de la Communauté

de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, conformément au projet joint à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 »

= d'approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, ci-annexé

ARTICLE 2 =

x d'autoriser M. le maire à signer tout document utile à la réalisation de ce dossier.

ARTICLE 3 -

= de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur

telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

3 - DEL20251204-003 - APPROBATION ET SIGNATURE DU PROJET GLOBAL DE TERRITOIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS QUI EST LA

FUSION D'UN PEDT COMMUNAUTAIRE LABELLISE P PLAN MERCREDI ET D'UNE

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE Don TE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et

suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ; -

Vu la démarche engagée par la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en

vue de l'élaboration d’un nouveau projet global territoire et la nécessité de le signer avant le

31 décembre 2025 ;

Considérant que le projet global de territoire est un conventionnement partenarial

pluriannuel dont l'objectif est d'accompagner les acteurs d’un territoire dans le maintien et le développement des services aux familles ;

Considérant que ce projet vise à définir une stratégie partagée de mise en place d'actions

sociales favorables aux habitants à l'échelle intercommunale ;

Considérant que l'implication des communes membres est essentielle pour garantir la

pertinence et la mise en œuvre de ce document stratégique ;

M. le maire rappelle que le projet global de territoire est voté pour 5 ans 2025-2029 ; il

rappelle également que ce projet global de territoire constitue la déclinaison locale du

schéma départemental des services aux familles, adapté aux besoins des habitants du Pays

d’Orthe et Arrigans. Les initiatives communales y figurent ; trois fonctionnaires chargées decoopération ont la mission d’être référentes et d'assurer un suivi et une évaluation régulière

de la mise en œuvre des fiches actions du projet global de territoire.

Plusieurs acteurs en sont signataires : la Communauté de communes, les communes

membres, la Caisse d'allocations familiales des Landes, le conseil départemental des Landes,

les services de l'Etat via le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, la

MSA...

Le projet global de territoire est défini par orientations stratégiques conformément au

schéma départemental des services aux familles, à savoir :

Axe 1 - Accès harmonisé aux services

Axe 2 - Promotion des services de qualités

Axe 3 - Prévention et attention particulière aux familles vulnérables

Axe 4 - Besoins particuliers des familles

Axe 5 - Engagement citoyen et pourvoir d’agir des familles

Le projet global de territoire formalise les engagements réciproques des parties dans les

domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux

droits et animation de la vie sociale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

ARTICLE 1 —

- _ d’approuver le projet global de territoire élaboré par la Communauté de communes

du Pays d’Orthe et Arrigans en collaboration avec les communes ;

ARTICLE 2 —

-_ d’autoriser M. le maire à signer le projet global de territoire et tout document y

afférent, au nom et pour le compte de la commune ;

ARTICLE 3 —

- de confirmer l'engagement de la commune à participer à la mise en œuvre des

actions prévues dans le cadre du projet global de territoire, en lien avec la

Communauté de communes et les partenaires associés.

4 - DEL20251204-004 - CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNE

D'ORTHEVIELLE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS

POUR LE FAUCHAGE DES VOIES INTERCOMMUNALES.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;

Vu la décision de la CCPOA n°2025-78 autorisant le président de la Communauté de

communes du Pays d’Orthe et Arrigans à signer les conventions de services partagés avec les

communes du territoire pour le fauchage des voies intercommunales ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 3 novembre 2025 ;

Considérant qu’il revient de conventionner avec la Communauté de communes afin de fixer

les conditions et modalités de mise à disposition des matériels, équipements et personnels

des services techniques de la commune à la Communauté de communes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

Article À- d'autoriser M. le maire à conclure et à signer la convention de services partagés, telle

que ci-annexée, entre la commune et la Communauté de communes du Pays d’Orthe

et Arrigans pour le fauchage des voies intercommunales

Article 2

- de préciser que les conventions seront valables jusqu’au 31 décembre 2027 et de

fixer les modalités financières applicables ;

Article 3

- de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et

de sa transmission au contrôle de légalité, notamment sur telerecours.fr pour les

particuliers justiciables.

Article 4

-__de charger M. le maire de l'exécution de la présente délibération.

5 - DEL20251204-005 - DELIBERATION PORTANT ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF

MUTUELLE SANTE/ CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSE PAR LE CDG 40

COMMUNE D'ORTHEVIELLE / MNT

M. le maire rappelle à l'assemblée l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret

n°2022-581 du 20 avril 2022 qui ont redéfini la participation des employeurs. publics au

financement des garanties de protection sociale -complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra

obligatoire à compter du 1°’ janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne

pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de

gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation

au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit

de leurs agents et de leur famille.

C'est ainsi que le Centre de gestion des Landes a lancé une procédure de mise en

concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

A l'issue de cette procédure, le CDG40, par délibération en date du 11 juillet 2025, a désigné

la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat

collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1°’ janvier

2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs

publics auront l'obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à

partir du 1° janvier 2026.Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après

consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se

prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé

par l’assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c’est l’assemblée

délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à

chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application

de l’accord négocié par le CDG40.

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

Soins courants

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 | N3 | N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite

de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,

minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de

santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM . 100% 150% 200% 250%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM h 100% 100% 150% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM _ 100% 100% 130% 180%

Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 115% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%

Analyse et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%

Frais de transport . . 100% 100% 100% 100% Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales / 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu faible e / 100% 100% 100%

Vaccins antigrippaux 100% 100% __ 100% 100%

Vaccins __ 100% 100% 100% 100%

Contraception sur prescription __ 100% 100% 100% 100%

Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :

Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) ___ 100% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie: le ue nn

Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti. Garanti Garanti Garanti

Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 €

Pharmacie non remboursée (par an) 1 50 € 75 € 100 €

Médecines douces (par an) / 100 € 150 € 200 €

Substituts nicotiniques 100% 150 € 150 € 150 €

Contraception non remboursée 50 € 50 € 100 € 200 €

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 | N3 | N4 Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite

de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,

minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de

santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Frais de séjour 100% 100% 100% 100%

Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Fraisréels Frais réels

Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Fraisréels Frais réels

Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Fraisréels Frais réels

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 60 € 80 € 100 €

Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 €

Amniocentèse / 30 € 50 € 70 €| Remboursements cumulés de [l Assurance maladie et de l' Assureur, en % de la base de Niveau de garanties

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré Ni | N2 N3 N4

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€.

Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s ‘applique pour les

frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée Equipement complet BEM

| Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :

_ Remboursement intégral

a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 €

_ b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre : mentionné aau c) . 150€ 225€ 375€ 450€

c) Equipement à verres complexes . _____ 200€ 300€ 500€ 600€

_d) Equipement avec un verre mentionné aua) et un verree mentionné ai auaf 150€ 225€ 375€ 450€

e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 600 €

f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 600 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime 100 € 150 € 200 € 400 €

obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette A

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100%. 100% 100% | 100% _ |

P jons non remboursées par l'Assurance maladie : : .

rais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €

Chirurgie de l'œil (par œil) / 200€ 300 € 400 €

Dentaire

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4 Prestations remboursées par l'Assurance maladie : .

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM . 100% 105% 130% 200%

Traitement d'orthodontie : 125% __200% 300% 400%

__ Prothèses dentaires (y compris inlays--onlays et inlays core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article mi 162- 9 CSS) aim __ … Remboursement intégral

_ Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400% ____ Panier de soinsaux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie : ——. LL

Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 500 €

Traitement d'orthodontie (par semestre). / 200 € 300 € 500 €

Parodontologie (par an) / 100 € 300 € 500 €

Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 600 €

FTEX auditives ss es

| Remboursements cumulés de l Assurance maladie et de l' Assureur, enn % de la base de Niveau de garanties

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 N3 N4 La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée . :

_ Equipement complet = ro Remboursement intégral

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise «en charge renforcée do

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% _1500€ 1 500 € 1 500 €

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1000 € __1250€ 1500 €

tri : 4 S + & Ë de KE) ue e

ES nbouremerits cumulés de l'Assurance maladie et de ï Assureur, en n % de la base de Niveau de garanties

|remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 N3 N4 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

__ Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) L 100% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%

Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

_ Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100% Dépistage trouble de ‘audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100%. 100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) … 100% 100% 100% 100%

Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 200 € 200 € 200 € 200 €

Assistance in _- __ f Oui _ Oui Oui

Les tarifs proposés sont :TARIFS 2025 Niveau 4

Enfant (gratuité à compter du 35") 17,00 €

Adulte actif de moins de 30 ans inclus 25,72 €

Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 30,64 €

Adulte actif de 41 à 50 nu ici | 38,89 €

Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 48,25 €

Adulte actif de plus de 61 ans inclus 69,27 €

Retraité 73,27 €

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 1% décembre 2025 portant sur les conditions

contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite

à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité d’Orthevielle à la convention de

participation proposée par le Centre de gestion des Landes et la MNT;

M. le maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 :

- d'adopter les termes de la convention de participation proposée et d'autoriser M. le

maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la

convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de

gestion des Landes et la MNT;

Article 2 :

-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

Article 3 :

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission

aux services et publication et ou notification.

Article 4 :

- que M. le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui

pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de sa publication, le tribunal administratif pouvant être saisi

au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du

site www.telerecours.fr.

6 - DEL20251204-006 - DELIBERATION DECIDANT DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

OBLIGATOIRE AU RISQUE SANTE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE

M. le maire rappelle à l'assemblée l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret

n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au

financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents

fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra

obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne

pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de

gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation

au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « santé » au profit

de leurs agents.

C'est ainsi que le Centre de gestion des Landes a lancé une procédure de mise en

concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au

profit des collectivités et établissement du Département.

M. le Maire rappelle qu'après avis du Comité social territorial, la présente assemblée a, par

délibération du 4 décembre 2025, décidé d’adhérer à la convention de participation à

adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents.

M. le maire propose à l'assemblée de fixer le montant mensuel de la participation financière

à 20€ brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat santé issue de

cette convention de participation.

#{a participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur

statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 du conseil d'administration du Centre de

gestion des Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la

conclusion de la convention d'adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette

mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1°" janvier 2026.

Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date 1°" décembre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 :

-__d’adopter la proposition de M. le maire sur la participation employeur au titre de la

santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des

Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT et de fixer le montant

mensuel de la participation financière à 20 € brut pour les agents* qui auront fait le

choix de souscrire au contrat « santé » issue de cette convention de participation à

compter du 1° janvier 2026, et d'autoriser M. le maire à signer toutes les pièces

afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque

« Santé ».

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur

statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à

la santé issue de cette convention de participation.

Article 2 :

-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

Article 3 :

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission

aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

- que M. le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui

pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de sa publication, le tribunal administratif pouvant être saisi

au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du

site www.telerecours.fr.

7 - DEL20251204-007 - DELIBERATION RELATIVE A L'INSTAURATION DES HEURES

COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatifà la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis du comité technique en date du 1° décembre 2025 ;

Monsieur la Maire rappelle à l'assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande

expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se

répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à

hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures

complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, Bou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C: les agents de catégorie A

sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des

heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la

filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant

des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation

similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des

heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par

1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps

complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures

complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l'organe délibérant,

après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures

hebdomadaires de service afférentes à l'emploi;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

l'est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne

peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire

l’objet d’un repos compensateur.8-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des

heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents

exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels

l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur

taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder

un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme

d'un repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes

proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le

travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires

pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE

- L'Instauration des heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents

contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant, et

que ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

ARTICLE 2 —

- L’ Instauration des heures supplémentaires pour travaux supplémentaires pour les

fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux | - Secrétaire de mairie -__ Responsable Urbanisme

- Assistant de direction

Adjoints techniques - Agent des espaces verts

- Agent polyvalent en milieu rural

- Agent d'entretien cantine/ école

- ASTEM

- Directrice Périscolaire

- Cantinière

-__ Responsable aide sociale

- Agent service technique

-__ Agent d'accueil mairie

- Animatrice garderieARTICLE 3 —

- que la compensation des heures supplémentaires pourra se faire par l'attribution d'un repos

compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires,

l'agent devant choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l'indemnisation.

ARTICLE 4 —

- De majorer le temps de récupération des heures supplémentaires, dans les conditions de la

circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime

indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le

temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration

de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

ARTICLE 5 —

- Que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif, et que les crédits correspondants sont inscrits au budget

8 - DEL20251204-008 - DELIBERATION MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE

L'ACCUEIL PERISCOLAIRE - MODIFICATION PORTANT SUR L'HORAIRE D'OUVERTURE DE

L'ACCUEIL DU MATIN.

M. le maire rappelle ‘la délibération n° DEL20251015-002 du 15 octobre 2025 modifiant le

règlement intérieur du service périscolaire pour ajouter le tarif du service TAP et modifier le montant minimum facturé aux familles.

Plusieurs familles ont sollicité la commune d’Orthevielle pour ouvrir l’accueil périscolaire du

matin à 7h au lieu de 7h15 de façon à pouvoir se rendre sur leur lieu de travail.

Le travail en horaires atypiques concerne plusieurs familles du village et rend complexe

l'organisation familiale.

Pour soutenir ces familles et apporter une réponse à leurs préoccupations, M. le maire

propose d'ouvrir le temps d’accueil du matin à 7h au lieu de 7h15, du lundi au vendredi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 »

L'adoption du règlement intérieur de l’accueil périscolaire ci-annexé prenant en compte la

modification d'ouverture de l'accueil du matin à 7h à compter du 1 er janvier 2026.

9 - DEL20251204-009 - DELIBERATION MODIFIANT LE PROJET PEDAGOGIQUE DE

L'ACCUEIL PERISCOLAIRE

M. le maire explique aux membres du conseil municipal que le dernier projet pédagogique

voté le 22/11/2024 doit être modifié pour intégrer le nouvel horaire d’accueil du matin du

service périscolaire.En effet, le conseil municipal ayant voté ce jour une ouverture de l'accueil du matin à 7h au

lieu de 7h15 du lundi au vendredi à compter du 1°" janvier 2026, il y a lieu de mettre à jour le

projet pédagogique de l'accueil périscolaire en tenant compte de ce nouvel horaire d'ouverture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

de valider le projet pédagogique 2024-2027 ainsi modifié (projet ci-annexé)

10 - DEL20251204-010 - RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU SERVICE APPLICATION DU

DROIT DES SOLS DE L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D'AIDE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

Vu l'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l'article L.422-1 du code de l'urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du code de l'urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de l'Agence départementale d'aide aux collectivités locales ;

Vu la compétence de la commune à matière d'instruction des autorisations des droits des sols :

Vu l'opposabilité du document d'urbanisme en vigueur sur la commune ;

Vu la convention précédente qu'il convient de renouveler,

M. le maire expose :

L'Agence départementale d'aide aux collectivités locales a créé un service application du droit des sols (ADS) depuis le 1% juillet 2015. Ce service instruit les différentes demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes qui le souhaitent.

Le coût du service application du droit des sols est couvert par les communes adhérentes. Conformément à la décision de l'assemblée générale de l'ADACL, la participation des communes intègre 2 composantes :

- Une composante relative à la population

- Une composante relative au nombre d'actes pondérés réellement instruits l’année n-1

Aussi le calcul de la participation financière est le suivant :

- Nombre d'habitant X coefficient voté annuellement en AG (PM :2.5 € en 2025) - Nombre d'actes pondérés (année n-1) x coefficient voté annuellement en AG (PM : 70 € en 2025)

L'adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.Une convention entre la commune et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation des sols, ci-jointe, précise le champ d'application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

- D'approuver la convention entre la commune d'Orthevielle et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols à partir du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2028 ;

ARTICLE 2 —

-_ D'autoriser M. le maire à signer ladite convention ;

ARTICLE 3 —

- D'autoriser M. le maire à engager les dépenses afférentes.

11 - DEL20251204-011 - DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA PERSONNE MORALE

ORGANISATRICE ("PMO") PMO-LANDES

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la

carte ;

Vu les articles L. 315-2 et L 315-4 du code de l'énergie ;

Vu les statuts du Syndicat départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018,

Vu les statuts de l’association PMO-LANDES crée par le Syndicat mixte départemental

d'équipement des communes des Landes, et la Société d'économie mixte locale

ENERLANDES ;

Vu la convention de mise à disposition de prestation de services énergies signée avec le

SYDEC ;

Considérant l'enjeu que représentent aujourd’hui la production photovoltaïque en

autoconsommation collective (ACC), le SYDEC et ENERLANDES ont souhaité proposer une

prestation de gestion des missions régaliennes pour ce type de valorisation de la production,

à l’ensembles des collectivités landaises ou associations ou entités privées ayant une activité

d'Intérêt Général.

Ainsi, le SYDEC et la SEML ENERLANDES entendent ainsi favoriser le développement des

installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable, la mutualisation des

besoins en énergie de consommateurs particuliers et professionnels, publics et privés, à une

maille locale, ainsi que la maîtrise par ces consommateurs de leurs coûts

d’approvisionnement en électricité. |

Pour ce faire, le SYDEC et ENERLANDES ont créé l'association loi 1901, PMO-LANDES qui a

vocation à intervenir en tant que PMO dans les opérations d’autoconsommation collective

réalisées sur le territoire du département des Landes par tous types de consommateurs.En sa qualité de PMO, pour chaque opération d’autoconsommation collective et sans que la

liste ci-dessous soit exhaustive, l’association PMO-LANDES :

- Procède à la déclaration de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation

collective auprès du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité (GRD),

- Conclut la convention relative à la mise en œuvre d’une opération

d’autoconsommation collective avec le GRD, suivant le modèle figurant dans la

documentation technique de référence de ce dernier et visé à l'article D 315-9 du code de l'énergie,

- Exécute cette convention dans le respect des droits et obligations qu’elle lui confère,

tant vis-à-vis du GRD que des participants à l'opération d’autoconsommation collective, avec notamment :

Ÿ”_ La communication au GRD de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre

les consommateurs,

Ÿ” La communication au GRD des éventuelles modifications de clé de répartition et de

périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir

durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective,

Ÿ L'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant

l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective.

-__Assume l’ensemble des tâches et fonctions qui lui incombent en application du cadre

légal et réglementaire en vigueur en matière d’autoconsommation collective, en

particulier l'émission des garanties d’origine suivant l’article R. 314-67-3 du Code de l'énergie,

-__ Fournit des prestations additionnelles aux participants à l'opération

d’autoconsommation collective, sur leur demande, afin de favoriser la réalisation de

l'opération et sous réserve de disposer des ressources financières correspondantes.

L'association PMO-LANDES confie au SYDEC, par voie de mandat, l'exécution de tout ou

partie de ses missions statutaires et selon les prestations de la convention de mise à

disposition de prestation de services énergies signée avec le SYDEC.

La commune d’Orthevielle a pris connaissance des statuts de l’association PMO-LANDES en annexe de la présente délibération et les valide.

L'adhésion à la convention est gratuite pour la commune d’Orthevielle et lui permet

immédiatement de bénéficier des missions et des prestations de l'association PMO-LANDES.

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire, représentant de la commune d’Orthevielle,

justifiant l'intérêt d’adhérer à l'association loi 1901, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la

SEML ENERLANDES, selon les modalités décrites les statuts de l’association,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 —

- d’adhérer à l'association loi 1901, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la SEML

ENERLANDES sans limitation de durée minimale

ARTICLE 2 —- de donner pouvoir à M. le maire, représentant de la commune d'Orthevielle, pour la

signature de la convention d'adhésion.

12 - DEL20251204-012 - ÉLECTIONS - MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES

POUR LES CANDIDATS

Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles

municipales destinées à accueillir des réunions à caractère politique, tout particulièrement à l'approche des scrutins électoraux.

L'article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes

morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d'un

candidat.

Le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque

candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.

Les élections imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre

législatif et l'équité entre les candidats.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le maire à accueillir les réunions publiques

préparatoires aux élections et de définir les modalités de mise à disposition de salles

communales.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3 ;

VU le code électoral et notamment son article L.52-8 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition des salles

municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;

CONSIDERANT la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté

d'expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ARTICLE 1 h

- accepte de mettre à disposition des différents candidats ou leurs représentants une

salle municipale pour l’organisation des réunions politiques dans le cadre des élections ;

- précise que cette mise à disposition s’établira de la manière suivante :

o concernant les réunions internes : selon sa disponibilité, mise à disposition

gratuite et sans limitation de la salle Lahourcade

o concernant les réunions publiques jusqu'à l’ouverture de la campagne

officielle : selon sa disponibilité, mise à disposition gratuite et sans limitation

de la salle Polyvalenteo pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite de la

salle polyvalente dans la limite de trois réunions publiques, deux semaines avant le scrutin :

spécifie que la mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle

sollicité (sonorisation, vidéoprojecteur, tables, chaises).

précise que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées

que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des

propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre

public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à

disposition de salles municipales, afin d'organiser les réunions publiques, devront

être adressées à M. le maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetée.

ARTICLE 2 —

autorise M. le maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

13 - DEL20251204-013 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PROPOSANT LA

SUPPRESSION DU CCAS D'ORTHEVIELLE

M. le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le Centre communal

d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être dissous

par délibération du conseil municipal dans les communes de mins de 1500 habitants.

Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et

des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation

soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétence en la matière.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles :

Vu que la commune d’Orthevielle compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 —

de dissoudre le CCAS d’Orthevielle au 31 décembre 2025 ;

ARTICLE 2 —

d’exercer directement cette compétence.ARTICLE 3 —

- de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune

ARTICLE 4 —

d’en informer les membres du CCAS par courrier.

14 - DEL20251204-014 - TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A L'OCCASION D'UNE

VENTE D'ARTISANAT D'ART DURANT LA PERIODE DE NOËL 2025

M. le maire explique avoir reçu une demande de vente d'artisanat d'art de Mme Thomas,

inscrite en tant que professionnelle pour de la vente d'objets artisanaux.

Pour exercer son activité au centre bourg, elle sollicite un emplacement sur le domaine

public, devant la salle Lahourcade, les vendredis 5, 12 et 19 décembre 2025 à la sortie de

l’école de 15h40 à 18h30.

Elle précise qu’elle apportera son matériel (barnum, tables) mais pourra être amenée à se

brancher sur un compteur électrique de la commune ;

M. le maire explique que le conseil municipal doit créer un tarif relatif à l'occupation

temporaire du domaine public pour la période du 5 au 19 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLEÀ —

- de fixer un tarif d'occupation du domaine public de 5 £ la soirée pour un emplacement

de4m;

ARTICLE 2 —

- d'appliquer ce tarif à compter du 5 décembre jusqu’au 19 décembre 2025

ARTICLE 3 —

- d'exiger un justificatif professionnel concernant cette activité artisanale

15 - DEL20251204-015 - DELIBERATION PORTANT DEROGATION A L'ORGANISATION DE

LA SEMAINE SCOLAIRE

Vu l’article D521-12 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la

semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques donne la possibilité de revenir à quatre jours de classe par semaine

Vu les résultats du questionnaire sollicitant l'avis des familles du RPI d'Orthevielle et Port-de- Lanne sur l’organisation de la semaine d’école :

Sur 169 familles sollicitées :

- 69 familles ont répondu : Pour l’école à 4 jours

-__ 27 familles ont répondu Pour l’école à 4.5 jours

Considérant que les élus d’Orthevielle souhaitent suivre le souhait de la majorité des

familles

Considérant que le centre de loisirs de Peyrehorade sera en capacité d'accueillir les enfants des familles qui travaillent le mercredi matin.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention, décide :

ARTICLE 1 -

- de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans l’école élémentaire et

maternelle publique concernée à partir de l’année scolaire 2026/2027

ARTICLE 2 —

-__ d’approuver l’organisation de la semaine sur 4 jours à partir de la rentrée scolaire de

septembre 2026

16- - QUESTIONS DIVERSES

Voirie

NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Parcelles cadastrées AA 1009, AA 1011, AA 1013 d’une contenance totale de 1100 m2.

La séance levée à 21h40

Le(a) secrétaire de séance, Le Maire,

Michel RIV Didier MOUSTIE $

« Conformément aux dispositions réglementaires, l'intégralité des délibérations examinées et adoptées en

séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres

réglementaires au service. »