Déliberation - 23 157 F du 11 decembre 2023

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Déliberation - 23 157 F du 11 decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 157 F du 11 decembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget, ATTTSÉ

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Accusé certifié exécutoire

Réception parte préfet: 2124273025 nn

Publication : 24029023

Pour Fauionté compétente par défégalion

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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023 N°23/157/F

FINANCES

Ouverture de crédits de la section d'investissement nécessaires avant l'adoption du budget primitif 2024.

OBJET :

L'an deux mille vingt-trois, le onze du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 décembre 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAU LL

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Gérard CESARI ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI à Dumenica VERDONI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Grégory SUSINI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Page 1 sur 7 Délibération n° 23/157/F du 11 décembre 2023

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

1) Ouverture des crédits d'investissement Hors Autorisation de Programme (AP)

Le principe de l'annualité budgétaire met un terme à l'utilisation des crédits de la section d'investissement au 31 décembre de l'année, et au 31 janvier de l'année suivante en ce qui concerne les crédits de la section de

fonctionnement.

Cependant, afin de permettre la continuité de l'administration communale dans la période comprise entre la fin de l'exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de l'exercice précédent dans les conditions suivantes :

- en section de fonctionnement, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

- en section d'investissement, sur autorisation de l'organe délibérant, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et les crédits gérés dans les

autorisations de programme.

Il convient donc de délibérer sur l'ouverture des crédits de la section d'investissement à opérer avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits de l'exercice précédent. Le total de ces propositions représente un montant de :

• Budget Principal :

• Budget Assainissement :

• Budget du Port de Plaisance :

• Budget de l'Eau :

• Budget des Parkings :

Dont le détail figure pour chaque budget ci-après :

4.571.365.26 €

1.247.203.27 €

6.638.996,10 €

723.425,87 €

140.748,10 €

Crédits votés en 2023

(hors AP/CP et reports)

4 ■:

Crédits ouverts Libellé Çhap Budget

444.506,14 € Immobilisations incorporelles 1.778.024,55 € Principal 20

1.831.523,62 € Immobilisations corporelles 7.326.094,46 € 21

2.733.316,83 € 1,093.267,30 € Immobilisations en cours 23

2.549.346,58 € 10.197.386,31 € Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16

473.234,66 € 1.892.938,64 € Immobilisations incorporelles 20 Assainissement

401.468,61 € 1.605.874,42 € Immobilisations corporelles 21

372.500,00 € 1.490.000,00 € Immobilisations en cours 23

1.247.203,27 € Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 4.988.813,06 €

3.750,00 € Immobilisations incorporelles 15.000,00 € Port de plaisance 20

75.625,00 € Immobilisations corporelles 302.500,00 € 21

2.324.085,70 € 9.296.342,79 € Immobilisations en cours 23

2.403.460,70 € 9.613.842,79 € Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16

Page 2 sur 7 Délibération n° 23/157/F du 11 décembre 2023 136.250,00 € Eau 20 Immobilisations incorporelles 545.000,00 € 469.872,23 € 21 Immobilisations corporelles 1.879 488,90 € 117.303,64 € Immobilisations en cours 469.214,54 € 23 Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 723.425,87 € 2.893.703,44 € 2.880,00 € Parkings Immobilisations incorporelles 11.520,00 € 20 137.868,10 € Immobilisations corporelles 551.472,39 € 21 0,00 € 0,00 € Immobilisations en cours 23 Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 140.748,10 € 562.992,39 € 2) Nouvelles dispositions relatives à l'instruction comptable M57 L'article L 1612-1 du CGCT prévoit les conditions suivantes jusqu'à l'adoption du budget primitif concernant l'ensemble des sections ; • de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente (Idem M14) ; • de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget (idem M14) ; • sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (décision objet de cette délibération - voir point 1) (Idem M14). Avec l'instruction comptable M14, il était possible d'exécuter l'intégralité des crédits gérés en AP/CP et en AE/CP programmés sur l'année N+l, selon le tableau voté et annexé à la maquette budgétaire. Cette règle change avec l’application de l'instruction comptable M57. Concernant les AP/CP et AE/CP, l'article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non- adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions ». Lors du passage en M57, les crédits seront inscrits au BP en M57 conformément à la table de transposition M14/M57. Le montant total des crédits ouverts en AP/CP au budget principal de l'exercice 2023 s'élève à 8.088.074,71 € pour le Budget Principal et 16.942.141,60 € pour le Budget du Port. Le montant maximum pour lequel le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses s'établit à un montant de 2.696.024,90 € pour le Budget Principal et la somme de 5.647.380,53 € pour le Budget du Port selon le détail ci-après. Page 3 sur 7 Délibération n° 23/157/F du 11 décembre 2023 4 ' Budget Principal AP/CP Maximum d'ouverture autorisé pour 2024 Crédits ouverts 2023 (BP+DM) Intitulés Chapitres 324.932,58 € Immobilisations incorporelles 974.797,73 € 20 4.333,33 € Immobilisations corporelles 13.000,00 € 21 2.366.758,99 € 7.100.276,98 € 23 Travaux en cours Total des dépenses en AP/CP 2.696.024,90 € 8.088.074,71 € Budget du Port AP/CP Crédits ouverts 2023 (BP+DM) Maximum d'ouverture autorisé pour 2024 Intitulés Chapitres 879.396,93 € 2.638.190,80 € Immobilisations incorporelles 20 353.660,27 € 1.060.980,80 € Immobilisations corporelles 21 4.414.323,33 € 13.242.970,00 € 23 Travaux en cours 5.647.380,53 € Total des dépenses en AP/CP 16.942.141,60 € Le Conseil Municipal, Ouï le rapport ci-dessus, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif 2023 et le compte administratif 2022, adoptés le 03 avril 2023, Vu ia délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 002 de l'EHPAD - Phase 01, Vu la délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 003 de l'EHPAD - Phase 02, Vu la délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 004 du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR), Vu la délibération n° 23/049/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 005 de la Restauration collective municipale de Portivechju, Vu la délibération n° 23/050/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 006 de l'Extension du Club House d'U Pruneddu - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), Vu la délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 007 de la Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux - Phase 01, Vu la délibération n° 23/087/F du 12 juin 2023 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l’Assainissement, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l’Eau, Décision modificative budgétaire n° 1, Vu la délibération n° 23/132/F du 09 octobre 2023 relative au Budget principal, Décision modificative budgétaire n° 2, Page 4 sur 7 Délibération n° 23/157/F du 11 décembre 2023

Vu la délibération n° 23/145/F du 13 novembre 2023 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire n° 3 - Budget annexe du Port, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe des Parkings, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l'Assainissement, Décision modificative budgétaire n° 2 - Budget annexe de l'Eau, Décision modificative budgétaire n° 2,

Vu la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023 relative à la modification de l'AP/CP 008 du PIA4 LiÂ -

Territoires Intelligents et Durables,

Vu la délibération n° 23/148/F du 13 novembre 2023 relative à la modification de l'AP/CP 009 du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) pour les Aménagements extérieurs du pilier cadre de

vie du PRIR de Pifano,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 07 décembre 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

que pour l'exercice 2024, et préalablement à l'adoption du budget primitif, il est ouvert en section d'investissement selon les modalités prévues par l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de l'article L. 5217-10-9 du CGCT pour les AP/CP des crédits à hauteur de :

ARTICLE UNIQUE :

C réd ite votés eiv 2023[,

; BP + DM^^ÿ-!;

(hors AP/CP et reports)

Crédits'pti verts Libellé Chap Budget

444.506,14 6 Immobilisations incorporelles 1.778.024,55 6 Principal 20

1.831.523,62 6 7.326.094,46 6 Immobilisations corporelles 21

2.733.316,83 6 1.093.267,30 6 Immobilisations en cours 23

2.549.346,58 6 10.197.386,316 Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16

473.234,66 6 Immobilisations incorporelles 1.892.938,64 6 20 Assainissement

401.468,61 6 Immobilisations corporelles 1.605.874,42 6 21

372.500,00 6 1.490.000,00 6 Immobilisations en cours 23

1.247.203,27 6 4.988.813,06 6 Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16

3.750,00 6 15.000,00 6 Immobilisations incorporelles Port de plaisance 20

75.625,00 6 Immobilisations corporelles 302.500,00 6 21

2.324.085,70 6 9.296.342,79 6 Immobilisations en cours 23

2.403.460,70 6 9.613.842,79 6 Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16

136.250,00 6 545.000,00 6 Immobilisations incorporelles 20 Eau

469.872,23 6 1.879 488,90 6 Immobilisations corporelles 21

117.303,64 6 469.214,54 6 Immobilisations en cours 23

723.425,87 6 2.893.703,44 6 Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16

2.880,00 6 11.520,00 6 Immobilisations incorporelles Parkings 20

137.868,10 6 551.472,39 6 Immobilisations corporelles 21

0,00 6 0,00 6 Immobilisations en cours 23

140.748,10 6 562.992,39 6 Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16

Page 5 sur 7 Délibération n° 23/157/F du 11 décembre 2023

Budget Principal AP/CP

Maximum d'ouverture

autorisé pour 2024

Crédits ouverts 2023

(BP+DM) Intitulés Chapitres

324.932,58 € 974.797,73 € Immobilisations incorporelles 20

4.333,33 € 13.000,00 € Immobilisations corporelles 21

2.366.758,99 € 7.100.276,98 € 23 Travaux en cours

2.696.024,90 € Total des dépenses en AP/CP 8.088.074,71 €

Budget du Port AP/CP

Maximum d'ouverture

autorisé pour 2024

Crédits ouverts 2023

(BP+DM) Intitulés Chapitres

879.396,93 € 2.638.190,80 € Immobilisations incorporelles 20

353.660,27 € 1.060.980,80 € Immobilisations corporelles 21

4.414.323,33 € 13.242.970,00 € 23 Travaux en cours

5.647.380,53 € Total des dépenses en AP/CP 16.942.141,60 €

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 20

Nombre de procurations 9

Nombre de suffrages exprimés 29

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

Page 6 sur 7 Délibération n® 23/157/F du 11 décembre 2023Le secrétaire de séance,

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Délibération n° 23/157/F du 11 décembre 2023 Page 7 sur 7