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Déliberation - 23 158 F du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 158 F du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
ÂÀC FE à LL — Late: — HE rtere der Érréerettt
G2A-237002471 2023179123 4 58-F-DE)
Accusé cantifié axécutoire
Réception pat le préfet: TA AUS
Publication : 24/4220
Pour Fauiornté cornpétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023 N°23/158/F
OBJET : FINANCES
Exercice budgétaire 2023 - Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur.
L'an deux mille vingt-trois, le onze du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 décembre 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Gérard CESARI ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI à Dumenica VERDONI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Grégory SUSINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 23/158/F du 11 décembre 2023 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Certaines créances communales sont irrécouvrables en raison soit de la caducité de la créance, soit de l'insolvabilité ou de la disparition du débiteur.
Le receveur municipal, qui a en charge les procédures de recouvrement, peut alors solliciter de l'exécutif communal qu'il soumette au Conseil municipal les dossiers concernés pour leur éventuelle admission en non- valeur, et la suppression de ces créances. Il doit justifier des diligences mises en oeuvre pour leur recouvrement, et de leur inefficience ayant conduit à leur situation d'irrécouvrabilité.
Il est fait observer que cette procédure ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n'éteignant pas la dette du redevable.
A ce titre, le comptable a soumis à l'exécutif les montants de créances ci-dessous :
MONTANT BUDGET
139.926,22 € Budget Principal
10.713,67 € Budget Assainissement
7.038,73 € Budget Eau
56.740,32 € Budget Port
Il est donc proposé à l'assemblée, afin d'apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices concernés, de se prononcer sur leur admission en non-valeur.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-
12,
Vu le décret n° 62-1587 du 259 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 07 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver les admissions en non-valeur des titres telles que ci-dessous énoncées et
conformément aux états fournis.
ARTICLE 1 :
MONTANT BUDGET
139.926,22 € Budget principal
10.713,67 € Budget Assainissement
7.038,73 € Budget Eau
56.740,32 € Budget Port
Les crédits de dépenses afférents font l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux
imputations correspondantes au budget modificatif 2023.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6541 : Créances admises en non-valeur.
ARTICLE 2 :
Page 2 sur 4 Délibération n° 23/158/F du 11 décembre 2023
La présente proposition mise aux voix est adoptée : Nombre de membres en exercice 33 Nombre de membres présents 20 Nombre de procurations 9 Nombre de suffrages exprimés 29 Votes : pour dont procurations contre dont procurations abstention dont procurations unanimité X Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE A
Délibération n° 23/158/F du 11 décembre 2023 Page 3 sur 4 Ce qetu ou si Le secrétaire de séance, i. SOS. I »XI Délibération n° 23/158/F du 11 décembre 2023 Page 4 sur 4