Déliberation - 23 011 F du 16 fevrier 2023

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Déliberation - 23 011 F du 16 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 011 F du 16 fevrier 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20230216-23-011-F-DE

Accusé certifié exécutoire LE RE

Réception par le préfet : 20/02/2023

Publication : 20/02/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2023 N° 23/011/F

FINANCES

Ouverture de crédits de la section d'investissement nécessaires avant l'adoption du Budget Primitif 2023 - Annule et remplace la délibération n° 22/192/F du 12 décembre

2022.

OBJET :

L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 09 février 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Stéphane CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Michel GIRASCHI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Janine ZANNINI à Véronique FILIPPI ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Nathalie MAISETTI à Emmanuelle GIRASCHI ; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI ; Nathalie CASTELLI à Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Jean-Claude TAFANI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI ; George MELA à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 23/011/F du 16 février 2023 Page 1 sur 5 _— — = = mm. me ss = ns ms am = > =_... 22 = = « a — =—— —=— ms nn 797 NANN NN £L | ODÉ. PA ENT — ...— . = _— —— "= — = l l Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant. Le principe de l'annualité budgétaire met un terme à l'utilisation des crédits de la section d'investissement au 31 décembre de l'année, et au 31 janvier de l'année suivante en ce qui concerne les crédits de la section de fonctionnement. Cependant, afin de permettre la continuité de l'administration communale dans la période comprise entre la fin de l'exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales dans article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de l'exercice précédent dans les conditions suivantes : - en section de fonctionnement, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; - en section d'investissement, sur autorisation de l'organe délibérant, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et des restes à réaliser. Suite aux observations de la Sous-Préfecture du 19 janvier 2023 et à la décision modificative budgétaire délibérée le 22 décembre 2022. Il convient donc d'annuler et remplacer la délibération n° 22/192/F du 12 décembre 2022 sur l'ouverture des crédits de la section d'investissement à opérer avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite du quart des crédits de l'exercice précédent, à savoir : son Crédits votés en 2022 Çhors reports) + DM Crédits ouverts Libellé Budget Chap 472.372,09 € 1.889.488,36 € Immobilisations incorporelles Principal 20 1.395.415,14 € 5.581.660,54 € Immobilisations corporelles 21 1.407.907,83 € 5.631.631.32 € Immobilisations en cours 23 420.876,57 € 1.683.506,28 € Immobilisations incorporelles 20 Assainissement 530.472,63 € Immobilisations corporelles 2.121.890,52 € 21 357.381,25 € 1.429.525,00 € Immobilisations en cours 23 1.604.752,00 € 6.419.008,00 € Immobilisations incorporelles Port de plaisance 20 494.498,00 € 1.977.992,00 € Immobilisations corporelles 21 5.582.355,44 € 22.329.421,77 € Immobilisations en cours 23 181.750,00 € Immobilisations incorporelles 727.000,00 € 20 Eau 386.615,07 € Immobilisations corporelles 1.546.460,28 € 21 110.214,50 € 440.858,00 € Immobilisations en cours 23 10.000,00 € Immobilisations incorporelles 40.000,00 € Parkings 20 65.784,29 € Immobilisations corporelles 263.137,14 € 21 0,00 € 0,00 € Immobilisations en cours 23 Délibération n° 23/011/F du 16 février 2023 Page 2 sur 5= 1 2m en ms. cum

am s =. == =

797 NNN NN LL

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2022 et le compte administratif 2021, adoptés le 11 avril 2022,

Vu la délibération n° 22/116/F du 11 juillet 2022 relative au Budget principal, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l'Assainissement, Décision Modificative n° 1 - Budget annexe de l'Eau,

Décision modificative budgétaire n° 1,

Vu la délibération n° 22/147/F du 12 septembre 2022 relative au Budget principal, Décision modificative

budgétaire n° 2,

Vu la délibération n° 22/178/F du 14 novembre 2022 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire n° 3 - Budget annexe du Port, Décision Modificative n° 1 - Budget annexe de l'Assainissement,

Décision Modificative n° 2,

Vu la délibération n° 22/204/F du 22 décembre 2022 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire n° 4 - Budget annexe du Port, Décision Modificative n° 2 - Budget annexe de l'Assainissement, Décision Modificative n° 3, Budget annexe de l'Eau, Décision modificative budgétaire n° 2, Budget annexe de des Parkings, Décision modificative budgétaire n° 1,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 15 février 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

que pour l'exercice 2023, et préalablement à l'adoption du budget primitif, il est ouvert en section d'investissement selon les modalités prévues par l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des crédits à hauteur de :

ARTICLE UNIQUE :

Crédits votés en 2022

(hors reports) + DM Crédits ouverts Libellé Chap Budget

472.372,09 € Immobilisations incorporelles 1.889.488,36 € Principal 20

1.395.415,14 € 5.581.660,54 € Immobilisations corporelles 21

1.407.907,83 € 5.631.631.32 € Immobilisations en cours 23

420.876,57 € Immobilisations incorporelles 1.683.506,28 € 20 Assainissement

530.472,63 € Immobilisations corporelles 2.121.890,52 € 21

357.381,25 € Immobilisations en cours 1.429.525,00 € 23

1.604.752,00 € Immobilisations incorporelles 6.419.008,00 € Port de plaisance 20

494.498,00 € Immobilisations corporelles 1.977.992,00 € 21

5.582.355,44 € Immobilisations en cours 22.329.421,77 € 23

181.750,00 € Immobilisations incorporelles 727.000,00 € 20 Eau

386.615,07 € Immobilisations corporelles 1.546.460,28 € 21

110.214,50 € Immobilisations en cours 440.858,00 € 23

10.000,00 € Immobilisations incorporelles 40.000,00 € Parkings 20

65.784,29 € Immobilisations corporelles 263.137,14 € 21

0,00 € Immobilisations en cours 0,00 € 23

Délibération n° 23/011/F du 16 février 2023 Page 3 sur 5

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 18

Nombre de procurations 11

Nombre de suffrages exprimés 29

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

CERTIFIE CONFORME, POUR EXT,

LE MAIRE,

ip

Délibération n° 23/011/F du 16 février 2023 Page 4 sur 527.1 :

DU ELEIL Cam Es

Le secrétaire de séance,

? XalêaA

Délibération n° 23/011/F du 16 février 2023 Page 5 sur 5