ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-095
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture Indre
36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de
sécurité ouest (16 pages) Page 3
36-2019-12-03-004 - arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre
GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,dans le cadre des attributions et
compétences de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre (7 pages) Page 20
2 Préfecture Indre
36-2019-11-21-004
arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à
M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité
ouest
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 3 me = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI Ouest
ARRETE
N° 19- 34
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFETE D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 - TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 4 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité :
VU Parrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 5 ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées à la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIT et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l? État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : — aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; — à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e autitre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille- et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest:
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
* les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 6 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à
Isabelle ARRIGHI, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,
pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du ministère
de l’Intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout
avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police
et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
% Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
e les accusés de réception,
°_ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, pour :
+ 4
+
+
+
° les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile
DESGUERETS, bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se
rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
Délégation est donnée à Didier BIRON, Anne-Marie FORNIER, Céline GERMON, Anne DUBOIS,
Albane AUBRUN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël
POULOUIN, Nadège MONDIIT et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite
du plafond qui leur est autorisé,
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe
SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas
5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
°__les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 7 e les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et CONCOUTS,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnéeà :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc THEBAULT, chef du pôle d'expertise et de services,
Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement
pour :
+,
V
de
+
+ X4 +
+ +
+
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.)
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
+ les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— Jes convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 8 ° les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés
individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve
civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources
humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la
direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est
exercée par :
° Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours,
° _ Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
° Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
+ Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales;
° Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l’article 7 est exercée, par :
°__ Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Philippe FROIDEFOND), au bureau des affaires médicales, pour les
liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des
affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnéeà :
° Nicole VAUTRIN, Isabelle LE VAILLANT et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des
personnels actifs »,
+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOWY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et
des finances, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 9 e les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 10 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire _ agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 €.
e l’exécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnéeà :
# Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
# Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, # Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, # Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e Ja facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 10 En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau
zonal des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau, Valérie POULAIN, cheffe du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND),
consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du
bureau des affaires juridiques, pour:
+ toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à
l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à
exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
+ en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou
les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de
défense et de sécurité Ouest, pour toute offre inférieure à 5 000 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
e les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances
détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux
biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou
d’annulation de titres de perception,
e les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination
notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions
judiciaires.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT.,
adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
e Délégation de signature est donnéeà :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle
DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Guylaine
JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia
MOALIC, Martine PICOT, Chantal SIGNARBIEUX, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les
demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en
tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la
certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le
progiciel comptable intégré CHORUSà :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe.
Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, et aux
comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 11 2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
Solène LAVENANT, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
Emmanuel MAY, Stéphane TANGUY, majors, Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, et Didier CARO, adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Marie MENARD et Edwige COISY, adjudants; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Carole DANIELOU, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Anne DUBOIS, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie- Anne GUENEUGUES et Claire REPESSE, placés sous l’autorité de la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT,
Valérie CORPET, adjudant, Philippe KEROUASSE, Valérie GAC, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leïla GUESNAT, Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Huriye KACAR, Line LEGROS, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAÏS, Aurélie EIGELDINGER, Blandine PICOUE, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Emmanuelle SALAUN, Sylvie SALM, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT,
Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n”’excédant pas 20 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de limmobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000 € HT, les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 12 e les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
e les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
e les bons de livraison de fournitures,
e les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
e les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
e les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les décomptes généraux définitifs,
° les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres
de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états
de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
° les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...),
e les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque
ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières),
° les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Alain
DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage et à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du
patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur
principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés,
états de frais de déplacement),
e les demandes d’achat inférieures ou égale à 25 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien
LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent
article.
10
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 13 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e Ja gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les demandes d’achat inférieures à 25 000 € HT.-
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
e les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
e les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
e les déclarations de sous-traitants,
e les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
e les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les rapports d’analyse des offres,
e la réception des marchés de travaux,
e les bons de livraison de fournitures,
e les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
11
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 14 En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à
Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce
qui concerne le présent article,
En cas d’absence ou d’empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles
STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de
l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Annie CAILLABET, François JOUANNET, Fabrice DUR, Thomas
LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane
BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé
HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis
RIDARD, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT,
Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry
JAMES, Tanguy BARRE pour les documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
e les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de
la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est
donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Didier STIEN,
Laurent LAFAYŸE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes
de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles
adressées à des élus, est donnéeà :
° Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
*__ Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
* Jean-Pierre LEBAS, adjoint au chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de
Rennes.
* __ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
° Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
12
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 15 ARTICLE 23
A lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Jean-Pierre LEBAS, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la
limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Jean-Pierre LEBAS, Bernard Le
CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny
GOUX, Stéphane NORMAND, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur
domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
e Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
° Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
e__ Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
°__ François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
° __ Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric
DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel
ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les
documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef
d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations
ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à: Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT,
Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY,
Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH,
Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à
Béatrice FLANDRIN, responsables logistiques du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable
logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Nicolas DRUAIÏIS.
13
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 16 ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à
Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et
de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
° tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108
du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
*__ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de
la direction des systèmes d’information et de communication,
°__ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes
d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux
éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur,
à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de
l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature
est accordée à Nadège MONDIJIT, chef de la section «Affaires générales » ainsi qu’à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
Particle 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la
délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions
suivantes :
e correspondances courantes,
e copies conformes d’arrêtés et de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
14
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 17 ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Bruno HAUTBOIS, Hervé
MERY, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle
BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal
DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves
EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ,
Jacky DIERS, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de
site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des vingt départements correspondants.
Rennes, le 4 NQY. 2010
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
S——
Michèle KIRRY
15
Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 18 Préfecture Indre - 36-2019-11-21-004 - arrêté N°19-31 donnant délégation de signature à M.Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest 19 Préfecture Indre
36-2019-12-03-004
arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre
GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de
Loire,dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2019-12-03-004 - arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre 20 DE — = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire
dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;
Préfecture Indre - 36-2019-12-03-004 - arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre 21 Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2019 confiant l’intérim de responsable de l’unité
départementale de l’Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à M. Olivier NAYS à
compter du ler novembre 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de
M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du
1° décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 du Préfet de l'Indre portant délégation de
signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du
1 décembre 2019;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer
le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°” : Délégation permanente est donnée à M. Olivier NAYS, directeur du travail,
responsable de l'unité départementale de l'Indre par intérim, à l’effet de signer au nom du
préfet de l'Indre et sur la base des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, les décisions,
actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-
Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception
des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O et P.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NAYS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par
Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale d'administration des affaires sociales et à
Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de
contrôle unique.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice
régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux
rubriques O et P du tableau annexé au présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,
responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique
O du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
- M. Arnaud BELHAD), directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la
métrologie.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet immédiatement à sa publication et abroge l’arrêté en
date du 19 novembre 2019.
Préfecture Indre - 36-2019-12-03-004 - arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre 22 Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Orléans, le 7 3 QE. 207 Le Directeur régional des entreprises, de la céncurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Pierre GARCI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qu de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture Indre - 36-2019-12-03-004 - arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre 23 ANNEXE
(e)
se NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COMPETENCE OU AUTRE CODE COTE
A - SALAIRES
AI Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution Art. L.7422-2
des travaux des travailleurs à domicile.
A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6 et L.7422-11
accessoires des travailleurs à domicile.
A3 Fixation de la valeur des avantages Et prestations en nature | A4 1 3141-25
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
A-5 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers | Art D 1232.7 et 8
du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
A-6 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | Art L 1232.11
de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-I Décision de Rene iies hebdomadaire au public des Art L.3132-29
établissements d'une profession ou (et) de la région
B-2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de I accusé de réception de la déclaration d’un Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
employeur d’affectation d’un local à l'hébergement
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | Art. L.2523-2
au niveau départemental Art. R 2522-14
E —- AGENCES DE MANNEQUINS
E-I AUHBUTIOR, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L.7123-14 Art R.7123-8 à R 7123-17
d'agence de mannequins
F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
F-1 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | Art. L.7124-]
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
F-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant Art. L..7124-5
d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
F-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Art. L.7124-9
autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir si LA123-0
F3 re des ‘ nes de 16 à 18 ans suivant une formation en BE RGTES SRI SHRBE CERJRURRENUR 59 &SSSRE SEVEN GORE ® Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique alternance.
Préfecture Indre - 36-2019-12-03-004 - arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre 24 N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE
COTE COMPETENCE OÙ AUTRE CODE
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à KR. 6225-
8
H —- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
1— PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du 21/11/1999
familiales" Circulaire n°90,20 du 23/01/1999
J - EMPLOI
J-1 | Attribution de l’allocation spécifique de l'activité partielle Art. L.5122-1
Aït. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités Art. L.5122-2
complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D.5122-51
Convention d'activité partielle de longue durée Art. R.5122-43 à 51
J-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent la totalité
d'allocation temporaire dégressive, du point J-2
d'allocation de congé de conversion, Art. L.5111-1 à L.S111-2
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Aït. L.5123-1 à L.5123-9
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Aït. L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-]
R.5123-3 et R.S111-1 et 2
L.S111-1 et L.S111-3
Circulaire DGEFP 2004004 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
J-3 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4 prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4
J-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-5 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
(SCIC) - Décret du 20/02/2002
J-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Préfecture Indre - 36-2019-12-03-004 - arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre 25 N°
DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
J-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d'insertion Art. L.5134-19-1à 4
- aux PACEA, Art. L.5131-3 à 6-1, L.5131-7
- aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101 à L.5134-
109 - Circulaire 2005-09 du 19/03/2005 -
Circulaire n° 2005-20 du 04/05/2005
- à la garantie jeunes Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du
23/12/2016
Toutes décisions relatives au Service d'aide à la personne :
1° Régime d agrément : Délivrance, extension, Art R 7232-1 à R 7232-22 du Code du
renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou ms |
F8 jocepredvdule on Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code 2° Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de , . Su . du travail la déclaration d'activité, retrait
Toutes décisions relatives aux conventions relatives à
J-9 l'accompagnement des contrats de professionnalisation par | Art. D.6325-24
les GEIQ.
J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2, R.5132-4 à L.5132-15-I
l'activité économique Aït. R.5132 à R.5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute Art. R.5134-37, r:5134-33, R.5134-29
J-11 du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au . — : , Rs et R.5134-3 titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
J-12 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à Art. L.5134-54 à L.5134-64
l'emploi des jeunes en entreprises
ee ds Lx | Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
J-13 es d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la Décret 2007-900 du 15/05/2007
sion Décret 2008-458 du 15/05/2008
K - GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
K_] d’aide au retour à l'emploi, d'allocation temporaire d'attente | Art. L.5426-1 à L.5426-9
ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de Art. R.5426-I à R.5426-17
sanctions administratives
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art. L.5423-18 à L_ 5423-23
équivalent retraite
Préfecture Indre - 36-2019-12-03-004 - arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre 26 N°
DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL
COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
L-1 les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur Art. R.6341-45 à R.6341-48
stage de formation
VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L-2 Recevabilité VAE Loi 2014-288 du 5 mars 2014
Gestion des conventions Art. L.6412-2G (+Code Educ. Nationale)
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Ni |ASE OS ROIS de AEUps ARR n Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
ne. on . . Art. R.5213-52 N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art D 5213-53 à D 5213-61
N2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10
de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes | Art. L.6243-1, L.6243-1-2
N-3 demandes concernant un apprentissage conventionné avant | Art. R.6243-I à R.6243-4
le 31/12/2018)
Définition et mise en place d'actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 du 26/05/2009
faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH | Convention nationale multipartite de
N-4 mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 11/2017
N-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2018-771 du 5/09/2018
h adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018
O METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas
respecter les conditions réglementaires
Attribution ou retrait de marques d'identification
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
Décret 2001-387 du
3/05/2001 et arrêté ministériel du
31/12/2001 relatifs au contrôle des
instruments de mesure
CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires —
prononcé de l'amende administrative sanctionnant les
infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à L 631-26
Préfecture Indre - 36-2019-12-03-004 - arrêté portant subdélégation de signature de M.Pierre GARCIA,directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre 27