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Déliberation - dlibration 31 2025 approbation du Rglement Local de Publicit 1
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 31 2025 approbation du Rglement Local de Publicit 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE-le : 30 juin 2025
TRANSMIS le : 30 juin 2025
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 18
Présents : 6
Votants: 11
OBJET :
Approbation du Règlement
Local de Publicité (RLP)
L REÇU EN PREFECTURE 1
Le. 93/97/2025 N°31/2025 ko LÉ shtéde E-tehdibe con STRE DES DELIBERATIONS
25%660-0€42wS%ETL MUNICIPAL 99_DE-095
L'an deux mille vingt cinq
Le lundi 30 juin à 15H
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire
Etaient présents :
Mesdames : CAQUIN Michèle,
Messieurs : Maxime BAILLY, BÉLAIR Xavier, BOCQUET Jean-Charles, DRÉVILLE Gérard,
Absents : M. DEBCZAK Jean-Michel, VIRLOGEUX Christophe, Mme BARON Claudine, FERT É
Nadège, DAUPTAIN Marie-Hélène, DAUDRE Sybille, LE BEC Fanny
Pouvoirs : Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à M. MOIZARD Frédéric
Mme DELGADO Chantal donne pouvoir à M. BÉLAIR Xavier
Mme GRU Fabienne donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
M. MOURET Stéphane donne pouvoir à M. BAILLY Maxime
Mme BERSON-GÉANT Marion donne pouvoir à M. Jean-Charles BOCQUET
Secrétaire : M. BOCQUET Jean-Charles
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur le Maire fait un rappel sur les différentes étapes d'élaboration du Règlement Local de Publicité de la commune de Saint-Witz.
Le conseil municipal a prescrit le 26 janvier 2024 l'élaboration du Règlement Local de Publicité et a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertations.
Puis, dans sa séance du 24 avril 2024, le conseil municipal a débattu sur les orientations et
objectifs en retenant les orientations suivantes :
En matière de publicités et préenseignes :
* Orientation 1 : Limiter la densité des publicités et préenseignes afin d’être en accord avec la réalité du territoire et des supports présents sur la commune.
En matière d’enseignes :
* Orientation 2 : Mettre en place des règles favorisant une meilleure intégration des enseignes en façade dans leur environnement (limitation en nombre, en format et/ou en saillie).
+ Orientation 3 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture et des enseignes inférieures ou égales à 1 m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter impact de ces supports
+ Orientation 4 : Limiter la hauteur des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol pour réduire l'impact visuel de ces supports.
+ Orientation 5 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l'impact négatif sur le paysage.
En matière de publicités, d’enseignes et préenseignes :
* Orientation 6 : Règlementer localement les supports numériques (publicités, enseignes et préenseignes) pour limiter leur impact tout en permettant leur utilisation avec parcimonie.
+ Orientation 7 : Mettre en place une plage d'extinction nocturne renforcée applicable aux publicités, enseignes et préenseignes :
+ Orientation 8 : Instituer une règlementation locale pour les supports lumineux installés à l'intérieur des vitrines afin d’encadrer leur utilisation, en les soumettant, a minima une plage d'extinction renforcée. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/07/2825
Éd
N°31/2025
Lx 1 RLP a été validé par le conseil municipal en date
déspetre
Li
+ d'informer et d'expliquer la démarche du territoire :
+ de favoriser l'appropriation des enjeux du territoire et des objectifs du territoire : + d’échanger autour de ce projet.
nt
Le projet de RLP a dû être adapté pour prendre en compte que la commune n’appartient ni à l’unité urbaine de Paris ni à l’unité urbaine de Fosses.
Saint-Witz est une unité urbaine monocommunale.
Le rapport de présentation a été mis à jour notamment sur les aspects suivants : - règles nationales applicables au territoire (interdictions des publicités numériques et
scellées ou installées directement sur le sol),
- mise à jour des infractions présentes sur la commune en conséquence. Cela a également un impact sur la partie règlementaire du RLP où les dispositions relatives aux publicités numériques et aux publicités scellées ou installées directement sur le sol sont supprimées pour être en parfaite conformité avec le cadre national.
Le Département du Val d'Oise a donné un avis favorable assorti de remarques nécessitant une légère adaptation du projet de RLP. La Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France a émis un avis favorable sans réserve. L'avis des autres PPA consultées est
réputé favorable.
Depuis cette délibération arrêtant le projet de RLP, les principales étapes de la procédure d'élaboration du RLP ont été les suivantes :
- Transmission pour avis du projet de RLP aux personnes publiques associées.
- Présentation du projet de RLP à la Commission Départementale de la Nature qui a émis un avis favorable le 11.03.2025.
- - Prescription de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mars 2025 au 18 avril 2025 inclus.
Les remarques émises et les réponses sont détaillées dans le rapport du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2025, qui émet un avis favorable sur le projet de Règlement
Local de Publicité.
Les différents avis reçus dans le cadre de la notification du projet aux personnes publiques associées ainsi que les observations du public et du commissaire enquêteur ont également été examinés. En conséquence, il est proposé des ajustements mineurs rédactionnels. Ces adaptations, qui découlent de l'enquête publique, contribuent à améliorer le projet de
Règlement Local de Publicité et sa compréhension par le lecteur, sans pour autant constituer des évolutions substantielles, ni une atteinte à l'économie générale du projet.
annexe tel qu'il a été notifié aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique en tenant compte des ajustements mineurs susmentionnés.
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, portant modification des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux
enseignes et aux préenseignes ;
Vu les dispositions du chapitre ler Titre VIII du livre V du Code de l’environnement relatif à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, notamment ses articles L.581-14
et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11 et suivants :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2024 prescrivant l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP) avec les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation pour ladite élaboration : F REÇU EN PREFECTURE 1
le 83/87/2825
pplication aqréve E-lequite <
N°31/2025
? qui s’est tenu au sein du conseil municipal de la
Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLP ;
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 21 novembre 2024, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLP :
Vu l'arrêté du maire n°13/2025 du 12 février 2025 soumettant le projet de RLP à enquête publique :
Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur :
CONSIDERANT QUE les travaux de co-construction avec les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité qui va concilier préservation du cadre de vie, liberté d'expression et liberté du commerce et de l’industrie.
CONSIDERANT QUE le projet de RLP va permettre d’encadrer l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, d'harmoniser la réglementation sur le territoire tout en tenant compte des spécificités, mais aussi d'adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Article 1 :
Approuve le règlement local de publicité (RLP), tel qu'il est annexé à la présente délibération. :
Autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Article 2 :
La présente délibération sera publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Le RLP devra être annexé au PLU de la commune à la suite d’une procédure de mise à jour.
Article 4 :
La présente délibération sera transmise par le Maire au Sous-Préfet de SARCELLES.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire
Frédéric MOIZARD