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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - PE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C092 2026 Modification du reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C092 2026 Modification du reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CA 0
—”
Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20260604-C092-2026-DE
=
=
Date
de
télétransmission
: 10/06/2026
Communauté
de
Communes
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2026
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
04
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
04
juin
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
Jean
Biron
à Bujaleuf,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Vincent
ECHASSERIEAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 28
mai
2026
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
28
27
0
0
1
0
Membres
présents
: ANDRIEUX
Christelle,
ANOMAN
Matthieu,
BOUTY
Serge,
CHABANAT
Christine,
DALLIERE-ROZENFELD
Lolita,
DELEFOSSE
Laurent,
DENIZOU
Jean-Pierre,
DUBOIS
Barbara,
DUMONT
Christine,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GARNICHE
Emmanuel,
GORGE
Christine,
LEBLANC
Christian,
LEONET
Antoine,
MAZAUD-WITTMANN
Marie-France,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROCHE
Martial,
ROUGIER
Serge,
ROUSSEAU
Sylvie,
SAINTAMAN
Jean,
SALAGNAT
Michèle,
SOLNON
Chantal,
THEYS
Michel,
VERLINDEN
Denis.
Membres
ayant
donné
pouvoir :
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Membres
absents
: FOURNIER
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: PAQUET
Laurent
INSTITUTION Délibération
n°
C092-2026
: Modification
du
règlement
intérieur
Par
courrier
en
date
du
21
mai,
le
préfet
de
la
Haute-Vienne
a
fait
des
observations
quant
au
règlement
intérieur
adopté
lors
de
la
séance
du
23
avril
dernier
—
délibération
C065-2026
-
et
notamment
l'article
16
qu'il
souhaite
voir
complété
dans
le cadre
de
l'article
L.
2121-15
du
CGCT.
Il s’agit
d'adopter
le règlement
intérieur
tel
qu’annexé
et modifié
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
27
voix
Pour,
le
Conseil
décide
d’adopter
le
règlement
intérieur
tel
qu’annexé
et
modifié.
Fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A Eymoutiers,
le 08
juin
2026
Le
Président,
Vincent
ECHASSERIEAU
Communauté
de
Commyhes
|.…—
des
Portes
de
Vassivi
5,
rue
de
la
87120
EYM
Acte
rendu
ex
Toi
28
JUIN
2026
Publié
le : Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20260604-C092-2026-DE Date de télétransmission : 10/06/2026
()
Date de réception préfecture : 10/06/2026
6
ÉA
à
œ.
æ
SS
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Chapitre
1
: Organisation
des
séances
du
Conseil
Communautaire
Article
1
: Périodicité
des
séances
Le
Conseil
Communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
(article
L.
5211-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
Président
peut
réunir
le
conseil
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
convoquer
le
conseil
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Communautaire
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
peut
en
abréger
le
délai.
Article
2
: Convocations
Toute
convocation
est
faite
par
le
Président
(article
L.
2121-10
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
tenue
de
la
réunion,
la
convocation
est
adressée
aux
Conseillers
communautaires
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix
(ou
par
courrier
postal
pour
ceux
qui
n’en
disposent
pas).
Elle
est
également
transmise
pour
information
aux
conseillers
municipaux
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix.
En
cas
d'urgence,
le
délai
de
convocation
peut
être
abrégé
par
le
Président,
sans
toutefois
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Dans
ce
cas,
le
Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
du
Conseil
communautaire,
lequel
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
de
renvoyer
en
tout
ou
partie
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
La
convocation
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour
et
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
accompagnée
d'une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération. Article
3
: Ordre
du
jour
Le
Président
fixe
l’ordre
du
jour
des
séances
du
Conseil
communautaire.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public.
Les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
peuvent
être
préalablement
soumises
pour
avis
aux
commissions
intercommunales
compétentes
et
au
Bureau.
Page
1 sur
10
Règlement
intérieur
2026-2032 Aceusé de réception en préfecture 087.248719353-20260604-C082-2026-DE Date de télélransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
Conseil
communautaire
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
communauté
qui
font
l'objet
d'une
délibération
(article
L.
2121-13
du
CGCT
par
renvoi
de
l’article
L.
5211-1
du
même
code).
Durant
les
3
jours
précédant
la
séance,
les
Conseillers
communautaires
peuvent
consulter
les
dossiers
au
siège
de
la
communauté
aux
jours
et
heures
ouvrables.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions
(article
L.
2121-12
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée. Article
5
:Questions
orales,
questions
écrites
et
amendements
Questions
orales
:
Les
Conseillers
communautaires
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
communauté
(article
L.
2121-19
du
CGCT
sur
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Les
questions
orales
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance
du
conseil.
La
durée
consacrée
à
cette
partie
devra
être
limitée
à
un
délai
raisonnable
ne
dépassant
pas
les
30
minutes.
Le
Président
ou
le
vice-président
compétent
y
répond
directement
ou
indique
la
recherche
d'informations
et
une
réponse
future
plus
complète.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifie,
le
Président
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
Conseil
communautaire
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Questions
écrites
:
Chaque
membre
du
Conseil
communautaire
peut
adresser
au
président
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
communauté
ou
l'action
communautaire. Ces
questions
devront
être
transmises
au
Président
au
plus
tard
48
heures
avant
la
séance
afin
de
lui
permettre
de
bénéficier
du
temps
nécessaire
pour
y
répondre.
Amendements : Des
amendements
peuvent
être
déposés
sur
toutes
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
communautaire.
ls
doivent
être
motivés,
rédigés
et
signés
par
le
ou
les
Conseillers
communautaires
rédacteurs
et
remis
à
la
présidence
de
la
Communauté
de
communes
au
plus
tard
48
heures
avant
la
tenue
de
la
séance
où
sont
examinées
les
affaires
qui
font
l'objet
de
l'amendement.
Chapitre
2
: Tenue
des
séances
du
Conseil
communautaire
Article
6
: Accès
du
public
Les
séances
du
Conseil
Communautaire
sont
publiques
(article
L.
2121-18
du
CGCT
sur
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
L'accès
au
public
est
autorisé
dans
la
limite
des
places
disponibles
et
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
et
des
règles
sanitaires.
Page
2 sur
10
Règlement
intérieur
2026-2032 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20260604-C082-2026-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2028
I doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Toute
personne
qui
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
peut
être
expulsée
de
l'auditoire
par
le
Président.
Article
7
: Séance
à
huis
clos
Sur
demande
de
cinq
membres
ou
de
la
présidence
de
la
Communauté
de
communes,
le
Conseil
communautaire
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
de
se
réunir
à
huit
clos
(article
L.
2121-18
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-
1 du
même
code).
Article
8
: Présidence
Le
Conseil
communautaire
est
présidé
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
et,
à
défaut,
par
son
remplaçant
(article
L.
2121-14
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
de
la
Présidence
est
débattu,
le
Conseil
communautaire
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
la
Présidence
peut,
même
si
elle
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion,
mais
elle
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
Président
a
seul
la
police
des
séances
du
Conseil
communautaire.
il
dirige
les
débats,
ouvre
et
lève
la
séance
et
maintient
l'ordre.
Article
9
: Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chaque
séance,
le
Conseil
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
(article
L.
2121-15
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Le
Président
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaire(s)
un
ou
plusieurs
auxiliaire(s)
pris
en
dehors
de
l'assemblée.
Article
10
: Quorum
Le
Conseil
communautaire
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente
(article
L.
2121-17
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Les
pouvoirs
donnés
par
les
membres
absents
à
leurs
collègues
n’entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
communautaire
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
constaté
à
chaque
délibération.
Article
11
: Suppléance
- pouvoir
Tout
Conseiller
communautaire
empêché
d'assister
à
une
séance
du
conseil
est
tenu
d'en
informer
le
Président
avant
chaque
séance
et
de
prévenir
son
suppléant
le
cas
échéant
(article
L.
5211-6
du
CGCT).
À
défaut,
il est
considéré
absent.
Si
le
Conseiller
communautaire
ne
dispose
pas
de
suppléant
ou
si
son
suppléant
est
lui
même
empêché,
il
peut
donner
pouvoir
de
voter
en
son
nom
à
un
autre
Conseiller
communautaire.
Dans
ce
cas,
le
pouvoir
doit
être
daté,
signé
et
remis
au
Président
en
début
de
séance.
Page
3
sur
[Q
Règlement
intérieur
2026-2032 Aceusé de réception en préfecture 087-248719353-20260604-C092-2026-DE Dale de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfectire : 10/06/2026
Chaque
Conseiller
communautaire
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
Chapitre
3
: Organisation
des
débats
Article
12
: Déroulement
de
la
séance
À
l'ouverture
de
la
séance,
le
Président
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance,
cite
les
pouvoirs
reçus
et
fait
désigner
un
secrétaire
de
séance.
Ensuite,
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
sont
soumises
au
Conseil
communautaire.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
peut
demander
préalablement
au
Vice-
Président
de
la
commission
intercommunale
concernée
un
compte
rendu
de
l'avis
exprimé
par
cette
commission
sur
l'affaire
en
question.
Le
Président
accorde
la
parole
en
cas
de
réclamation
d’un
conseiller
sur
l'affaire
qui
est
soumise
au
conseil.
Le
Président
peut
également
retirer
la
parole
au
membre
du
Conseil
communautaire
qui
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance.
Article
13
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
à tout
moment
par
le
Président
de
séance.
Le
Président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
formulée
par
au
moins
un
tiers
des
Conseillers
communautaires.
Il revient
au
Président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance.
Article
14
: Modalités
de
vote
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(article
L.
2121-20
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Le
Conseil
communautaire
vote
selon
deux
modalités
:
*
au
scrutin
public
à
main
levée
;
*
au
scrutin
secret
si
un
quart
des
membres
présents
le
réclame
ou
s’il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
où
à
une
présentation
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Lorsqu'il
y à
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Article
15
: Débat
d'orientation
budgétaire
Attendu
que
la
Communauté
de
communes
ne
comprend
pas
de
commune
de
plus
de
3.500
habitants,
le
DOB
n'est
pas
obligatoire
toutefois
un
débat
d'orientation
budgétaire
peut
avoir
lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget.
La
convocation
à
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
sera
procédé
au
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagnée
d'un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Page 4 sur
10
Règlement
intérieur 2026-2032 Aceusé de réception en préfecture 0872487 19463-20260804-C082-2026-DE Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
Article
16
: Procès-verbaux
et
comptes
rendus
Procès-verbaux
:
Les
séances
du
Conseil
communautaire
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
de
synthétique
des
débats
rédigé
par
le
secrétaire
de
séance.
Il contient
la
date
et
Pheure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
Conseil
communautaire
présents
ou
représentés
et
du
secrétaire
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demande
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
du
vote
et
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
éléctronique.
Au
début
de
chaque
séance,
le
Président
soumet
à
l'approbation
de
l'assemblée
le
procès
verbal
de
la
séance
précédente
dans
la
mesure
où
il a
pu
être
établi
et
adressé
à
l'ensemble
des
conseillers.
Toute
correction
portée
au
procès-verbal
d'une
séance
est
mentionnée
dans
le
procès-
verbal
de
la
séance
suivante
au
cours
de
laquelle
la
rectification
a
été
demandée.
Le
procès-verbal
peut
être
consulté
à
tout
moment
par
les
membres
du
Conseil
communautaire
et
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanent
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
et
un
exemplaire
papier
est
conservé.
Liste
des
délibérations
examinées
:
La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
communautaire
est
affichée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
mise
sur
le
site
internet
dans
le
délai
d’une
semaine.
Chapitre
4
: Organisation
des
commissions
intercommunales
Article
17
: Création
Les
commissions
intercommunales
sont
créées
par
délibération
du
Conseil
communautaire
au
regard
des
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
communes.
Par
délibération
en
date
du
23
avril
2026,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
créer
5
commissions
intercommunales
permanentes
:
Le
Conseil
Communautaire
peut
décider
de
créer
des
commissions
intercommunales
temporaires
afin
d'examiner
des
affaires
spécifiques.
°
Commission
finances,
travaux,
investissements
°
Commission
développement
économique,
tourisme,
accueil
de
nouvelle
population,
attractivité
du
territoire
+
Commission
services
à
la
population
«Commission
eau,
assainissement,
déchets
et
technique
«
Commission
habitat,
urbanisme,
transitions
énergétiques
Article
18
: Rôle
Les
commissions
intercommunales
ont
pour
objet
d'examiner
les
questions
relevant
de
leurs
domaines
de
compétence,
de
préparer
les
travaux
du
Conseil
communautaire
et
d'émettre
des
avis
destinés
à
éclairer
la
décision
des
élus
communautaires.
Elles
n'ont
pas
de
pouvoir
décisionnel
et
agissent
en
tant
qu'instances
consuliatives.
Article
19
: Composition
Page
5
sur
10
Règlement
intérieur
2026-2032 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20260604-C082-2026-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2026
Chaque
commission
est
composée
d'un
représentant
r--commune.-
membre,
obligatoirement
conseiller
municipal
ou
conseiller
communautaire.
Le
nombre
total
de
membres
par
commission
est
limité
à
20.
+
Si
le
nombre
de
communes
excède
20,
les
communes
devront
procéder
à
une
répartition
interne
(par
exemple
:
rotation
annuelle,
désignation
par
secteur
géographique,
ou
représentation
proportionnelle).
Chaque
commune
désigne
son
représentant
par
délibération
du
Conseil
municipal
où
par
décision
du
Maire
selon
les
règles
internes
de
la
commune.
Article
20
: Présidence
et fonctionnement
Chaque
commission
est
présidée
par
le
Président
qui
peut
déléguer
au
vice-président
en
charge
de
la
compétence.
Le
Président
de
ia
Communauté
de
communes
peut
assister
à
toute
commission
Le
Directeur
général
des
services
ou
son
représentant
assiste
aux
réunions
et
assure
l'appui
administratif. Les
membres
sont
convoqués
par
écrit
ou
par
voie
électronique
au
moins
5
jours
francs
avant
la
réunion,
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
ie
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Tout
membre
peut
proposer
l'inscription
d'un
point
à
l'ordre
du
jour,
sous
réserve
d'acceptation
par
le
Président.
Article
21:
Assiduité
et
remplacement
des
membres
Les
membres
des
commissions
intercommunales
s'engagent
à
participer
de
manière
régulière
aux
réunions,
afin
d'assurer
la
continuité
et
la
qualité
des
travaux
préparatoires
de
la
Communauté
de
communes.
Est
considéré
comme
absent
de
manière
récurrente
tout
membre
:
+.
n'ayant
pas
participé
à
trois
réunions
consécutives,
sans
motif
légitime,
+
ou
ayant
été
absent
à
plus
de
la
moitié
des
réunions
tenues
sur
une
période
de
douze
mois,
sans
justification
préalable
ou
ultérieure.
En
cas
d'absences
répétées
d'un
conseiller
municipal,
le
Président
de
ia
Communauté
de
communes
informe
le
maire
de
la
commune
concernée.
Après
constat
formel
des
absences
récurrentes,
et
après
information
du
maire,
le
membre
peut
être
retiré
de
la
commission.
La
commune
concernée
est
alors
invitée
à
désigner
un
nouveau
représentant
dans
un
délai
de
30
jours.
Chapitre
5
: Fonctionnement
du
Bureau
Article
22
: Composition
Le
Bureau
de
la
communauté
est
composé
du
Président,
des
vice-présidents
et
éventuellement
d’autres
membres
du
bureau
(article
L.
5211-10
du
CGCT).
Par
délibération
n°C057-2026
en
date
du
09
avril
2026,
le
Conseil
Communautaire
a
fixé
la
composition
du
bureau
comme
suit
:
16
membres :
- Le
Président
Page
6 sur
10
Règlement
intérieur
2026-2032 Accusé de réception en préfecture 087-248710283-20260604-C092-2026-DE Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
- 6
Vice-Présidents
- 8
membres
Article
23
: Attributions
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire
(article
L.
5211-10
du
CGCT).
Par
délibération
n,
Le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
et
au
Président
à
l'exception
de
celles
expressément
prévues
à
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
"
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
“de
l'approbation
du
compte
administratif;
«
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
»
de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
-
de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
»
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville
»
Article
24
: Organisation
des
réunions
Le
Bureau
se
réunit
à
chaque
fois
que
le
Président
le juge
utile.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
de
la
réunion,
est
faite
par
le
Président.
Elle
est
adressée
aux
membres
du
bureau
au
moins
5 jours
francs
avant
la
tenue
de
la
réunion.
Pour
les
communes
ne
disposant
que
d’un
représentant
au
Bureau,
si
ce
représentant
n'est
pas
disponible,
il
peut
se
faire
représenter
par
son
suppléant
au
Conseil
communautaire
et
voté
en
lieu
et
place.
Suivant
l'ordre
du
jour,
le
Président
peut
inviter
des
personnes
qualifiées.
Article
25
: Tenue
des
réunions
Les
réunions
du
bureau
ne
sont
pas
publiques.
Le
Président
assure
la
présidence
du
bureau.
il ouvre
et clôture
les
réunions.
Le
bureau
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
assiste
à
la
réunion.
Article
26
: Comptes
rendus
Les
réunions
du
Bureau
donnent
lieu
à
la
rédaction
d'un
compte
rendu
qui
est
adressé
aux
membres
du
Bureau
et
aux
membres
du
Conseil
communautaire.
Chapitres
6
:Indemnités,
assiduité
et
retenues
Page
7 sur
10
Règlement
intérieur
2026-2632 Accusé de réception en préfecture 087.248719353-20260604-C092-2026-DE Dale de télétransmission : 10/06/2026 Dale de réception préfecture : 10/06/2026
Article
27
: Principe
général
Les
indemnités
de
fonction
sont
versées
conformément
aux
articles
L,5211-12,
L.2123-20
à
L.2123-24-1
et
R.5211-3
du
CGCT.
Elles
sont
subordonnées
à
l'exercice
effectif
des
fonctions.
Article
28
: Bénéficiaires
Peuvent
percevoir
une
indemnité
:
+
le
Président,
-__ies
Vice-présidents
ayant
reçu
délégation,
Article
29
: Assiduité
Les
membres
indemnisés
doivent
assister :
°
aux
conseils
communautaires,
°
aux
bureaux
communautaires,
+
aux
commissions
relevant
de
leur
délégation,
+
aux
réunions
de
représentation
demandées
par
le
Président.
Toute
absence
doit
être
justifiée.
Article
30
: Retenues
sur
indemnités
A
partir
de
la
deuxième
absence
non
excusée,
il
est
appliqué
une
retenue
de
15%
de
l'indemnité
mensuelle
du
membre
concerné.
La
retenue
est
appliquée
sur
le
mois
de
l'absence.
Article
31
: Absences
répétées
En
cas
de :
+
3
absences
non
excusées
consécutives,
ou
+
5
absences
non
excusées
sur
12
mois,
Le
conseil
communautaire
peut
suspendre
l'indemnité
ou
réexaminer
la
délégation.
Article
32
: Enveloppe
indemnitaire
globale
Les
indemnités
versées
respectent
en
toutes
circonstances
l'enveloppe
indemnitaire
globale
votée
par
le
conseil
communautaire.
Chapitre
7
:Fonctionnement
de
la
Conférence
des
Maires
Article
33
: Composition
La
conférence
des
maires
est
composée
du
Président
de
la
Communauté
de
communes,
des
vice-présidents
et
des
maires
de
toutes
les
communes
membres.
Article
34
: Attributions
Page
8 sur
10
Règlement
intérieur
2026-2032 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487 19353-20260604-C082-2026-DE Dale
de
télétransmission
: 10/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2026
La
conférence
des
maires
a
pour
vocation
d'étudier
tous
les
projets
stratégiques
de
la
Communauté
de
Communes.
Elle
est
le
garant
de
l'équilibre
territorial,
du
respect
de
la
souveraineté
des
communes,
du
partage
des
décisions
et
de
la
recherche
du
plus
large
consensus. Elle
n'a
pas
voix
délibérative.
Ses
avis
sont
consultatifs.
Article
35
: Organisation
des
réunions
La
conférence
des
maires
se
réunit,
sur
un
ordre
du
jour
déterminé,
à
l'initiative
du
Président
ou,
dans
la
limite
de
quatre
réunions
par
an,
à
la
demande
d'un
tiers
des
maires.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
de
la
réunion,
est
faite
par
le
Président.
Elle
est
adressée
aux
membres
de
la
conférence
des
maires
au
moins
5
jours
francs
avant
la
tenue
de
la
réunion.
Suivant
l’ordre
du
jour,
le
Président
peut
inviter
des
personnes
qualifiées.
Article
36
: Tenue
des
réunions
Les
réunions
de
la
conférence
des
maires
ne
sont
pas
publiques.
Le
Président
assure
la
présidence
de
la
conférence
des
maires.
I! ouvre
et
clôture
les
réunions.
Article
37
: Comptes
rendus
Les
réunions
de
la
conférence
des
maires
donnent
lieu
à
la
rédaction
d'un
compte
rendu
qui
est
adressé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
et
à
l'ensemble
des
Conseillers
municipaux. Chapitre
8
: Dispositions
diverses
Article
38
: Déontologie
Les
élus
s'engagent
à
respecter
les
obligations
déontologiques
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
matière
de
prévention
des
conflits
d'intérêts.
Article
39
: Modification
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
par
délibération
du
Conseil
communautaire
sur
demande
du
Président
ou
d'au
moins
un
tiers
des
conseillers
communautaires. Article
40
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
au
Conseil
communautaire
dès
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Un
nouveau
règlement
intérieur
doit
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Dans
l'attente,
le
règlement
adopté
par
le
précédent
organe
délibérant
demeure
en
vigueur.
Fait
à
Eymoutiers,
le
Page
9 sur
10
Règlement
intérieur
2026-2032 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20260604-C002-2026-DE Date de télélransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
Le
Président
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10
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10
Règlement
intérieur
2026-2032