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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 037
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-037
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2022-01-27-00006 - Arrêté agrément MAD TOP SERVICES Bagnères de
Bigorre - 27 01 2022 (2 pages) Page 4
65-2022-01-27-00007 - Arrêté agrément MAD VVOLTAJ à Vic-en-Bigorre - 27
01 2022 (2 pages) Page 7
65-2022-01-27-00010 - Récépissé déclaration MAD TOP SERVICES à
Bagnères-de-Bigorre - 27 01 2022 (2 pages) Page 10
65-2022-01-27-00009 - Récépissé déclaration MAD VVOLTAJ à
Vic-en-Bigorre - 27 01 2022 (2 pages) Page 13
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2022-02-01-00003 - Décathlon ARRETE 2022-01-31 2022-008 signé (2
pages) Page 16
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-02-02-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement -
Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune
de Montgaillard (8 pages) Page 19
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-02-01-00001 - AP relatif à l'application de la réglementation de la
pêche en eau douce propre à la 2e catégorie piscicole sur les plans d'eau
de Maubourguet (Route de Lafitole) (4 pages) Page 28
65-2022-01-25-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la
commune d'ARGELES-GAZOST (4 pages) Page 33
65-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier
de la Commission Syndicale de la Basse Montagne des Baronnies (2 pages) Page 38
65-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier
sur la commune d'AZEREIX (4 pages) Page 41
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BQE
65-2022-01-27-00005 - KM_C250i22020109490 (4 pages) Page 46
DRAAF Occitanie /
65-2022-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Espèche pour la
période 2020-2039 (2 pages) Page 51
65-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Oursbelille pour la
période 2021-2040 (2 pages) Page 54
65-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Soues pour la
période 2021-2040 (2 pages) Page 57
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'Electricité de
Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre (6 pages) Page 60
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte
administrative, en application de l'article L.178-8 du code de
l'environnement, la Société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une
scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le
territoire de la commune de Juillan. (3 pages) Page 67
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2022-02-01-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'office de tourisme de Cauterets (2 pages) Page 71
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-27-00006
Arrêté agrément MAD TOP SERVICES Bagnères
de Bigorre - 27 01 2022
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00006 - Arrêté agrément MAD TOP SERVICES Bagnères de Bigorre - 27 01 2022 4 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
me et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 343592614
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-] ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l’agrément du 06 Février 2017 à l’organisme TOP SERVICES BAGNERES ;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 décembre 2021 ;
Arrête
Aïticle ler
L'agrément de l'organisme TOP SERVICES BAGNÈRES, dont l’établissement principal est situé 9, Rue Pasteur 65200 Bagnères-de-Bigorre est accordé pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00006 - Arrêté agrément MAD TOP SERVICES Bagnères de Bigorre - 27 01 2022 5 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
pes et de la protection des populations Fraternité
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 27/01/2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00006 - Arrêté agrément MAD TOP SERVICES Bagnères de Bigorre - 27 01 2022 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-27-00007
Arrêté agrément MAD VVOLTAJ à Vic-en-Bigorre
- 27 01 2022
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00007 - Arrêté agrément MAD VVOLTAJ à Vic-en-Bigorre - 27 01 2022 7 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
bn et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP SAP 331916239
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l’agrément du 06 Février 2017 à l’organisme VVOLTAJ ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2021 ;
Arrête
Article ler
L'agrément de l'organisme VVOLTAI, dont l’établissement principal est situé 10 Place de la République 65500 VIC EN BIGORRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00007 - Arrêté agrément MAD VVOLTAJ à Vic-en-Bigorre - 27 01 2022 8 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
pi et de la protection des populations
Fraternité
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 27/01/2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protectiop-des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00007 - Arrêté agrément MAD VVOLTAJ à Vic-en-Bigorre - 27 01 2022 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-27-00010
Récépissé déclaration MAD TOP SERVICES à
Bagnères-de-Bigorre - 27 01 2022
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00010 - Récépissé déclaration MAD TOP SERVICES à Bagnères-de-Bigorre - 27 01 2022 10 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
Éraé et de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 343592614
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2022 à l'organisme Association intermédiaire Top Services Bagnères;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des
Hautes-Pyrénées le 20 décembre 2021 par Madame Cécile DUPUY-DIHARS en qualité de Présidente,
pour l'organisme Association intermédiaire TOP SERVICES BAGNERES dont l'établissement principal est
situé 9, rue Pasteur 65200 BAGNERES DE BIGORRE et enregistré sous le numéro SAP 343592614 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode Mise à disposition uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode Mise à disposition uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode Mise à disposition uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode Mise à
disposition
* uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode Mise à disposition uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode Mise à disposition
uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode Mise à disposition uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode Mise à disposition uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode Mise à disposition uniquement)
- Assistance administrativeà domicile (Mode Mise à disposition uniquement) : + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode Mise à disposition uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) hors actes de soins relevant d'actes médicaux (Mode Mise à
disposition uniquement)
Activités relevant de la déclaration et de l'agrément :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mise à
disposition uniquement) - (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00010 - Récépissé déclaration MAD TOP SERVICES à Bagnères-de-Bigorre - 27 01 2022 11 chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode mise à disposition
uniquement) - (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Conformément à l'article L 7232-1-2 du code du travail, l'organisme, en tant qu'association :
intermédiaire, est dispensé de la condition d'activité exclusive.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 27/01/2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des popul
Grégory FERRA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 05.62.56.65.65
Cité administrative Reffye, 10 rue Amiral Courbet, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00010 - Récépissé déclaration MAD TOP SERVICES à Bagnères-de-Bigorre - 27 01 2022 12 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-27-00009
Récépissé déclaration MAD VVOLTAJ à
Vic-en-Bigorre - 27 01 2022
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00009 - Récépissé déclaration MAD VVOLTAJ à Vic-en-Bigorre - 27 01 2022 13 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
ps et de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 331916239
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2022 à l'organisme Association intermédiaire VVOLTAJ:;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées le 13 décembre 2021 par Madame Solange CLERCQ en qualité de Présidente, pour l'organisme VVOLTAJ dont l'établissement principal est situé 10, Place de la République 65500 VIC EN BIGORRE et enregistré sous le numéro SAP 331916239 pour lesactivités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode Mise à disposition uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode Mise à disposition uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode Mise à disposition uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode Mise à disposition * uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode Mise à disposition uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode Mise à disposition uniquement) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode Mise à disposition uniquement) ° Livraison de courses à domicile (Mode Mise à disposition uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode Mise à disposition uniquement)
° Assistance administrative à domicile (Mode Mise à disposition uniquement)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode Mise à disposition uniquement)
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) hors actes de soins relevant d'actes médicaux (Mode Mise à disposition uniquement)
Activités relevant de la déclaration et de l’agrément :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65) « Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode mise à disposition uniquement) - (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00009 - Récépissé déclaration MAD VVOLTAJ à Vic-en-Bigorre - 27 01 2022 14 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
pur et de la protection des populations Fraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Conformément à l’article L 7232-1-2 du code du travail, l'organisme, en tant qu’association intermédiaire, est dispensé de la condition d’activité exclusive.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 27/01/2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
protection des population
de la
Grégory FE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet wwWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-27-00009 - Récépissé déclaration MAD VVOLTAJ à Vic-en-Bigorre - 27 01 2022 15 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-02-01-00003
Décathlon ARRETE 2022-01-31 2022-008 signé
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-01-00003 - Décathlon ARRETE 2022-01-31 2022-008 signé 16 E H Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- | et de la protection des populations
PYRENEES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'établissement de Tarbes de la société
Décathlon France (siret 500.5situéitué9.405.015.71), situé 7 chemin de Cognac à Tarbes (Hautes-
Pyrénées), reçue le 27 décembre 2021;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis
reçus ;
Considérant que :
1. l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France sollicite une déorgation au repos
dominical pour les dimanches 6 et 13 février 2022. | 2. L'établissement demandeur justifie sa demande par un changement d'implantation des rayonnages du magasin.
Considérant que :
3. L'article. L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public où compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement.
Considérant que l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France justifie, dans sa demande,
que le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public et
compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
ARRETE
Article 1°’ : l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France (siret 500.5situéitué9.405.015.71)
situé 7 chemin de Cognac à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est autorisé à faire travailler ses salariés les
dimanches 6 et 13 février 2022 dans son établissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Article 2 : l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France est tenu de respecter les garanties
et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4
du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
" une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
Cité administrative Reffye —- Rue Amiral Courbet - 65017 Tarbes cedex 09 - Standard 05.62.56.65.65
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-01-00003 - Décathlon ARRETE 2022-01-31 2022-008 signé 17 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES des Hautes-Pyrénées.
un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Fraternité
Article 3: Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 1er février 2022.
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental de la DDETSPP des Hautes-
Pyrénées
Gregory FERRA
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : = d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. " d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées. Cité administrative Reffye — Ruëé Amiral Courbet - 65017 Tarbes cedex 09 - Standard 05.62.56.65.65 Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-01-00003 - Décathlon ARRETE 2022-01-31 2022-008 signé 18 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-02-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement - Dégravement de la prise
d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune
de Montgaillard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-02-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune de Montgaillard 19 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement - Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard
Commune de MONTGAILLARD
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période
2016/2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones
de reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Sylvain ROUSSET directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-12-08-00004 du 08 décembre 2021 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain ROUSSET directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées à certains de ses agents ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 20 Décembre 2021 et ses compléments reçus les 03, 17, 18 et 19 janvier 2022, présenté
par la SAS JACQUES TARRENE INVESTISSEMENTS représenté par Monsieur LADEUIX Jean-
Marc, et relatif au Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 27 janvier 2022 ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole et que dans ce contexte ces travaux de dégravement nécessitent des prescriptions
particulières quant aux modalités de réalisation ;
Sur proposition du chef de service du service eau, risques, environnement et forêt ;
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
65-2022-02-02-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-02-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune de Montgaillard 20 Article 1°’: Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par Monsieur LADEUIX Jean-Marc, président
de la SAS JACQUES TARRENE INVESTISSEMENTS, 2 chemin de la marouette pôle Haristéguy
64100 BAYONNE, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».
Article 2: Localisation et nature des travaux
Les travaux consistent à curer et évacuer des atterrissements à l'entrée et dans le canal
d'amenée de la centrale hydroélectrique. Le projet de dégravement se situe sur l’Adour
commune de Montgaillard.
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée
« Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard », située sur la commune de
MONTGAILLARD.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
| Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
Rubrique Intitulé
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-02-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune de Montgaillard 21 3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à Déclaration | Arrêté du 30 |
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 mai 2008
| du code de l'environnement réalisé par le |
| propriétaire riverain, des dragages visés au
41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
| 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant |
au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3
(A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour
une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014
l'entretien ayant pour objet le maintien et le |
|
|
|
|
rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation lorsque la hauteur de
sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement
localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 4: Durée de validité et période d'exécution
Les travaux peuvent être réalisés à partir de la signature du présent arrêté. Le pétitionnaire
réalise les travaux dans un délai d’un an suivant la signature du présent arrêté. Passé ce délai
l'opération de curage ne peut pas être entreprise.
Article 5: Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de
l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions
particulières suivantes :
+ __une pêche de sauvetage doit être réalisée.
+ Lors des interventions dans le milieu aquatique, un dispositif de suivi de la mesure
d'oxygène dissous et des matières en suspension (MES), calculées à partir d'une mesure
de turbidité via une courbe de corrélation entre la mesure en NTU et la concentration
des MES en mg/l, est mis en place. Ce suivi de turbidité en aval du chantier est
nécessaire pour surveiller les départs de MES et adapter la vitesse de l'intervention
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-02-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune de Montgaillard 22 pour la garder dans une gamme de concentration acceptable. Ce suivi physico-
chimique est réalisé préalablement au démarrage des travaux puis avec une fréquence
préconisée à 15mn. Ce suivi a pour objectif d'évaluer l'impact du dégravement et de
prévenir un dépassement des seuils. Pour ce suivi, des sondes qui permettent
d'effectuer les mesures des paramètres physico-chimiques sont installées dans les 50m
en amont et à 25 et 100m en aval du chantier. En cas de situation dégradée, c'est-à-
dire en cas de dépassement du taux de MES de 1,5g/l, des mesures sont prises, et
doivent permettre de ramener les valeurs mesurées sous ce seuil dans un délai
maximum d'une demi-heure. Dans les cas où la teneur en O2 dissous est inférieur à
6mg/l sans que les mesures immédiates prises par l'exploitant ne permettent dans les
30mn suivantes, un retour au strict respect de ce seuil, ou si le taux de MES instantané
est supérieur à 3g/l, ou si la moyenne reste supérieure à 1g/l pendant 30mn ou si une
mortalité piscicole est constatée, l'opération est interrompue et le service de police de
l'eau informé. |
* la zone de dégravement doit être limitée à l'entrée du canal d'amenée et au canal
d'amenée. (voir annexe 1)
+ le protocole de dégravement doit respecter celui mentionné dans les compléments
transmis le 19 janvier 2022 par le pétitionnaire. (voir annexe 2)
* la zone de réinjection doit permettre que les matériaux soient repris lors des crues du
printemps.
+ _ l'intervention (curage et réinjection) ne doit pas perturber le fonctionnement de la
passe à poissons.
°__ Aucun curage ou déplacement de matériaux ne doit être réalisé au niveau de l'entrée
hydraulique de la passe à poissons. Seul est autorisé le curage du canal d'amenée et de
son entrée.
Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7: Déclaration des incidents ou.accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lardat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-02-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune de Montgaillard 23 Article 8: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de MONTGAILLARD.
pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 10: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision, |
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R
421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
o Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
a Monsieur le responsable du service départemental de l'office français pour la
biodiversité,
a Monsieur le maire de la commune de MONTGAILLARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 02 FEV. 2522
Tél : 05 62566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-02-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune de Montgaillard 24 Annexe 1:
Début opération
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
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Tél : 05 62 56 65 65
1 semble que la crue du 10 janvier aït emporté une partie de la zone exondée qui s'étalait avant Ca jusqu'au pied du seuil, La zone à dégraver pour permettre le redémarrage de la centrale est matérialisée par les flèches vertes.
Le protocole de travaux initial prévoyait que la pelle profite de la présence de la zone exondée afin de ne pas péraliser le milieu aquatique par le roulement. Sur la premiére partie du dégravement cela semble possible sauf sur environ 19 m en tout début de canal d'amenée et du seuil, Afin de réduire l'impact sur le milieu de l'intervention, les travaux seront circonserits au strict nécessaire :
Zone 1 : la pelle traversera le cours d'eau depuis {a rive droite pour atteindre la zone exondée et se dirigera vers l'aval de la zone 1, Elle retirera les matériaux contenus dans le canal et les étalera sur la zone exondée existante. Lorsque qu'elle se retrouvera à lamont de la zone 1, elle positionnera les sédiments le long du mur du canal d’amenèe pour créer une bande de roulement lui permettant de traîter la zone 2
Zone 2: la pelle extraira au fur les à mesure les sédiments et créera sa bande de roulement. Le surplus de sédiments sera ensuite positionné sur la zone exondée existante en les étalant.
Zone 3 : de la même manière que la zone 2, la pelle extraire au fur et à mesure les sédiments créers sa bande de roulement qui finalement sers courte dans ls mesure où le curage se limiters au niveau de l'angle formée par le canal d'amenée avec le barrage. Cortrairement à [a première version de dossier, il n‘y aura pas de curage le long du seuil en aval, LA centrale sera sans doute un peu pénalisée dans son fonctionnement mais ces sédiments seront retirés par la suite, lorsque la période d'autorisation de dégraver sera atteinte.
La discussion avec le technicien de rivière a abouti sur le fait qu'il valait mieux laisser la bande de roulement en place et ne pas redéplacer les matériaux vers |3 zone exondée pour limiter
Mimpact sur le milieu aquatique,
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-02-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune de Montgaillard 26 Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-02-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Dégravement de la prise d'eau de la centrale de Montgaillard - Commune de Montgaillard 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-01-00001
AP relatif à l'application de la réglementation de
la pêche en eau douce propre à la 2e catégorie
piscicole sur les plans d'eau de Maubourguet
(Route de Lafitole)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-01-00001 - AP relatif à l'application de la réglementation de la pêche en eau douce propre à la 2e catégorie piscicole sur les plans d'eau de Maubourguet (Route de Lafitole) 28 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement,
risques, eau et forêt
Arrêté préfectoral n°
relatif a l'application de la réglementation de la pêche
en eau douce propre à la 2°" catégorie piscicole
sur les plans d'eau de Maubourguet (Route de Lafitole)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6;
VU la circulaire du 29 janvier 2008 relative à la définition des eaux closes ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées, n°65-2019-12-31-012 en date du 31 décembre 2019 ;
VU l'arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département
des Hautes-Pyrénées, n°65-2020-12-24-003 en date du 24 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées ;
VU la demande de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 2 novembre 2021, relative à l'application de la réglementation pêche propre à la 2°" catégorie piscicole sur les 2 plans d'eau situés route de Lafitole sur la commune de Maubourguet ;
VU la consultation du public du 5 janvier au 25 janvier 2022 (soit 21 jours);
CONSIDÉRANT que la mairie de Maubourguet, propriétaire des plans d'eau situés sur la
commune de Maubourguet a donné bail à l'AAPPMA locale « Maubourguet Val d'Adour » à compter du 1° janvier 2022;
CONSIDÉRANT que le statut d'eau close est, entre autres, réglementé par les articles L. 431-4, L. 431-5 et R. 431-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe, pas de procédure administrative spécifique permettant de statuer sur la qualité d'eau close d'un plan d'eau. Cette qualité est intrinsèquement liée aux caractéristiques des lieux qui, elles seules, feront foi en cas de litige ;
CONSIDÉRANT que les eaux closes sont soumises aux seules dispositions du chapitre Il « préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole » du titre II « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-01-00001 - AP relatif à l'application de la réglementation de la pêche en eau douce propre à la 2e catégorie piscicole sur les plans d'eau de Maubourguet (Route de Lafitole) 29 CONSIDÉRANT que le peuplement piscicole des plans d'eau situés route de Lafitole sur la commune de Maubourguet sont constitués de cyprinidés/carnassiers ;
CONSIDÉRANT le souhait de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées d'ouvrir prochainement à la pratique de la pêche, les plans d'eau situés route de Lafitole sur la commune de Maubourguet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les plans d’eau situés route de Lafitole sur la commune de Maubourguet, cadastrés : - C 152/C 153/C 154/C 155/C 156/C 157/C 158/C 163 (lieu-dit Lascaves) ; - C 176/C 177/C 178/C 179/C 180/C 181/C 182 (lieu-dit Lalanne);
- C 732 (6006 route des gravières) ;
appartenant à la mairie de Maubourguet et mis à disposition par bail de gestion des baux de
pêche à l’'AAPPMA « Maubourguet-Val d'Adour », détentrice du droit de pêche, sont soumis à
toutes les dispositions du titre III « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du livre IV «patrimoine naturel» des parties législative et réglementaire du code de l'environnement et à l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées, n°65-2019-12-31-012 en date du 31 décembre 2019 sus-visé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq ans à compter de sa date de signature.
Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de cinq ans.
En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
ARTICLE 3 :
Les plans d'eau situés route de Lafitole sur la commune de Maubourguet cités à l'article 1°
du présent arrêté sont classés en 2°"% catégorie piscicole.
ARTICLE 4 :
L'AAPPMA Maubourguet Val d'Adour, détentrice du droit de pêche, doit être en mesure de démontrer que le plan d'eau est régulier au titre de l'article R 2141 du code de l'environnement. En absence d'un document officiel prouvant l'existence légale de l'ouvrage,
elle doit engager dans un délai de six mois suivant la signature du présent arrêté une
procédure de régularisation selon les modalités définies à l'article R 214-53 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-01-00001 - AP relatif à l'application de la réglementation de la pêche en eau douce propre à la 2e catégorie piscicole sur les plans d'eau de Maubourguet (Route de Lafitole) 30 ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale de
pêche et de protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché pendant un mois par les soins du maire de la commune de
Maubourguet et dont copie est adressée au service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Le chef du SEREF
Clariond
Tél : 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-01-00001 - AP relatif à l'application de la réglementation de la pêche en eau douce propre à la 2e catégorie piscicole sur les plans d'eau de Maubourguet (Route de Lafitole) 31 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-01-00001 - AP relatif à l'application de la réglementation de la pêche en eau douce propre à la 2e catégorie piscicole sur les plans d'eau de Maubourguet (Route de Lafitole) 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-25-00003
Arrêté d'application du régime forestier sur la
commune d'ARGELES-GAZOST
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'ARGELES-GAZOST 33 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-01-
d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE ARGELES-GAZOST
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et
R214-8 du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ; .
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Argeles-Gazost en date du
26 octobre 2021;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de
l'office national des forêts en date du 11 janvier 2022;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la forêt communale de Argesles-Gazost qu'il est nécessaire de procéder à
une mise à jour exacte de la superficie devant relever du régime forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 429 ha 33 à 12 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au
tableau ci-après constitue le patrimoine forestier relevant du régime forestier de la
forêt communale d' Argeles-Gazost :
Tél 0562 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
25-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'ARGELES-GAZOST 34 Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Forêt communale d'Argelès-Gazost
Total => 571,0227 ha a ca
Argelès-Gazost AM 31 Arrieulat 0,1040 ha a ca 0,1040 ha a ca
Argelès-Gazost | AM | 32 Arrieulat 0,3426 ha a ca 0,3426 ha a ca Argelès-Gazost AM 33 Arrieulat 1,9588 ha a ca 1,9588 ha a ca
Argelès-Gazost AM 35 Arrieulat 1,2365 ha a ca 1,2365 ha a ca
Argelès-Gazost | AM | 36 Arrieulat 31806 ha a ca 3,1806 ha a ca
Argelès-Gazost | AM | 39 Arrieulat 0,313 ha a ca 0,3131 ha a ca
Argelès-Gazost AO 7 Canerie 1,1143 ha a ca 1,1143 ha a cà
Argelès-Gazost AO 21 Canerie 0,4776 ha a ca 0,4776 ha a ca 8,7275 ha a cal
Salles-Argelès A 78 Andorre 182,5050 ha a ca 182,5050 ha a ca
Salles-Argelès À 114 Soum de Couques 2,7993 ha a ca 0,9100 ha a ca
Salles-Argelès À 121 Les Arrouges 111,3992 ha a ca 3,6000 ha a ca
Salles-Argelès A | 30 Clot des Gagus 8,9100 ha a ca 8,6600 ha a ca
Salles-Argelès À 31 Clot des Gagus 41,0500 ha a ca 11,8200 ha a ca
Salles-Argelès A 32 Clot des Gagus 21,3870 ha a ca 21,3870 ha a ca
Salles-Argelès A | 33 Lila T4BBOhaaca 74,530 haa ca
Salles-Argelès  135 Las Artigues 28,9341 ha a ca 27,0700 ha a ca
Salles-Argelès A | 99 La preze 02055 ha a ca 0,205 ha a ca
Salles-Argelès À 106 La preze 43,0832 ha a ca 43,0832 ha a ca
Salles-Argelès À 125 Thavarou 47,4589 ha a ca 46,8000 ha a ca 420,6037 ha a ca
Article 2 :
En application de l'article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
communale d'Argeles-Gazost relevant du régime forestier est établie à 429 ha 33 a
12 ca.
Tél: 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'ARGELES-GAZOST 35 Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame le maire de la
commune d'Argeles-Gazost et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation
sera affichée dans la mairie d'Argeles-Gazost aux lieux et places destinés à
l'information du public.
Fait à Tarbes, le 2 5 JAN 2022
Le chef du sai environnemer”
risayss, yÆfidrêt
Al ee
Tél : 05 62 566565
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8 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'ARGELES-GAZOST 36 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00003 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'ARGELES-GAZOST 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-25-00004
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier de la Commission Syndicale de la Basse
Montagne des Baronnies
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de la Basse Montagne des Baronnies 38 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-017-
d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
de la Commission syndicale de la Basse Montagne des Baronnies
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et
R214-8 du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commission syndicale de la Basse
Montagne des Baronnies en date du 19 octobre 2021;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts en date du 12 janvier 2022 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la forêt syndicale de la commission syndicale de la Basse Montagne des Baronnies qu'il est nécessaire de procéder à une mise à jour exacte de la superficie devant relever du régime forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 836 ha 16 a 85 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau ci-après constitue le patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt syndicale de la commission syndicale de la Basse Montagne des Baronnies :
Tél 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
25-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de la Basse Montagne des Baronnies 39 Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Forêt syndicale de la Basse Montagne des Baronnies
Total =>] 1 487,5985 ha a ca
Montagne de las Esparros E 452 Baronnies 19,9190 ha a ca 19,9190 ha a ca
Montagne de las Esparros E 457 14,9940 ha a ca 7,1048 ha a calpartie
Baronnies
Montagne de las Esparros E 506 Donne 0,0144 ha a ca 0,0144 ha a cal
Montagne de las : Esparros E 507 Baronnies 1 452,6711 ha aca| 809,1303 ha a calpartie
Article 2 :
En application de l'article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
syndicale de la commission syndicale de la Basse Montagne des Baronnies relevant du
régime forestier est portée à 836 ha 16 a 85 ca.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président
de la commission syndicale de la Basse Montagne des Baronnies et le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la mairie
d’Esparros pour l'information du public.
Fait à Tarbes, le 2 5 JAN 292?
ce eñvironrerrii:
risqu / eéuefforèt
4 CLARIOND
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1348 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de la Basse Montagne des Baronnies 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-25-00002
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune d'AZEREIX
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune d'AZEREIX 41 E
PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-01-
d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE AZEREIX
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et
R214-8 du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Azereix en date du 27
octobre 2021;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts en date du 12 janvier 2022;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la forêt communale de Azereix qu'il est nécessaire de procéder à une mise à jour exacte de la superficie devant relever du régime forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 273 ha 13 a 68 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au
tableau ci-après constitue le patrimoine forestier relevant du régime forestier de la
forêt communale d' Azereix :
Tél 0562 56 65 65
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3 rue Lordait — BP 1349 — 65013 TARBES
25-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune d'AZEREIX 42 Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Total => 292,5177 ha a ca 273,1368 ha a ca
Azereix A 1 Le bois de Rieutort 21,3201 ha a cal 21,3201 ha a ca
Azereix A 2 Le bois de Rieutort 2,3161 ha a cal 2,3161 ha a ca
Azereix À 3 Le bois de Rieutort 1,5830 ha a cal .1,5830 ha a ca
Azereix A 4 Le bois de Rieutort 44,4535 ha a ca 44,4535 ha a cal
Azereix A 5 Le bois de Rieutort 9,0940 ha a cal 5,0940 ha a cal
Azereix A 10 Turan 21,7398 ha a cal 3,3300 ha a capartie
Azereix A 44 La cepenne ce marque 12,6191 ha a ca 11,2000 ha a calpa rtie Azereix B 3 Caou 10,1206 ha a ca 10,1206 ha a cal Azereix B 33 L'Allée 1,2520 ha a cal 1,2520 ha a cal Azereix B 34 L'Allée 1,9326 ha a ca 1,9326 ha a cal Azereix B 37 Turan 0,5517 ha a ca 0,5517 ha a cal Azereix B 38 Turan 1,5180 ha a ca 1,5180 ha a ca Azereix B 39 La Clotte 2,6370 ha a ca 2,6370 ha a ca Azereix B 41 La Piadere 11,7990 ha a ca 11,7990 ha a cal Azereix B 42 La Piadere 0,6860 ha a ca 0,6860 ha a cal Azereix B 43 La Piadere 7,1360 ha a ca 7,1360 ha a cal Azereix B 44 La Piadere 4,6000 ha a ca 4,6000 ha a cal Azereix B 45 La Piadere 1,3780 ha a ca 1,3780 ha a cal Azereix B 46 La Piadere 0,8842 ha a ca 0,8842 ha a cal Azereix B 47 La Piadere 1,1130 ha a ca 1,1130 ha a cal Azereix B 48 La Piadere 0,0340 ha a ca 0,0340 ha a cal Azereix B 49 Pierre blanche 0,2819 ha a ca 0,2819 ha a cal AZzereix B 00 Pierre blanche 0,6740 ha a ca 0,6740 ha a cal Azereix B 51 Pierre blanche 1,1290 ha a ca 1,1290 ha a cal Azereix B 52 Pierre blanche 24,6850 ha a ca 24,6850 ha a cal Azereix B 53 Pierre blanche 0,1902 ha a cal 0,1902 ha a cal Azereix B 54 Lasbignes 47,3140 ha a cal 47,3140 ha a cal Azereix B 69 Lasbignes 3,9380 ha a cal 3,9380 ha a cal Azereix B 70 Lasbignes 4,9350 ha a ca 4,9350 ha a cal Azereix B 71 Lasbignes 2,5340 ha a ca 2,5340 ha a cal Azereix B 72 Turan 10,7329 ha a ca 10,7329 ha a cal Azereix B 75 Turan 0,0196 ha a ca 0,0196 ha a cal Azereix B 78 La Clotte 14,0731 ha a ca 14,0731 ha a cal Azereix B 83 La Clotte 19,0597 ha a ca 19,0597 ha a cal Azereix B 84 La Clotte ‘0,2953 ha a ca 0,2953 ha a cal Azereix C 265 Labarthe 6,6717haaca 6,6717ha a cal Azereix C 266 Labarthe 0,1926 ha a ca 0,1926 ha a cal AZereix D 248 Bedats debats 1,0240 ha a ca 0,7720 ha a cabpartie
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3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune d'AZEREIX 43 Article 2 :
En application de l'article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
communale d'Azereix relevant du régime forestier est portée à 273 ha 13 a 68 ca.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur de la
commune d'Azereix et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation
sera affichée dans la mairie d'Azereix pour l'information du public.
Fait à Tarbes, le 5 JAN. 202?
dé
Le chef ds ice environnement Æau et forêt
xis CLARIOND
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat - BF 1349 -. 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune d'AZEREIX 44 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune d'AZEREIX 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-27-00005
KM_C250i22020109490
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-27-00005 - KM_C250i22020109490 46 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
ARRETE D'AGREMENT DE L'EIRL PLACE FREDERIC
POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE VIDANGE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 211-25 à R 2711-45 et R 2145 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 133111 :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 25 janvier 2022 par Monsieur Frédéric PLACE ;
SUR PROPOSITION du Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'ARRETE
L'entreprise :............................sss EIRL PLACE Frédéric
dont le siège social est domicilié : 15 chemin Labassère Débat 6200 LABASSERE NOSIRET ins sssscssnnsesssceneereeneses 907 844 948 00014
est agréée pour réaliser les vidanges des fosses des assainissements non collectifs et prendre en charge le transport et l'élimination des matières issues de ces installations.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-27-00005 - KM_C250i22020109490 47 Elle sera dénommée ci après « la personne agréée ».
Le numéro d'agrément de l'entreprise est 2022-N-065-VID-0012
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES DE L'AGREMENT
Le présent agrément est établi pour un volume maximal de matières de vidange de 2200 m‘/an.
Les filières d'élimination autorisées sont :
- l'élimination par dépotage sur la station d'épuration de Bagnères-de-Bigorre conformément à la convention établie avec le gestionnaire de cet ouvrage.
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant une de ces conditions particulières et solliciter une modification des conditions de son agrément. Il pourra poursuivre son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE
Les bénéficiaire reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont il doit être bénéficiaire.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type d'installation.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui même et la personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-27-00005 - KM_C250i22020109490 48 Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet, avant le 1° avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan
comportera à minima :
. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
. les quantités de matière éliminées ;
. un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne
agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA VALORISATION EN AGRICULTURE
La personne agréée bénéficie du statut de producteur de boue au sens de la réglementation.
Elle est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211_30 du code de l'Environnement.
ARTICLE 5 - USAGES DE L'AGREMENT
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture».
ARTICLE 6 - DUREE DE L'AGREMENT
La durée de l'agrément est de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au Préfet au moins six
mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 7 - SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, dans les conditions fixées aux
paragraphes à l’article 6 3°) et 4°) de l'arrêté du 7 septembre 2009, notamment :
en cas de fautes professionnelles graves ou de manquement à la moralité professionnelle ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-27-00005 - KM_C250i22020109490 49 - en cas de manquement de la personne aux obligations liées à son agrément et
notamment en cas d'élimination des matières de vidange en dehors des filières prévues à l’article 2;
- en cas de non respect des conditions particulières de l'agrément.
ARTICLE 8 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement ce délai de recours est de quatre ans à compter dela publication ou de l'affichage de la présente autorisation. Ce délai sera, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
— Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
— Madame la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé ;
Monsieur le responsable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; Monsieur le Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie .
sont chargés chacun en ce le concerne, d'assurer l'éxécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée minimale de 6 mois .
Par ailleurs, la personne agréée figurera sur la liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à TARBES, le 27 janvier 2022
Le chef du service environnement,
risques, eau et forêt
Alexis ÉLARIOND
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-27-00005 - KM_C250i22020109490 50 DRAAF Occitanie
65-2022-01-19-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'Espèche pour la période
2020-2039
DRAAF Occitanie - 65-2022-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Espèche pour la période 2020-2039 51 LPS Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE S
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de ESPÈCHE
Contenance cadastrale : 606376 ha
Surface de gestion : 60,64 ha
Révision d'aménagement : 2020-2039
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Espèche pour la période 2020-2039
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L242-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Forêts pyrénéennes”, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/11/1990 réglant l'aménagement de ia forêt communale de
ESPÈCHE pour la période 1990 - 2004 ;
VU la délibération de la commune de ESPÈCHE en date du 28/07/2021, déposée à la Sous- Préfecture de Bagnères de Bigorre le 29/07/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 04/10/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régionai de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°®": La forêt communale de ESPÈCHE (HAUTES-PYRÉNÉES), d’une contenance de 60,64 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
n° 65-2022-01-19-00003
DRAAF Occitanie - 65-2022-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Espèche pour la période 2020-2039 52 Art, 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 60,54 ha, actuellement composée de Pin laricio de calabre (22%), Hêtre (21%), Châtaignier (14%), Epicéa commun (14%), Douglas (12%), Chêne sessile (7%), Chêne pédonculé (5%), Frêne commun (2%), Bouleau (1%), Chêne rouge (1%), Merisier (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 38,54 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 22,00 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (40,88ha), te chêne sessile (8,64ha), le douglas (8,09ha), le chêne rouge (2,24ha) et le frêne commun (0,69ha).
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
+ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 22,00 ha ;
+ __ Un groupe de fütaie irrégulière, d'une contenance totale de 38,64 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de fa commune d'ESPECHE de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, où sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le 19 JAN. 22227 Pour le préfet et par délégation, le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
212
DRAAF Occitanie - 65-2022-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Espèche pour la période 2020-2039 53 DRAAF Occitanie
65-2022-01-19-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'Oursbelille pour la période
2021-2040
DRAAF Occitanie - 65-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Oursbelille pour la période 2021-2040 54 RER een Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE sa
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de OURSBELILLE
Contenance cadastrale : 166,4028 ha
Surface de gestion : 166,40 ha
Révision d'aménagement : 2021-2040
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Oursbelille pour la période 2021-2040
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale de
OURSBELILLE pour la période 2005 - 2019 ;
VU la délibération de la commune d'OURSBELILLE en date du 28/04/2021, déposée à la
Préfecture des Hautes-Pyrénées le 07/05/2021, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 14/12/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectorai R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1%: La forêt communale de OURSBELILLE (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 166,40 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
n° 65-2022-01-19-00004
DRAAF Occitanie - 65-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Oursbelille pour la période 2021-2040 55 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 165,41 ha, actuellement composée de Chêne
sessile (36%), Douglas (22%), Chêne pédonculé (12%), Pin laricio (7%), Epicéa de Sitka (6%),
Chêne rouge (5%), Pin Weymouth (5%}, Châtaignier (4%), autres feuillus (1%), Merisier (1%) et Pin
sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 141,36ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 24,05ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne pédonculé (25,38ha) et le chêne sessile (140,03ha).
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° __ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 11,76 ha, au sein duquel 11,76 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 10,50 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
* Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 130,19 ha ;
° __ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 24,45 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'OURSBELILLE de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans fa forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de pians de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par ies consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse. le 19 JAN, 2622 Pour le préfet et par délégation, le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
LES EE
(\ —
Florènt GUHL
2/2
DRAAF Occitanie - 65-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Oursbelille pour la période 2021-2040 56 DRAAF Occitanie
65-2022-01-19-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Soues pour la période 2021-2040
DRAAF Occitanie - 65-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Soues pour la période 2021-2040 57 PRÉFET Direction régionale RO LS de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Léherté
Egalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de SOUES
Contenance cadastrale : 14,9776 ha
Surface de gestion : 14,98 ha
Révision d'aménagement : 2021-2040
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Soues pour la période 2021-2040
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/07/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de SOUES pour la période 2011 - 2020 ;
VU {a détibération de la commune de SOUES en date du 01/09/2021, déposée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 09/09/2021 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 21/09/2021 ;:
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1®: La forêt communale de SOUES (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 14,98 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, fout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
n° 65-2022-01-19-00005
DRAAF Occitanie - 65-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Soues pour la période 2021-2040 58 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 14,98 ha, actuellement composée de Chêne
sessilé (65%), Chêne sessile ou pédonculé (13%), Chêne pédonculé (10%), Robinier (5%),
Chêtaignier (2%), Frêne commun (2%), Merisier (2%) et autres feuillus (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 14,98 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (13,61ha) et le robinier (1,37ha).
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
* _ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 1,27 ha, au sein duquel! 1,27 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 1,27 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 13,71 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SOUES de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le {9 JAN 2922 Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de [a forêt,
Florent GUHL
212
DRAAF Occitanie - 65-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Soues pour la période 2021-2040 59 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-31-00001
Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple (SIVOM) d'Electricité de
Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'Electricité de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre 60 Es PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'Electricité de Luz-saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L. 5211-5 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d’Electricité de Luz-saint-Sauveur, Esquièze- -Sère et Esterre, et les arrêtés qui l'ont modifié, notamment l'arrêté préfectoral n° 2015-153-7 du 2 juin 2015 le transformant en Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) d'Énergie du Pays
Toy ;
Vu la délibération en date du 13 mars 2020 par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) d'Energie du Pays Toy a approuvé la modification de l'article 6 « Fonctionnement » de ses statuts;
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 — La modification de l’article 6 « Fonctionnement » des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) d'Energie du Pays Toy, réunissant les communes de Luz-saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre, est acceptée.
ARTICLE 2 — Dès lors les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) d'Énergie du Pays Toy sont rédigés ainsi qu'il suit :
STATUTS
ARTICLE 1 : Constitution du syndicat
Il est constitué, entre les communes d' Esquièze-Sère, Esterre et Luz-saint-Sauveur, un syndicat dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples d’ Énergie du Pays Toy ».
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel :
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'Electricité de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre 61 ARTICLE 2 :Objet du syndicat
Le syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des collectivités membres : Esquièze-Sère, Esterre et Luz-saint-Sauveur.
Le syndicat peut exercer, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel décrites ci-après (paragraphes 2.2 à 2.6).
Des collectivités non membres ne peuvent adhérer au syndicat. En revanche, ie syndicat peut
effectuer des prestations de service pour des collectivités membres ou non membres, de toute entité juridique, dans le respect de la commande publique et de la législation en vigueur sur la concurrence.
Le syndicat peut exercer des activités de sous-traitance dans les domaines techniques ou
administratifs suivants: maintenance, dépannage, exploitation, facturation pour autrui, recouvrement. Ces compétences sont détaillées à l’article 3.
ARTICLE 2.1 : Compétences obligatoires au titre de l'électricité
Le syndicat exerce notamment les activités suivantes, en sa qualité d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité :
— exploitation du service en régie,
— représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
— exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L 2234-31 du
CGCT,
= dans le cadre de l’article L 2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaire au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génies civil en complément de la tranchée commune,
— maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des
installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations,
— réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT,
— représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,
— exercice de mission de conciliation en vue du règlement d’un différend relatif à la fourniture
d'électricité de secours,
— application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'Electricité de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre 62 ARTICLE 2.2 : Compétences optionnelles au titre du gaz
Le syndicat exerce notamment les activités suivantes en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz :
— passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
— représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
— exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours,
— exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
— maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution de gaz,
- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser.la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT. :
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire.
ARTICLE 2.3 : Compétences optionnelles eu titre des réseaux de chaleur
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres, qui en font la demande :
— maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (ou de froid) et passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
— réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT,
S'il est besoin d'assurer un équilibre budgétaire et financier, chaque commune versera une contribution financière au syndicat dont le montant sera fixé par convention au prorata des investissements à réaliser sur chaque territoire communal.
ARTICLE 2.4 : Compétences optionnelles au titre de la production hydroélectrique
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres ou non membres, sur leur demande expresse, la compétence relative à l'exploitation d'une installation de production hydroélectrique, comportant :
— maîtrise d'ouvrage de travaux d'installations de production,
— exploitation du service en régie,
— maintenance préventive et curative de ces installations,
— passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fournitures d'énergie électrique.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'Electricité de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre 63 ARTICLE 2.5 : Compétences optionnelles au titre de l'AEP (adduction d'eau potable) et de l'assainissement
Dans le domaine des réseaux d’adduction d'eau potable et/ou d'assainissement, le syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres, ou non membres, qui en font la demande
- maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution d'eau potable et de défense incendie et/ou d'assainissement et passation, en tant qu’autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution ou le cas échéant, exploitation du service en régie,
— réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande en eau potable,
S'il est besoin d'assurer un équilibre budgétaire et financier, chaque commune versera une contribution financière au syndicat dont le montant sera fixé par convention au prorata des investissements à réaliser sur chaque territoire communal.
ARTICLE 2.6 : Compétences optionnelles au titre des communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des collectivités membres la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
— établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communisations électroniques,
— acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter les infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
- acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
- offre de service de communications électroniques aux utilisateurs finals.
ARTICLE 3 : Prestations de services (sans transfert de compétences)
Le syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des collectivités membres et de collectivités non membres, ou bien toute entité juridique, dans des domaines liés à l’objet syndical, tels que précisés ci-après (maintenance, dépannage, exploitation, facturation pour autrui, recouvrement) :
— gestion des réseaux publics d'électricité,
— gestion des réseaux publics d'éclairage public,
— gestion des réseaux publics de gaz,
— gestion des réseaux publics de réseaux d'adduction et/ou de production de chaleur,
— gestion de production d'électricité ou de cogénération,
— gestion des réseaux publics d'adduction d’eau potable,
— gestion des réseaux publics d'assainissement,
— gestion des réseaux publics de communications électroniques.
4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'Electricité de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre 64 Ces prestations de services devront faire l’objet d’un budget annexe du syndicat, dans le respect de la commande publique.
ARTICLE 4 : Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque collectivité membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
— le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel,
— le transfert prend effet au 1% jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire,
— la nouvelle répartition de la contribution des collectivités membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 7.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif de chacune des autres collectivités membres.
ARTICLE 5 :Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes :
- après délibération favorable du comité syndical,
- après fixation par le comité syndical des conditions de retrait, et notamment prise en compte des amortissements et emprunts.
ARTICLE 6 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les conseils municipaux des communes associées :
- Luz-saint-Sauveur : 3 délégués,
- Esquièze-Sère : 3 délégués,
- Esterre : 3 délégués,
selon les dispositions fixées par le CGCT.
Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau représenté par :
— un président,
— un où des vice-présidents, sans que leur nombre ne puisse dépasser 30 % de son effectif,
— des membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical.
ARTICLE 7 : Budget — comptabilité
En cas de déficit, une contribution sera demandée aux communes membres selon la clé suivante : |
— nombre d'abonnés, pour 50 %,
— valeur des consommations facturées, pour 50 %.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'Electricité de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre 65 L'actualisation sera faite annuellement par référence aux éléments de l'année N — 2.
ARTICLE 8 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est : 24 ZA Soucastets à LUZ-SAINT-SAUVEUR 65 120.
ARTICLE 9 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 10 : Les fonctions de receveur du syndical seront exercées par le trésorier de Luz- saint-Sauveur.
ARTICLE 3 —- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'Energie du Pays Toy, MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet :
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYA
Paf :
| ‘ Délais et voies etmoyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) : . | Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
| soit un recours gracieux, adressé à M: le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —;| | 65013 TARBES Cedex ®, | Jr Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, | soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 (PAU CEDEX. | ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ‘ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration ipendant deux mois. | |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'Electricité de Luz-Saint-Sauveur, Esquièze-Sère et Esterre 66 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-02-03-00001
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative, en application de
l'article L.178-8 du code de l'environnement, la
Société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une
scierie et d'une activité de traitement du bois
par voie chimique sur le territoire de la
commune de Juillan.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, la Société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d'une 67 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022
rendant redevable d’une astreinte administrative
| en application de l’article L171-8 du Code del'environnement la
Société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d’une activité de traitement
du bois par voie chimique sur le territoire de la commune de Juillan.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.171-11, L. 172-1, L.511-1 et L. 514-5 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 autorisant la Société de Transformation et de Traitement du Bois
(STTB) à exploiter une scierie et une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de
la commune de Juillan ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juin 2008 venant modifier l'arrêté préfectoral du 21 juin
1993 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2011 dont lés dispositions viennent se substituer à celles énoncées
dans l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 modifié le 2 juin 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-05-04-00002, en date du 4 mai 2021, mettant en demeure la société
SANGUINET SA susvisée, de respecter certaines prescriptions d'exploitation reprises dans son article 1;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 décembre 2021, transmis à l'exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé réception du 17 janvier 2022 ;
VU l'absence d'observation :
CONSIDÉRANT que la société SANGUINET SA a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 4 mai 2021;
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : pre |
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 —65 TES TARBES Cedex 9
1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, la Société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d'une 68 CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 1° décembre 2021, l'inspection des installations
classées a constaté que la société SANGUINET SA ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
+ NC n°1: le bassin de gestion des eaux pluviales du site prescrit à l'article 4.3.3. de l'APC du 1°
février 20711 n'est pas réalisé ;
° NC n°8: la rétention du bâtiment abritant les installations de traitement du bois n'a pas été
étanchéifiée, conformément à l’article 7.5.3 de l'APC du 1° février 2011;
+ NC n°10: les déchets de ferrailles stockés sur site (véhicules hors d'usage, pièces métalliques ou machines au rebut) n'ont pas été évacuées vers des filières autorisées, conformément aux articles 5.1.1 et 5.1,5 de l'APC du 1° février 2011;
CONSIDÉRANT que les échéances de mise en conformités fixées par cet arrêté préfectoral de mise en
demeure sont dépassées ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
OÙ ils sont susceptibles de générer des pollutions des eaux et du sol ;
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en demeure susvisée ;
CONSIDÉRANT que dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable la société SANGUINET SA du paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 ;
CONSIDÉRANT que les montants d'astreinte journalière doivent être de nature à conduire l'exploitant
à finaliser les actions permettant le retour à la conformité dans le délai le plus court possible ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il convient de tenir compte des difficultés exposées par l'exploitant lors
de la visite d'inspection pour l'intervention des artisans chargés des travaux sur son site, et de son
engagement à les réaliser début 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 :
La société SANGUINET SA, située sur le territoire de la commune de Juillan, est rendue redevable d'une
astreinte d'un montant journalier de deux cents (200) euros jusqu'à satisfaction des dispositions des
points NC1, NC8 et NC10 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 mai 2021
SUSVISÉ.
+ Mise en conformité NC1 : 100 euros,
+ Mise en conformité NC8 : 50 euros,
+ Mise en conformité NC10 : 50 euros.
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu'au 31 mars 2022. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefec F y S T
Place Charles de Gauile —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
213
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, la Société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d'une 69 L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
‘ Article 3 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Juillan et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Juillan pendant une durée minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, -installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de deux mois :
Article 4 : Délais et voies de recours
x
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours
Lyautey —- CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur
le site http://wwuw/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. :
Article 5 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie,
- M. le Maire de juillan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. le Directeur du Site SANGUINET SA juillan
Pour information à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 3 FEV, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAU
al
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative, en application de l'article L.178-8 du code de l'environnement, la Société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d'une 70 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-02-01-00002
arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'office de tourisme de Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-01-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de Cauterets 71 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement du classement de l’office de tourisme de Cauterets
: Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-10 et D.133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes Pyrénées ;
Vu la délibération en date du 2 novembre 2021 de la commune de Cauterets sollicitant le renouvellement du classement en catégorie | de l'office de tourisme de Cauterets ;
Considérant les pièces du dossier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme de Cauterets dont le siège social est situé Place : Foch 65110 Cauterets est classé catégorie I.
ARTICLE 2 - Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 - Le présent classement sera signalé par l'affichage devant l'Office de Tourisme d'un panonceau réglementaire ConTenMemeEns au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du Tourisme.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle — BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-01-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de Cauterets 72 ARTICLE 5 - Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
M. le Maire de Cauterets
M. le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme (FDOT) des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l'Office de Tourisme
Bagnères de Bigorre, le 1° février 2022
le préfet, et par délégation,
la sous-préfète
Bénédicte MARTINEAU
Tél 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.qouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle — BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-01-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de Cauterets 73