Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 226 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 226 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 226 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2022-226

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022Sommaire

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle

Animation Territoriale

65-2022-09-05-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de

transports sanitaires terrestres SARL "AMBULANCES CAUSSIEU" à SASSIS (2

pages) Page 3

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF

65-2022-09-09-00002 - Autorisation de capture de poissons sur la Baïse à

Lagrange par Hydrosphère (2 pages) Page 6

DREAL Occitanie / Mission Concession

65-2022-09-08-00008 - AP autorisant la réalisation des travaux de curage de

la retenue sur la concession hydroélectrique de Hèches, (6 pages) Page 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté

préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral

n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, réactualisant les prescriptions

techniques que doit respecter la société Les Forges de Tarbes pour

l'exploitation de son usine située 13 avenue des tilleuls sur la commune de

Tarbes et relatif aux dispositions applicables en cas de période de

sécheresse. (6 pages) Page 16

65-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire de dérogation

exceptionnelle d'importation de déchets amiantés hors de la zone de

chalandise de l'établissement Pyrénées Service Industrie (PSI), commune de

Lannemezan. (3 pages) Page 23

65-2022-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008156-02 du 4 juin 2008 modifié,

autorisant la société "CARRIÈRES DE LA NESTE" dont le siège social est à

Montégut à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire et des

installations de premier traitement et de transit des matériaux aux lieux-dits

"Arneille", "le Cocut Cante", "Le Louda", "Cordanclou", et "Berdussat" sur la

commune de HECHES. (9 pages) Page 27

65-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à

l'établissement par la société SOCARL d'un plan de réduction des

prélévements en eau en cas de sécheresse pour sa carrière et ses

installations situées sur les communes de Larreule et Maubourguet. (6

pages) Page 37

2ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2022-09-05-00003

Arrêté portant modification de l'agrément de

transports sanitaires terrestres SARL

"AMBULANCES CAUSSIEU" à SASSIS

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-05-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires terrestres SARL "AMBULANCES CAUSSIEU" à SASSIS 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie

Arrêté portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres S.A.R.L « AMBULANCES CAUSSIEU » à SASSIS (65120) suite à la mise en place de la dénomination et la numérotation des voies de la commune du lieu d’implantation

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision ARS OCCITANIE 2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 février 1993 modifié portant agrément de l’entreprise de transport sanitaire terrestre dénommée S.A.R.L « AMBULANCES CAUSSIEU » ;

VU le dossier réceptionné en date du 13 juin 2022, complété le 1er septembre 2022, de la S.A.R.L « AMBULANCES CAUSSIEU » informant du changement d’adresse de la société suite à la mise en place de la dénomination et la numérotation des voies de la commune de SASSIS (65120) depuis le 2 mai 2022 ;

VU le certificat d’adresse relatif à la S.A.R.L « AMBULANCES CAUSSIEU » émis par la commune de SASSIS (65120) le 16 mai 2022 ;

VU la copie des statuts de la société « AMBULANCES CAUSSIEU » mis à jour en date du 14 juin 2022 ;

VU l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la société à responsabilité limitée à associé unique « AMBULANCES CAUSSIEU » délivré par le greffe du tribunal de commerce de Tarbes à jour au 25 août 2022 ;

CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d’agrément ;

Sur proposition de la directrice départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé Occitanie ;

.../…

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 – Tél : 04 67 07 20 07

Site Internet : www.ars.occitanie.sante.fr

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-05-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires terrestres SARL "AMBULANCES CAUSSIEU" à SASSIS 4ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’agrément n° 65 02 93 72 accordé à l’entreprise de transports sanitaires terrestres S.A.R.L « AMBULANCES CAUSSIEU » est modifié comme suit :

o Dénomination sociale : S.A.R.L « AMBULANCES CAUSSIEU » o Siège social : 3, impasse du Lanet à SASSIS (65120)

o Gérant : M. André CAUSSIEU

o Enseigne commerciale : AMBULANCES CAUSSIEU

o Implantation :

 Local destiné à l’accueil des patients ou à leur famille : 3, impasse du Lanet à SASSIS (65120)

 Local permettant d’assurer la désinfection et l’entretien courant des véhicules ainsi que la maintenance du matériel : 3, impasse du Lanet à SASSIS (65120)

 Aire pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d’agrément pour l’implantation considérée : 3, impasse du Lanet à SASSIS (65120)

o Véhicules : 3 autorisations de mise en service (2 ambulances de catégorie C et 1 VSL de catégorie D).

ARTICLE 2 : Le présent arrêté modifie l’arrêté antérieur.

ARTICLE 3 : Cette entreprise assurera les transports sanitaires terrestres dans tous les cas, au titre de l’aide médicale urgente, et au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.

ARTICLE 4 : Cette entreprise devra répondre constamment aux conditions de cet agrément, stipulées aux articles R.6312-16 et suivants du code de la santé publique, notamment en matière de locaux, de véhicules autorisés, de matériel de secours et de composition d’équipage.

ARTICLE 5 : Toute modification apportée dans les conditions d’exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 6 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l’agrément pourra être sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, par le retrait de l’agrément.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.

ARTICLE 8 : La directrice départementale des Hautes-Pyrénées est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la société « AMBULANCES CAUSSIEU », aux directeurs des organismes d’assurance maladie des Hautes-Pyrénées, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à TARBES, le 5 septembre 2022

P/Le Directeur général et par délégation,

La directrice départementale,

Manon MORDELET

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-05-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires terrestres SARL "AMBULANCES CAUSSIEU" à SASSIS 5DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-09-09-00002

Autorisation de capture de poissons sur la Baïse à

Lagrange par Hydrosphère

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-09-00002 - Autorisation de capture de poissons sur la Baïse à Lagrange par Hydrosphère 6PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de

l'environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à

l'électricité ;

Vu l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté n° 65-2022-09-02-00002 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Alexis Clariond, chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;

Vu la demande présentée par HYDROSPHERE Agence occitanie en date du 07/09/22 ;

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;

Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;

ARRÊTE

Article 1°: HYDROSPHERE Agence occitanie dont le siège social est situé 7 rue de l'Industrie

— Bat C à 31320 CASTANET TOLOSAN, est autorisée à réaliser des pêches électriques de

sauvetage piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2: M. Pascal Francisco est désigné comme responsable de l'exécution matérielle des

opérations.

Article 3 : L'objet de l'opération est la sauvegarde de poissons avant travaux

| 2 150% 65

Mél : ddt@heutes-pyrenees. gouv.fr

rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-09-00002 - Autorisation de capture de poissons sur la Baïse à Lagrange par Hydrosphère 7Article 4 : Les captures ont lieu dans la Baïse à Lagrange.

Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par

pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des

normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Efko.

Article 6: Les poissons capturés seront remis à l’eau en aval de la zone de travaux. Les

espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l’environnement) où en mauvais état

sanitaire seront détruites sur place.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)

détenteur (s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service

départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de

la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.

Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute

demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont

liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 10: La présente autorisation est valable du 12 septembre au 15 octobre 2022.

Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

compétent territorialement, dans le délai de deux mois.

Article 12 : Le directeur départemental des territoires, HYDROSPHERE Agence occitanie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :

- service départemental de l'office français de la biodiversité

- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du

milieu aquatique

Fait à Tarbes, le 9 SEP. 2022

p/le directeur départemental des territoires

Le Chef du SEREF

VE

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-09-00002 - Autorisation de capture de poissons sur la Baïse à Lagrange par Hydrosphère 8DREAL Occitanie

65-2022-09-08-00008

AP autorisant la réalisation des travaux de curage

de la retenue sur la concession hydroélectrique

de Hèches,

DREAL Occitanie - 65-2022-09-08-00008 - AP autorisant la réalisation des travaux de curage de la retenue sur la concession hydroélectrique de Hèches, 9E =

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant la réalisation de travaux de curage de la retenue

Concession hydroélectrique de Hèches

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

vu le code de l’énergie ;

vu le code de l’environnement ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret de concession en date du 14 juin 1928 ;

vu le décret du 7 septembre 1959 autorisant la substitution de la société des appareils et procédés Cerbere à la société Sainte Marie et Gravigny concessionnaire de l’usine de Hèches ;

vu le dossier d’exécution de travaux transmis par la société CERBERE par courrier électronique en date du 9 juin 2022 sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de curage de la retenue ;

vu les consultations réalisées du 21 juin au 29 juillet 2022 parmi celles prévues à l’article R 521-17 du code de l’énergie ;

vu les avis des services consultés ;

vu le dossier d’exécution de travaux modificatif transmis par le concessionnaire par courrier élec- tronique le 16 août 2022 et les compléments apportés par mail des 16 août et 26 août 2022 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;

vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 31 août 2022 ;

vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 2 septembre 2022 ;

vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de si- gnature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré- gion Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hy- droélectriques ;

vu l’arrêté du 2 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;

considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;

considérant que les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de l’aménagement ;

www.occitanie.gouv.fr

DREAL Occitanie - 65-2022-09-08-00008 - AP autorisant la réalisation des travaux de curage de la retenue sur la concession hydroélectrique de Hèches, 10considérant que l’étude d’incidence environnementale déposée et les compléments apportés par le concessionnaire permettent l’appréciation de l’incidence des travaux projetés et que les disposi- tions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;

considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de ré- ponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact en- vironnemental de ce chantier notamment sur les milieux aquatiques et les espèces présentes ;

considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

considérant que l’étude d’incidence environnementale jointe au dossier d’exécution de travaux dé- posé tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, car elle satisfait aux prescrip- tions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement ;

considérant, dès lors, que le présent acte vaut autorisation au titre de l’article L 414-1 du code de l’environnement ;

considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du code de l’énergie ;

considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisée sous ré- serve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement d’Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La société CERBERE, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Hèches, est

autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution modificatif des

travaux déposé le 16 août 2022 et ses compléments, à procéder aux travaux de curage de la retenue,

sur le territoire de la commune de Hèches.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des

articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 2 – Description des travaux autorisés

Les travaux consistent au curage de deux zones de la retenue : en rive gauche au niveau du chenal

d’amener à l’usine et en rive droite au niveau de la passe à poisson.

Pour chaque zone à curer, les opérations suivantes sont réalisées : mise en place d’un batardeau, vi- dange de la zone, curage, transfert des matériaux à l’aval, démantèlement du batardeau.

Article 3 – Durée de l’autorisation

Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 12 et le 23 septembre 2022.

En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de

travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.

La DREAL Occitanie, la DDT et l’OFB sont prévenus avant l’engagement des travaux.

p 2 / 6

DREAL Occitanie - 65-2022-09-08-00008 - AP autorisant la réalisation des travaux de curage de la retenue sur la concession hydroélectrique de Hèches, 11Article 4 – Organisation et réalisation du chantier

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour

réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier

d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux

conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des

travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications

nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés

éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution

doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au

contrôle technique. Le choix des engins est adapté à la configuration du site et substrat afin de

minimiser l’impact sur les espèces présentes.

Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera

accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en

semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.

Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières

appropriées au type de déchet le cas échéant.

L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.

Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des

matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation

temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et

n’appartenant pas au concessionnaire.

Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les

stocks et des déchets.

Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels

Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur la Neste.

Les substances non naturelles ne sont pas rejetées, et sont retraitées par des filières appropriées.

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans

l’atmosphère lors du chantier.

La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée des travaux.

Les batardeaux sont réalisés avec des matériaux du site.

p 3 / 6

DREAL Occitanie - 65-2022-09-08-00008 - AP autorisant la réalisation des travaux de curage de la retenue sur la concession hydroélectrique de Hèches, 12La vidange des zones de travaux est réalisée de manière progressive. Une pêche de sauvegarde est

réalisée après mise en place des batardeaux et mise en assec des zones concernées.

Les sédiments extraits sont repositionnés en aval de la retenue, en rive droite de la Neste de

manière à former une banquette d’une hauteur maximale de 1 mètre, facilement remobilisable lors

des crues. Les sédiments sont déversés depuis la berge.

Le concessionnaire veille à ce que les matériaux extraits de la retenue soit effectivement remobilisés

lors des crues. Un suivi photographique mensuel est réalisé pour suivre l’évolution de la reprise des

matériaux. En cas de persistance des dépôts, une intervention corrective est réalisée par le

concessionnaire.

Toutes les dispositions sont prises pour éviter l’implantation ou la dissémination de plantes

invasives. Ces dispositions comprennent a minima :

- le nettoyage minutieux des engins avant leur entrée et à leur sortie du site du chantier ;

- le balisage et la mise en défens, en préalable au chantier, des massifs d’espèces exotiques

envahissantes présentes sur le site.

Le suivi des travaux est réalisé par un écologue compétent pour le Desman afin notamment de

délimiter les zones potentiellement à risques pour l’espèce et de prendre les mesures d’évitement

adaptées, en préalable à la mise en dépôt des sédiments. La traçabilité et le respect de ces

recommandations est assuré.

Les balisages sont maintenus tout au long de la durée du chantier. Leur maintien ainsi que leur strict

respect est contrôlé.

Article 6 – Suivi des matières en suspension (MES) et de l’oxygène dissous

Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, deux sondes de suivi des MES et de

l’oxygène dissous sont mises en place :

- sonde n°1 : 10 mètres à l’aval de la zone de dépôt ;

- sonde n°2 : 500 mètres en aval de la zone de dépôt.

Le suivi des sondes est réalisé à une fréquence de 15 minutes.

Le niveau de référence pour le suivi des MES est déterminé par des mesures ponctuelles à l’amont.

La courbe de correspondance entre la turbidité (NTU) et les matières en suspension MES (g/l) est

établie grâce à une courbe de corrélation. Elle est tenue à disposition de la DREAL et de l’OFB.

Une situation dégradée est définie par une teneur en MES > 1 g/l ou par une teneur en O₂ dissous <

6 mg/l. Dans ces cas, des actions doivent être engagées afin de ramener les valeurs mesurées sous

ces seuils dans un délai maximum d'une demi-heure.

Au-delà, si malgré les actions engagées, la teneur en O₂ dissous reste inférieure à 6 mg/l, ou si le taux

de MES instantané est supérieur à 3 g/l, ou si la moyenne sur deux heures glissantes reste supérieure

à 1 g/l, ou si une mortalité piscicole est constatée, l'opération est interrompue et la DREAL et le

service de police de l'eau informés.

Article 7 – Documents à transmettre en fin de travaux

Un rapport de fins de travaux est transmis à la DREAL Occitanie (Direction des risques naturels /

département ouvrages hydrauliques et concessions) sous quatre mois à l’issue de la réalisation des

travaux.

p 4 / 6

DREAL Occitanie - 65-2022-09-08-00008 - AP autorisant la réalisation des travaux de curage de la retenue sur la concession hydroélectrique de Hèches, 13Article 8 – Observation de la réglementation

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police

de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 – Responsabilités

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.

Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la

santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’environ-

nement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui

pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux

modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours

de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés

de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de

procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent

règlement.

Article 11 – Modifications

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de

demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL

Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un

retour formalisé de la DREAL Occitanie.

Article 12 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (direction des

risques naturels / département ouvrages hydrauliques et concessions), les accidents ou incidents qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et

d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après

accord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.

Article 13 – Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration

reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des

mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages

résultant de la présente autorisation.

Article 14 – Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi

que dans la mairie de la commune·de Hèches.

p 5 / 6

DREAL Occitanie - 65-2022-09-08-00008 - AP autorisant la réalisation des travaux de curage de la retenue sur la concession hydroélectrique de Hèches, 14Article 15 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territo-

rialement compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit

par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,

conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administra-

tive ;

• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de

publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier,

soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément

à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 17 – Publication et exécution

Mesdames et messieurs :

• La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Oc- citanie ;

• Le maire de la commune de Hèches ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet

d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est

notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à :

• Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ; • Monsieur le chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l’office français de la biodiversité.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022

Pour le préfet, par délégation et subdélégation,

Par intérim pour la cheffe de la mission concessions,

la cheffe de la division ouest au département

ouvrages hydrauliques et concessions

Christine DACHICOURT-COSSART

p 6 / 6

DREAL Occitanie - 65-2022-09-08-00008 - AP autorisant la réalisation des travaux de curage de la retenue sur la concession hydroélectrique de Hèches, 15Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-08-00005

Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté

préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009

modifié par l'arrêté préfectoral

n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017,

réactualisant les prescriptions techniques que

doit respecter la société Les Forges de Tarbes

pour l'exploitation de son usine située 13 avenue

des tilleuls sur la commune de Tarbes et relatif

aux dispositions applicables en cas de période de

sécheresse.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, réactualisant les prescriptions techniques que doit 16E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-09-

à l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009

modifié par l'arrêté n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017,

réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter

la société LES FORGES DE TARBES

pour l'exploitation de son usine située 13 avenue des tilleuls sur la commune de Tarbes,

et relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse.

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le titre 1er du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la

protection de l’environnement ;

VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions

de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

autorisation ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté n°65-2017-10-05-006 du 5

octobre 2017 déterminant les dispositions de mise en œuvre du « Plan de Crise du Bassin de l'Adour »

dans les Hautes-Pyrénées ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau

en cas de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008186-02 du 4 juillet 2008 modifié autorisant la société les Forges de Tarbes

à exploiter Une installation de forgeage de métaux sur le territoire de la commune de Tarbes ;

VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté, par lettre recommandée avec accusé de

réception du 25 août 2027, à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant ;

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-Pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9

1/6

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, réactualisant les prescriptions techniques que doit 17CONSIDÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement

dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié par l'arrêté cadre sécheresse du département des Hautes-Pyrénées ;

ES

CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation

hydrologique, doivent être prises ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de l'UID 65/32 de la DREAL Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 : PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE

La société Les Forges de Tarbes ci-après désignée l'exploitant, sise 13 avenue des Tilleuls sur la commune

de Tarbes, est tenue d'établir et de transmettre au préfet des Hautes-Pyrénées, dans un délai de 3 mois

après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de

sécheresse prévoyant :

> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du

déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l'arrêté cadre

sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;

seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires,

seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur

les process,

seuil d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d'eau

en particulier sur les process,

seuil de crise : renforcement maximal des mesures de réduction des consommations d'eau

en particulier sur les process,

Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :

économies d'eau structurelles qui auront Un impact positif en tout temps (étanchéité des

réseaux...),

recyclage des eaux traitées,

prélèvement dans une ressource moins sensible,

Stockage des effluents (en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté),

report des opérations de lavage estivales,

stockage d'eau et récupération des eaux de pluie,

réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d'eau avec impact économique à

préciser,

divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur

les arrosages et lavage...),

mise en niveau haut, en anticipation, des bassins permettant de faire fonctionner les

installations de traitement en circuit fermé sans appoint pendant X jours,

anticiper avant la période estivale le niveau des stocks permettant en cas de nécessité de

pouvoir limiter la production tout en approvisionnant les clients.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

216

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, réactualisant les prescriptions techniques que doit 18> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse

(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;

> Le respect d'un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse

(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;

> L'estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des

mesures proposées ; .

> Un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets sur les milieux aquatiques.

Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.

Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-

économiques.

Deux tableaux (prélèvements et plan d'actions/mesures d'économie) à compléter sont joints en annexe

du présent arrêté.

Article 2 : INFORMATION DES TIERS

Conformément à l'article R. 1181-44 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :

Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée dans la mairie de Tarbes et peut y être consultée ;

Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Tarbes pendant une durée minimum d'un mois ;

le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyé à la

préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement, ICPE -;

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale

de quatre mois ;

Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article R. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours

Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur

le site http://www/telerecours.fr, dans les prévus à l'article R.514-3-1 du même code :

- 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511:1 dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;

%

- 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées peuvent

faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, réactualisant les prescriptions techniques que doit 19Article 4 : EXÉCUTION

- M. le préfet des Hautes-Pyrénées,

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,

- M. le maire de Tarbes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :

Pour notification à :

- M. le président directeur général des Forges de Tarbes

Fait à Tarbes, le = 8 SEP. 2022

. \ 1

cu ea SALOMON

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, réactualisant les prescriptions techniques que doit 20ANNEXE 1

Prélèvements (tableau à remplir)

Crise

=>

arrêt

sauf

priorit

aire

xx |

m/s

XXX

/Ressource(s | Débit de prélèvement maximal instantané (m/s) utilisée(s 7. "et journalier (m“/jour | eee Prélèveme J lier (m'fjour)

: nt annuel Niveau de gestion sécheresse | AEP, réseau | (mÿ) et = —

d'irrigation, Code

cours d'eau rer SDAGE mensuel Vigilance ENT la masse! ” en étiage Alerte | renforcé et nappe , masse => :

d'accompa GE d'eau Goes limitatio |. 7. £ a août, Normal . réductio =>

CL septembre volontair| " visée | réductio Lerr . ) ne de 30% | nvisée souterraine de 50 %

)

| | | XXX | mêjs | m/s xxx m°/s |xxx m/s OR XXX | XXX XXX m/jour | m‘/jour | m‘/jour m“/jour L

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gauile —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

5/6

|m/jour

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, réactualisant les prescriptions techniques que doit 21ANNEXE 2

Plan d’actions/mesures d'économie

Niveau de gestion

sécheresse

Mesures générales

cumulatives de niveau en niveau

non spécifiques ICPE

à décliner/préciser pour l'établissement

Mesures spécifiques ICPE

(process...)

Vigilance

* Rappel des mesures d'économie

d'eau élémentaires au personnel de

l'installation

* Affichage de panneaux de

sensibilisation à chaque point

d'utilisation d'eau

+ Limitations volontaires des usages de

l'eau

* À renseigner

Alerte

objectif visé de

réduction de 30 %

des prélèvements

* __ Arrosage des pelouses et espaces

verts, interdit de8hà20h

* __ Opérations de nettoyage (véhicules,

voiries...) limitées aux nettoyages

permettant de garantir la sécurité et la

salubrité publique

* Alimentation des points

d'utilisation d'eau d'agréments interdits

excepté en circuit fermé :

(e Test des poteaux incendie et

purge des réseaux d'eau interdit

. Une surveillance accrue des rejets

des stations d'épuration doit être

réalisée

+ Mise à disposition des inspecteurs

du registre de prélèvements journaliers

* À renseigner

Alerte renforcée

objectif visé de

réduction de 50 %

des prélèvements

+ _ Arrosage des pelouses et espaces

verts totalement interdit *_ À renseigner

Crise

arrêt de tous les

prélèvements non

prioritaires

* À renseigner

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, réactualisant les prescriptions techniques que doit 22Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-08-00002

Arrêté préfectoral complémentaire de

dérogation exceptionnelle d'importation de

déchets amiantés hors de la zone de chalandise

de l'établissement Pyrénées Service Industrie

(PSI), commune de Lannemezan.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire de dérogation exceptionnelle d'importation de déchets amiantés hors de la zone de chalandise de l'établissement Pyrénées Service Industrie (PSI), commune de 23PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-09-

de dérogation exceptionnelle d'importation de déchets amiantés

hors de la zone de chalandise de l'établissement

Pyrénées Services Industrie (PSI)

Commune de Lannemezan

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles

R.512-33 du Code de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 autorisant l'extension des activités de

la société « Pyrénées Service Industrie » (PSI) à Lannemezan;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 22 septembre 2009, 20 août 2012, 23 mai 2013 et 2 décembre

2014; antérieurement délivrés à la société PSI pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la

commune de Lannemezan;

VU le courrier du 1er avril 2022 de M. le directeur de la société PSI, relatif à la demande de la dérogation

exceptionnelle d'importation de déchets amiantés de Tunisie d'un tonnage de 200t ;.

VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie adopté le 14 novembre 2019 ;

VU le courrier du 13 mai 2022 de M. le directeur de la société PSI, relatif à la demande de la dérogation

exceptionnelle d'importation de déchets amiantés d'Italie d’un tonnage estimé entre 3 000 et 5 000

tonnes ;

VU le rapport et l'avis de l'inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

en date du 1er août 2022;

VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté, par lettre recommandée avec accusé de

réception du 12 août 2022, à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : pre T

Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9

173

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire de dérogation exceptionnelle d'importation de déchets amiantés hors de la zone de chalandise de l'établissement Pyrénées Service Industrie (PSI), commune de 24CONSIDÉRANT l'absence d'observation de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT la latitude importante de la capacité de stockage maximale de l'alvéole amiante de

20 000 t/an ;

CONSIDÉRANT qu'il est proposé d'autoriser le stockage d'une quantité de déchets amiantés provenant de pays étrangers de 3 000 tonnes représentant 15 % de la capacité totale du tonnage annuel autorisé ;

CONSIDÉRANT que cette demande est compatible avec les orientations sur le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie (PRPGD) ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les prescriptions applicables aux activités exploitées par la société PSI en application des dispositions de l’article R181-45 du Code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de l'UID 65/32 de la DREAL Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 : Dérogation exceptionnelle importation de déchets hors de la zone de chalandise

La société PSI, sur son site situé Chemin des Marnières à Lannemezan, est autorisée exceptionnellement pour l'année 2022 à traiter des déchets amiantés provenant d'Italie et de Tunisie pour un tonnage maximal de 3 000 tonnes. :

Article 2 : Information des tiers

‘+ _ Une copie du présent arrêté est déposée a la mairie de Lannemezan pour y être consultée.

+ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan, pendant une durée

minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les

soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -Pôle Environnement Installations

classées ;

+ _ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée

minimale de quatre mois.

Article 3 : Délai et voie de recours

Conformément à l'article L. 18117 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit par

courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus

à l'article R181-50 du même code :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur

a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hauies-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 6503 TARBES Cedex 9

2/3

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire de dérogation exceptionnelle d'importation de déchets amiantés hors de la zone de chalandise de l'établissement Pyrénées Service Industrie (PSI), commune de 25Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions

mentionnées peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 : Exécution

- M. le préfet des Hautes-Pyrénées,

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,

- M. le maire de Lannemezan

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :

Pour notification à :

- M. le président de la SAS PSI,

Pour information à :

:- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,

Fait à Tarbes, le — 8 SEP, 2022

TS

NT —jearrSALOMON |

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charies de Gaulle - CS 61350 — 6501 3 TARBES Cedex 9

3/3

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire de dérogation exceptionnelle d'importation de déchets amiantés hors de la zone de chalandise de l'établissement Pyrénées Service Industrie (PSI), commune de 26Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-08-00007

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008156-02

du 4 juin 2008 modifié, autorisant la société

"CARRIÈRES DE LA NESTE" dont le siège social

est à Montégut à exploiter, à ciel ouvert, une

carrière de calcaire et des installations de

premier traitement et de transit des matériaux

aux lieux-dits "Arneille", "le Cocut Cante", "Le

Louda", "Cordanclou", et "Berdussat" sur la

commune de HECHES.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008156-02 du 4 juin 2008 modifié, autorisant la société "CARRIÈRES DE LA NESTE" dont le siège social est à 27Ex PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2022-

Modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008156-02 du 04 juin 2008

modifié, autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » dont le siège social est

à MONTEGUT à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire et des installations

de premier traitement et de transit des matériaux aux lieux-dits «Arneille», « le

Cocut Cante », « Le Louda », « Cordanclou » et « Berdussat » sur la commune de

HECHES

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 5111, L. 181-14, R. 516-1, R. 181-45, R. 181-46,

R. 541-7 et KR. 541-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie adopté le 14 novembre 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescription générale du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations

de carrières ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de

remise en état des carrières ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières

incluant différents modèles d’attestations ;

Vu la circulaire du 9 mai 2012, relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au

stockage des déchets de l’industrie des carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et

sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008156-02 du 04 juin 2008, autorisant la société « CARRIERES DE LA NESTE » à

exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des

matériaux aux lieux-dits «Arneille», « le Cocut Cante », « Le Louda », « Cordanclou » et « Berdussat » sur

la commune de HECHES :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011087-01 du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n°2008156-02 du 04 juin 2008, autorisant la société « CARRIERES DE LA NESTE » à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des matériaux aux lieux-dits «Arneille», « le Cocut Cante », « Le Louda », « Cordanclou » et « Berdussat » sur la commune de HECHES ;

Vu le « porter à connaissance » transmis à l'autorité administrative le 27 mai 2021 portant sur une

demande de modification du phasage d'exploitation, de la cote minimale d'exploiter et de la capacité

d'accueil de déchets inertes en remblaiement ;

Tél: 0562566565

Courriel : pre |

Place Charles de Gaulle CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 1/8

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008156-02 du 4 juin 2008 modifié, autorisant la société "CARRIÈRES DE LA NESTE" dont le siège social est à 28Vu les compléments apportés au dossier par courriel de l'exploitant en date des 17, 18 février et 7 avril

2022 ;

Vu le rapport du 4 août 2022 de la DREAL chargée de l'inspection des installations classées;

Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué par lettre

recommandée avec accusé de réception du 11 août 2022 ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de

l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les

consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « carrière »;

Considérant que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie adopté le 14

novembre 2019, identifie, pour les années à venir, une baisse sensible des capacités d'accueil de déchets

inertes pour le département des Hautes-Pyrénées et qué pour répondre aux besoins en nouvelles

capacités de stockage d'inertes, il convient de vérifier, en priorité, que les besoins réguliers d'une

carrière ne puissent pas répondre aux besoins sur le secteur géographique concerné dans des

conditions économiques acceptables ;

Considérant que les déchets inertes n'ayant pas été réemployés, réutilisés ou recyclés sur chantiers

peuvent être envoyés vers des carrières pour concourir à la remise en état des sites sous le statut ICPE

« carrières », conformément à leur arrêté d'autorisation et qu'il s'agit alors de valorisation ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les articles 25.2 et les plans annexés des phases 3 à 6 et de l'état

final de l'arrêté préfectoral n°2008156-02 du 04 juin 2008 modifié ainsi que les articles 4 et 5 de l'arrêté

préfectoral complémentaire n°2011087-01 du 28 mars 2011;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition de monsieur le directeur de l'UID 65/32 de la DREAL Occitanie ;

ARRÊTE

Article1- identification

La société CARRIÈRES DE LA NESTE dont le siège social est situé à MONTEGUT (65), autorisée à

exploiter aux lieux-dits «Arneille», « le Cocut Cante », « Le Louda », « Cordanclou » et « Berdussat » sur

la commune de HECHES (65), une carrière de calcaire et les installations de premier traitement, est

tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de.

Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.

Article 2- annexes modifiées

Les plans annexés des phases 3 à 6 de l'arrêté préfectoral n°2008156-02 du 4 juin 2008 modifié sont

remplacés par les plans d'exploitation des phases 3, 4, 5 et 6 figurant en annexe | du présent arrêté.

Le plan de l'état final de la carrière est remplacé par le plan de l'annexe Il du présent arrêté préfectoral

complémentaire. |

Article 3- article modifié

Le deuxième alinéa de l'article 25.2 de l'arrêté préfectoral n°2008156-02 du 4 juin 2008 est modifié

comme suit :

La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon les schémas d'exploitation et de

remise en état figurant en annexe au présent arrêté d'autorisation par périodes identiques de 5 ans pour

les phases 3 à 5 et de 3 ans pour la dernière phase (phase 6).

[.]

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008156-02 du 4 juin 2008 modifié, autorisant la société "CARRIÈRES DE LA NESTE" dont le siège social est à 29Article 4- article complété

Un premier alinéa, rédigé comme suit, est inséré à l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire

n°2011087-01 du 28 mars 2011 :

Le stockage des déchets inertes est réalisé dans la zone identifiée « zone de remblaiement » des plans de

phasage annexés au présent arrêté, entre les cotes 600 m NGF et 630 mNGF.

L'accueil de déchets inertes extérieurs est autorisé dans la limite de 50000 tonnes/an (100000 t/an

maximum).

La cote NGF de remblaiement de cette zone est relevée annuellement et reportée sur le plan prévu à

l’article 31 du présent arrêté.

L'enregistrement prévu à l'article 33.5 de l'arrêté préfectoral n°2008156-02 du 04 juin 2008 modifié, doit

permettre d'associer le déchet inerte stocké avec le « casier » de remblaiement ;

Article 5- article modifié

Les 9Ëme et 10fme points de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011087-01 du 28 mars

2071 sont remplacés par : |

* L'enregistrement des déchets doit répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant

le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-

43-1 du Code de l'environnement.

Article6- garanties financières

L'article S de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011087-01 du 28 mars 2011 est modifié comme

suit :

« ARTICLE 35 » Montant des garanties financières

Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, tel que défini à l'article 25.2 ci-dessus, le

montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale

(triennale pour la phase 6), nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à ladite période.

*_indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières est fixé selon

l'indice TP01 mai 2009 (616, 5),

+ l'indice du taux de la TVA de base applicable est fixé à 0196.

Les garanties financières portent, pour chaque phase, sur les montants suivants

| Phase | N°3 | N°4 N°5 N°5 M |

Quinquennale (jusqu'en 2025) | (jusqu'en 2030) | (jusqu'en 2035) | (jusqu'en 2038)

Montant de | | | “référence 482 804,00 € 598 567,50 € 658 60500€ | 46467200€

Article 7- cautionnement

L'exploitant est tenu de transmettre à l'autorité administrative, sous un mois après notification du

présent arrêté préfectoral complémentaire, l'acte de cautionnement actualisé justifiant de la

constitution des garanties financières.

Article 8- mesures de publicité

* Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Hèches en vue de l'information des

tiers ;

+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Hèches dans les lieux habituels d'affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de

cette formalité sera dressé par Mme la maire de la commune de Hèches et sera envoyé à la

préfecture - pôle environnement, installations classées ;

* Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de quatre mois.

Tél : O5 62 5666565

Courriel : prefecture@hautes-Dyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008156-02 du 4 juin 2008 modifié, autorisant la société "CARRIÈRES DE LA NESTE" dont le siège social est à 30Article9- délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 18117 et du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 Cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit

par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site https://www.telerecours.fr, dans les

délais prévus à l’article 181-50 du même code :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du.jour où la décision leur

a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.

Article 10 - exécution, notification

* __ M.le préfet des Hautes-Pyrénées,

+ __ M. le directeur de la DREAL Occitanie,

+ _ Mme la maïre de Hèches

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :

- pour notification, à M. le directeur de la société Carrières de la Neste

- pour information, à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre

Fait à Tarbes,le — 8 SEP. 2022

——tean SALOMON

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008156-02 du 4 juin 2008 modifié, autorisant la société "CARRIÈRES DE LA NESTE" dont le siège social est à 316ls

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Le préfet

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Jean SALOMDN

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008156-02 du 4 juin 2008 modifié, autorisant la société "CARRIÈRES DE LA NESTE" dont le siège social est à 326/9 Æ, 6X2P99 SI8UYL ELO S9OSE L9 SD - aINEO 8p SajiEUD 2EId © |IJAMOË SesusIAd-sSneuESn)59]J91Il :[a11N09 © : == S9 599S €8 50: 81 S‘10 * $ E © +3 jueluaipjqueu sp suo7 DM | ayenbuog / eos : opus697 ÿoseud uoneio|dxs,p Ue|d - | xouuy Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008156-02 du 4 juin 2008 modifié, autorisant la société "CARRIÈRES DE LA NESTE" dont le siège social est à 336/£

Le préfet

Jean SALOMON

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Le préfet

— Jean SALOMON

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Le préfet

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65-2022-09-08-00006

Arrêté préfectoral complémentaire relatif à

l'établissement par la société SOCARL d'un plan

de réduction des prélévements en eau en cas de

sécheresse pour sa carrière et ses installations

situées sur les communes de Larreule et

Maubourguet.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement par la société SOCARL d'un plan de réduction des prélévements en eau en cas de sécheresse pour sa carrière et ses installations situées sur les 37PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022

relatif à l'établissement par la société SOCARL d’un plan de réduction des prélèvements en

eau en cas de sécheresse pour sa carrière et ses installations situées sur les communes de

Larreule et Maubourguet

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le titre 1° du livre V du Code de l'Environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ; et en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU les articles L. 211-3 et R.211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-191-17 du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté n°65-2017-10-05-006 du 5

octobre 2017 déterminant les dispositions de mise en œuvre du « Plan de Crise du Bassin de l'Adour »

dans les Hautes-Pyrénées ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau

en cas de sécheresse ; :

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié par les arrêtés préfectoraux.

complémentaires du 8 mars 2018 et du 24 décembre 2021, autorisant la société SOCARL à exploiter une

carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de premier traitement des matériaux et une

installation de stockage de déchets inertes non dangereux aux lieux-dits « Pradas » et «la Coutorte »

sur la commune de Larreule et « Lascendères », «la Galardeix » et « Ancien moulin de Vic» sur la

commune de Maubourguet.

VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté, par lettre recommandée avec accusé de

réception du 12 août 2022, à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;

CONSIDÉRANT l'absence d'observation de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans Une ressource en eau qui, dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique

identifié par l'arrêté cadre sécheresse du département des Hautes-Pyrénées ;

Tél : 05 62 566565

Courriel : (

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9

1/6

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement par la société SOCARL d'un plan de réduction des prélévements en eau en cas de sécheresse pour sa carrière et ses installations situées sur les 38CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation

hydrologique, doivent être prises ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'UID 65/32 de la DREAL Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 : PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE

La société SOCARL, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de premier

traitement et une installation de stockage de déchets non dangereux inertes sur le territoire des

communes de Larreule et Maubourguet, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé à

Agos-Vidalos (65 400), est tenue d'établir et de transmettre au préfet des Hautes-Pyrénées dans un

délai de 6 mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau

en cas de sécheresse prévoyant :

> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du

déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l'arrêté cadre

sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;

seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires,

seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur

les process,

seuil d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d'eau

en particulier sur les process,

seuil de crise : renforcement maximal des mesures de réduction des consommations d'eau

en particulier sur les process,

> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :

économies d'eau structurelles qui auront Un impact positif en tout temps (étanchéité des

réseaux...),

recyclage des eaux traitées,

prélèvement dans une ressource moins sensible,

stockage des effluents (en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté),

report des opérations de lavage estivales,

stockage d'eau et récupération des eaux de pluie,

réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d'eau avec impact économique à

préciser,

divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les arrosages et lavage...)

mise en niveau haut, en anticipation, des bassins permettant de faire fonctionner les

installations de traitement en circuit fermé sans appoint pendant X jours,

anticiper avant la période estivale le niveau des stocks permettant en cas de nécessité de

pouvoir limiter la production tout en approvisionnant les clients.

> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse

(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;

Tél : 05 62 56 6565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

2/6

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement par la société SOCARL d'un plan de réduction des prélévements en eau en cas de sécheresse pour sa carrière et ses installations situées sur les 39> Le respect d'un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse

(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;

> L'éstimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des

mesures proposées ;

> Un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets sur les milieux aquatiques.

Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.

Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-

économiques.

Deux tableaux (prélèvements et plan d'actions/mesures d'économie) à compléter sont joints en annexe

du présent arrêté. 3

Article 2 : INFORMATION DES TIERS

Conformément à l’article R. 1181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :

Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée dans les mairies de

Larreule et Maubourguet et peut y être consultée ;

Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Larreule et Maubourguet pendant une durée

minimum d’un mois ;

le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque

commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement, ICPE -;

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale

de quatre mois ;

Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier: 50 cours

Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur

le site http://www/telerecours.fr , dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :

- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement par la société SOCARL d'un plan de réduction des prélévements en eau en cas de sécheresse pour sa carrière et ses installations situées sur les 40Article 4 : EXÉCUTION

- M. le préfet des Hautes-Pyrénées,

- M. le directeur régional de l'environnement, de l’iménagement et du logement d'Occitanie,

- MM. les maires des communes de Larreule et de Maubourguet

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :

Pour notification à :

- M. le président de la SOCARL

Fait à Tarbes, le - 8 SEP. 2022

RS

—“Jéan SALOMON

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr

Place Charies de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement par la société SOCARL d'un plan de réduction des prélévements en eau en cas de sécheresse pour sa carrière et ses installations situées sur les 41+

Ressource(s

) utilisée(s)

(réseau

AEP, réseau

d'irrigation, ; Nom de

cours d'eau et naoce la masse

, PP d'eau d'accompa

gnement,

eau

| souterraine

)

Code

SDAGE

masse

d'eau

Té!: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

ANNEXE 1

Prélèvements (tableau à remplir)

Prélèveme

nt annuel

(m*) et

mensuel

en étiage

(juillet,

août,

septembre

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

-—

=

Normal

XXX

m/s

XXX

| m/jour

5/6

Débit de prélèvement maximal instantané (m/s)

et journalier (m°/jour)

Niveau de gestion sécheresse

Vigilance Alerte Eau Alerte | renforcé

D N. =

e

limitatio |, .

ns réductio =>

volontair | ! visée | réductio és de 30% | nvisée

| de 50 % |

|

3 | 2 à

xxx m°/s |xxx m°/s |xxx m°/s

XXX | xxx x

m’/jour | m/jour | m‘/jour

Crise

=>

arrêt

sauf

priorit

aire

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement par la société SOCARL d'un plan de réduction des prélévements en eau en cas de sécheresse pour sa carrière et ses installations situées sur les 42ANNEXE 2

Plan d’actions/mesures d'économie

Niveau de gestion

sécheresse

Mesures générales

cumulatives de niveau en niveau

non spécifiques ICPE

à décliner/préciser pour l'établissement

Mesures spécifiques ICPE

(process...)

Vigilance

+ Rappel des mesures d'économie

d'eau élémentaires au personnel de

l'installation

* Affichage de panneaux de

sensibilisation à chaque point

d'utilisation d'eau

+ Limitations volontaires des usages de

l'eau

*_ À renseigner

Alerte

objectif visé de

réduction de 30 %

des prélèvements

* . Arrosage des pelouses et espaces

verts, interdit de8hà20h

° __ Opérations de nettoyage (véhicules,

voiries.) limitées aux nettoyages

permettant de garantir la sécurité et la

salubrité publique

* Alimentation des points

d'utilisation d'eau d'agréments interdits

excepté en circuit fermé

+ Test des poteaux incendie et

purge des réseaux d'eau interdit

+ Une surveillance accrue des rejets

des stations d'épuration doit être

réalisée

+ Mise à disposition des inspecteurs

du registre de prélèvements journaliers

* À renseigner

Alerte renforcée

objectif visé de

réduction de 50 %

des prélèvements

+ _ Arrosage des pelouses et espaces

verts totalement interdit + _ À renseigner

Crise

arrêt de tous les

prélèvements non

prioritaires

+ À renseigner

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

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