Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 145
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 162
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 207
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 037
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 078
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 091
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 226
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 162
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 259
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 038
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-162
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 65-2022-06--30-00009 portant
autorisation d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 4
65-2022-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 7
65-2022-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 10
65-2022-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 13
65-2022-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 16
65-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement
d'une grange foraine (2 pages) Page 19
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-06-24-00002 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le
bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 22
65-2022-06-27-00005 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des
usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste situés
dans le département des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 27
65-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant les
travaux de réfection de protections de berges du caminadour à Séméac et
à Soues (6 pages) Page 34
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-06-29-00012 - AP autorisation pêches scientifiques d'écrevisses à
pattes blanches sur le bassin versant du gave de Pau à la SARL Saules et
Eaux (2 pages) Page 41
65-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et
Aureilhan du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 (6 pages) Page 44
65-2022-06-29-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
juillet 2022 au 31 juillet 2022 (6 pages) Page 51
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
65-2022-06-27-00010 - fermeture des services de la DDFIP 65 - 15/07/22 (1
page) Page 58
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et sport des
Hautes-Pyrénées
65-2022-06-27-00008 - Arrêté agrément JEP Toy Musique (2 pages) Page 60
2 65-2022-06-27-00007 - Arrêté TCA Toy Musique (2 pages) Page 63
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le
site anciennement exploite par PECHINEY Batiment à Lannemezan (21
pages) Page 66
65-2022-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation à la SAF Hélicoptères à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes (6 pages) Page 88
65-2022-06-29-00013 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (session du 25/06/2022 - FFSS AAVG) (1 page) Page 95
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes
(18 pages) Page 97
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical départemental compétent à l’égard des fonctionnaires
territoriaux de la ville de Tarbes dont le secrétariat est assuré par le centre
de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées (4
pages) Page 116
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique
n°2140. (10 pages) Page 121
65-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte
administrative pris à l'encontre de la société SANGUINET SA pour
l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie
chimique sur le territoire de la commune de Juillan. (3 pages) Page 132
65-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise ne
demeure de M. Frédéric VERGNES, 94B avenue de Tarbes, commune de
Vic-en-Bigorre. (3 pages) Page 136
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-06-27-00009 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au
titre de l'article L 142-5 déposée par la commune de BAZUS-NESTE (3
pages) Page 140
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'installation d'un abri
d'accueil temporaire sur le parking d'Oredon (4 pages) Page 144
3 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-30-00009
Arrêté préfectoral n° 65-2022-06--30-00009
portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 65-2022-06--30-00009 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 4 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65- 202 06.30. 0000 À
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Sazos
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur LASSALLE le 03 mars 2022 afin de reconstruire une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Sazos, lieu-dit Armentiéou, parcelles cadastrées B n° 401 à 407, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 15 février 2021;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 21 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 mai 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél.05 625665 1/72
Mél. ddi@hautes-pyrenees.gauv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 65-2022-06--30-00009 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 5 ARRÊTE
ARTICLE 1- La reconstruction selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Sazos, parcelles cadastrées B n° 401 à 407, lieu-dit Armentiéou pour un usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- la couverture sera refaite en ardoise naturelle posée au clou;
- les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur) ;
- les nouvelles menuiseries seront consolidées avec un encadrement en madrier de bois de 15 cm ;
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 12211 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépêt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le directeur départemental des territoires, et le maire de Sazos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur LASSALLE, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 3 QD JUIN 2022
Le Préfet,
Tél 05 62 56 65 65 2/2 Mél. ddt@hautes-pyrenees.gouv fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 65-2022-06--30-00009 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 6 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-30-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2022 A_30-0000$
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Arrens-Marsous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame Saint-Martin le 24 janvier 2022 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastrées 302B n° 701 et 702, lieu-dit « Artigaous », pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 07 février 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 21 avril 2022;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 mai 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit « Artigaous », parcelles cadastrées 302B n° 701 et 702, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
Tél : 05 62 56 65 65 1/2
Mét ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 8 - les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
- les nouvelles menuiseries seront consolidées avec un encadrement en madirier de bois de 15 cm
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est, dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 12211 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le directeur départemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur et Madame Saint-Martin, pétitionnaires et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 3
4 JUIN 2022
Tét 05 62 56 65 65 2/2
Mét : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-30-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 20Z2- 06- 30. 0009 +
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Arrens-Marsous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quessette le 17 février 2022 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d’Arrens-Marsous, parcelles cadastrées 302B n° 516, 470 et 1472, lieu-dit « Artigaous », pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 15 mars 2022;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 15 mars 2022;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 21 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 mai 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél 0562 5° 6565
Mét ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 11 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit « Artigaous », parcelles cadastrées 302B n° 516, 470 et 1472, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes : - les menuiseries seront équipées de volets intérieurs où panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est, dans ces
conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 12211 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Quessette, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 3 Q
JyjN 202?
Tél 05 62 56 65 65 212 Mél . ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-30-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 13 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65. L2077-06-30-0000 ÿ
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Berbérust-Lias
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Brutscher le 14 février 2022 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Berbérust-Lias, parcelles C n° 26, 27 et 28, lieu-dit « Grat », pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 21 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 21 avril 2022 :
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Berbérust-Lias, lieu-dit « Grat », parcelles C n° 26, 27 et 28, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes : - la toiture sera refaite en ardoise naturelle au clou.
- les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
Tél: 05 62 566565 12
Mél dat@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 14 - les nouvelles menuiseries seront consolidées avec un encadrement en madrier de bois de 15 cm
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est, dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr}, le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Berbérust-Lias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame Brutscher, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 23 UN 2022
Tét 05 62 56 05 68 2/2
Mé: ddt@ñhautes-pyrenees.gouv.i
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-30-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 16 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 66-2021-06-30- 00040
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Campan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur PATRIKAINEN Sven le 01 mars 2022 afin de restaurer une grange foraine sur le territoire de la commune de Campan, parcelles section G n° 136, 137, 138, 461, 463 et 508, lieu-dit « Ganquettes » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 15 mars 2022;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 21 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 21 avril 2022 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tét. 56
Mét dot@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Campan, G n° 36, 137, 138, 461, 463 et 508, lieu-dit « Ganquettes », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes : - la toiture sera refaite en ardoise naturelle posée au clou,
- la façade Sud-Ouest restera dans son origine, aucune modification d'ouverture, - les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article
L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (htip://wwwtelerecoursfr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Campan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur PATRIKAINEN Sven, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 3 0 JUIN 2027
Pour le Préfet d par délégation,
La Se ike Géngyale
FTét :5 566565
dut@na
3 rue Lordat -
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 18 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-30-00011
Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement d'une grange foraine 19 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022 - 06-30 - 00014
portant refus d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur BERNARD le 09 février 2022 afin de
régulariser une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre,
vallée de Lesponne, parcelles AV n° 66, 67 et 68 ;
Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 21 avril 2022;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 mai 2022;
Considérant que la grange ayant perdu son authenticité, la restauration qui a été réalisée ne
convient pas, le projet devra se rapprocher le plus possible des dispositions d'origine de
l’ancienne grange agricole.
Du fait :
- des 2 châssis de toit non autorisés,
- du traitement des menuiseries et des volets battants extérieurs,
- de l'extension (auvent).
ce projet n'est pas régularisable.
Considérant que le projet contrevient à l’article L 12211 du code de l'urbanisme.
1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
Tél : 05 62 56 65 65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement d'une grange foraine 20 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE ‘ - La régularisation selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune Bagnères-de-Bigorre, vallée de Lesponne, parcelles AV n° 66, 67 et
68, à usage d'accueil saisonnier, est refusée.
ARTICLE 2 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Bagnères-de-Bigorre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur BERNARD, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le à JUIN 2022
Pour le Préfet et ar délégation,
La Se Ke\Générale
Mél ddt@hautes-pyrenees.gouv.ir
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
Tél : 05 62 56 65 65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement d'une grange foraine 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-24-00002
Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le
bassin amont de l'Echez dans les
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-24-00002 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 22 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
interdisant les prélèvements d’eau
sur le bassin amont de l’Echez dans les Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à 70 et
R.216-9 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars
2022;
Vu le Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour,
approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté
n°2013282-0006 du 9 octobre 2013 et par l'arrêté n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre
2017, des dispositions de mise en œuvre du « Plan de Crise du Bassin de l’Adour »
dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant les décisions prises lors de la concertation menée par la Direction
Départementale des Territoires des hautes-Pyrénées sur la gestion de l'étiage des
cours d'eau à l’amont de l'Echez ;
Considérant le protocole de gestion mis en place par l'organisme unique de gestion
collective Irrigadour, notamment en ce qui concerne les mesures de gestion
adoptées sur le bassin amont de l’Echez ;
Considérant l’état des écoulements constaté par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité sur le Souy, le Mardaing, la Géline, la Geune et le Rieu-Tort dans le
cadre du dispositif d'Observation National Des Etiages (réseau ONDE);
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr |
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
65 - 2022 - 06 - 24 - 00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-24-00002 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 23 ARRETE
ARTICLE 1 - Lieux d'application
Le présent arrêté interdit l’ensemble des prélèvements, à l'exception de ceux
consacrés à l'eau potable ou à la défense incendie, effectués sur :
- la totalité des rivières le Mardaing, la Géline, la Geune, le Rieu-Tort ;
- le Souy entre, au sud, sa source et, au nord, sa confluence avec un bras de
l'Echez au point référencé A sur la carte annexée au présent arrêté.
L'interdiction concerne également les affluents des rivières ou tronçons cités
précédemment, ainsi que les puits situés à moins de 5 m d'une berge de l’un des cours
d'eau soumis à l'interdiction.
ARTICLE 2 - Décilenchement
L'interdiction décrite dans l’article 1 entre en vigueur à compter du lundi 27 juin 2022 à
14 heures.
ARTICLE 3 - Durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2022, ou seront
préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 - Obligation de connaissance
Tous les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau
issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux qui pourraient être publiés par la
suite par l'un des moyens suivants :
o l'affichage en mairie,
o site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées http://www.hautes-
pyrenees.gouv.fr/ ainsi que sur le site «http://propluvia.developpement-
durable.gouv.fr ».
ARTICLE 5 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à
l'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d’amendes pour ces
contraventions sont de 5°" classe, elles sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 6 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées figurant en annexe,
qui en assureront l'affichage en mairie, et à l'OUGC Irrigadour. Les maires en assurent la
diffusion auprès de la population par les voies classiques de la communication
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
Page 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-24-00002 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 24 municipale. Les maires et les responsables de l'OUGC Iirrigadour sont chargés
d'informer les irrigants.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée mini-
mum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
A TARBES, le 2 à JUIN 2022
Sylvain Roussel
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Eordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
Page 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-24-00002 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 25 1- Liste des communes concernées :
2- Limite nord du tronçon de la rivière «le Souy » concerné par l'interdiction
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°
limitant les usages de l'eau sur le bassin amont de l’Echez
dans les Hautes-Pyrénées
Code INSEE| ©°de NOM Postal
65002 65100 | ADE
65057 65390 | AZEREIX
65070 65100 | BARTRES
65100 65320 | BORDERES-SUR-L'ECHEZ
65226 65420 | IBOS
65235 65290 | JUILLAN
65244 65320 | LAGARDE
65257 65380 | LANNE
65284 65290 | LOUEY
65344 65380 | OSSUN
65350 65490 | OURSBELILLE
65364 65320 | PINTAC
65425 65500 | SIARROUY
(coordonnées du point À en lambert 93)
>
|
point À
X : 459 420
Y:6248 520
$
Page 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-24-00002 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 26 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-27-00005
Arrêté portant sur la situation de vigilance des
usages de l'eau sur l'ensemble des axes
réalimentés du système Neste situés dans le
département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00005 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste situés dans le département des Hautes-Pyrénées 27 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant sur la situation de vigilance des usages de l’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste situés dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Considérant la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques sur le système Neste ;
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental 32-2021-08-05-00007 du 05 août 2021 modifié ont été atteints, notamment en ce qui concerne le niveau de remplissage des retenues qui est inférieur à la courbe de référence de Risque d'Épuisement des Réserves 1/5 ;
Considérant les différents indicateurs de gestion du système Neste réalimenté et notamment le débit naturel de la Neste, inférieur au niveau du débit décennal sec ;
Considérant les conclusions du comité technique du système Neste réalimenté réuni le 23/06/2022 s'accordant sur la nécessité d’abaisser les quotas des irrigants à 10 %, les débits à viser à 80% du Débit d'Objectif d’Etiage sur les rivières du Gers et de la Baïse et de demander la mise en place de la dérogation basse Neste,
65 - 2022 - 06 - 27 - 00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00005 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste situés dans le département des Hautes-Pyrénées 28 Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant
en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du
libre écoulement des eaux et de l’agriculture ;
Considérant qu'il convient de maintenir un niveau de vigilance quant à l'évolution
hydrologique du système Neste ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
ARRÊTE
Article 1 - Vigilance
La mesure de vigilance du plan de crise visé ci-dessus est activée. Cette mesure n'induit pas
de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Elle a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des
économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Article 2 — Périmètre concerné
L'ensemble des axes réalimentés du système Neste traversant est concerné par le présent
arrêté, ce qui concerne dans les Hautes-Pyrénées les communes listées en annexe 2.
Article 3 - Période d'application
Ces dispositions s'appliquent à la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2022 ou
seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrêté au regard de la situation
hydro-climatique.
Article 4 - Obligation de connaissance
Tous les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau
issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux qui pourraient être publiés par la suite
par l’un des moyens suivants :
*__ l'affichage en mairie,
* site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées http://www.hautes-
pyrenees.gouv.fr/ ainsi que sur le site «http://propluvia.developpement-
durable.gouv.fr ».
Article 5 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées figurant en annexe, qui
en assureront l'affichage en mairie. Les maires en assurent la diffusion auprès de la
population par les voies classiques de la communication municipale.
l'est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum de
un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département des
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00005 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste situés dans le département des Hautes-Pyrénées 29 Article 6 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction
Départementale des Territoires)
un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de la Transition Écologique
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique)
Article 7 — Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne,
le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 2 ? JUIN 2929
'écartemental
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00005 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste situés dans le département des Hautes-Pyrénées 30 Annexe 1
Liste des principaux axes hydrauliques connectés au système Neste
Arrats |
Aussoue |
Baïse
Baïse d'Arré :
Petite Baïse me —
Grande Baïse
Baïsole
Bouès _
Cier | Galavette | Gers
Gesse |
E Gèze
Gimone
Guiroue
Lavet
Lizet |
Lizon
Louge
Marcaoue |
Nère |
Noue
Osse
| Save
Seygouade
|
Solle
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00005 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste situés dans le département des Hautes-Pyrénées 31 Annexe 2
Liste des communes concernées
Antin | Fontrailles (Organ B B A
Aries-Espénan A Fréchède B Orieux A
Amé A Galan A Osmets À
Avezac-Prat-Lahitte A Galez A Ozon A
Barthe À Gaussan A | [Peyret-Saint-André B
Bazordan A Guizerix B Pinas A
Bégole A Hachan A Pouy A
Bermadets-Debat B Hèches A Puntous B
Bemadets-Dessus A Houeydets A Puydarrieux A
Betbèze B Izaux A Recurt __ A
Betpouy A La Barthe-de-Neste A Réjaumont A
Beyrède-Jumet A Lagrange A Sabarros A
Bonnefont À Lalanne A Sadournin B
Bonrepos A Lalanne-Trie A Saint-Laurent-de-Neste A
Bouilh-Devant B Lamarque-Rustaing À Sariac-Magnoac B
Bugard À | Lannemezan A Sarrancolin A
Burg A | [Lapeyre B Sentous A
Campistrous A Laran A Sère-Rustaing A
Campuzan A Laroque B Tajan A
Cantaous A Lassales A Thermes-Magnoac B
Capvemn A Libaros A | Tilhouse A
Castelbajac A Lortet A Tournay : A
Castelnau-Magnoac B | {Lubret-Saint-Luc A | |Toumous-Darré A
Casterets B Luby-Betmont A Toumous-Devant A
Caubous A Lustar A Trie-sur-Baïse B
Cizos À Lutilhous : A Uglas A
Clarens A Mazerolles B Vidou A
Devèze A Monléon-Magnoac A Vieuzos A
Escala A Monlong __. A Villembits A
Estampures B Montastruc A Villemur A |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00005 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste situés dans le département des Hautes-Pyrénées 32 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00005 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste situés dans le département des Hautes-Pyrénées 33 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-28-00003
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant
les travaux de réfection de protections de berges
du caminadour à Séméac et à Soues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant les travaux de réfection de protections de berges du caminadour à Séméac et à Soues 34 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Arrêté préfectoral complémentaire n° 20erté
Rnité autorisant Îles travaux de réfection de protections de berges du caminadour Service Environnement, Risques, Séméac et à Soues
Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L181-14, R181-46-II et
R.214-1 à R.214-47
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période
2022-2027 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour amont approuvé par arrêté
interpréfectoral le 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-188-1 autorisant l'aménagement des berges de l’Adour
visant à y implanter le trait vert;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 10 juin 2022 ;
Considérant le porter à connaissance n°65-2022-00181, déposé par la Communauté
d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées à la Direction Départementale des Hautes
Pyrénées ;
Considérant les avis de la DREAL DE/Division biodiversité montagne atlantique et de la
Fédération Départementale des APPMA des Hautes -Pyrénées,
Considérant que les travaux visent à réhabiliter les protections de berges réalisées dans le
cadre de l'arrêté préfectoral n°2004-188-1 sus-visé:;
Considérant que les travaux prévus ne constituent pas une modification substantielle des
ouvrages autorisés par l'arrêté n°2004-188-1 sus-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Arricee 1 : Bénéficiaire de l'autorisation :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté d'Agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées, représentée par son Président.
65 - 2022 - 06 - 28 - 00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant les travaux de réfection de protections de berges du caminadour à Séméac et à Soues 35 Arricie 2 : Localisation et description des ouvrages concernés :
Les aménagements concernés sont situés à Soues, en rive droite, à l’amont immédiat du
« grand » lac de Soues et à Séméac, rive droite également, à l'amont immédiat du pont
Alstom.
Ils sont précisés à l'annexe 1 du présent arrêté et dans le porter à connaissance n°65-2022-
00181 déposé par le bénéficiaire.
Ces aménagements constituent une partie du trait vert et sont régulièrement autorisés
par l'arrêté sus-visé n°2004-188-1.
+
ARTice 3 : Porter à connaissance de travaux sur ouvrages régulièrement autorisés :
La crue du 13 décembre 2019 a conduit à une importante détérioration des ouvrages visés
à l’article 1. Les 2 crues successives du 10 et 11 décembre 2021 et du 11 et 12 janvier 2022
ont aggravé la dégradation de ces ouvrages, dont les enjeux et usages sont fortement
impactés.
Les travaux prévus dans le cadre du présent arrêté consistent à rétablir les aménagements
dans les dimensions et le fonctionnement qui prévalaient avant ces crues.
Ils constituent une modification notable mais non substantielle des travaux autorisés par
l'arrêté préfectoral n°2004-188-1.
A ce titre, ils font l'objet d’un porter à connaissance de l'autorité administrative par le
bénéficiaire de l'arrêté sus-nommé.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Régime
Rubrique intitulé applicable
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
31.2.0. Visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Autorisation
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
31.4.0. Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le
315.0 [it majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1°Destruction de plus de 200 m° de frayères : Autorisation
2° Dans les autres cas : Déclaration
Autorisation
L'ensemble de ces travaux est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et
notamment des arrêtés de prescriptions générales ci-dessous :
- l'arrêté du Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
- l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant les travaux de réfection de protections de berges du caminadour à Séméac et à Soues 36 des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0
(2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
- l'arrêté du 30 juillet 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
215-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l’environnement.
Arricie 4 : Conformité des travaux au porter à connaissance déposé par le pétitionnaire :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus dans le porter à
connaissance déposé par le pétitionnaire, y compris les annexes, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation, doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ArTicue 5 — Caractère de l'autorisation
La dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Arrice 6 — Début et fin des travaux :
Conformément au calendrier proposé par le pétitionnaire, les travaux peuvent être
réalisés entre le 1° septembre et le 31 octobre 2022.
Les délais de validité de l'autorisation visés dans cet article ne s'appliquent pas aux délais
de suivi fixés, le cas échéant, dans le cadre des mesures d'accompagnement, d'évitement,
et de réduction des incidences.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et le service de l'office français de la biodiversité dans les
Hautes-Pyrénées (OFB) du démarrage effectif des travaux.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse
au service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires, dans
un délai de trois mois, un compte rendu de chantier accompagné des plans des ouvrages
réalisés, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux:
localisation, dimensions, etc.
Sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la
présente autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés avant le
31 octobre 2022.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant les travaux de réfection de protections de berges du caminadour à Séméac et à Soues 37 ARTICLE 7 — Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
ARTicce 8 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du
département de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Arrice 9 - Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en
matière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux
dispositions prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre
personne physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat
des travaux d'entretien sans y être préalablement autorisé.
Arricue 10 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arricee 11 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant les travaux de réfection de protections de berges du caminadour à Séméac et à Soues 38 Arricee 12 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans les communes de SEMEAC et de SOUES pendant une
durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une
ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Arricie 13 — Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Maire de SEMEAC,
Monsieur le Maire de SOUES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 8 JyIy 2622
Re 2 7 — mn
Rourigue FUR Ya
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant les travaux de réfection de protections de berges du caminadour à Séméac et à Soues 39 Annexe 1
Localisation des travaux
de reprise des protections de berges du caminadour
er - ù Li l
Ed PA im | Tr LL
El p [er ) to] [er ra [= > 2 O ©: [es © d Agaus D
on
‘= Ms> où à s
DECT EE Re " pe” SCerEG Mers er je ax ES ri RME TE Ni /
à Ts ske à
V4 NH
4
‘ CCC F*s'uripuets
O 250 500 m
Sources :jGH@2019, CACG
Réalisafon :CACG FH 427 - murs 2022
Plan de situation
de protections de berge du
éméac inadour à Soues et S
fection
Cam
Ré
Projecbon RGF - Lambert 93
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant les travaux de réfection de protections de berges du caminadour à Séméac et à Soues 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-29-00012
AP autorisation pêches scientifiques d'écrevisses
à pattes blanches sur le bassin versant du gave
de Pau à la SARL Saules et Eaux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00012 - AP autorisation pêches scientifiques d'écrevisses à pattes blanches sur le bassin versant du gave de Pau à la SARL Saules et Eaux 41 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :23
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son article 4-I-1° alinéa 8, modifié ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-05-09-00007 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
Vu la demande présentée par la SARL Saules et Eaux en date du 17/06/22 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
ARRÊTE
Article 1°: la SARL Saules et Eaux dont le siège social est situé 3039 route de Mars — Lapra à
07310 SAINT JULIEN D'INTRES, est autorisée à réaliser des pêches d'inventaire scientifique
dans les conditions fixées au présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00012 - AP autorisation pêches scientifiques d'écrevisses à pattes blanches sur le bassin versant du gave de Pau à la SARL Saules et Eaux 42 Article 2: M. Théo Duperray est désigné comme responsable de l'exécution matérielle des
opérations.
Article 3 : L'objet de l'opération est la prospection nocturne des écrevisses à pattes blanches
Article 4 : Les captures ont lieu dans le bassin versant du gave de Pau sur la vallée des Gaves.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type lampes frontales et
phares à batteries + aquascopes lumineux.
Article 6: Les animaux capturés seront remis à l'eau sur place après identification et
biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l’environnement) ou en
mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2022.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 12: Le directeur départemental des territoires, SARL Saules et Eaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 2 9 JUIN 2027
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiv hasse et Forêt
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00012 - AP autorisation pêches scientifiques d'écrevisses à pattes blanches sur le bassin versant du gave de Pau à la SARL Saules et Eaux 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-29-00010
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du
1er juillet 2022 au 31 juillet 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 44 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1° juillet 2022 au 31 juillet 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l’année 2022 ;
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 45 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie :
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quei est ie meilleur procédé selon ia saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 42210 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 46 ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1° juillet 2022
au 31 juillet 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°® circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°, 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s’adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1” du présent arrêté, interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi
que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° juillet 2022 au 31 juillet
2022.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 47 La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obiigatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1°" circonscription de
louveterie où tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes
victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN :
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 48 ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2ème 13ème et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN et dont copie est adressée à :
-__ fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 29 juin 2022
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 49 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 50 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-29-00009
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
juillet 2022 au 31 juillet 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2022 au 31 juillet 51 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° juillet 2022 au 31 juillet 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées où autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2022 au 31 juillet 52 Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN
(château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-
DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus :
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site «rio tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que
cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et
des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9?" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°”
juillet 2022 au 31 juillet 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel
SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement lieutenants de louveterie des 10°7°, T1ème, 12ème
circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de
régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9", 10ème, ième 12*"circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant
de louveterie de la 9°"* circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie
des 10°, 11°", 122" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE
, respectivement lieutenants de louveterie des 9Ÿ"*, 10îm, 11ème, 12ème circonscriptions de
louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de
louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9", 10°", 11ème, 12ème circonscriptions de louveterie peuvent
faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : dt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2022 au 31 juillet 53 opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 10"°, 11£"e, 12è" circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être
associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- leCM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient
aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des
chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2022 au 31 juillet 54 Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° juillet 2022 au 31 juillet
2022.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs
assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du
déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants,
décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et
dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9%" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de
Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de
chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
Té] : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2022 au 31 juillet 55 et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d’'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site, Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2022 au 31 juillet 56 - le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20
novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le
site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
-_ les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1*°, 9ème pme
Tr, 12%" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par
les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
-__ responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
-__ responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 29 juin 2022
Le chef du BBCF
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-29-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2022 au 31 juillet 57 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-27-00010
fermeture des services de la DDFIP 65 - 15/07/22
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-27-00010 - fermeture des services de la DDFIP 65 - 15/07/22 58 FA
TH 4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÈNÉES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ; |
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées seront fermés
à titre exceptionnel le vendredi 15 juillet 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 27 juin 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Jean-René
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-27-00010 - fermeture des services de la DDFIP 65 - 15/07/22 59 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-27-00008
Arrêté agrément JEP Toy Musique
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-27-00008 - Arrêté agrément JEP Toy Musique 60 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
ES
ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
des Hautes-Pyrénées
DSDEN 65 – SDJES
13 rue Georges Magnoac
65016 TARBES Cedex
1
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l’Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l’Académie de Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d’Académie, D.A.S.E.N. des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2022-06-27-00007 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
de l’association TOY MUSIQUE ;
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-27-00008 - Arrêté agrément JEP Toy Musique 61 ARRÊTE
Article 1°": L'’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le
nom suit :
Nom de l’association
Numéro d’agrément Commune du siège social
n° RNA
TOY MUSIQUE
65-22-001 JEP 65120 LUZ-SAINT-SAUVEUR
n° RNA : W651000421
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours
de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, le procès verbal de l'assemblée
générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées de toute modification de statuts, de changement de siège
social, de composition du bureau.
Article 5 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié aux intéressés.
Fait à Tarbes, le 27 juin 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
® un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
® un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
® un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
Villa Noulibos 50 cours Lyautey CS 50543
64010 Pau Cedex
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-27-00008 - Arrêté agrément JEP Toy Musique 62 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-27-00007
Arrêté TCA Toy Musique
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-27-00007 - Arrêté TCA Toy Musique 63 P RÉ FET AC A D É M | E Direction des services départementaux DES HAUTES- de l'éducation nationale
PYRÉNÉES DE TOU LOUSE des Hautes-Pyrénées k : IUErTEC
pu Évalité
Énstermité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie, rectrice de l’Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de
l'Académie de Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur
d'Académie, D.A.S.E.N. des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-27-00007 - Arrêté TCA Toy Musique 64 ARRÊTE
Article 1°" : L'Association TOY MUSIQUE dont le siège social est situé à Maison de la Vallée 65120
LUZ-SAINT-SAUVEUR n° RNA : W651000421 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1
de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc
commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié aux intéressés.
Fait à Tarbes, le 27 juin 2022
Le directeur académiaüe
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
e un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
e un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
® un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
Villa Noulibos 50 cours Lyautey CS 50543
64010 Pau Cedex
DSDEN 65 - SDJES
13 rue Georges Mag
65016 TARBES Cedex
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-27-00007 - Arrêté TCA Toy Musique 65 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-29-00011
AP instituant des servitudes d’utilite publique
sur le site anciennement exploite
par PECHINEY Batiment à Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 66 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liber |
Égrliré
Fraferavié
Arrêté préfectoral n° 65-2022-06-
instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité
par la Société Péchiney Bâtiment sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L511-1, L515-12 et R515-24 à R515-31 du
livre V - titre 1°;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L153-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 relatif à la cessation d'activité du site et à l'encadrement
des conditions de réhabilitation des terrains exploités par l'ancienne Installation Classée
Aluminium Péchiney, implantée 999 route des usines à Lannemezan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1* septembre 2016 relatif à la réhabilitation de
l'ancienne usine Aluminium Péchiney
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-23-00003 du 23 juin 2022 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la demande de changement d‘'exploitant au profit de Péchiney Bâtiment du
1 octobre 2020 ;
Considérant le rapport de fin de travaux (rapport ARCADIS : 2018-03-12- AFR0O117-000738-DIV-
0000$5-RPT-DO1)
Considérant l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mai 2021 relatif aux conditions de suivi
post-exploitation de l’ancien centre de stockage de déchets dangereux de l'usine Péchiney Bâtiment à Lannemezan ;
Considérant le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique présenté
par la société Péchiney Bâtiment le 1” septembre 2021 et mis à jour le 29 septembre 2021;
Considérant la notice de présentation des servitudes et les plans parcellaires fournis dans ce
dossier ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 octobre 2021
constatant la recevabilité du dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité
publique présenté par la société Péchiney Bêtiment et proposant au Préfet de lancer la consultation de la municipalité et des propriétaires prévue à l'article R515-31-1 dernier alinéa sur ce dossier et sur le projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique préparé par
l'inspection ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 67 Considérant les avis des propriétaires des terrains, la Mairie de Lannemezan et BSTP Transports (anciennement Transports Ramonjean) recueillis dans le cadre de la consultation écrite des propriétaires, réalisée en application du gère alinéa de l'article L515-12 du code de l'environnement ;
Considérant la communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique préparé par l'inspection des installations classées faite à la municipalité concernée, la commune de Lannemezan ;
Considérant l'avis rendu par le conseil municipal de la commune de Lannemezan en date du 24 février 2022 ;
Considérant l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 27 juin 2022;
Considérant que les activités passées exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions . ponctuelles ou diffuses des sols et de la nappe souterraine de nature à engendrer un impact sur la qualité des eaux souterraines et l'usage des terrains ;
Considérant les usages futurs à retenir pour ce site, proposés par le dernier exploitant, la société Péchiney Bâtiment ;
Considérant que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société Péchiney Bâtiment ont permis de rendre les terrains compatibles avec les usages futurs définis dans l'arrêté du 1°’ septembre 2016 et sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L51111 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaires et le périmètre envisagé des servitudes, restreint aux terrains du site permettent, en application de l'article L51512 3" alinéa du code de l'environnement, de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L515-9, et que cette consultation a été réalisée ;
Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réalisés sur le site et les pollutions résiduelles identifiées, et d'assurer dans le temps la compatibilité entre l'état résiduel des milieux et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement, le Préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental de l'environnément et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de l'ensemble du site ;
Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société Péchiney Bâtiment le 6 décembre 2021 et que celle-ci a fait part de ses observations le 3 février 2022 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°’ : Domaine d'application
Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles appartenant à:
* Mairie de Lannemezan dont le siège est situé au 1 place de la République 65300 Lannemezan, - n° Siret 216 502 583 00018 ;
+ __BSTP Transports (anciennement Transports Ramonjean), dont le siège social est situé 3 rue du Viscos 65420 Ibos - n° Siret 410 218 481 000 35
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel !
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 68 Article 2 : Désignation des terrains
Les terrains concernés par les restrictions d'usage sont implantés sur la commune de
Lannemezan et cadastrés de la manière suivante :
Secteur Sous-secteur Usage proposé Parcelle (m2) Propriétaire Li)
Gi278 5 567
G1281 25 892
Zone humide A Zone humide G1292 5 C62 {Alcan 4)
Gi286 1 733$
qe G1272 480
induntriei Gt151 3 804
Greenfield G1276 55 O4i .. Mairie de
Gi275 26 733 Lannemezan
Tumulus G1186 1 542
Gi270 10 87€
Gi277 4 053
G1280 5 388
G12:68 3 953
Cantonnement . G1267 13 598 Usage Industriel
G1269 11 94€
Gi271 4384 BSTP Transports
Site industriel -
] 61264 2 205 Plateforme = =
Gi273 30
Gi282 655
Electrolyse G1279 8 400
Gi291 124 847 Mairie de
Lannemezan
1307 341
FAC. G1308 1 728
Gi3è? 72 243
G1213 en partie 34 335 Mairie de
_ Usage Industriel Alcan 1a : | Lannemezan G1266 en partie 10 171
Tél : 05 62 56.65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 69 Superficie
Secteun Sous-setteur Usage proposé Parcelle (m2) Propriétaire ni
G1283 en partie 3 937
Gi287 1 357
G1289 5 921
Anciennes
decharges Giz74 13
industrielies .
G1283 en parte 5 650
Alcan 1b Gi213.en partie 1 250
G1266 1" 2 . ou -shane Mairie de
Alcan 2a Gi148 32081 Lannemezan Zones de
stockage de Alcan ?c G1265 1237 Usage Industriel
terres
Alcan 3 Gi293 37 087
Le plan de ces parcelles et du périmètre d'emprise de ces servitudes est annexé au présent
arrêté.
Ces servitudes sont destinées à garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, à
assurer la pérennité des restrictions d'usage du site concerné et la protection des
personnes.
Article 3: Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction
d'usage
Les terrains figurant sur le plan joint en Annexe 1 ont été placés dans un état tel qu'ils
puissent accueillir les usages définis dans le tableau de l’article 2.
Article 4 : Procédures d'aménagement dans l'usage industriel ou de changement d'usage
Article 4.1 : Procédure d'aménagement sans changement d'usage (industriel)
Les terrains visés par les présentes restrictions d'usage contiennent des pollutions
résiduelles. Des cartographies des concentrations résiduelles dans les sols après travaux
d'excavation, de traitement in situ, de traitement sur site ou de confinement sont annexées
au présent arrêté préfectoral.
L'utilisation des parcelles référencées à l'article 3 devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe, notamment les modalités d'édification
de nouvelles constructions ou aménagements.
Sous cette réserve, toute modification de l'aménagement des terrains (infrastructures,
superstructures) par rapport à leur état actuel tel qu'indiqué ci-dessus est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec les nouveaux aménagements relevant de l'usage industriel prévu. Ces études et mesures sont réalisées par un bureau d'études compétent dans le domaine des Sites et Sois Pollués (SSP),conformément à une norme définie par arrêté du ministre en charge de l'environnement, ou équivalent,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 70 Article 4.2 : Procédure de changement d'usage
Les terrains visés par les présentes restrictions d'usage contiennent des pollutions
résiduelles. Des cartographies des concentrations résiduelles dans les sols après travaux
d'excavation, de traitement in situ, de traitement sur site ou de confinement sont annexées au présent arrêté préfectoral. .
L'utilisation des parcelles référencées à l'article 3 devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Sous cette réserve, toute modification de l'usage (industriel) des terrains est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu, conformément à l'article L556-1 du code de l'environnement. Ces études et mesures sont réalisées par un bureau d'études compétent dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP), conformément à la méthodologie nationale SSP et attestées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre en charge de l'environnement, ou équivalent.
Article 5 : Servitudes relatives aux usages du site
Toute modification de l'usage (réputé industriel) du site sera subordonnée à la validation, au
préalable, aux frais et de sous la responsabilité de la personne à l'origine de la modification, d'études techniques et de mesures par un bureau d'étude certifié garantissant l'absence de risque inacceptable pour la santé et de risque supplémentaire pour l'environnement en fonction du nouvel usage défini, conformément à l'article L5561 du code de l'environnement.
Les sols du site ne devront pas être utilisés pour un usage agricole ou de jardin potager et de manière générale toute plantation d'où il peut être tiré des produits consommables pour l'homme (potager, arbres fruitiers), sauf constitution de milieux de culture spécifiques et appropriés ou par cultures horizontales hors-sol ou cultures verticales hors-sol, dans les conditions prévues pour un changement d'usage.
Les revêtements ou couvertures existantes (type enrobé ou béton, tout venant naturel,
argile, terre végétale) devront être maintenus en état afin d'éviter tout contact direct avec
les sols impactés sauf réalisation préalable d'études et/ou de mesures garantissant l'absence de risque inacceptable pour la santé et de risque supplémentaire pour l'environnement ou reconstitués pour garantir des protections équivalentes.
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site (notamment en cas
d'affouillement, de mise en place de constructions, de fondations où de canalisations)
devront faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des travaux, de mesures de gestion et de précautions adaptées définies par un bureau d'étude
compétent en matière de sites et sols pollués. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser (sauf en garantissant la maîtrise des produits mobilisés par traitement ou élimination) ou faire migrer.les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les eaux de surface ou les eaux souterraines ou l'air.
Tout usage, aménagement, construction et mouvement de terrain au droit de la zone
périphérie Tumulus est interdit, sauf l'entretien des espaces verts qui est autorisé.
Au droit de la zone humide de la parcelle Alcan 4, à l'exception de l'entretien des espaces verts, tout usage, aménagement, construction et mouvement de terrain est interdit, sauf
accord des autorités en charge de l'environnement et sous réserve de mettre en place des
mesures compensatoires adaptées.
él 05 62 56 65 65
Courriet prefectureæhautes-pyrenees.aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 71 Tout usage, aménagement et construction susceptible de porter atteinte à l'intégrité et à la stabilité des stockages de terre Alcan 2a, Alcan 2c et Alcan 3 est interdit, sauf reconstitution de protections équivalentes. Les stockages devront être aménagés et entretenus par le propriétaire de manière à-ce que les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement soient préservés :
+ les stockages doivent être efficacement clôturés sur une hauteur de 2 mètres, avec interdiction de pénétrer pour toute personne non habilitée : cette interdiction devra
être affichée de manière visible et toutes les issues devront être fermées à clef en
dehors des heures ouvrées. La clôture devra être entretenue par le propriétaire,
* les couvertures et dispositifs anti-érosion permettant la stabilité des stockages doivent être maintenus en état ou reconstitués / modifiés pour offrir une protection équivalente par le propriétaire,
* les profils topographiques devront être maintenus afin de favoriser le ruissellement
d'eau de pluie vers l'extérieur de la zone (hauteur maximum de 5 mètres par rapport au terrain naturel avec pentes de talus de l'ordre de 3 H (horizontal) pour 1 V (vertical). L'engazonnement et les éléments de collecte et gestion des eaux pluviales
devront être entretenus et maintenus en état par le propriétaire.
Tout usage, aménagement et construction susceptible de porter atteinte à l'intégrité et à la stabilité de Alcan 1a et Alcan 1b est interdit, sauf reconstitution de protections équivalentes. La couverture d'Alcan 1a et Alcan 1b devra être maintenue en état afin d'éviter la déstabilisation des terrains et du massif de déchets, le contact direct avec les déchets stockés et l'infiltration d'eaux de pluie. Les profils topographiques devront être maintenus. L'engazonnement et les éléments de collecte et gestion des eaux pluviales devront être entretenus et maintenus en état par le propriétaire afin d'éviter le contact direct avec les déchets et la déstabilisation des terrains. La clôture devra être maintenue sauf accord préalable du préfet.
Article 6 : Servitudes d'accès
Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire à la surveillance ou à la préservation du site devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute personne mandatée par ceux-ci, sous réserve d'éventuelle impossibilité technique et/ou
d'encombrement inamovible. Ces ouvrages devront être maintenus en état et leur accessibilité assurée au dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute personne mandatée par ceux-ci. Ces ouvrages pourront toutefois être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement, sous réserve de l'accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou de toute personne mandatée par ceux-ci.
De manière générale, l'accès aux terrains hors zone d'encombrement inamovible est assuré
en permanence, sous réserve du respect des horaires ouvrés, au dernier exploitant des installations classées ou à son ayant droit pour leur permettre d'assurer la mise en œuvre des mesures qui leur seraient prescrites par l'administration au titre des réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ou aux sites et sols pollués.
Article 7 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterraines et au réseau piézométrique
Article Z1 : Usage des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines, à l'exception de la réalisation de mesures de surveillance, et éventuellement de traitement de la qualité des eaux souterraines, sera subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine d'un tel-usage,
d'études et de mesures garantissant l'absence de risque inacceptable pour la santé et de risque supplémentaire pour l'environnement.
Tél. 05 62 56 65 65
Cournel :-prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 72 Toute personne susceptible de manipuler les eaux souterraines devra être informée de ces
règles d'usage des eaux par le propriétaire.
Article Z.2 : Maintien d'accès aux piézomètres
Un droit permanent, de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien aux puits de contrôle
visés par le programme de surveillance arrêté par le service de l'inspection des installations
classées devra être assuré à tout moment sous réserve du respect des horaires ouvrés aux
représentants de l’État et au dernier exploitant, son ayant droit ou à toute personne
mandatée par ceux-ci.
Le plan d'implantation des piézomètres est annexé au présent projet d'arrêté préfectoral.
Article Z3 : Modification du réseau de piézomètres
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique
où présenter des fonctionnalités équivalentes et conformes aux objectifs de surveillance. En
cas de modification de la conception ou de l'emplacement d’un puits de contrôle, le nouvel
ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la
représentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra
être réalisée par le propriétaire concerné. La personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra être informée des modifications réalisées, et un
nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire.
Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux
souterraines devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute
personne mandatée par ceux-ci, sous réserve d'encombrement inamovible.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines pourront
toutefois être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du
déplacement, sous réserve de l'accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou
de toute personne mandatée par ceux-ci.
Article 8 : Levée des servitudes / modification des restrictions
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes
ayant rendu nécessaire leur établissement, ou d'études particulières, et après instruction du
dossier par l'autorité compétente.
Les restrictions d'usage pourront être modifiées dans les conditions de l'article 5.
Article 9 : Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
restrictions d'usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Article 10 : Cession
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont
grevées en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en
ses lieux et place.
En cas de cession, le vendeur doit également informer l'acquéreur dans les conditions de
l'article L.514-20 du Code de l'Environnement.
Tél 0562 566565
Courrie! :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 73 Article 11 : Enregistrement
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement par le service de la publicité
foncière.
Une copie du présent arrêté sera porté à la connaissance du Président de la communauté de
communes du plateau de Lannemezan pour être intégrée aux documents d'urbanisme en
vigueur.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera :
+ __ affiché à la mairie de Lannemezan pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services municipaux
de la commune,
* _ publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Article 13 : Délai et voie de recours
La présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50
cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du code
de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans .un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Responsable de l'Unité Inter-départementale 65/32 de la DREAL Occitanie, M. le Maire de Lannemezan,
M. le Président de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
également adressée :
° __ pour notification à :
— M.le Président de la société Péchiney Bâtiment,
— M.le Maire de Lannemezan
— M.le Directeur Général de la société BSTP Transports, propriétaire,
* pour information à:
— M.le Directeur départemental des finances publiques,
— M.le Directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 2 9 JUIN 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibyll{ SAMOYA
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 74 ANNEXE 1 : plan parcellaire
Dotecer da Sévituié d'URNEE Publique (SUP } Figure 2 : Par TAN TE Be 847
“0 Ta
LANSIOZSA LS). Francs
— [em sms
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 75 pcsmie0.qepEIpeÀ es+ RCD2mmemenmlera}
ER RES CRU D Q RER Q Aid AERNFEDNUESPRE& ARR RES GG PS Cr 3 ts pump 1e Pepe Eat«-OI fCSC marge /mac monpo np nou :ads do: 3Bal: ox 441 D) Lis ana sptage-tene à sens meEpP np ponn : Maple 14 Peu où và DEN ÉO-C-F1TEpanF2 masteeetLEE OUROLDDAMEET) LRmixedes x > RTE PRE sis,Lt©1p- sr22mssu12: - dti: xt Led 1 7
S[OS S9J AnS )d U9 SOIIONPIS21 SUONEIUIIUO") : PION 9U07Z SHTIHNGISAH SNOILVALNAHONON) SHCSAIHAdVHIOLAVI : T AXANNV Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 76 mtaLLzeD ML
une ere Mets) nf EG 4 « LOU QE steam [7]
S[OS SOI Ans S31nq418901p u9 SO[[ONPIS91 SUOHEAJUIIUO") : PION 9U07Z Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 77 L x = 47 WE + = E rever ares ous ONE Sp CT à = DONC 2e may © MTpngmi — [ass OLGE LOL UC LS uaasg mt es | mt née un ire ï CL ençongs Led: na @ aNrg nr Dam: on js Pen gg dE JV DE rt bb ON EL PE LI S[OS SOI NS4VH U9 SO[[9NPIS2I SUOEAJUIIUO") : PION 9U07Z Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 78 teumae AMACRNTSMEL
spmunmoec mem Robes) Pa 161 701 D MUSLPERIAES, aa cond pren : Fa 51) ELA Œ CTLS Pt MEL TT neo 20 me 21LCD| mn2 D SJBIAIXIE INS S91NIONZ U9 SO[ONPISPA SUOHEHUIIUO) : PION2007 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 79 Lac er mer
mime mans € Mn PR BEN NF tolppag LL duceLauaumuremd| te nn | Sub RDALYEEEDeDEAœ ne h Éonede ous | Là mgqeoùneqms esauco 14 « Caaceqen gens : ele CE 2 tai sea 1 7 8€ (D Cedepmpeonlt pee mr monee, ©: Maten 1-9 10 PP ME -9 + mec [] mimitriPRESS mn re ME* ! = LB RCE Se ent Es A LL Lst D LITE “iv CR sl = si Donc SIOS S9J NS S21NION]IZ U9 SSJ[JONPISJ1 SUOI)BIJUIIUOT) : PIONSu07 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 80 S[OS Sa[ AnS XNBJJUI U9 SSI[ONPIS9A1 SUOTJUIJUIDUO") : PION 2U07Z Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 81 CC — — | = a 0. # Æ nn DE RCFEN y) LLULES DR LE LI LE u & P - DRRTECELLARETEASESPemelenGenmage2peusplie5: comes EEE 207 og mqeen à mo mauvrm + ace 7: . er tu 7 s + = - | — PRET CE / Les + i vs | D _- + 1 LP —— RRSAGES! 4227 T ve A UE A mr S[OS Sa nS 4)d U9 SO[IONPIS2I SUOIRUIJU9IUO) : pNS 2U07Z Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 82 |Àrer CONTEELLE37 GP wie CGMRSASMOSTTXPAU AANIHS
SU
+ À,
er: 7 " Nés ‘4 L QU NAN " SS
LS
Lannaane
er
SHC LS
S[OS SO] ANSXNBJAUI U9 SAJONPISJI SUOIEIJUIDUO") : pnS9U07 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 83 HS :
DC EEK pe von CPR 7æ : > pe ex eu @ TETE 0 | = topegmenresqqee;UN&LLETENT[me]arc f,feesPatenlmolerelaes:mi SOL UE M 12 KIT IT rue O2 ser @ ler mes LS RETIRE T'ES nm I+ SETARE JTE RUPLEOTES | pére es [C] eee 2— x sh re ASSIHS Ad Se SUCRE ILUSQAULO .e.....[lATTAE" a:Le | Ë | ère Las CAE |SRER-TS Re LEE — had =. mr sn mg a que . ... a LE | L = | | SJBIAIXIT NS S9ANIONIF U9 SION PISII SUOI)EI)US9U07) :pnsou07Z Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 84 nt EL EN re: core x ue @ Béotte | nyr — frere ae s @ once que Maple neo 2) Eye RES E TEUI m£e ÉGSÈ EMMA DT 59 EAN] 6 pue pa y mtpees 091 05 @ “ts Vu JRS SAUNLNN + —= ALES dd RIIPEU SUCRE NLRIAULS FPOUSIMETTS [ons 2007! SNS 920 aude QUES s.. .... , Ldi g CT EE) DZ LLC "MAR ESS SJNIQ ANS SSHLION]} U9 SA[[ONPIS21 SUOHEI}USDUO) : pNS2U07 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 85 RE 2 TETE DE EE rt
dvi 18 LOL AZNIHO T4 SalanpISau SUCEE NUQUE ALNIPUYTY (ONE aU07!: 90S 920 sud GOLE) ARS TE hs
one RE 7 En ; dE © 54 ‘sh #7 Æ OR + caro & PUBNS BEA To FH! Male GI 1 Ts. 04 ee 7 LE COQUE On D 1 É:2 Fig Bas a PE LL COR FT UE DK, °c LM m2 = CREs LT PT La RE UT PIE. m4 HR ven en peur + ce © RÉ CAPE 100 YO Brquers mure ee [7] 1 see, cc DS me | « LR SL A ANSNNNN S me CTCCIT NON œhTIre dVH # LOH 09 SSJPnpPIS21 SUOHEIUSIU0") : pns 2u07Z Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 86 | Soqin02 2p SIUSADPIQ 772 He J1d 2X7d sddeu bp HONVTIHAUNS 44 STHLANOZAHIA SH NOILVSTIVIOT : £ AX'ANNV Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00011 - AP instituant des servitudes d’utilite publique sur le site anciennement exploite 87 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-28-00001
Arrêté portant autorisation à la SAF Hélicoptères
à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation à la SAF Hélicoptères à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 88 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité .
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 65-2022-06
portant autorisation à la « SAF HELICOPTERES », à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311 :
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007,
(CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniqués et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ; |
VU l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hépitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté du 31.juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission. du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)
n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; .
Vu la demande du 16 juin 2022, par laquelle la société « SAF HELICOPTERES », sise rue des
Lannettes à GER (65100), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude en
périphérie de l'agglomération tarbaise, à des fins d'opérations de prises de vue aériennes
(photogrammétrie) entre le 27 juin et le 31 juillet 2022 ;
Vu le dossier annexé à la demande :
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation à la SAF Hélicoptères à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 89 Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud en date du 20 juin 2022 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 20 juin 2022 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « SAF HELICOPTERES » puisse
effectuer des opérations de prises de vue aériennes (photogrammétrie) entre le 27 juin et le 31
juillet 2022, en périphérie de l'agglomération tarbaise, en dessous des hauteurs de survol
autorisées, SOUS réserve .du respect des conditions techniques et opérationnelles visées dans
l'annexe ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « SAF HELICOPTERES », sise rue des Lannettes à GER (65100), est autorisée,
à la suite de sa demande en date du 16 juin 2022, à survoler la périphérie de l'agglomération
tarbaise, entre le 27 juin et le 31 juillet 2022, à des fins d'opérations de prises de vue aériennes
(photogrammétrie), à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra
s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion,
l'atterrissage soit toujours possible sur Un terrain dégagé préalablement reconnu par. le
commandant de bord de l’appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile
Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet
1991).
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire
aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à
effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et
opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à
la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui
donne lieu à Un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation à la SAF Hélicoptères à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 90 L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de
LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
d'interdiction de survol à basse altitude.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le
demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation
aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique permettant de voler dans
le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou-par voie électronique. (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique
de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes- Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ; + M. le directeur zonal de la police aux frontières ; + M. le responsable de la société « SAF HELICOPTERES ».
Fait à Tarbes, le 2 8 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAULT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation à la SAF Hélicoptères à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 91 enr Lu,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation à la SAF Hélicoptères à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 92 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
° de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou.rassemmblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes |
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m. .
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
+ _le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
° le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation à la SAF Hélicoptères à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 93 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est télle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide :
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil :
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation à la SAF Hélicoptères à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 94 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-29-00013
Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (session du 25/06/2022 -
FFSS AAVG)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00013 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (session du 25/06/2022 - FFSS AAVG) 95 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Fateraité ARRETE N° 65-2022 relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le samedi 25 juin 2022 au complexe sportif « Lau
Folies » à Lau-Balagnas
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
au candidat suivant :
Erwan POUEY
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel
de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 29 juin 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des serviges du Cabinet,
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-29-00013 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (session du 25/06/2022 - FFSS AAVG) 96 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-30-00006
Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72
tonnes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 97 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
définissant les réseaux routiers « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département
des Hautes-Pyrénées accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L110-3, R433-1 à R433-6, R433-8 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°201716 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif
aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus d'une remorque et notamment ses articles 3-1, 3-2 et 9 bis ;
VU l'arrêté 65-2018-03-30-002 du 30 mars 2018 portant sur la définition des réseaux routiers «
94 tonnes » et « 72 tonnes » du département des Hautes-Pyrénées accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et
des prescriptions associées ;
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la
procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu l'avis de SNCF réseau - Direction territoriale Occitanie en date du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis de Vinci autoroutes - Direction régionale Sud-Atlantique-Pyrénées ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest en date du 7 mars 2022;
Vu l'avis du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 3 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté 65-2018-0330-002 en date du 30 mars
2018 pris dans le cadre de la simplification de la procédure d'instruction des demandes
d'autorisation de transports
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 98 ARRETE
Article 1°": Définition des réseaux « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
Les transports exceptionnels sont autorisés dans les Hautes-Pyrénées, dans le respect des
dispositions contenues aux annexes du présent arrêté :
- annexe 1 : carte des réseaux « 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
- annexe 2 : Liste des routes autorisées par les transports exceptionnels empruntant les
réseaux TE94 et TE72;
- annexe 3 : Cahier des prescriptions d'utilisation fixées par les gestionnaires de voiries et
d'ouvrages d'art.
ARTICLE 2 - Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une
autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau
routier « 94 tonnes» ou « 72 tonnes ». :
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales
suivantes :
+ le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;
+ le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;
+ le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux , « 94 tonnes »
et « 72 tonnes » ;
+ _. l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux , « 94
tonnes » et « 72 tonnes » ;
Les caractéristiques maximales des convois et les prescriptions générales et particulières sont
précisés par voie, pour chaque ouvrage et équipement, en annexe 3 du cahier de
prescriptions pur transports. exceptionnels. Les dimensions des convois doivent être
inférieures aux caractéristiques maximales indiquées en annexe 3. Toutefois, seule une
reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
Les convois dont les dimensions seraient supérieures aux caractéristiques maximales
indiquées ci-dessus, feront l’objet d'une demande d'autorisation individuelle spécifique pour
toute circulation selon les conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté
du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Article 3 - Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions générales et
particulières pour chaque voirie, ouvrage et équipement définies dans le cahier de
prescriptions pour transports exceptionnels en annexe 3.
Tel 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex £
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 99 Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au
passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans le cahier de prescriptions
et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.
Article 4 - Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
Article 5
L'arrêté préfectoral 65-2018-03-30-002 du 30 mars 2018 est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et adressé aux destinataires
suivants :
- le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- la Directrice de Cabinet du Préfet des Hautes-Pyrénées,
- le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
- le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
- le Directeur départemental de la sécurité publique,
- le Président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
- le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Le Directeur de SNCF réseau, |
- Le Directeur de VINCI-Autoroutes,
Ces derniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à TARBES, le 3 0 JUIN 2022
Le préfet,
TR _ |
à rurcy) Rodrigue FURCY
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Tel : 05 62 56 65 65
Courriel prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charies de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex ÿ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 100 Lu, Hi QC
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 101 En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberie
Égalité
Fraternité
— 1
g— L
\ f + Voies routières du réseau "TE72" ÿ _ 4 Voies routières du réseau "TE94" A, à LHitittt Voie ferrée ligne Toulouse-Bayonne à se à & Passage à niveau SNCF avec prescriptions
4, t OA appartenant à VINCI Autoroutes Lu { "à franchissable avec accord préalable sh O Maubou rotet du gestionnaire autoroutier si PTR>48T
| ) #1 k 7 S £ de ré \ Rabastens
h É Àde-Bigorre _
4, & Vic-en-Bigorré ns La GERS
l » \, se Pa $ 4 D Le T Î | RE”) D6 % PS U < sms 7 2 ES |! Fi es 8 (9 * Sen EE Er ®
VS ù A2 Baïse P i ASF Le, 817 UN asteln
PS n° 1373 \ Magngac N21 f RH t arbes À $ an?
Ibos Y'A A ss > le) + si PTR>48T accord préalable 480) /” FA ET D d'ASF pour franchir l'ouvrage 19 +- Ÿ AE] ñ ‘ Eos Jr sens Lourdes/Tarbes 7 \ N À { Ÿ À l a ‘+ JT 7 À A
& “
[s (at y
4 Layrdes à % Lan 5 eZen HAUTE-GARONNE PYRENEES- sn À (445) Bagnères A é CE ATLANTIQUES de-Bigorre Fe 5 ù © 4 FR, ax, }$ %
= _? À Argelès-Gazost A à ts i ° IA FPS
UÉ 4
4 « (+30) —— Le \ cs = ? - Ÿ r+ ASF S L PS n° 1755 ré D929 d à Lannemezan \Treau ' h si PTR>48T accord préalable J ) d'ASF pour franchir l'ouvrage J" j
Von s Ness ni È
Vox /
Le :
ne s\ 4
}
es {
L Y L { à PRIS «7
{ = fer TA A1 à " = D ESPAGNE À j uns” Date de mise à jour : 10/05/2022 \r Producteur : Préfecture 65 - BSRT Référentiels : © IGN-BD CARTO® |- version 2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 102 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 103 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
TONNAGE VOIE
N27
D817
94T
N21
D81/7
N27
D821
D921B
72 T D821A
D935
D929
D632
GESTIONNAIRE
DIRSO
CD 65
DIRSO
CD 65
DIRSO
ASF
CD 65
CD 65
CD 65
CD 65
ASF
CD 65
ASF
SNCF
CD65
Aureilhan
Séméac
Liste des routes autorisées
pour les transports exceptionnels empruntant
les réseaux TE 94 - TE72 dans les Hautes-Pyrénées
DEBUT DE TRONÇON
N21- Limite avec le GERS
( 32)
Giratoire N21/D817/ rue
Jacques Duclos dit de
l'Université à Tarbes
N21- Limite avec le GERS
( 32)
Giratoire N21/D817/ rue
Jacques Duclos dit de
l'Université à.Tarbes
Giratoire N21/D817/ rue
Jacques Duclos dit de
l'Université à Tarbes
giratoire N21/D821/D914
dit de l'Europe à Lourdes
giratoire D821/D9218 dit
de Czestochowa à la
sortie sud de Lourdes
giratoire D821/D821A à
la fin de la 2x2 voies
D935 de giratoire
N21/D935 dit de
Bagnéres à Tarbes
| D929 de la limite du Gers
(32)
D632 de la limite de la
Haute-Garonne (31)
FIN DE TRONÇON
Giratoire N21/D817/ rue
Jacques Duclos dit de
l'Université à Tarbes
Limite des Pyrénées-
Atlantiques ( 64) y compris
la section de la D817
traversant l'enclave dans
les Pyrénées-Atlantiques,
sur là commune de Luquet
Giratoire N21/D817/ rue
Jacques Duclos dit de
l'Université à Tarbes
Limite des Pyrénées-
Atlantiques ( 64) y compris
la section de la D817
traversant l’enclave dans
les Pyrénées-Atlantiques,
sur la commune de Luquet
giratoire N21/D821/D914
dit de l'Europe à Lourdes
sortie sud de Lourdes au
giratoire D821/D821A à la
fin de la 2x2 voies
Giratoire D821A/D921B à
Argelès-Gazost
Giratoire D821A/D921B à
Argelès-Gazost
giratoire D935/bid de
l'Adour/av Gal Leclerc à
Bagnères-de-Bigorre :
giratoire D19/D919/D929
au pont de Cadéac à
Arreau ‘
intersection N21/D632 à
Avreilhan, hormis la
traversée de Trie-sur-Baïse
qui se fera par l'itinéraire
Poids-Lourds (D6 et D6A)
ANNEXE 2
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
PPO1 — PPO2-
PPO3 - PPO4
PPO5
PPO1 - PPO2-
PPO3 - PPO4
PPOS
PPO6 — PPO7-
PPO8
PP11- PP12 -
PP13 - PP14
PP15
PP16
PP17
PP18- PP19
PP20 - PP21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 104 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 105 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du
Cabinet de la Préfecture des ANNEXE 3
Hautes-Pyrénées
2 PTE Bureau de la Sécurité Routière (es 65
et des Transports
Cahier de prescriptions pour les
Transports Exceptionnels circulant
= SOUS couvert d’un réseau
TE72, TE94 dans le département des
Hautes-Pyrénées
| |. prescriptions générales ( obligations du transporteur,
| information des gestionnaires de réseau ....) |
Il. prescriptions particulières ( caractéristiques de gabarit,
points singuliers par voie ....)
Tél. 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fi
Place Charles de Gaulle CS 61350 65012 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 106 | - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
PG 01 : Caractéristiques des gabarits autorisés
Longueur > 30 m
Une autorisation individuelle de transport exceptionnel sera Largeur > 7 m sur route ; : : F
demandée auprès de la préfecture compétente. nationale
Largeur > 4,5 m sur route
départementale
Le passage du convoi sur les sections bidirectionnelles, ainsi que 3,50 m < Largeur < 5,50 m | de de Tarbes doit s'effect dehors des h d eur route nationale sur a Ex e e Tarbes doit s'e ec uer en ehors : eures :
ET pointe définies par les plages horaires suivantes : 7h à 9h et 17h à
3,50 m < Largeur < 4,50 m | 19h
sur route départementale | or ; Le passage du convoi sur les sections à 2x2 voies peut s'effectuer
de jour sous la protection d'un véhicule situé derrière le convoi
2 véhicules (un par voie) assureront la protection arrière du convoi
sur route à chaussées séparées
Le passage du convoi sur les sections bidirectionnelles, ainsi que
sur la rocade de Tarbes doit s'effectuer de nuit entre 21h et 6h en
dehors de journées classées difficiles à extrêmement difficiles par
Bison Futé
| Le passage du convoi sur les sections à 2x2 voies (autres que la
5,50 ms Largeur < 7 m sur rocade de Tarbes citée ci-dessus) doit s'effectuer en dehors des
route nationale heures de pointe définies par les plages horaires 7h à 9h et 17h à
19h, ainsi qu'en dehors de journées classées difficiles à
extrêmement difficiles par Bison Futé
Une semaine avant le 1* passage d'un convoi, il conviendra de
fournir au District concerné pour le réseau national (RN) ou au
département pour le réseau départemental (RD) un rapport de
reconnaissance précisant en particulier les zones de
stationnement envisagées.
Hauteur < 4,70 m sur RN | Le transporteur devra vérifier la hauteur des ouvrages (tirant d'air)
et Hauteur < 4,50m sur RD | sur son itinéraire avant la circulation du convoi.
En complément de ses propres investigations, le transporteur
Hauteur 2 4,70 m sur RN | consultera obligatoirement le CEI de Séméac sur le réseau et Hauteur 24,50 m sur | national (RN) ou le conseil départemental pour le réseau RD | départemental (RD), afin de vérifier le gabarit maximal admissible SUr SON réseau.
Préfecture 65 2/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 107 PG 02 : Obligations réglementaires du transporteur avant le passage du convoi
Le transporteur doit effectuer, préalablement à son passage, une reconnaissance de
l'itinéraire (rayons de giration, hauteurs des ouvrages...). Cette reconnaissance a pour
objet de s'assurer de la compatibilité du gabarit routier vis-à-vis des dimensions du
convoi, de vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules
(municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire,
et enfin de reconnaître la viabilité de l'itinéraire emprunté (travaux en cours...) afin de
ne générer aucune gêne à la circulation ou dommage au patrimoine routier. Il est rappelé que l'itinéraire est emprunté sous l'entière responsabilité du transporteur.
Le transporteur doit remettre en place la signalisation éventuellement déposée,
immédiatement après son passage.
La responsabilité du transporteur est engagée en cas de dégradation du domaine
public, en particulier la signalisation verticale (têtes d'îlots, balisettes et panneaux de
signalisation). Le transporteur devra prévenir le gestionnaire du réseau (voir les prescriptions par gestionnaire ci-dessous)
PG - DIRSO : Gestionnaire DIR SUD OUEST (DIRSO)
Le transporteur devra :
- vérifier qu'il n'y a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels
chantiers ou manifestations programmées sur l'itinéraire. Pour cela, il devra
impérativement consulter les perturbations en cours sur le réseau routier national
sur le site internet de "Bison Futé" www.bison-fute.gouv.fr/7-prochains-jours.html La
DIRSO recommande les déplacements pendant les journées classées vertes par
"Bison Futé".
- informer en cas de dégâts accidentels au domaine public du réseau national
(N21, )contacter dans les meilleurs délais le district concerné (voir tableau ci-
dessous)
- impérativement avertir par téléphone en heures ouvrables les Centres d'Entretien
et d'intervention (CEI) concernés et confirmer par écrit, obligatoirement 48 h (2
jours ouvrés) avant chaque passage, afin de s'assurer de la viabilité de l'itinéraire,
notamment vis-à-vis des restrictions mises en place dans le cadre des chantiers. En
cas d'absence de réponse de la part d'un CEI, le transporteur pourra
exceptionnellement contacter par téléphone le District concerné (cf. coordonnées
et réseau géré par chaque District et CEI ci-dessous).
District | CI | Sections de Coordonnées DISTRICT ÉDORonNEEs réseau gérées CEI
Tel : 05 62 67 21 21
Courriel : e
N21 (de Laas | "“dumblegouvr [0562531719 : QUraDIE.BOUV.TT OUEST Semeac à Lourdes) 06.0714.45.52 . 06.86.5712.61 Zone Industrielle d’Engachies 6 rue Henri Matisse
BP 20 605
32 022 AUCH Cédex 9
Préfecture 65 3/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 108 PG - CD65 : Gestionnaire Conseil Départemental des HAUTES-PYRENEES
Le transporteur devra :
- vérifier qu'il n‘y a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou
manifestations programmées sur l'itinéraire. Pour cela, il devra impérativement consulter la
programmation des travaux sur le site suivent : https://inforoute.ha-py.fr/
- avertir par téléphone le Service Coordination et Exploitation de la Route € : 05 62 56 72 61
- confirmer par écrit obligatoirement 48 heures (2 jours ouvrés) avant chaque passage à
l'adresse suivante : exploitation-routes@ha-py.fr, afin de s'assurer de la viabilité de l'itinéraire,
notamment vis-à-vis des restrictions mise en place dans le cadre des chantiers.
PG - Gestionnaire VINCI autoroutes
Passage sur les ouvrages, gérés par VINCI autoroutes, surplombant l'A64, à savoir :
- PS n° 1373 sur la N21 (tablier sens Lourdes/Tarbe) à IBOS
- PS n° 1755 sur la D929 à LANNEMEZAN
Pour les convois de PTR>48000kg, le pétitionnaire demandera obligatoirement aux ASF
l'autorisation de franchissement de l'ouvrage par demande spécifique adressée à :
dresap.transportex@vinci-autoroutes.com
Le pétitionnaire, en retour, se verra notifier par ASF l'autorisation et les conditions de
passage sur l'ouvrage. |
Avant chaque passage, le pétitionnaire avisera ASF du passage du convoi au moins 4 jours
ouvrés à l'avance à l'adresse suivante PC sécutité - Autoroute A65/A64 & 05 59 41 56 00 ou
courriel dresap.transportex@vinci-autoroutes.com
PG - SNCF : Gestionnaire SNCF Réseau
Le Franchissement des passages à niveau se fera dans le strict respect des prescriptions
de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels et, le cas
échéant, avec l'accord préalable de SNCF réseau qui sera, consulté directement par le
transporteur
Le transporteur devra soumettre le programme de circulation de son convoi au moins,
21 jours ouvrés avant son passage , au service de SNCF RÉSEAU qui définira les mesures
de sécurité et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau ( PN)
guichet.affaires.tiers.mpy@reseau.sncf.fr
Le transporteur sollicite le contact local de la SNCF si son convoi ne respecte pas une
des 4 conditions de franchissement et qu'aucun parcours de substitution n'a pu être
identifié.La responsabilité du transporteur sera engagée en cas de non-respect des
conditions de franchissement, en particulier concernant les vérifications des règles de
vitesse, garde au sol,-hauteur et largeur.
LA DURÉE MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Les caractéristiques du convoi doivent lui permettre de franchir le passage à niveau
dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que le convoi doit le franchir à une
vitesse calculée de la façon suivante : V= ((longueur de traversée du passage à niveau en
mètres + longueur du convoi en mètres)/7)*3600 / 1000
Si le convoi n'est pas en capacité de franchir le passage à niveau à cette vitesse, ce
dernier doit emprunter un autre parcours.
Préfecture 65 4/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 109 LA HAUTEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée et une signalisation avancée de position (panneau B12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de
l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau
quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B12, si le passage à niveau est équipé de
portiques G 3.
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portique G 3.
Les mesures de sécurité assurées par la SNCF RÉSEAU sont soumises à facturation et sur
certaines conditions ( jour/nuit et heure).
LES CONDITIONS DE GARDES AU SOL
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol le convoi,
notamment s'il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de
profil inférieur, à savoir , la possibilité de franchir : :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50m de rayon reliant une pente et une
rampe de 6%
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation
de 0,15m sur ün développement total de 6m
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme
présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen
particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.
LA LARGEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter
au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse franchir la voie ferrée sans
entraîner l’immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à
l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Préfecture 65 5/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 110 Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES - ITINÉRAIRE 94T
N21 de la limite avec le Gers (32) au giratoire N21/D817/rue Jacques |
Duclos dit de l'université |
PPO1 - Passage supérieur d'accès au centre commercial d'Orleix PR=15+0915
Hauteur limitée à 4,80 m.
PPO2 - Giratoire contraignant à Aureilhan PR=19+0640
Présence d'un giratoire contraignant pour les convois encombrants, au droit du magasin
LIDL. La giration peut s'avérer délicate pur les convois longs ( > 30m), large ( > 5 m)
et/ou de faible garde au sol.
Reconnaissance impérative de ce point dur avant le passage du convoi
Dans le sens Auch/Tarbes, le franchissement de ce giratoire peut s'envisager à contre
sens. Dans ce cas, la présence des forces de police sera obligatoire.
PPO3 - Traversée de l'agglomération Tarbaise ( Aureilhan, Séméac et Tarbes)
Le passage de l'agglomération se fera en dehors des heures de pointe suivantes : 7h -9h et 17h - 19h.
PPO4 Passage supérieur au PR=24+1260 entre le giratoire de l'Hôpital et le
giratoire de l'Université
Hauteur limitée à 510 m.
D817 du giratoire N21/D817/rue Jacques Duclos dit de l'Université à
Tarbes à la limite des Pyrénées-Atlantiques (64), y compris la
section de la D817 traversant l'enclave dans les Pyrénées-
‘Atlantiques, des PR 59 à 61, sur la commune de Luquet.
PPOS - Ligne HTB , PR 50+0720, au droit de l'ouvrage passant au-dessus de la voie
SNCF
Hauteur de la ligne, 11 m au-dessus de la chaussée de la rocade sud-ouest
Préfecture 65 6/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 111 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES - ITINÉRAIRE 72 T
N21 de la limite avec le Gers (32) au giratoire N21/D817/rue Jacques Duclos dit de l’université
PPO1 - Passage supérieur d'accès au centre commercial d'Orleix PR=15+0915
Hauteur limitée à 4,80 m.
PPO2 - Giratoire contraignant à Aureilhan PR=19+0640
Présence d'un giratoire contraignant pour les convois encombrants, au droit du magasin
LIDL. La giration peut s'avérer délicate pur les convois longs ( > 30m), large (> 5 m)
et/ou de faible garde au sol.
Reconnaissance impérative de ce point dur avant le passage du convoi
Dans le sens Auch/Tarbes, le franchissement de ce giratoire peut s'envisager à contre sens. Dans ce cas, la présence des forces de police sera obligatoire.
PPO3 - Traversée de l'agglomération Tarbaise ( Aureilhan, Séméac et Tarbes)
Le passage de l'agglomération se fera en dehors des heures de pointe suivantes : 7h - 9h
et 17h - 19h.
PPO4 Passage supérieur au PR=24+1260 entre le giratoire de l'Hôpital et le
giratoire de l'Université
Hauteur limitée à 510 m.
D817 du giratoire N21/D817/rue Jacques Duclos dit de l'Université à
Tarbes à la limite des Pyrénées-Atlantiques (64), y compris la
section de la D817 traversant l'enclave dans les Pyrénées-
Atlantiques, des PR 59 à 61, sur la commune de Luquet. ns
PPOS - Ligne HTB , PR 50+0720, au droit de l'ouvrage passant au-dessus de la voie
SNCF |
Hauteur de la ligne, 11 m au-dessus de la chaussée de la rocade sud-ouest
N21 du giratoire N21/D817/rue Jacques Duclos dit de l’université au
giratoire N21/D821/D914 dit de « l’Europe » à Lourdes
PPO6- Ligne HTB au PR=24+1070, au droit de l'ouvrage passant au-dessus de la
voie SNCF
Hauteur de la ligne, 9 m au-dessus de la chaussée
Préfecture 65 7/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 112 PPO7 - PS n° 1373 N21 au PR=26, tablier sens Lourdes/Tarbes, surplombant l'A64
et géré par ASF
Pour les convois de PTR>48000 kg, le pétitionnaire demandera obligatoirement aux
ASF l'autorisation de franchissement de l'ouvrage par demande spécifique adressée à :
dresap.transportex@vinci-autoroutes.com
Le pétitionnaire, en retour, se verra notifier par ASF l'autorisation et les conditions de
passage sur l'ouvrage. .
PPO8 - Passerelle SOCATA PR=28+0735 et passage supérieur (D921A) à Louey
PR=29+0040
Hauteur limitée à 4,80 m.
D821 (boulevard périphérique de Lourdes) du giratoire
N21/D821/D914 dit de l'Europe à Lourdes au giratoire D821/D921B
dit de « Czestochowa » à la sortie sud de Lourdes
PP11 - Boulevard du Centenaire
Passage sous voie SNCF - PR=00+0870 : Hauteur limitée à 4,45 m
Passage sous l'avenue de Sarsan - PR=00+ 1024 : Hauteur limitée à 4,45 m
PP12 - Boulevard d'Espagne
Tranchée couverte du funiculaire PR=01 +700 hauteur limitée à 4,90 m
D821 du giratoire D821/ D921B dit de « Czestochowa » à la sortie
sud de Lourdes au giratoire D821/D821A à la fin de la 2x2 voies
P13 — Échangeur d'Aspin-en-Lavedan PR=1 + 807
Sur cette section à 2x2 voies existe un ouvrage d'art limité à 4,50 m au point le plus bas,
cet ouvrage pourra être évité :
- dans le sens Lourdes/Argelès-Gazost, par l'emprunt de la bretelle de sortie d'Aspin-
en-Lavedan, la D13 et la D921B jusqu'à la bretelle d'entrée sur la 2x2 voies située
juste après l'ouvrage ;
- dans le sens Argelès-Gazost/Lourdes en sortant par la bretelle avant l'ouvrage, puis
la D921B jusqu'au giratoire Czestochowa (D921B- D821).
PP14 - Tranchée couverte d'Agos-Vidalos PR=11+0715
Hauteur limitée à 4,50 m sous l'éclairage.
Préfecture 65 8/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 113 D921B du giratoire D821/D921B dit de Czestochowa à la sortie sud
de Lourdes jusqu'au giratoire D821A/D921B à Argelès-Gazost
PP15- Accès à l'échangeur d'Agos-Vidalos D821/D921B - PR = 8 + 950
Pour accéder à la D821 par la bretelle d'accès depuis le giratoire d'Agos-Vidalos, il faut:
passer sous un passage inférieur de hauteur limitée à 4,50 m -
D821A du giratoire D821/D821A à la fin de la 2x2 voies au giratoire
D821A/D921B à Argelès-Gazost
PP16 - D821A Passage sous voie communale — PR = 00 + 500
ATTENTION
Après reconnaissance impérative du passage supérieur et avant passage du convoi sur
ce tronçon de la D821A permettant l'accès à Argelès-Gazost, si le convoi ne peut passer
sous l'ouvrage, Hauteur limité à 4,50m, il sortira obligatoirement de la 2x2 voies
(D821) à l'échangeur d'Agos-Vidalos, empruntera la D921B jusqu'au giratoire D101/D921B
à l'entrée nord d'Argelès-Gazost.
D935 de giratoire N21/D9385 dit de Bagnères à Tarbes au giratoire | D935/bld de l'Adour/av Gal Leclerc à Bagnères-de-Bigorre |
PP17 - Ouvrage passant sous l'autoroute A64 D935 au PR=45+090
A l'entrée nord de Laloubère, la D935 au PR=-45+090 franchit l'autoroute A64 par
passage inférieur dont la hauteur est limitée à 4,30 m.
Cet ouvrage pourra être contourné par la D215 (à partir du giratoire de Trélut sur la
N21) et la rue de l'Allée à Laloubère, après accord préalable obligatoire des ASF pour les convois de PTR>48000 kg.
D929 de la limite du Gers (32) au giratoire D19/D919/D929 au pont
de Cadéac à Arreau
PP18 - Passage à niveau PN n° 125 au PR 27+0095
Ligne Toulouse/Bayonne électrifiée, coupure de caténaire à demander à SNCF réseau
pour les convois de hauteur supérieure à 4,80 m.
Les règles de vitesse, garde au sol et de largeur devront être strictement respectées
conformément à la prescription générale PG-SNCF avec l'accord préalable de la SNCF.
Préfecture 65 9/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 114 PP19 - PS n° 1755 sur la D929 PR=28+0420, surplombant l'autoroute A64 et géré
par ASF
Pour les convois de PTR>48000 kg, le pétitionnaire demandera obligatoirement aux
ASF l'autorisation de franchissement de l'ouvrage par demande spécifique adressée à :
dresap.transportex@vinci-autoroutes.com
Le pétitionnaire, en retour, se verra notifier par ASF l'autorisation et les
conditions de passage sur l'ouvrage.
D632 de la limite de la Haute-Garonne (31) à l'intersection
N21/D632 à Aureilhan, hormis la traversée de Trie-sur-Baïse qui se
fera par l'itinéraire Poids-Lourds (D6 et D6A)
PP20 - Pont métallique à Chelle-Debat PR-39+0810
Présence d'un pont métallique dont la largeur de chaussée est limitée à 4,50 m avec
possibilité de passage jusqu’à 5,00 m après reconnaissance par la voiture pilote.
PP21 - Carrefour du Bout du Pont (N21/D632) PR=-54+0984 communes
d'Aureilhan/Séméac
GIRATION DÉLICATE POUR LES CONVOIS LONGS ET LARGES
Le franchissement du Bout du Pont (N21/D632) se fera en dehors des heures de pointe
7h00 à 9h00, 11h30 à 12h30, 13h30 à 14h30 et 17h00 à 19h00. Le passage se fera de nuit
pour les convois larges ( largeur >4,50 m).
Pour les convois supérieurs à 25 m de longueur et 4 m de largeur, escorte de police
obligatoire pour la traversée d'Aureilhan/Séméac, prendre contact avec l'Hôtel de
Police (& 05 62 44 31 31).
Obligation de prévenir impérativement 72 heures à l'avance les mairies d'Aureilhan (&
05 62 38 91 52) et Séméac (& O5 62 38 91 00) du passage du convoi afin que les services
municipaux neutralisent les places de stationnement génantes au droit du carrefour du
Bout du Pont (N21/D632).
Obligation de faire vérifier par la voiture pilote, la possibilité de giration du convoi au
carrefour du bout du pont. :
Les convois de longueur supérieure à 38 m et de largeur supérieure à 4,5 m sont
interdits sans étude préalable de faisabilité établie par le transporteur et son bureau
d'étude (reconnaissance détaillée, choix du matériel utilisé...) validée par le service
instructeur et les gestionnaires de voirie concernés.
Préfecture 65 10/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral réseaux routiers 94 et 72 tonnes 115 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-28-00002
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical départemental compétent à
l’égard des fonctionnaires territoriaux de la ville
de Tarbes dont le secrétariat est assuré par le
centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental compétent à l’égard des fonctionnaires territoriaux de la ville de Tarbes dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la 116 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition du conseil médical départemental compétent à l'égard des
fonctionnaires territoriaux de la ville de Tarbes dont le secrétariat est assuré par
le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code Général de la Fonction publique créé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24
novembre 2021,
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2020 n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de
santé et de famille dans la fonction publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-12-00002 du 12 mai 2022 portant modification de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes ;
Considérant que le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 susvisé procède à la création du
conseil médical dans la fonction publique territoriale en fusionnant le comité médical et la
commission de réforme, ces deux instances médicales étant supprimées ;
Considérant que les représentants du personnel aux commissions de réforme conservent
leurs attributions jusqu'à la première application de l'article 4-2 du décret n°87-602 du 30
juillet 1987, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Le Docteur Guy PANOFRE est nommé président du conseil médical
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental compétent à l’égard des fonctionnaires territoriaux de la ville de Tarbes dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la 117 Article 2 : Sont désignés comme membres du conseil médical départemental en formation
restreinte :
Médecins titulaires :
- Docteur Gilbert MOUYEN
- Docteur Alain FOURNES
- Docteur Guy PANOFRE
Médecin suppléant :
- Docteur Elisa PANOFRE
Article 3 : Sont désignés comme membres du conseil médical départemental en formation
plénière :
Médecins titulaires :
- Docteur Gilbert MOUYEN
- Docteur Alain FOURNES
- Docteur Guy PANOFRE
Médecin suppléant :
- Docteur Elisa PANOFRE
Représentants de l'administration :
Titulaires : - M. Marc ANDRES, conseiller municipal délégué,
- Mme. Anne CANDEBAT-REQUET, adjointe de quartier,
Suppléants : - M. David LARRAZABAL, conseiller municipal délégué,
- M. Thomas DA COSTA, conseiller municipal délégué,
- M. Jean-Paul GERBET, conseiller municipal délégué,
- Mme. Andrée DOUBRERE, adjointe au maire.
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Hautes-Pyrénées .
Article 5 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant
composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes,
relatives à la désignation des praticiens de médecine générale et des représentants de
l'administration sont abrogés .
Tél:0562566565
Courriel : £ Cture S renees.qgouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental compétent à l’égard des fonctionnaires territoriaux de la ville de Tarbes dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la 118 Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
Maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le Z «] JUIN 2927
Le Préfét
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de
Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
- Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —
75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey,
BP 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental compétent à l’égard des fonctionnaires territoriaux de la ville de Tarbes dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la 119 ec
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental compétent à l’égard des fonctionnaires territoriaux de la ville de Tarbes dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la 120 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter un établissement fixe de présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques
de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la
réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, rubrique n°2140.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 121 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022-
portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST
au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement, rubrique n°2140.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code de l'environnement, notamment les livres Il, IV et V;
VU le Code rural, notamment ses articles L 2141 à L 214-3 et R 214-17 ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-06-23-00003 du 23 juin 2022 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les
établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex $
1/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 122 VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP situé sur le territoire des
communes d'ARGELES-GAZOST et d'AYZAC-OST ;
VU la demande d'extension d'autorisation d'ouverture du Parc Animalier des Pyrénées pour la création d'un centre d'élevage spécialisé du gypaète barbu remise le 29 novembre 2020 par la SARL PAP sise à AYZAC-OST ;
VU l'arrêté de M. le Maire d'AYZAC-OST accordant un permis de construire au nom de l'État pour dossier PC 065 056 21 00 001 en date du 19 avril 2021;
VU les avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation
spécialisée dite de la faune sauvage et captive) dans sa séance du 10 juillet 2018 et du 13 septembre
2021;
Vu la visite d'inspection du 4 avril 2022 ;
VU le rapport en date du 23 juin 2021 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la phase contradictoire relative au projet d'arrêté d'autorisation d'exploiter a bien été réalisée avec le demandeur ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L 5111 du titre 1er du livre V du Code de l’environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la
nature et de l'environnement ; :
CONSIDÉRANT que la SARL PAP bénéficie du régime de l'autorisation rubrique 2140 au titre de la
réglementation ICPE ;
CONSIDÉRANT que le centre d'élevage spécialisé du gypaète barbu n'est pas ouvert au public ;
CONSIDÉRANT que les modifications annoncées n'ont pas été jugées substantielles au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications portent principalement sur la modification des espèces détenues
au sein du Parc Animalier des Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard à l'ensemble des critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les distances d'éloignement réglementaires sont intégrées au dossier ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél: 05 62 5665 65
Courriel * prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
2/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 123 ARRÊTE
Article 1° :
La S.A.R.L. PAP, représentée par son gérant M. Mathieu MOUNARD, est autorisée à exploiter le « Parc
Animalier des Pyrénées », établissement de présentation au public de spécimens vivants de la faune
sauvage dans des installations fixes implantées sur les communes d'Ayzac-Ost et d'Argeles-Gazost.
Elle est également autorisée à exploiter un élevage spécialisé du gypaète barbu dont l'accès est interdit au public.
L'activité, relève de la rubrique n° 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement : installations fixes et permanentes de présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques.
Article 2 :
Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites
dans le dossier d'autorisation, lesquelles sont,si nécessaire,adaptées de telle façon qu'il soit satisfait aux
prescriptions des textes visés ci-dessus et aux prescriptions particulières énoncées ci-après.
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
° le dossier de demande d'autorisation initial ;
° les plans tenus à jour faisant notamment apparaître les réseaux d'eau potable, d'eau usée
et d'eau pluviale ;
. le présent arrêté et les éventuels arrêtés complémentaires ;
° le plan d'épandage et le cahier d'épandage ;
° le registre d'élevage ;
° le plan de lutte contre les animaux indésirables et les fiches techniques des produits
utilisés ;
. tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, rapports de contrôle et
registres répertoriés dans le présent arrêté ou prévus par la réglementation nationale. Ces
documents peuvent être informatisés, sous réserve qu'ils soient imprimables à la
demande.
Article 3 : INTÉGRATION PAYSAGÈRE
Les nouveaux bâtiments, enclos et abris s'intègrent harmonieusement dans le paysage.
Les arbres et arbustes plantés sont d'essence locale ou montagnarde.
Article 4 : ESPÈCES ANIMALES PRÉSENTES
« AU moins un responsable de l'établissement est titulaire du certificat de capacité (spécialité :
présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'établissements à
caractère fixe et permanent) pour l'entretien des spécimens présentés.
Sous réserve du respect des conditions de leur commerce, peuvent être présentées au public des
spécimens appartenant aux ordres d'oiseaux et aux ordres et familles de mammifères listés ci-dessous :
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees. gouv.fr
Place Charles de Gauile CS 61350 - 65013 TARBES Cedex $
3/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 124 Oiseaux :Accipitriformes, Ansériformes, Charadriiformes, Ciconiiformes, Columbiformes, Coraciiformes,
Falconiformes, Galliformes, Gaviiformes, Gruiformes, Musophagiformes, Passériformes, Pélécaniformes,
Phoenicoptériformes, Piciformes, Podicipédiformes, Psittaciformes, Strigiformes, Upupiformes ;
Mammifères : Bovidés, Carnivores (à l'exception des félidés de plus de 35 kg et des hyénidés), Cervidés,
Cingulata, Platyrhiniens, Rongeurs.
Primates :
+ Lémurs catta (Lemur catta)et Varis roux (Varecia rubra) : 12
* _Gibbons à favoris roux (Nomascus gabriellae) : 1 couple
Le nombre d'animaux détenus est compatible avec les possibilités d'hébergement disponibles dans
l'installation. Les normes fixées au titre de la protection animale sont respectées.
La présentation de nouvelles espèces non mentionnées ci-dessus, doit faire l’objet d’une demande
préalable d'autorisation auprès de la préfecture. ».
L'élevage spécialisé du Gypaète barbu pourra détenir un maximum de 28 oiseaux adultes des espèces
suivantes :
* _ Gypaète barbu Gypaetus barbatus
° __ Vautour moine Aegypius monachus
Article 5 :
Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification de l'installation et de son mode
d'utilisation doivent être portés à la connaissance du préfet avant leur réalisation.
Article 6 : ORGANISATION GÉNÉRALE
Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture et de l'inspection des installations classées dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement.
L'effectif du personnel est en permanence suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions
du présent arrêté.
Un organigramme fonctionnel et hiérarchique ainsi que la liste des titulaires des certificats de capacité
sont tenus à la disposition des agents de l'administration en charge du contrôle.
Le personnel est formé au maniement des matériels de lutte contre l'incendie disponibles sur le site et
détient une attestation de formation aux premiers secours.
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les
caractéristiques figurent en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 susvisé.
Des procédures écrites fixant les conditions d'intervention du personnel participant à l'entretien des
animaux d'espèces considérées comme dangereuses sont établies dans le cadre du règlement intérieur.
Un document unique d'évaluation des risques encourus par le personnel, prévu par les articles L. 230-2
et R. 230-1 du Code du travail est établi et mis à jour au tant que de besoin.
Le règlement intérieur et le règlement de service font apparaître les mesures mises en place pour
assurer la sécurité du public reçu dans l'enceinte du parc en dehors des horaires d'ouverture générale,
celle du personnel ainsi que le bien-être des animaux détenus.
Tél: 0562566565
Courriel. prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
4/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 125 Un exemplaire de ce règlement intérieur est affiché en différents points du parc et notamment dans les
hébergements de nuit.
Un exemplaire est également remis lors de la réservation de toute nuitée.
Article 7 : SURVEILLANCE SANITAIRE DES ANIMAUX - SUIVI PAR UN VÉTÉRINAIRE
L'établissement s'attache les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article
L. 221-111 du Code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec les responsables de l'établissement, de la mise
en œuvre et du contrôle des programmes de surveillance des maladies. Il établit un bilan sanitaire
annuel.
AU cas où la prévention et le traitement des maladies de certaines espèces nécessiteraient des
compétences particulières, le vétérinaire se met en relation avec un confrère spécialisé.
Tous les animaux trouvés morts dans le parc sont présentés au vétérinaire et autopsiés par celui-ci.
Le dossier sanitaire prévu par l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 susvisé est tenu à jour de manière à
appréhender rapidement l'historique sanitaire de chaque animal ou groupe animal.
Article 8 : IMPACT SUR L'EAU
81. Consommation d'eau
Le parc est alimenté par le réseau collectif d'eau potable. Un disconnecteur est installé aussitôt après le
compteur d'eau du concessionnaire.
Les mares et bassins du site sont étanches et alimentés par récupération de l'eau de pluie. Cependant
en cas de besoin, ils peuvent être approvisionnés en eau du réseau public à partir de canalisations
aériennes sans contact avec les mares et bassins.
La consommation annuelle de l'eau du réseau public est inférieure à 2 000 m3.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau dans le respect du bien-être
animal.
8.2. Rejets des eaux usées
Elles sont toutes rejetées dans le réseau communal d'assainissement avec l'accord du gestionnaire de la
station d'épuration.
Quotidiennement, l'eau des bassins est recyclée : elle est filtrée, traitée aux UV puis rejetée en cascade dans les bassins.
Périodiquement l'eau de lavage des filtres est envoyée dans le réseau communal d'assainissement.
Il en est de même de la totalité de l'eau des bassins, une fois à deux fois par an, lors de leur vidange.
8.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales des toitures sont rejetées dans le milieu naturel par infiltration.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Ceoex 9
5/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 126 Les eaux pluviales des parkings sont dirigées vers un bac tampon de disconnexion puis vers un
séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre un puisard.
Ainsi piégés les dépôts du bac tampon et les hydrocarbures seront éliminés en tant que de besoin vers
des filières autorisées.
Toutes les interventions sur le réseau, notamment bac tampon et séparateur à hydrocarbures ainsi que
la destination des produits retirés sont enregistrées.
8.4. Produits dangereux
ils sont stockés dans des contenants à double paroi ou sur un bac de rétention de façon à éviter toute
fuite dans le milieu environnant.
Article 9 : DÉCHETS
91. Stockage et épandage du fumier
Le fumier dont le volume annuel est inférieur à 20 m3, est stocké sur une aire étanche qui est dégagée
aussi souvent que nécessaire.
Les jus résultant de l'égouttage du fumier et l'eau de pluie résultant du. lessivage du fumier sont récupérées. Le fumier ne peut en aucun cas être utilisé pour la fumure des cultures maraïchères.
Il fait l’objet d'un épandage sur terres agricoles selon un. contrat d'épandage signé entre le Parc
Animalier des Pyrénées et l’exploitant'agricole utilisateur.
Plan d'épandage et cahier d'épandage sont tenus à jour.
9.2. Sous-produits animaux
Les cadavres d'animaux ainsi que les refus alimentaires d'origine animale sont collectés par
l'équarrisseur.
Dans cette attente, ils sont entreposés dans un local ou une enceinte sous température dirigée, facile à
nettoyer et à désinfecter.
Certains cadavres peuvent être remis à des organismes d'enseignement et de recherche sous couvert
d'un bordereau de remise et de prise en charge assurant une traçabilité sans faille.
9.3. Autres déchets
Dans l'attente de leur recyclage où à défaut, de leur élimination finale, les déchets sont stockés dans
des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention des
envols et des infiltrations dans le sol notamment).
Le brôülage à l'air libre de tous déchets est interdit.
Des poubelles incitant au recyclage des conditionnements recyclables tels que verre, tétrapak,
aluminium ou autres sont mises à la disposition du public.
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
6/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 127 Article 10 : BRUIT
Conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les niveaux de bruit à ne pas
dépasser en limite de propriété de l'établissement ne pourront excéder les valeurs suivantes :
+ pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches etjours fériés : 70 dB(A) ; - pour la période allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés : 60 dB(A).
L'inspection des installations classées peut demander une mesure des niveaux d'émission sonore
chaque année, ces mesures étant réalisées aux entrées des parkings.
Article 11 : DANGERS LIES AUX ANIMAUX
11.1. Circulation du public dans les enclos et volières
La circulation du public à pied dans les lieux où sont hébergés et où circulent des animaux n'est possible
que si les risques pour la sécurité et la santé des personnes sont prévenus par la mise en place
d'installations et de conditions de fonctionnement adaptées.
Les visiteurs sont informés préalablement qu'ils vont emprunter un circuit nécessitant de pénétrer dans
ce type d'enclos.
Les enclos d'immersion hébergeant des singes ne peuvent être ouverts que lorsque le capacitaire et les soigneurs ont acquis une expérience de 3 ans dans l'entretien et la présentation des singes en enclos traditionnels (inaccessibles au public).
De telles présentations ne sont possibles que si elles n'occasionnent aucune perturbation du bien-être
des animaux. Les lieux où circule le public sont précisément délimités et matérialisés afin de les séparer
et de les distinguer des lieux réservés aux animaux.
Une surveillance, proportionnée à la nature des risques à prévenir, est organisée.
Le comportement des animaux est observé quotidiennement et les animaux agressifs sont écartés de
telles présentations.
Les animaux présentés étant susceptibles de transmettre des maladies aux personnes, une prévention
de ces risques est organisée. Elle comprend un contrôle régulier de l'état de santé des animaux,
accompagné de tests de dépistage des maladies transmissibles, de vaccinations en tant que de besoin,
préconisés par le vétérinaire de l’établissement.
Des indications informent le public des règles qu'il doit respecter, notamment de l'interdiction de
s'écarter des lieux qui lui sont réservés et des risques présentés par certains comportements ou
attitudes des animaux.
Le responsable de l'établissement ou toute autre personne qu'il délègue doit interdire l'entrée du public
dans les lieux où sont hébergés les animaux dès lors qu'un incident est intervenu dans ces lieux, un
nombre de visiteurs trop important ou un comportement du public non conforme au règlement
intérieur de l'établissement risquent de mettre en péril la sécurité des personnes ou celle des animaux.
11.2. Présentation d'animaux en enclos inaccessibles au public
Les clôtures sont adaptées aux animaux qu'elles doivent retenir et protègent efficacement le public.
Elles sont quotidiennement inspectées et entretenues en tant que de besoin. Les arbres sont examinés
régulièrement, débarrassés des branches susceptibles de favoriser la fuite d'un animal dangereux. Tél: 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
7110
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 128 En cas de besoin un fusil hypodermique et des produits anesthésiques, sous le contrôle du vétérinaire
du parc, sont à la disposition du personnel formé à leur utilisation.
Une carabine de chasse de fort calibre est entreposée dans le local du soigneur des ours. Comme tous
les locaux techniques, il n'est pas accessible au public.
L'utilisation de cette arme, en cas d'absolue nécessité, est confiée à des personnes formées et habituées
au maniement de ce type d'arme.
11.3. Accueil du public en dehors des horaires d’ouverture générale
En dehors des horaires d'ouverture générale les visiteurs ne peuvent pénétrer dans le parc, s'y déplacer
pour rejoindre leur lieu d'hébergement, suivre une visite organisée ou en sortir (sauf cas de force.
majeure) que s'ils sont accompagnés par Un personnel de service.
Article 12 : AUTRES DANGERS
121. Installations électriques
Les installations électriques sont conformes à la norme C15000 relative aux locaux humides et maintenues en bon état ; elles sont contrôlées annuellement par un technicien compétent qui établit un rapport mentionnant les conformités et les non-conformités.
12.2. Incendie
L'établissement dispose de moyens adaptés aux risques, notamment six lances d'incendie dans le
bâtiment d'accueil, d'extincteurs en nombre suffisant et d'un système d'arrosage automatique en
périphérie du parc, permettant de combattre tout début d'incendie.
Ils font l'objet de vérifications annuelles. 3
La clôture extérieure est complètement débroussaillée sur une largeur de 4 mètres. Le débroussaillage
chimique est strictement limité à 10 cm de part et d'autre du grillage.
Un poteau d'incendie de 100mm, débitant 94 m3/h, distant de 235 m de l'entrée du parc et un autre
débitant 37 m3/h, distant de moins de 100 m assurent l'approvisionnement en eau des services incendie
et SeCoUrs.
12.3. Vents et séismes
Les arbres sont régulièrement examinés et épurés en tant que de besoin. Les rochers à risque présents
dans l'enceinte du parc sont sécurisés.
Article 13 :
L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement, les accidents ou les incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du Code de
l'environnement.
La présente autorisation délivrée sous réserve du droit des tiers deviendrait caduque si l'établissement
cessait d'être exploité pendant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Tél : 05 62 56 6565
Place Charles de Gauile - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
8/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 129 Article 14 :
Tous les documents évoqués dans le présent arrêté ainsi que ceux prévus par la réglementation
nationale sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées et des autres services de
contrôles compétents.
Toutes les pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
Article 15 :
Tout changement d'exploitant fait l'objet d'une déclaration adressée par le successeur au Préfet des
Hautes Pyrénées dans le mois qui suit la prise de possession.
- Article 16 :
L'arrêté préfectoral du 12 février 2014 visé ci-dessus est abrogé.
Article 17 : INFORMATIONS DES TIERS
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies d'Argeles-Gazost et d'Ayzac-Ost et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d'Argeles-Gazost et d'Ayzac-Ost pendant une durée
minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de chaque
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit
par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les
délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr
Place Chartes de Gaulle — CS 61360 — 65013 TARBES Cedex 9
9/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 130 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP),
- MM. les Maires des communes d'Argèles-Gazost et d'Ayzac-Ost,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. Mathieu MOUNARD, gérant de la SARL PAP
Pour information à :
- M. le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost
Fait à Tarbes, 3 ( JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAUAT
Tél 0562 56 65 65
Place Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Ceuex 9
10/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la SARL PAP à AYZAC-OST au titre de la réglementation des 131 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-30-00002
Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte
administrative pris à l'encontre de la société
SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie
et d'une activité de traitement du bois par voie
chimique sur le territoire de la commune de
Juillan.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte administrative pris à l'encontre de la société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire 132 Eu PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté L Égalité
Fraternité |
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022-
portant levée de l'astreinte administrative
pris à l'encontre de la Société SANGUINET SA
pour l'exploitation d'une scierie et d’une activité de traitement du bois par voie chimique
sur le territoire de la commune de Juillan.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.171-11, L. 172-1, L.511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n°2004-389 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-03-00001 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à
Madame Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 autorisant la Société de Transformation et de Traitement du
Bois (STTB) à exploiter une scierie et une activité de traitement du bois par voie chimique sur le
territoire de la commune de Juillan ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juin 2008 venant modifier l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2011 dont les dispositions viennent se substituer à celles
énoncées dans l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 modifié le 2 juin 2008 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 6 décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-03-00001 du 3 février 2022 rendant redevable d'une astreinte
administrative la Société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d’une activité de
traitement du bois par voie chimique sur le territoire de la commune de Juillan ;
Tél: 05 62 666565
Courriel : prefer
Place Charles de Gaulle- CS 61350 - 65013 TT Céedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte administrative pris à l'encontre de la société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire 133 Vu le rapport du 1° juin 2022 de l'inspection des installations classées, relatif à la visite d'inspection
du 7 avril 2022 de l'établissement SANGUINET SA implanté Chemin d'Ossun, 65 290 JUILLAN,
proposant la levée de l'arrêté préfectoral d'astreinte ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-03-00001 du 3 février 2022
rendant redevable d'une astreinte administrative la Société SANGUINET SA sont respectées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1:
La mesure d'astreinte administrative notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2022-02-03- 00001 du 3 février 2022 est levée.
Le recouvrement d'astreinte n'est pas opéré.
L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours
Lyautey - CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Article 3 - Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposéà la mairie de Juillan et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie deJuillan pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire de Juillan et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Exécution
* Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
* M.le Maire de Juillan
Téi 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte administrative pris à l'encontre de la société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire 134 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée :
- pour notification, à :
M. le Directeur du Site SANGUINET SA à juillan
- pour information, à :
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 3 0 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle $AMOYAUAT
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gourv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 : 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte administrative pris à l'encontre de la société SANGUINET SA pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire 135 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-30-00003
Arrêté préfectoral portant levée de mise ne
demeure de M. Frédéric VERGNES, 94B avenue
de Tarbes, commune de Vic-en-Bigorre.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise ne demeure de M. Frédéric VERGNES, 94B avenue de Tarbes, commune de Vic-en-Bigorre. 136 En PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022-
portant levée de mise en demeure de M. Frédéric Vergnes
94 B avenue de Tarbes
Commune de Vic-en-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'Environnement notamment les parties législatives et réglementaires liées à la gestion
des déchets ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement notamment la
rubrique 2712 ; |
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors
d'usage (VHU) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-389 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-03-00001 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à
Madame Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise ne demeure de M. Frédéric VERGNES, 94B avenue de Tarbes, commune de Vic-en-Bigorre. 137 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mai 2021 faisant suite à la visite
d'inspection en date du 20 mai 2021 du site exploité par M. VERGNES Frédéric ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 portant mise en demeure à l'encontre
de M. Frédéric VERGNES sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre ;
Vu le rapport du 16 juin 2022 de l'inspection des installations classées, relatif à la visite d'inspection du 31 mai 2022 de l'établissement VERGNES Frédéric implanté 94B avenue de Tarbes, 65 500 Vic en Bigorre, proposant la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021
portant mise en demeure sont respectées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1:
La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2021-06-28-00001
du 28 juin 2021 est levée. L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
Article 2 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (Villa Noubilos - Cours Lyäutey BP 543
- PAU CEDEX), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
* 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
«+ 2° Par les démandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision.leur à été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 - Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposéfà la mairie de Vic en Bigorre et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Vic en Bigorre pendant une durée minimale
d'un mois.
Tél : 05 62 566 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise ne demeure de M. Frédéric VERGNES, 94B avenue de Tarbes, commune de Vic-en-Bigorre. 138 Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire de Vic en
Bigorre et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 —- Exécution
* Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
+ _M.le Maire de Vic en Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée :
- pour notification, à :
M. Frédéric VERGNES
- pour information, à :
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 3 { JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOKAU
Tél O5 62 56.65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise ne demeure de M. Frédéric VERGNES, 94B avenue de Tarbes, commune de Vic-en-Bigorre. 139 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-27-00009
Arrêté statuant sur la demande de dérogation au
titre de l'article L 142-5 déposée par la commune
de BAZUS-NESTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00009 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au titre de l'article L 142-5 déposée par la commune de BAZUS-NESTE 140 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l’article L.142-5 du code de l'urbanisme
sur la commune de BAZUS-NESTE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu lè code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L.122-5, L.122-7, L:142-4 et
L.142-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2015-264-0010 portant création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAP) ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal de BAZUS-NESTE en date du 17 février 2022 prise en application des dispositions du 4° de l’article L.111-4 du code de l'urbanisme ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de BAZUS-NESTE en date du 21 février 2022, réceptionné en
préfecture le 23 février, sollicitant, en application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, une
dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée Section A n° 20 sur la commune
de BAZUS-NESTE ;
Vu l'avis défavorable émis par la CDPENAF en date du 17 mai 2022 ;
Considérant que, conformément à l'article L.142-4 alinéa 3 du code de l’urbanisme, dans les
communes où un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) n'est pas applicable :
« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par -un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés
aux 3° et 4° de l'article L.111-4 » ;
Considérant en l'espèce que la commune de BAZUS-NESTE n'est pas couverte par un SCOT ;
Considérant que, conformément à l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé à
l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la
CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques ;
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00009 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au titre de l'article L 142-5 déposée par la commune de BAZUS-NESTE 141 -ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant, en l'espèce, que la demande d'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée Section A n° 20 pour autoriser un projet de construction d'une maison d'habitation, située en dehors des parties urbanisées de la commune, entre dans le champ d'application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet se situant sur une parcelle vierge de toute construction, localisée au-delà
d'une coupure paysagère, dont la vocation est exclusivement agricole (parcelles déclarées à la PAC),
s'avère incompatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières ;
Considérant la présence d’un couple de vautours percnoptères, espèce protégée, nichant à l’aplomb
du projet ; |
En conséquence, l'ensemble de ces éléments nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. |
Considérant par ailleurs, qu'au regard des données démographiques issues de la source officielle de
l'INSEE, soit 42 habitants en 2008, 55 en 2013 et 60 en 2018, la commune de BAZUS-NESTE
n'enregistre pas une diminution de sa population de nature à justifier la délibération motivée du conseil municipal suscitée prévue par l'alinéa 4° de l’article L.111-4 ;
Considérant dès lors que le projet ne remplit pas les conditions prévues par l'article L.142-5 pour
déroger au principe de l'urbanisation limitée ; :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de BAZUS-NESTE en application de l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée Section À n° 20, est refusée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de BAZUS-NESTE.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité devra
être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la Direction Départementale des
Territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de BAZUS-NESTE, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .
de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le © 7 JUIN 202:
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAUL
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00009 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au titre de l'article L 142-5 déposée par la commune de BAZUS-NESTE 142 VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
_ recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350: :
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
_- recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans lés deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyreneses.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00009 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au titre de l'article L 142-5 déposée par la commune de BAZUS-NESTE 143 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-27-00006
Arrêté préfectoral relatif à l'installation d'un abri
d'accueil temporaire sur le parking d'Oredon
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'installation d'un abri d'accueil temporaire sur le parking d'Oredon 144 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
: ARRETE PREFECTORAL N° 65-2022
Sous-Préfecture relatif à l’installation d’un abri d'accueil
de Bagnères-de-Bigorre temporaire sur le parking d’Oredon
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre II du Titre Il relatif à la protection des espaces naturels et le chapitre ! du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret n°24-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°65-2022-06-03-0003 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu la convention de gestion en date du 17 décembre 2012 établie entre le Préfet des Hautes - Pyrénées et le Directeur du Parc National des Pyrénées ;
Vu là demande d'autorisation d'installation temporaire d'un abri bois de 1.8 m° au sol sur le parking d'Orédon (départ du sentier des laquettes), déposée le 8 juin 2022 par Madame la directrice du Parc national des Pyrénées
Vu l'avis favorable en date du 14 juin 2022, de la commune d'Aragnouet, propriétaire du parking d'Orédon, à la Déclaration Préalable déposée en mairie de St Lary Soulan le 13 juin 2022, ,
Vu l'avis favorable en date du 16 juin 2022, de Madame Janine COLONEL, UDAP des Hautes Pyrénées, à la Déclaration Préalable déposée en mairie de St Lary Soulan le 13 juin 2022,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
fel 60670 555
Leurs sp-bagneres@hauytes-pyrenees.gouv fr
Lumoecduwe Satiche PE 28 G96Zgt Re se née HNRE Crie,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'installation d'un abri d'accueil temporaire sur le parking d'Oredon 145 | ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Parc national des Pyrénées, représenté par sa Directrice, Madame Melina ROTH, est autorisé à
installer un abri d'accueil temporaire en bois sur le parking d'Orédon.
Cet abri temporaire améliorera les conditions de travail des agents d'accueil chargés d'informer les
visiteurs sur la réglementation en vigueur dans la Réserve, sur la sécurité en montagne et sur les pat-
rimoines naturels et paysagers à préserver dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle. Les
agents assurant leur permanence pourront s'y abriter et y stocker temporairement, chaise et outils d'information-sensibilisation des visiteurs.
Cet abri temporaire aura une emprise au sol inférieure à 2 m?. En bois, il sera posé à même le sol,
sans plateforme aménagée, au départ du sentier des laquettes, sur le parking d'Orédon. Voir em-
placement sur la carte ci-dessous :
Cet abri pourra être installé à compter du 15 juin et sera enlevé au plus tard le 15 septembre de
chaque année.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
mi DE 62 Gt AU
tn, is sp-bagneres@hautes:pyrenees gouv.fr s__ jar <> .
rte Jaccues S
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'installation d'un abri d'accueil temporaire sur le parking d'Oredon 146 - le pétitionnaire s'engage, pendant la pose de cet équipement, à perturber le moins possible l'environnement immédiat du « chantier »,
- le pétitionnaire s'engage à informer les usagers qui prendraient connaissance de l'autorisation préfectorale, pour qu'ils puissent en comprendre les objectifs et les conditions de mise en œuvre,
- le pétitionnaire s'engage à informer le Maire d’Aragnouet, de la date prévue d'installation de cet équipement temporaire, 15 jours minimum avant sa pose,
- le pétitionnaire mentionnera dans toute œuvre publique, l'autorisation accordée à Madame la Directrice du Parc national des Pyrénées,
- le pétitionnaire s'engage à ne procéder à aucun affichage à caractère publicitaire sur l'abri temporaire.
ARTICLE 3 : Autres procédures
La présente autorisation est délivrée au titre :
- de la réglementation spéciale en vigueur dans la Réserve naturelle nationale du Néouvielle ; - de la réglementation spéciale en vigueur au titre des sites classés.
ARTICLE 4 : Contrôles
Les personnels assermentés et commissionnés sont chargés de la vérification de l'application des prescriptions mentionnées en supra.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme la Sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Mme la directrice du Parc national des Pyrénées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 27 juin 2022
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète,
——— > = ._- — —
——
Bénédicte MARTINEAU
| 05 62 91 3L 30
Courrie! . sp-bagneres@hautes-pyrenees.qouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle BP 128 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'installation d'un abri d'accueil temporaire sur le parking d'Oredon 147 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'installation d'un abri d'accueil temporaire sur le parking d'Oredon 148