Arrêté - 85D2023 RD 40

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Arrêté - 85D2023 RD 40 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Arrêté - 85D2023 RD 40)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE

Arrêté n° 85D/2023

- DES ARRETES DU MAIRE

PORTANT PRIORITE DE PASSAGE SUR DIVERSES INTERSECTIONS FORMÉES PAR DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

AVEC DES VOIES COMMUNALES OU PRIVÉES EN AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE

Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne

VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-20, VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L 2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,

VU le code de la voirie routière

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,

CONSIDÉRANT qu’il importe, pour des raisons de sécurité routière et de fluidité du trafic, d’organiser le passage des véhicules par une signalisation spéciale entre les diverses intersections du réseau routier départemental sur le territoire de la commune de Latour bas Elne et en agglomération

ARRÊTE

ARTICLE 1: Aux carrefours ci-après formés par une route départementale avec une voie communale ou privée, les véhicules accédant sur la route départementale par la voie communale ou privée sont tenus de marquer un temps d'arrêt puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la route départementale :

RD40, PR 0+1321, intersection formée par la voie débouchant sur le côté gauche dans le sens de circulation des PR croissants (annexe 1)

RD40, PR 0+1335, intersection formée par la voie débouchant sur le côté droit dans le sens de circulation des PR croissants (annexe 1)

ARTICLE 2 : L'entretien et le remplacement de la signalisation et de la présignalisation implantée sur la voie communale ou privée sont à la charge de la commune.

ARTICLE 3: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes dispositions contraires antérieures et prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4: Le Tribunal Administratif de Montpellier peut être saisi, par voie de recours formée contre le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

« Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr »

ARTICLE 5: Le Maire, le Président de la communauté de communes Sud Roussillon, le

Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le chef de service de la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien, le chef de Brigade de la gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Latour-Bas-Elne, le 24 juillet 2023

Le Maire,

François BONNEAU

Le Maire

° Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

° Destinataires :

M. Le Préfet des Pyrénées-Orientales

La Direction des Transports du Conseil Régional

SDIS - GENDARMERIE

SRD/PL - CIR66

Agence Routière d'Argelès

° Affiché en Mairie le : 24/07/2023