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Déliberation - D02 04 2026 Autorisation Pour Titre de Recette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Déliberation - D02 04 2026 Autorisation Pour Titre de Recette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 _.
Pubiéle 25/O4/Lo2E ID : 031-243100138-20260428-BUDGETSIVOM2026-BF
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Syndicat Intercommunal A Vocation Multiple De Montesquieu-Volvestre
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 28 avril 2026
Délibération 02 — 04 -2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril à dix-huit heures, le Comité Syndical du S.I.V.O.M. régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.
Date de convocation : 21 avril 2026
Présents : O.ANGER ; C.ANGLADE ; G.BARTHET ; L.BLANC ; A LABORDE ; L.LASSALLE ; P.PEDUSSAULT ; O.RIZZOLA ; C.ROUSSEL-LOPEZ ; D.SOULA ; P.VALS.
Conseillers suppléants représentants leurs conseillers absents : C.BUC ; P.LACAZE,
Absents excusés : J.BAUDINIERE : JBOURHIS ; C.BREZILLON ; C.CABANAC ; C.DELOR : J-L.GAY ;
ISRAEL ; HJORET ; S.RESPAUD.
Secrétaire de séance: Corinne ANGLADE,
Objet : Autorisation pour titre de recètte
VU le décret n" 2009-125 du 3 février 2009, relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;
VU l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au recouvrement des produits locaux ;
VU l'article R. 1617-24 du CGT relatif à l'organisation du recouvrement entre l'ordonnateur et le comptable public;
VU l'article R. 1617-22 du CGCT relatif aux seuils des oppositions à tiers détenteur ;
VU l'instruction codificatrice DGFIP n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Considérant que le comptable public doit obtenir pour chaque poursuite d'un débiteur l'accord préalable de
l'ordonnateur de la commune ;
Considérant qu'en l'absence d'autorisation de l'ordonnateur ou qu'en l'absence de réponse, la créance devra automatiquement être mise en non-valeur ;
Considérant que le décret n" 2009-125 a étendu la faculté pour l'ordonnateur de donner au comptable public une autorisation générale et permanente à tous les actes de poursuite ;
Afin de simplifier la procédure de recouvrement et de la rendre plus rapide, je, soussigné Guy BARTHET, Président du SIVOM de Montesquieu-Volvestre Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 20/04/ 2026
ID : 031-243100138-20260428-BUDGETSIVOM2026-BF
DECIDE
D'octroyer à Monsieur Michael BINET, Trésorier du VOLVESTRE, une autorisation générale et permanente de poursuite pour les titres de recettes, quelle que soit la nature de la créance et la nature des poursuites, pour le budget principal et pour les budgets annexes.
Cette autorisation est accordée pour tout type de poursuite : opposition à tiers détenteur (OTD) et saisie. Conformément aux seuils définis par j'article R. 1617-22 du CGCT, les OTD ne pourront être mis en place que pour les créances supérieures à 130 € pour un OTD bancaire ou 30 E pour les autres OTD.
La présente autorisation est valide pendant toute la durée du mandat. Toutefois, en cas de changement d'ordonnateur, de comptable ou de renouvellement du conseil municipal, la présente autorisation deviendra automatiquement caduque et devra être renouvelée.
Cette autorisation ne prive pas la commune de son pouvoir de surveillance en matière de poursuite. Elle peut en particulier être retirée ou modifiée à tout moment par l'ordonnateur.
Délibération prise à l’unanimité des membres présents
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 13
Suffrages exprimés
Pour: 13 Contre O0 Abstention: 0 r
et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
La Secrétaire
Corinne ANGLADE
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture
Et publication ou notification du
M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.