Procès Verbal - Pv 24 06?1720096851

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Procès Verbal - Pv 24 06?1720096851 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Geispolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 24 06?1720096851)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 91

MAIRIE DE GEISPOLSHEIM

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2024

Début de séance : 20 heures

Etaient présents, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel SCHAEFFER :

Les adjoints : Mme Pascale MUTSCHLER, M. François ZISSWILLER, Mme Martine DEPENAU, M. Philippe SCHAAL, Mme Hélène-Marie

PIGNON, M. Stéphan SCHUBNEL, Mme Adeline ROEHM

Les conseillers : M. Henri DURAND, Mmes Marie-Andrée NUSS, Sonia MABROUKI, Bettina SAUMONT, Rosalia SCHWOOB, MM.

Lionel LOHNER, Jérémy SPEISSER, Mme Claire HISSLER, MM.

Joshua FISCHER, Hervé MANSUY, Jacques FERNIQUE, Mmes

Anne KOHLER, Barbara SARI

Absents excusés : MM. Jean-Jacques TERRET (procuration à Mme Martine DEPENAU), Eric KUPFERLE (procuration à Mme Sonia

MABROUKI), Thierry CRUCIFIX (procuration à M. Stéphan

SCHUBNEL), Jean-Rodolphe RUTTER (procuration à Mme Rosalia

SCHWOOB), Nicolas BARTH (procuration à M. François

ZISSWILLER), Mmes Cindy FETTIG (procuration à Mme Hélène-

Marie PIGNON), Aline SOUDKI (procuration à Mme Adeline

ROEHM), Emily CHAFFANGEON (procuration à M. Joshua

FISCHER)

Nombre de membres en fonction : 29

Nombre de présents ou représentés : 21

Quorum : ATTEINT

ORDRE DU JOUR

I) Désignation du Secrétaire de séance

II) Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 27 mai 2024

III) Informations au titre des délégations permanentes du Maire

49/24 Approbation du compte de gestion du percepteur pour l’exercice 2023

50/24 Adoption du compte administratif de l’exercice 2023

51/24 Affectation du résultat de l’exercice 2023

52/24 Décision Budgétaire Modificative n° 1 - exercice 202492

53/24 Délégation de Service Public de la Petite Enfance : approbation des comptes de résultats de l’Association Générale des Familles et de la

Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace pour

l’année 2023

54/24 Approbation des comptes de résultats de la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace pour l’année 2023 : animation

jeunesse

55/24 Approbation des comptes de résultats de la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace pour l’année 2023 : animation de

l’Espace Malraux

56/24 Délégation de Service Public de la Petite Enfance : approbation tarifaire de la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture

d’Alsace à partir de septembre 2024

57/24 Caserne de gendarmerie : renouvellement du bail

58/24 Tarifs de locations de salles et équipements sportifs communaux 2024 : création pour les réunions de Comités des associations communales

non résidentes

59/24 Autorisation de recours au contrat d’apprentissage

60/24 Approbation du plan de formation au profit des agents de la collectivité 2024-2028

61/24 Etablissement Public Foncier : approbation des conventions de portage et de mise à disposition d’un terrain situé 8, rue des Moines

62/24 Eurométropole de Strasbourg : avis de la Commune relatif à l’ajustement du programme 2024 (transport, voirie, signalisation

statique et dynamique, eau et assainissement et Nouveau Programme

National de Rénovation Urbaine), au complément du programme

2024, au lancement, à la poursuite des études et à la réalisation des

travaux (chemin rural station de captage-nouvel équipement, PEM de

Graffenstaden, route d’Entzheim-RM221, carrefour rue de la Gare

nouveau lotissement)

63/24 Festi’Geis : demande de subvention pour l’acquisition de matériel

64/24 Modification du dispositif de subvention pour l’acquisition par des particuliers de vélo à assistance électrique ou de vélo cargo à assistance

électrique ou non

65/24 Décision d’attribution de subventions aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

66/24 Décision d’attribution de subventions aux particuliers pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie93

I) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Jérémy SPEISSER est désigné en qualité de secrétaire de séance. Il

procède à l'appel.

II) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 27 MAI 2024

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 27 mai 2024 est adopté à

l’unanimité, sans observation.

III) INFORMATIONS AU TITRE DES DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE

Décision de Monsieur le Maire n° 12/24 du 27 mai 2024 portant sur

l’acquisition et l’installation de luminaires led pour l’éclairage du périscolaire quartier Gare, pour un montant de 10 356,70 € HT, soit 12 428,04 € TTC à l’Entreprise EGA Electricité à 67400 Illkirch.

Décision de Monsieur le Maire n° 13/24 du 27 mai 2024 portant sur

l’acquisition et l’installation de luminaires led pour la partie dojo de l’extension du centre sportif, pour un montant de 21 166,50 € HT, soit 25 399,80 € TTC à l’Entreprise Electricité KLEIN à 67270 Schwindratzheim.

Décision de Monsieur le Maire n° 14/24 du 17 juin 2024 portant sur

l’acquisition d’un système d’accès par badges pour les ateliers municipaux et la salle de musculation, pour un montant de 23 703,50 € HT, soit 28 444,20 € TTC à l’Entreprise ENTELA à 67960 Entzheim.

Décision de Monsieur le Maire n° 15/24 du 20 juin 2024 portant sur les

travaux de chauffage et de ventilation à la Maison des Associations, pour un montant de 13 220,84 € HT, soit 15 865,01 € TTC à l’Entreprise EIFFAGE CLEVIA à 67120 Duppigheim.

49/24 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR POUR L’EXERCICE 2023

Le Trésorier Principal de la Commune de Geispolsheim a transmis les

comptes de gestion de l’exercice 2023 de la Commune de Geispolsheim. Ces documents ont été comparés avec les documents comptables tenus par l’ordonnateur.94

Considérant la régularité des écritures du compte de gestion de

Monsieur le Trésorier, receveur municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-31 et L 1612-12,

VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2023,

VU le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE que les opérations effectuées pendant la gestion 2023 se présentent comme suit :

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 9 765 033,97 € 8 932 015,50 € 18 697 049,47 €

DEPENSES 9 765 033,97 € 8 932 015,50 € 18 697 049,47 €

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 1 525 664,08 € 8 525 463,21 € 10 051 127,29 €

DEPENSES 3 580 500,30 € 7 765 190,53 € 11 345 690,83 €

Résultat de clôture 2 054 836,22 € - 760 272,68 € 1 294 563,54 € -

REALISE EXERCICE 2023

BUDGET 2023

DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2023, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité

50/24 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023

L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit une procédure

d’affectation du résultat en réserves. Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement fait désormais l’objet d’une exécution budgétaire après le vote du Compte Administratif.

Le résultat sur lequel porte la décision d’affectation, apparaissant au

Compte Administratif, est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il est95

constitué par le résultat comptable de l’exercice augmenté du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice.

Après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée

délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :

• soit au financement de la section d’investissement,

• soit au financement de la section de fonctionnement.

Le solde d’exécution d’investissement (déficit ou excédent) fait l’objet

d’un simple report dans la même section.

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSTATANT que le Compte Administratif 2023 du Maire retrace les mêmes opérations que le Compte de Gestion,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-31 et L 1612-12,

VU les documents budgétaires et comptables joints,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Monsieur le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas participé au vote,

La présidence de la séance revenant à Monsieur Philippe SCHAAL, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2023 selon annexe :96

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 9 765 033,97 € 8 932 015,50 € 18 697 049,47 €

DEPENSES 9 765 033,97 € 8 932 015,50 € 18 697 049,47 €

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES a 1 525 664,08 € 8 525 463,21 € 10 051 127,29 €

DEPENSES b 3 580 500,30 € 7 765 190,53 € 11 345 690,83 €

Résultat de clôture a-b 2 054 836,22 € - 760 272,68 € 1 294 563,54 € -

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 2023 a 1 525 664,08 € 8 525 463,21 € 10 051 127,29 €

EXCEDENT 2022 c 3 641 616,19 € 1 070 405,50 € 4 712 021,69 €

DEPENSES 2023 b 3 580 500,30 € 7 765 190,53 € 11 345 690,83 €

DEFICIT 2022 - €

Résultat de clôture a+c-b 1 586 779,97 € 1 830 678,18 € 3 417 458,15 €

D'où il résulte un résultat brut de la section de fonctionnement de l'exercice de : 1 830 678,18 €

1 586 779,97 €

3 417 458,15 €

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES RAR 2023 e 604 213,00 € 604 213,00 €

DEPENSES RAR 2023 f 1 916 568,27 € 1 916 568,27 €

Résultat de clôture e-f 1 312 355,27 € - - € 1 312 355,27 € -

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL

RESULTAT RECETTES 2023 + RAR 2023 a+c+d+e 5 771 493,27 € 9 595 868,71 € 15 367 361,98 €

RESULTAT DEPENSES 2023 + RAR 2023 b+f 5 497 068,57 € 7 765 190,53 € 13 262 259,10 €

Résultat de clôture 274 424,70 € 1 830 678,18 € 2 105 102,88 €

1 830 678,18 €

274 424,70 €

2 105 102,88 €

le résultat net de fonctionnement s'élève à

le résultat net de la section d'investissement est de

L'excédent net de clôture est de

BUDGET 2023

REALISE 2023 + REPORTS DE L'EXERCICE 2022

RESTES A REALISER 2023

RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RESTES A

REALISER

le résultat comptable avec intégration des restes à réaliser est le suivant :

REALISE EXERCICE 2023

Les recettes et les dépenses de l'exercice 2023 du budget de la Commune sont arrêtées aux montants suivants :

Compte tenu des restes à réaliser suivants :

et un EXCEDENT de financement brut de la section d'investissement de

L'excédent brut global s'élève à

Adopté à l’unanimité97

51/24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023

Selon l’instruction budgétaire et comptable M57 après avoir arrêté les

comptes de l’exercice et voté le compte administratif, le Conseil Municipal doit délibérer afin d’affecter le résultat de la seule section de fonctionnement de l’exercice 2023. Le solde d’exécution de la section d’investissement, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’une reprise pure et simple dans la section d’investissement.

Après avoir pris connaissance du Compte Administratif de l’exercice

2023, il est proposé au Conseil Municipal l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2023 comme présenté ci-dessous. L’excédent de fonctionnement 2023 constaté à la clôture du Compte Administratif s’élève à 1 830 678,18 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

VU l’adoption du compte administratif de l’exercice 2023 lors de la même séance,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2023 comme suit :

L'excédent de fonctionnement 2023 constaté à la clôture du

compte administratif s'élève à 1 830 678,18 €

Il est affecté comme suit :

à la section d'investissement :

Il finance exactement le besoin de financement reporté de la

section d'investissement à la clôture de l'exercice 2023 soit

Il couvre également le déficit des restes à réaliser en

investissement de clôture de l'exercice 2023, soit

Il sert également à financer les dépenses de l'exercice 2023

à réaliser en investissement, soit

1 160 678,18 €

à la section de

fonctionnement : 670 000,00 €

Transcription budgétaire de l’affectation des résultats :

COMPTES DEPENSES RECETTES

001 résultat investissement 1 586 779,97 € 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 1 160 678,18 € 002 résultat de fonctionnement 670 000,00 €

Adopté à l’unanimité98

52/24 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2024

Le vote de cette décision modificative intervient après l’approbation du

compte administratif par le Conseil Municipal. Son rôle principal est de reprendre les résultats constatés lors de la clôture de l’exercice précédent et d’en décider l’affectation. Elle comporte en outre des modifications de crédits indispensables au bon fonctionnement de la collectivité et correspondant au choix des investissements à réaliser.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° DCM 2024-14 du 22 février 2024 portant adoption du Budget Primitif 2024,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 1 conformément au tableau ci-joint.

PREND ACTE - que la décision budgétaire modificative affecte le montant total de la section de fonctionnement qui

s’élève dorénavant à 8 720 300,00 €.

- que la décision budgétaire modificative affecte le

montant total de la section d’investissement qui

s’élève dorénavant à 8 673168,27 €.

Adopté à l’unanimité

53/24 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE : APPROBATION DES COMPTES DE RESULTATS

DE L’ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES ET DE LA

FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA

CULTURE D’ALSACE POUR L’ANNEE 2023

Par délibération n° 30/19 du 29 avril 2019, le Conseil Municipal a

renouvelé les conventions de Délégation de Service Public dans le secteur de la Petite Enfance par voie d’affermage. La Commune a confié la gestion de ce secteur à deux associations. La crèche multi-accueil et le relais des assistantes maternelles à l’Association Générale des Familles, l’accueil de loisirs sans hébergement ainsi que l’accueil périscolaire Gare et Village à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.

Dans ce cadre, le délégataire doit produire chaque année un certain

nombre de documents retraçant l’exécution de la Délégation de Service Public. Parmi ces documents figurent notamment les comptes de résultats et le rapport99

d’activités de l’année passée. Dès la communication de ces comptes, il appartient au Conseil Municipal de les examiner et d’en prendre acte.

L’arrêt des comptes de l’exercice 2023 des différentes structures fait

apparaître les résultats selon le tableau ci-dessous, distinguant le budget total du délégataire et le budget à la charge de la Commune et les sommes effectivement versées.

structures

délégataire Commune de GEISPOLSHEIM

budget

prévisionnel

compte de

résultat

présenté par

les

délégataires

différence

résultat/budg

et

prévisionnel

budget

prévisionnel à

la charge de la

Commune

compte de

résultat à la

charge de la

Commune

excédent ou

déficit de

versement

2023

AGF

Multi-accueil 922 738,00 950 283,22 27 545,22 253 303,00 208 766,78 - 44 536,22 excédent

RPE 54 681,00 47 898,47 - 6 782,53 25 511,00 20 963,41 - 4 547,59 excédent

total AGF 977 419,00 998 181,69 20 762,69 278 814,00 229 730,19 - 49 083,81 excédent

FDMJC

périscolaire Gare 848 160,79 844 256,33 - 3 904,46 490 015,60 458 434,42 - 31 581,18 excédent

périscolaire Village 947 479,47 912139,36 - 35 339,81 531 797,53 456 257,79 - 75 539,74 excédent

total FDMJC 1 795 640,26 1 756 395,99 - 39 244,27 1 021 813,13 914 692,21 - 107 120,92 excédent

TOTAL PETITE

ENFANCE 2 773 059,26 2 754 577,68 - 18 481,57 1 300 627,13 1 114 422,40 - 156 204,73 excédent

Le coût total du fonctionnement du service Petite Enfance pour 2023

qu’il convient pour la Commune de financer s’élève à 1 114 422,40 €.

Des acomptes ont été versés au titre de l’exercice 2023 pour un montant

global de 1 300 627,13 € se décomposant comme suit :

• à l’AGF pour un montant de 278 814,- €,

soit un excédent de versement de 49 083,81 € qui sera régularisé par l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de l’AGF.

• à la FDMJC pour un montant de 1 021 813,13 €,

soit un excédent de versement de 107 120,92 € qui sera régularisé par l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la FDMJC.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1411-3,

VU la délibération n° 30/19 du 29 avril 2019 portant Délégation de Service Public dans le secteur de la Petite Enfance pour la période 2019-2024,

VU les comptes de résultats communiqués par les deux associations respectives au titre de l’année 2023,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,100

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE des comptes de résultats et des rapports d’activités adressés par l’Association Générale des Familles du

Bas-Rhin et par la Fédération des Maisons des Jeunes et

de la Culture d’Alsace au titre de la Délégation de

Service Public dans le domaine de la Petite Enfance à

Geispolsheim pour l’année 2023.

AUTORISE l’émission d’un titre de recettes au profit de l’Association Générale des Familles d’un montant de

49 083,81 € pour régulariser l’excédent de versement

2023.

AUTORISE l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture

d’Alsace d’un montant de 107 120,92 € pour régulariser

l’excédent de versement 2023.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

54/24 APPROBATION DES COMPTES DE RESULTATS DE LA FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA

CULTURE D’ALSACE POUR L’ANNEE 2023 : ANIMATION

JEUNESSE

Par délibération n° DCM2022-31 du 4 avril 2022, le Conseil Municipal

a renouvelé le principe de la politique d’animation socioculturelle à destination des jeunes confié à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.

Dans ce cadre, la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture

d’Alsace produit chaque année le compte de résultats et le rapport d’activités de l’année passée.

L’arrêt des comptes de l’exercice 2023 fait apparaître les résultats selon

le tableau ci-dessous :

Commune de GEISPOLSHEIM

Budget

prévisionnel à la

charge de la

Commune

Compte de résultat à

la charge de la

Commune

Excédent ou déficit

de versement 2023

animations 20 000,00 € 16 949,87 € - 3 050,13 € excédent

animateurs 109 830,00€ 102 046,24 € - 7 783,73 € excédent

total FDMJC 129 830,00 € 118 996,11 € - 10 833,89 € excédent101

Le coût total du fonctionnement du service animation jeunes qu’il

convient de financer pour la Commune s’élève à 118 996,11 €.

Des acomptes ont été versés au titre de l’exercice 2023 pour un

montant global de 129 830,- €, soit un excédent de versement de 10 833,89 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1411-3,

VU la délibération n° DCM 2022/31 du 4 avril 2022 confiant la gestion de l’animation jeunesse à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace,

VU le compte de résultats communiqué par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace au titre de l’année 2023,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du compte adressé par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace dans le domaine de

l’animation jeunesse à Geispolsheim pour l’année 2023.

APPROUVE l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture

d’Alsace d’un montant de 10 833,89 € afin de couvrir

l’excédent 2023.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

55/24 APPROBATION DES COMPTES DE RESULTATS DE LA FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA

CULTURE D’ALSACE POUR L’ANNEE 2023 : ANIMATION

DE L’ESPACE MALRAUX

Par délibération n° DCM2020-76 du 21 septembre 2020, le Conseil

Municipal a confié la gestion de l’animation de l’Espace Malraux à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.

Dans ce cadre, la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture

d’Alsace produit chaque année le compte de résultats et le rapport d’activités de l’année passée.102

L’arrêt des comptes fait apparaître les résultats selon le tableau ci-

dessous :

Le coût total du fonctionnement du service Animation de l’Espace

Malraux qu’il convient de financer pour la Commune s’élève à 131 852,11 €.

Des acomptes ont été versés au titre de l’exercice 2023 pour un

montant global de 132 300,- €, soit un excédent de versement de 447,89 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1411-3,

VU la délibération n° DCM2020/76 du 21 septembre 2020 confiant la gestion de l’animation de l’Espace Malraux à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace,

VU le compte de résultats communiqué par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace au titre de l’année 2023,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du compte adressé par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace dans le domaine de

l’animation de l’Espace Malraux à Geispolsheim pour

l’année 2023.

APPROUVE l’émission d’un titre à l’encontre de la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace d’un montant

de 447,89 € afin de couvrir l’excédent de fonctionnement.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Budget

prévisionnel à la

charge de la

Commune

Compte de

résultat à la

charge de la

Commune

Excédent ou

déficit de

versement 2023

Animateurs 95 450,00 € 85 721,88 € - 9 728,12 € excédent

Assurance 1 850,00 € 1 850,00 € 0,00 €

Animations +

Festival Alsacien 35 000,00 € 44 280,23 € 9 280,23 € déficit

TOTAL 132 300 € 131 852,11 € - 447,89€ excédent103

56/24 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE : APPROBATION DES PROPOSITIONS

TARIFAIRES DE LA FEDERATION DES MAISONS DES

JEUNES ET DE LA CULTURE D’ALSACE A PARTIR DE

SEPTEMBRE 2024

Par délibération n° DCM2024-34 du 25 mars 2024, le Conseil

Municipal a renouvelé la Délégation de Service Public dans le secteur de la Petite Enfance par voie d’affermage pour les années 2024/2029. La Commune a confié la gestion des accueils périscolaires à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.

Dans ce cadre, le délégataire peut proposer des modifications

tarifaires qui doivent être validées par le délégant. La Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace propose à compter du mois de septembre 2024 des nouveaux tarifs faisant apparaître une baisse des frais de repas de 2,58 % et une augmentation des heures de garde de 4 %. Les nouveaux tarifs de restauration seront donc fixés à compter du 1er septembre 2024 selon le tableau tarifaire ci-joint à 4,65 € le repas.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1411-3,

VU la délibération n° DCM 2024-34 du 25 mars 2024 attribuant les contrats de concession de la Délégation de Service Public dans le secteur de la Petite Enfance 2024-2029,

VU les propositions tarifaires proposées par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace à compter du 1er septembre 20234,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs proposés par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace pour l’accueil

périscolaire dans le cadre de la Délégation de Service

Public de la Petite Enfance selon la grille tarifaire ci-

jointe.

PRECISE que les tarifs proposés entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2024.

Adopté à l’unanimité104

57/24 CASERNE DE GENDARMERIE – RENOUVELLEMENT DU BAIL

Par délibération du 18 novembre 1988, le Conseil Municipal avait

approuvé le principe de la conclusion d’un bail avec l’Etat et le calcul du montant du loyer annuel à verser pour la location de la gendarmerie sise 2, rue de Séné construite par la Commune. Plusieurs avenants sont intervenus et le bail est arrivé à expiration au 31 décembre 2014. Un nouveau bail a été signé le 1er janvier 2015 et il est arrivé à son terme le 31 décembre 2023.

Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à

renouveler le bail avec effet au 1er janvier 2024, pour une durée de 9 ans et dont le montant annuel est fixé à 174 022,- €. Le bail est révisable selon les conditions suivantes : au terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de mise à disposition des locaux par le bailleur, le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du bailleur trois (3) mois avant la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative telle qu’estimée par les Services du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui résulterait de l’actualisation du dernier loyer versé en fonction de la variation de l’indice de référence retenu par les parties : l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), intervenue pendant la période considérée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 18 novembre 1988 acceptant le principe du bail à conclure avec l’Etat et du calcul du montant du loyer ainsi que l’ensemble des avenants intervenus depuis,

VU les renouvellements successifs du bail depuis l’origine,

VU le projet de bail d’un immeuble au profit de l’Etat dans le cadre du renouvellement du bail de location de la caserne de gendarmerie de Geispolsheim,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le renouvellement du bail avec l’Etat concernant la caserne de gendarmerie sise 2, rue de Séné à

Geispolsheim pour une durée de 9 ans à compter du 1er

janvier 2024 et dont le montant annuel du loyer s’élève à

174 022,- € révisable selon les conditions arrêtées au

bail.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail et tous documents y afférents.105

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

58/24 TARIFS DE LOCATIONS DE SALLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX 2024 : CREATION POUR LES

REUNIONS DE COMITES DES ASSOCIATIONS

COMMUNALES NON RESIDENTES

Afin d’harmoniser la politique de mise à disposition des salles

communales aux associations de la Commune, il est proposé que chaque association communale non résidente d’un bâtiment communal à l’année, puisse avoir une mise à disposition gratuite d’une salle de réunion pour 6 réunions maximum pour les réunions dites de « comité », sous réserve de leur disponibilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° DCM2024-27 du 22 février 2024 portant adoption de la fixation des tarifs de locations de salles et équipements sportifs communaux,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

APPROUVE la création du dispositif en faveur des associations communales non résidentes visant à leur octroyer une

mise à disposition gratuite de salles de réunions

communales pour 6 réunions maximum dites de

« comité » par an.

PRECISE que les autres dispositions fixées par la délibération n° DCM 2024-27 du 22 février 2024 restent inchangées.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

59/24 AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121- 29,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 424-1,106

VU le Code du Travail, notamment les articles L. 6211-1 et suivants et D. 6211- 1 et suivants,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU l'avis favorable donné par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 27 mai 2024,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles) et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage.

DECIDE de conclure un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

ESPACES VERTS 1

CAP AGRICOLE

JARDINIER

PAYSAGISTE

2 ans

PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) sont inscrits au budget de l’exercice 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi

que les conventions conclues avec les Organismes de

Formation d’Apprentis.107

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l’État, de la Région, du Fonds pour l’insertion de

personnes handicapées dans la fonction publique, du

Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou

tout autre financeur, les éventuelles aides financières qui

seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce

contrat d’apprentissage.

PREND ACTE que la présente délibération intègre la création du poste d’apprenti ci-dessus au tableau des effectifs des emplois

communaux.

Adopté à l’unanimité

60/24 APPROBATION DU PLAN DE FORMATION AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE 2024-2028

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la

nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007 modifiée, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir

un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité. Ce plan de formation se compose de :

- la charte de la collectivité avec ses objectifs stratégiques,

- les besoins de formation individuels et collectifs des agents,

- le règlement de formation propre à la collectivité.

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire

l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,108

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le plan de formation des agents communaux tel qu’il a été validé par le Comité Social

Territorial.

CHARGE Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

61/24 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER : APPROBATION DES CONVENTIONS DE PORTAGE ET DE MISE A

DISPOSITION D’UN TERRAIN SITUE 8, RUE DES MOINES

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au

Renouvellement Urbain (SRU) prévoit l’obligation pour une commune de disposer de 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). La Commune de Geispolsheim est carencée.

Une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) a été reçue en Mairie le 14

février 2024 portant sur un bien situé 8, rue des Moines, parcelles cadastrées Section 5 n° 8 pour une contenance de 8 ares 75 centiares et n° 122 pour une contenance de 4 ares 60 centiares, soit une contenance totale de 13 ares 35 centiares au prix de QUATRE CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (480 000,00 €), auquel s’ajoutent les frais d’acte.

Une étude de faisabilité détaillée a été réalisée par deux bailleurs

sociaux et chacune comprend une analyse du site pour la construction respectivement de 10 à 12 logements en location sociale ou accession sociale en partie ou pour la création d’une résidence séniors relevant de la loi SRU dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble de la zone.

L’acquisition du bien, objet de la DIA, apparait particulièrement

opportune dans la mesure où elle permettra, in fine, la mise en œuvre d’un projet urbain de réalisation de logements sociaux. En revanche, il n’est pas souhaitable que la Commune se porte acquéreur d’un bien dont elle ne pourra exploiter le potentiel à court terme.

L’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF) a pour mission

d’accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leur politique foncière notamment par le biais du portage foncier. Ainsi, il se porte acquéreur d’un bien en lieu et place de la Commune et lorsque les conditions matérielles (maturité du projet, possibilité financière et/ou juridique) sont réunies, le revend à celle-ci en contrepartie de frais de portage annuels (jusqu’à 2 %) constitués d’un pourcentage du prix du bien. Dans le cas de la Commune de Geispolsheim, le taux des frais de portage sera égal à zéro dans la mesure où il s’agit d’une opération de logements aidés dans une commune carencée.109

Monsieur le Maire a donc sollicité l’Etablissement Public Foncier afin

qu’il exerce, par délégation de la Préfète de la Région Grand Est et du Bas-Rhin, son Droit de Préemption Urbain (DPU) pour l’acquisition du bien situé 8, rue des Moines à Geispolsheim. Ce DPU a été exercé sur le bien susvisé par arrêté du 24 mai 2024.

L’Etablissement Public Foncier propose donc à la Commune

d’approuver les conventions de portage et de mise à disposition du bien avant de finaliser la vente par acte authentique dans les trois mois suivant la notification de la décision de préemption.

La convention de portage détermine notamment les obligations des

parties, sa durée et les modalités de remboursement. Ainsi, la Commune ne doit disposer (usage, occupation, aménagements) des parcelles qu’avec l’accord préalable du propriétaire (c’est l’objet de la convention de mise à disposition) et doit régler les frais y afférent (de sécurisation, de gestion, de proto-aménagement) de manière annuelle. Le remboursement du prix de vente (rétrocession) se fera au terme de la durée de convention (en l’absence de prorogation), soit 5 ans.

La convention de mise à disposition fixe les modalités d’usage et

d’occupation par la collectivité. Ainsi, la Commune est autorisée à prendre possession gratuitement du bien, c’est-à-dire à en faire usage ou à le mettre à disposition, à procéder aux études et à déposer les autorisations de droit du sol ; le tout en contrepartie des frais de mise en sécurité, d’entretien et de gardiennage.

L’assurance en tant que propriétaire non occupant est à la charge de

l’Etablissement Public Foncier d’Alsace et la garantie au titre des risques liés à l’occupation (y compris recours et responsabilité civile) est du ressort de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L210-1 et suivants, L324- 1 et suivants et L300-1 et R210-1 et suivants,

VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L302-5 à L302-9-2 et R302-14 à R302-26,

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 portant extension du périmètre de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace suite à l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg,

VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la Commune de Geispolsheim,

VU l’avis des Domaines sur la valeur vénale du bien numéro 2024-67152-17266 en date du 3 mai 2024,110

VU l’arrêté de l’Etablissement Public Foncier du 24 mai 2024 portant exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien susvisé au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

APPROUVE

les dispositions du projet de convention de portage

foncier annexé à la présente délibération relative au bien

susvisé pour une durée de 5 ans à compter de la date de

signature.

les dispositions des projets de convention de mise à

disposition annexés à la présente délibération relative au

bien susvisé pour une durée de 5 ans à compter de la date

de signature.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage et celle de mise à disposition ainsi que tous les documents y

afférent.

Adopté à l’unanimité

62/24 EUROMETROPOLE DE STRASBOURG – AVIS DE LA COMMUNE RELATIF A L’AJUSTEMENT DU

PROGRAMME 2024 (TRANSPORT, VOIRIE,

SIGNALISATION STATIQUE ET DYNAMIQUE, EAU ET

ASSAINISSEMENT), ET NOUVEAU PROGRAMME

NATIONAL DE RENOVATION URBAINE, AU

COMPLEMENT DU PROGRAMME 2024, AU LANCEMENT,

A LA POURSUITE DES ETUDES ET A LA REALISATION

DES TRAVAUX

Par délibération en date du 9 février 2024, le Conseil de

l’Eurométropole de Strasbourg avait approuvé le programme 2024 des projets sur l’espace public dans son domaine de compétence : voirie, signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement.

Cependant, pour certaines opérations, la concertation ou encore les

études de détail ont entraîné la nécessité de modifier la conception initiale des projets et donc de changer les éléments de programme, le coût d’objectif, les emprises …

Par ailleurs, d’autres opérations sont devenues prioritaires suite à la

connaissance de problèmes de sécurité, à la dégradation de l’état d’entretien des équipements, à l’obligation d’accompagner des projets initiés par d’autres maîtres d’ouvrage.111

De ce fait, il est proposé, par la présente délibération, d’adopter

plusieurs ajustements à ce programme, sans modification des crédits globaux de paiement y afférents, car certaines opérations initialement prévues ont été reportées ou même annulées ou encore parce que le coût d’objectif d’autres opérations a été revu à la baisse.

De plus, des opérations nouvelles en eau et en assainissement

complètent le programme 2024 pour assurer une coordination entre les projets.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la demande formulée par l’Eurométropole de Strasbourg en date du 31 mai 2024,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 14 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’ajustement du programme 2024 des projets sur l’espace public dans les domaines de compétence de

l’Eurométropole de Strasbourg (chemin rural station de

captage-nouvel équipement, PEM de Graffenstaden, route

d’Entzheim-RM221, carrefour rue de la Gare nouveau

lotissement) selon annexe ci-jointe.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.

Adopté à l’unanimité

63/24 FESTI’GEIS – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL

Par courrier en date du 3 juin 2024, l’Association FESTI’GEIS sollicite

l’obtention d’une subvention pour l’acquisition de matériel qui servira lors des prochaines manifestations pour un montant global de 2 265,- €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la demande présentée par l’Association FESTI’GEIS » en date du 3 juin 2024,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de subventionner à hauteur de 30 % l’acquisition de matériel pour un montant maximum subventionnable de

2 265,- €, soit 671,- €.112

DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2024.

(MM. Jean-Jacques TERRET, Nicolas BARTH et Mme Cindy FETTIG n’ayant participé ni au débat ni au vote)

Adopté à l’unanimité

64/24 MODIFICATION DU DISPOSITIF DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION PAR DES PARTICULIERS DE VELO A

ASSISTANCE ELECTRIQUE OU DE VELO CARGO A

ASSISTANCE ELECTRIQUE OU NON

Dans le cadre de la politique de développement durable poursuivie par

la Commune et depuis une délibération du 17 septembre 2018, la Commune a instauré un dispositif d’aides aux particuliers résidant à Geispolsheim qui procèdent à l’acquisition de vélo à assistance électrique en modulant l’aide financière en fonction des ressources du bénéficiaire, modifié par délibération n° DCM2022-103 du 28 novembre 2022. De surcroit, par délibération n° DCM2021-35 du 19 février 2021, la Commune a également créé un dispositif de subvention pour l’acquisition par des particuliers d’un vélo cargo à assistance électrique ou non.

Jusqu’à présent, le dispositif ne pouvait bénéficier qu’à une personne du

même foyer résidant à Geispolsheim. Aujourd’hui, il apparait opportun de préciser que les bénéficiaires du dispositif et que ce dernier s’applique à un dossier par foyer fiscal et non plus à un dossier par famille ou foyer de Geispolsheim

Le nombre de subventions versées est limité à 50 demandes de

subvention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU la Directive Européenne n° 2002/24/CE du 18 mars 2002,

VU l’article R311-1 du Code la Route,

VU la délibération n° 82/18 du 17 septembre 2018 portant création d’une subvention aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et ses délibérations de renouvellement,

VU la délibération n° DCM2021-35 du 19 février 2021 portant création d’une subvention aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo cargo à assistance électrique ou non,

VU la délibération n° DCM2022-103 du 28 novembre 2022 portant modification du dispositif de subvention aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo cargo à assistance électrique ou non,113

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

PRECISE qu’à partir du 1er juillet 2024, les conditions pour bénéficier d’une subvention communale pour les particuliers résidant à

Geispolsheim procédant à l’acquisition d’un vélo à

assistance électrique ou d’un vélo cargo à assistance

électrique ou non, sont les suivantes :

- le demandeur s’engage à signer la convention à

intervenir entre la Commune et le bénéficiaire précisant

les modalités et conditions d’obtention de l’aide

- le dispositif est réservé aux 50 premiers dossiers

complets le cachet de la poste ou d’entrée de la Mairie

faisant foi

- l’aide est limitée à une demande par foyer fiscal

DIT que les autres dispositions contenues dans les délibérations précitées restent inchangées.

DIT que les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget primitif de l’exercice

2024.

Adopté à l’unanimité

65/24 DECISION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A

ASSISTANCE ELECTRIQUE OU D’UN VELO CARGO A

ASSISTANCE ELECTRIQUE OU NON

Dans le cadre de la politique de développement durable poursuivie par

la Commune, cette dernière a instauré un dispositif d’aides aux particuliers résidant à Geispolsheim qui procèdent à l’acquisition de vélo à assistance électrique en modulant l’aide financière en fonction des ressources du bénéficiaire. La Commune a également créé un dispositif de subvention pour l’acquisition par des particuliers d’un vélo cargo à assistance électrique ou non.

Lors de sa séance du 28 novembre 2022, le Conseil Municipal a décidé

de modifier le dispositif et de renouveler la subvention pour les particuliers procédant à l’acquisition de vélo à assistance électrique ou d’un vélo cargo à assistance électrique ou non en fusionnant les deux dispositifs, avec effet au 1er janvier 2023, dans les conditions suivantes :

- 100,- € de subvention si le Revenu Fiscal de Référence par part est supérieur à 13 489,- €

- 200,- € de subvention si le Revenu Fiscal de Référence par part est compris entre 6 300,- € et 13 489,- €114

- 250,- € de subvention si le Revenu Fiscal de Référence par part est inférieur à 6 300,- €

Comme par le passé, ce dispositif ne pourra bénéficier qu’à une

personne du même foyer résidant à Geispolsheim et le nombre de subventions versées est limité à 50 demandes de subvention.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur

les subventions à verser.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° DCM2022-103 du 28 novembre 2022 portant sur la modification du dispositif de subvention pour l’acquisition par des particuliers de vélo à assistance électrique ou vélo cargo à assistance électrique ou non,

VU les demandes présentées,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE les subventions suivantes telles que définies ci-après.

Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au

Budget Primitif de l’exercice 2024.

VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Adopté à l’unanimité

N° Demandeur N° rue Rue

Revenu

fiscal de réf

par part sup.

à 13 489,- €

Revenu fiscal

de réf par part

compris entre

6 300,- € et

13 489,- €

Revenu fiscal

de réf par part

inf.à 6 300,- €

100,00 € 200,00 € 250,00 €

8 STRAUMANN Carole 41b Route de Strasbourg 200,00 €

9 SCHAAL Damien 18 Rue Charles de Wendel 100,00 €

10 BRAUN Gaëtan 20a Rue de Mulhouse 250,00 €

300,00 € 200,00 € 250,00 €

550,00 €115

66/24 DECISION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION DE

RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE

Lors de sa séance du 1er décembre 2006, le Conseil Municipal avait

décidé d’allouer une subvention pour les particuliers procédant à l’acquisition de citernes de récupération d’eau de pluie dans les conditions suivantes :

- pour les citernes de jardins extérieures : 50 % du prix d’achat avec un montant plafonné à 150,- €,

- pour les citernes enterrées : 80,- €/m3 avec un montant plafonné à 5 m3 soit 400,- €.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur

les subventions à verser.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° DCM2024-20 du 22 février 2024 portant adoption des subventions de principe pour l’année 2024,

VU la délibération n° DCM2024-14 du 22 février 2024 portant adoption du Budget Primitif 2024,

VU les demandes présentées,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE les subventions suivantes telles que définies ci-après.

Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au

Budget Primitif de l’exercice 2024.

CITERNES DE JARDINS EXTERIEURES

N° Demandeur N° rue Rue Facture Citernes de jardins

extérieures

Fournisseur Date Montant 50 %

4 LECHEVALLIER Julien 11b Rue du Moulin Brico Dépôt 23/03/2023 139,00 69,50

5 OBSER Gaston 11 Rue du Moulin Brico Dépôt 23/03/2023 139,00 69,50

6 GALVEZ Pierre 29 Rue de Benfeld Leroy Merlin 14/05/2023 126,63 63,32

TOTAL 202,32

Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 21 heures 15.