Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Pv 29 01?1706882635
Procès Verbal - Pv 03 02?1644335198
Procès Verbal - Pv 22 02?1710323706
Procès Verbal - Pv 13 03?1742543308
Procès Verbal - Pv 27 01?1741596546
Procès Verbal - Pv 26 05?1749651979
Procès Verbal - Pv 16 01?1674556786
Procès Verbal - Pv 24 06?1720096851
Procès Verbal - Pv 24 10?1667204566
Procès Verbal - 2009 01 29 pv succinct
Procès Verbal - Pv 29 01?1779972486
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Geispolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 29 01?1779972486)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Sport,
1
MAIRIE DE GEISPOLSHEIM
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2026
Début de séance : 20 heures
Etaient présents, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel SCHAEFFER :
Les adjoints : Mme Pascale MUTSCHLER, M. François ZISSWILLER, Mme Martine DEPENAU, M. Philippe SCHAAL, Mme Hélène-Marie PIGNON, M.
Jean-Jacques TERRET
Les conseillers : M. Henri DURAND, Mme Marie-Andrée NUSS, MM. Eric KUPFERLE, Thierry CRUCIFIX, Mme Sonia MABROUKI, M. Lionel
LOHNER, Mme Cindy SCHOLER, M. Jérémy SPEISSER, Mmes Aline
SOUDKI, Emily CHAFFANGEON, Claire HISSLER, MM. Joshua
FISCHER, Hervé MANSUY, Mmes Anne KOHLER, Barbara SARI
Absents excusés : M. Stéphan SCHUBNEL (procuration à Mme Hélène-Marie PIGNON), Mme Adeline ROEHM (procuration à Mme Pascale
MUTSCHLER), MM. Jean-Rodolphe RUTTER, Nicolas BARTH
(procuration à Mme Claire HISSLER), Mmes Bettina SAUMONT
(procuration à Mme Aline SOUDKI), Rosalia SCHWOOB (procuration
à M. Joshua FISCHER), M. Jacques FERNIQUE (procuration à Mme
Barbara SARI)
Nombre de membres en fonction : 29
Nombre de présents ou représentés : 28
Quorum : ATTEINT
ORDRE DU JOUR
I) Désignation du Secrétaire de séance
II) Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 08 décembre 2025
III) Informations au titre des délégations permanentes du Maire
01/26 Adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026
02/26 Budget Primitif de l’exercice 2026 - fongibilité des crédits
03/26 Taux d’imposition 2026 des taxes communales 2
04/26 Délégation de Service Public de la Petite Enfance : approbation des budgets des délégataires et participation au fonctionnement pour
l’année 2026
05/26 Adoption du budget 2026 de la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace pour l’animation jeunesse
06/26 Adoption du budget 2026 pour l’animation de l’Espace Malraux
07/26 Budget Primitif de l’exercice 2026 - subventions de principe
08/26 Budget Primitif de l’exercice 2026 - subventions accordées
09/26 Tableau des effectifs des emplois communaux 2026
10/26 Budget Primitif de l’exercice 2026 - crédits scolaires
11/26 Budget Primitif de l’exercice 2026 - dépenses à imputer sur l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies »
12/26 Budget Primitif de l’exercice 2026 - tarifs publics communaux
13/26 Budget Primitif de l’exercice 2026 - tarifs de locations de salles et équipements sportifs communaux
14/26 Budget Primitif de l’exercice 2026 - fixation des tarifs d’écolage
15/26 Affectation du produit de la chasse - cotisation partielle à la Caisse d’Assurance-Accidents Agricoles du Bas-Rhin pour 2026
16/26 Approbation du protocole transactionnel avec ES Energies Strasbourg (ES) et Strasbourg Electricité Réseaux (RES) pour production non
injectée
17/26 Etablissement Public Foncier d’Alsace : approbation des conventions de portage et de mise à disposition d’un terrain situé 3, route d’Entzheim
18/26 Etablissement Public Foncier d’Alsace : approbation des conventions de portage et de mise à disposition d’une terrain situé 18, rue Claude
Debussy
19/26 Rénovation thermique crèche quartier Gare : approbation de l’avant- projet définitif (APD) et autorisation de lancer les démarches
administratives
I) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. Joshua FISCHER est désigné en qualité de secrétaire de séance. Il procède à l’appel. 3
II) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
Le procès-verbal de la séance ordinaire du 08 décembre 2025 est adopté à l’unanimité, sans observation.
III) INFORMATIONS AU TITRE DES DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
Décision de Monsieur le Maire n° 26/25 du 4 décembre 2025 portant sur les travaux d’impression du bulletin municipal annuel, pour un montant total de 9 100,- € HT, soit 10 920,- € TTC à l’Entreprise PARMENTIER Imprimeur à 67610 La Wantzenau.
Décision de Monsieur le Maire n° 27/25 du 15 janvier 2026 portant sur un virement de crédits à hauteur de 120 000,- €.
01/26 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants ainsi que les articles L.2311-1 et suivants,
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
ADOPTE dans son ensemble le Budget Primitif de l’exercice 2026 aux sommes ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES
chapitre libellé vote
011 Charges à caractère général 1 778 500,00
012 Charges de personnel 3 152 000,00
014 Atténuation de produits 150 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 495 500,00
Total des dépenses de gestion courante 7 576 000,00 4
66 Charges financières 79 500,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 665 500,00
023 Virement à la section d'investissement -
042 Opérations d'ordre transfert investissement 722 000,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 722 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 387 500,00
RECETTES
chapitre libellé vote
70 Produits des services, domaine… 205 500,00
73 Impôts et taxes 6 418 400,00
74 Dotations, subventions et participations 818 500,00
75 Autres produits de gestion courante 760 000,00
013 Atténuation de charges 90 000,00
Total des recettes de gestion courante 8 292 400,00
76 Produits financiers 100,00
77 Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement 8 292 500,00
042 Opérations d'ordre transfert investissement 95 000,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 95 000,00
Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 387 500,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPTIRES
DEPENSES
chapitre libellé vote
204 Subventions d'équipements 345 000,00
Opérations d'équipement 3 007 900,00
Total des dépenses d'équipement 3 352 900,00
10 Dotations, fonds divers -
16 Emprunts et dettes assimilés 500 000,00
Total des dépenses financières 500 000,00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 852 900,00
040 Opérations d'ordre transfert fonctionnement 95 000,00
041 Opérations patrimoniales -
Total des dépenses d'ordre d'investissement 95 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 947 900,00
RECETTES
chapitre libellé vote
13 Subventions d’investissement reçues 574 276,00
238 Avances
16 Emprunts 2 348 624,00
Total des recettes d'équipement 2 922 900,00
10 Dotations 320 000,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
024 Produits de cessions -
Total des recettes financières 320 000,00 5
Total des recettes réelles d'investissement 3 242 900,00
021 Virement de la sect. Fonctionnement -
040 Opérations d'ordre transfert fonctionnement 705 000,00
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 705 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 947 900,00
PRECISE que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section
d’investissement avec les opérations d’équipement.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
02/26 BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026 – FONGIBILITE DES CREDITS
L’instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026, 6
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement
et investissement) déterminées à l'occasion du budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Adopté à l’unanimité
03/26 TAUX D’IMPOSITION 2026 DES TAXES COMMUNALES
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020.
La loi de finances pour 2020 a fixé la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux en 2023. A partir de 2021, les communes ont perçu, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. Au-delà de cette réforme fiscale, le texte comporte d’autres mesures concernant les collectivités locales.
La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales (RP) a été effective en 2020 pour 80 % des contribuables. Pour les 20 % restant, la suppression a été progressive sur 3 ans à compter de 2021 pour disparaître en 2023.
Une réforme en plusieurs étapes pour les collectivités :
→ 2020 : En 2020, gel du taux de taxe d'habitation (TH) à son niveau de 2019 soit 15,98 % pour la Commune. Les communes ont conservé leur pouvoir de taux sur le foncier bâti et non bâti.
→ 2021 : À compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a plus été perçue par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont été intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
→ 2022 : application complète de la réforme 7
→ 2023 : à nouveau la Commune a dû voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. C’est le taux voté par le Conseil Municipal de 2019 qui a dû être la référence pour l’année 2023 avec une augmentation possible.
Un mécanisme de compensation par le biais d'un coefficient correcteur.
Pour compenser la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, les communes se sont vu transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune s’est vue donc transférer le taux départemental de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (13,17 %) qui est venu s'additionner au taux communal.
Toutefois, le transfert du taux départemental de taxe foncière sur le bâti (TFB) aux communes a entraîné la perception d'un produit supplémentaire de TFB qui n’a pas coïncidé à l'euro près au montant de la TH perdue.
Des communes ont pu être sur-compensées en récupérant plus de TFB qu'elles n'en ont perdu de TH, et d'autres communes ont pu au contraire être sous- compensées.
Ce coefficient s'est appliqué chaque année au produit de la TFPB perçu par la commune. Si ce coefficient est supérieur à 1 (commune sous-compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties), la commune a perçu un complément de recette. S'il est inférieur à 1 (commune sur-compensée), le coefficient s’est traduit par une minoration. Pour les communes dont la sur- compensation spontanée a été inférieure à 10 000,- €, le coefficient correcteur n'a pas été appliqué. Le gain résultant de la réforme a ainsi été conservé par la commune.
Pour Geispolsheim, le coefficient correcteur a été fixé à 0,849719.
Pour l’année 2026, et malgré l’absence des éléments relatifs aux bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale pour cette année sans disposer de l’augmentation mécanique décidée par la loi de Finances pour, il est proposé de maintenir les taux de la fiscalité directe locale à ceux votés en 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020,
VU l’article n° 1639 A du Code Général des Impôts,
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026, 8
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026,
Après en avoir délibéré,
VOTE les taux des contributions directes pour l’année 2026 aux pourcentages ci-après :
Taxe d’habitation 16,38 %
Taxe foncière propriétés bâties 28,10 %
Taxe foncière propriétés non bâties 65,90 %
PREND ACTE de la répartition des taux d’imposition comme suit :
Bases
prévisionnelles
2026
Taux 2026 Coefficient correcteur Produit attendu 2026
Taxe d'habitation
NON
CONNUES 16,38 % 0,849719
Taxe foncière
propriétés bâties
voté
NON
CONNUES 28,10 % 0,849719
Taxe foncière
propriétés non
bâties voté
NON
CONNUES 65,90 % 0,849719
TOTAL -
Prélèvement de l'article L 302-7 du Code de la Construction et de
l'Habitation : arrêté préfectoral non connu à ce jour NON CONNU
CHARGE Monsieur le Maire et la Direction Régionale des Finances Publiques de l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
04/26 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE : APPROBATION DES BUDGETS DES DELEGATAIRES ET
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2026
Par délibération n° DCM 2024-34 du 25 mars 2024, le Conseil Municipal a renouvelé les conventions de Délégation de Service Public dans le secteur de la Petite Enfance par voie d’affermage. Cette délégation a fait l’objet d’un premier avenant créant « l’annexe village » lors du conseil municipal du 30 juin 2025. La Commune a confié la gestion de ce secteur à deux associations. Les crèches multi-accueil (lots 1 et 2) et le Relais des Assistants Maternels (lot3) à l’Association Générale des Familles, l’accueil 9
de loisirs sans hébergement ainsi que l’accueil périscolaire Gare et Village (lots 4 et 5) à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
Le Conseil Municipal doit approuver les budgets prévisionnels présentés
par les délégataires au titre de 2026.
structures
délégataire Commune de GEISPOLSHEIM
budget
prévisionnel
2025
budget
prévisionnel
2026
modification
budget 2025 à
la charge de la
Commune
budget 2026 à la
charge de la
Commune
modification
AGF
Crèche Gare (lot 1) 1 021 475,00 1 023 950,00 2 475,00 308 240,00 310 544,00 2 304,00
Crèche Village (lot 2) 226 658,00 314 735,00 88 077,00 57 308,00 111 198,00 53 890,00
RPE (lot 3) 57 598,00 58 167,00 569,00 28 037,00 27 032,00 - 1 005,00
total AGF 1 305 731,00 1 396 852,00 91 121,00 393 585,00 448 774,00 55 189,00
FDMJC
Périscolaire + ALSH
Gare (lot 4) 1 004 702,54 1 035 941,27 31 238,73 573 273,28 564 939,83 -8 333,45 Périscolaire + ALSH
Village (lot 5) 1 114 724,48 1 250 876,85 136 152,37 607 915,48 714 507,44 106 591,96
total FDMJC 2 119 427,02 2 286 818,12 167 391,10 1 181 188,76 1 279 447,27 98 258,51
TOTAL 3 425 158,02 3 683 670,12 258 512,10 1 574 773,76 1 728 221,27 153 447,51
Le coût total prévisionnel du fonctionnement du service Petite Enfance pour 2026 qu’il convient de financer s’élève à 1 728 221,27 €.
L’augmentation de la Délégation de Service Public entre 2025 et 2026 s’explique d’une part par l’ouverture de la crèche rue des artisans en juillet 2025 et donc son financement en 2026 sur une année pleine. D’autre part, l’augmentation importante des dépenses pour le périscolaire est liée à la création au courant de 2025 de « l’annexe » rue du Collège suite à l’augmentation importante du nombre d’inscrits.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1411-3,
VU la délibération n° DCM 2024-34 du 25 mars 2024 portant attribution de la Délégation de Service Public dans le secteur de la Petite Enfance par voie d’affermage pour la période 2024-2029,
VU les contrats portant Délégation de Service Public de la Petite Enfance,
VU les budgets présentés par les deux associations respectives au titre de l’année 2025,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, 10
VALIDE les projets des budgets prévisionnels présentés au titre de l’année 2026 par les délégataires de Service Public de la
Petite Enfance.
PREND ACTE que le montant total prévisionnel du budget 2026 à la charge de la Commune s’élève à 448 774,- € pour les structures
gérées par l’Association Générale des Familles et à
1 279 447,27 € pour les structures gérées par la Fédération
des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à verser la participation trimestrielle à chaque délégataire respectif étant donné que
les crédits nécessaires à ces dépenses sont prévus au budget
primitif de l’exercice 2026.
Adopté à l’unanimité
05/26 ADOPTION DU BUDGET 2026 DE LA FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D’ALSACE POUR
L’ANIMATION JEUNESSE
Par délibération n° DCM 2022-31 du 4 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé de renouveler pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022 la convention avec la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace portant sur l’animation jeunesse et qui a pour objectif de définir pour les 6 années à venir le partenariat envisagé et les obligations réciproques de chacune des deux parties.
Ainsi, et de manière succincte, l’article 2 de la convention précise les objectifs assignés aux animateurs recrutés par la Fédération, l’article 5 est relatif à la participation financière de la Commune prenant en compte le coût de la masse salariale et des animations proposées déduction faite des recettes éventuellement perçues auprès d’autres organismes. Les projets d’animation proposés sont validés par l’élu référent désigné par la Commune ainsi que par le Comité de Pilotage (article 6). De même, la Commune met gracieusement à disposition de la Fédération un local municipal destiné à accueillir les animateurs et les jeunes de Geispolsheim et environs. Enfin, il est précisé que cette politique d’animation jeunesse s’inscrit pleinement dans le cadre du schéma de développement de l’action sociale de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Conformément à l’article 5, il appartient au Conseil Municipal de valider la participation financière pour l’année 2026 de la Commune sollicitée qui s’élève à 140 461,- €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 11
VU la délibération n° DCM 2022-31 en date du 4 avril 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace pour l’animation jeunesse,
VU l’annexe financière au titre de l’année 2026 proposée par la FDMJC d’Alsace,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant des dépenses estimées à la charge de la Commune pour l’année 2026 à 142 471,- €.
PRECISE que les crédits ainsi nécessaires à l’activité de l’animation jeunesse sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice
concerné et que le versement s’effectuera sur appel de fonds
trimestriel conformément au montant du budget prévisionnel
2026 validé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’annexe financière 2026 et lui donne tous pouvoirs pour mettre en œuvre les actions qui en
découlent.
Adopté à l’unanimité
06/26 ADOPTION DU BUDGET 2026 POUR L’ANIMATION DE
L’ESPACE MALRAUX
Par délibération n° DCM 2020-76 en date du 21 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de renouveler pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2021 la convention avec la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace portant sur l’animation de l’Espace Malraux. Elle a pour objectif de définir pour les six années à venir le partenariat envisagé et les obligations réciproques de chacune des deux parties.
Il appartient au Conseil Municipal d’approuver les budgets primitifs proposés et d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les actions issues de ces conventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° DCM 2020-76 du 21 septembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace pour l’animation de l’Espace Malraux, 12
VU le budget prévisionnel présenté par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace portant sur l’animation Espace Malraux de l’année 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant des dépenses de l’animation de l’Espace Malraux estimé pour l’année 2026 à 171 750,00 € pour la Fédération
des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
PRECISE que le versement s’effectuera sur appel de fonds trimestriel pour la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture
d’Alsace conformément au montant du budget prévisionnel
2026 validé. Les crédits ainsi nécessaires à l’activité de
l’animation de l’Espace Malraux sont inscrits au Budget
Primitif de l’exercice 2026.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre les actions qui en découlent.
Adopté à l’unanimité
07/26 BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026 – SUBVENTIONS DE PRINCIPE
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
APPROUVE la reconduction pour l’année 2026 des subventions de principe suivantes avec les conditions s’y appliquant :
(voir tableau ci-joint)
PRECISE que les crédits nécessaires au versement de ces subventions sont prévus au Budget Primitif de l’exercice 2026.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. 13
Bénéficiaires Objet Participation
ASSOCIATIONS
LOCALES
Participation aux frais de dépenses d’énergie et
d’eau (sur production des factures justificatives
afférentes à l’année 2025 et 2026)
50 %
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Saison 2025/2026
Aide par licencié de moins de 18 ans ou par
membre de 3 à 7 ans inscrit au club sportif,
résidant à Geispolsheim (section baby sport)
pour l’année sportive 2025/2026 sous réserve de
la signature d’une convention d’objectifs
110,- €
(Montant minimum par
club et par an : 500,- €)
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Saison 2025/2026
Frais de déplacement des clubs sportifs, pour
déplacements régionaux, interrégionaux ou
nationaux à l’occasion d’un championnat ou
d’une coupe à partir d’un trajet simple minimum
de 50 km de Geispolsheim. Versement sur
justificatifs transmis.
Base de calcul :
50 % de 0,125 € par km
en prenant en compte la
distance aller-retour x le
nombre de participants
(maximum 16 pour le
football, 12 pour le
basket, 4 pour le cycle
ball, 12 pour le cyclisme
artistique, 6 pour le
tennis, 6 pour l’escrime,
6 pour les arts
martiaux).
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Récompenses des clubs sportifs de
Geispolsheim, champions :
- Champions du Bas-Rhin
- Champions d’Alsace
- Champions de France ou internationaux
460,- €
610,- €
765,- €
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Saison 2025/2026
Prise en charge partielle des frais engagés par les
équipes sportives lors de leurs parcours en
Championnat de France ou Coupe de France
(engagement, déplacement, hébergement,
arbitrage). Limité à 2 équipes par club pour les
sports collectifs.
50 % sur présentation
des pièces justificatives
ASSOCIATIONS
ACTIVITES
MUSICALES
Septembre 2025/
Juin 2026
Aide par membre de moins de 18 ans résidant
à Geispolsheim de septembre 2025 à juin 2026
sous réserve de la signature d’une convention
d’objectifs pour les associations communales
développant une pratique musicale collective à (la
Musique Municipale de Geispolsheim est exclue
de ce dispositif).
110,- €
(Montant minimum par
association et par an :
500,- €)
BADMIN’TONUS Prise en charge partielle des frais de location du
gymnase suite travaux de réhabilitation de
l’Espace Malraux (cf. délibération n° 41/10 du
30/04/2010)
Maximum 2 000,- € par
an (écart tarif entre
Espace Malraux et
Gymnase du SICES)
IMPACT
TAEKWONDO
GEISPOLSHEIM
Prise en charge partielle des frais de location du
Foyer Paroissial St-Joseph pour la saison sportive
2025/2026
Subvention de 630,- €
CLUBS
SPORTIFS
COLLECTIFS
Saison 2025/2026
classement
Haut Niveau Amateur
Basket Football
Equipes
Séniors
Masculine
1
Equipes
Séniors
Féminine
1
Equipes
Séniors
Masculine
1
Equipes
Séniors
Féminine
1
Niveau 1 National
1
National
1
National
2
Régional
1
Une seule équipe, par
activité sportive et par
catégorie (masculine
et féminine)
Niveau 1 12 000,00 € 14
Niveau 2 National
2
National
2
National
3
Régional
2
Niveau 3 National
3
National
3
Régional
1
District 1
Prime de maintien au même niveau/années consécutives
Niveau 2 8 000,00 €
Niveau 3 4 000,00 €
Maintien 4 000,00 €
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Aide complémentaire aux associations
sportives ayant signé un contrat d’insertion
ou tout autre contrat permettant l’insertion
des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans
(cf. délibération n° 123/09 du 30 novembre
2009)
1 800,- € par
association sportive et
par année
PARTICULIERS Prise en charge partielle des frais
d’abonnement auprès du réseau des
bibliothèques de l’Eurométropole de
Strasbourg
- 18,- € versés par
personne payant le
plein tarif de la carte
Pass’relle multimédia
- 10,- € versés par
personne payant le
demi-tarif de la carte
Pass’relle multimédia
PARTICULIERS Prise en charge partielle du ticket spécial
« Geispolsheim » valable sur la ligne de bus
n° 57 entre les arrêts « Geispolsheim Ouest »
et Geispolsheim ZI » vendu 5,- € le carnet de
10 trajets.
Différence entre le
prix d’acquisition du
carnet de 10 tickets
et le prix de vente du
carnet de 10 tickets
PARTICULIERS Prise en charge partielle du coût pour
l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
ou cargo (sous réserve accord du Conseil
Municipal) selon délibération cadre n° DCM
2022-103 du 28 novembre 2022
- 100,- € si RFR par
part est supérieur à
16 300,- €
- 200,- € si RFR par
part est compris
entre 7 500,- et
16 300,- €
- 250,- € si RFR par
part est inférieur à
7 500,- €
PARTICULIERS Prise en charge partielle des frais pour
acquisition de récupérateurs d’eau de pluie
(sous réserve accord du Conseil Municipal)
- Citerne de jardin
extérieure : 50 % du
prix (plafond 150,-
€)
- Citerne enterrée :
80,- €/m3 (plafond
5m3)
Adopté à l’unanimité 15
08/26 BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026 – SUBVENTIONS ACCORDEES
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
APPROUVE
PRECISE
la répartition des crédits prévus aux comptes 6474, 657363,
65748 selon le tableau ci-après.
que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au
Budget Primitif de l’exercice 2026 sur les différents comptes
sus-relatés.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Bénéficiaires Objet Participation €
ASSOCIATION GENERALE
DES FAMILLES
Participation aux frais de fonctionnement
des crèches / haltes-garderies
421 742,00
ASSOCIATION GENERALE
DES FAMILLES
Participation aux frais de fonctionnement
du RPE
27 032,00
FDMJC ALSACE Participation aux frais de fonctionnement périscolaires Gare et Village et ALSH :
périscolaire Gare +
ALSH 564 939,83
périscolaire Village +
ALSH 714 507,44
1 279 447,27
FDMJC ALSACE Subvention de l’Animation Jeunesse 142 471,00 FDMJC ALSACE Participation au fonctionnement de
l’animation de l’Espace Malraux 171 750,00
MISSION LOCALE POUR
L’EMPLOI
Participation aux frais de fonctionnement 5 000,00
GROUPEMENT D’ACTION
SOCIALE
Cotisations pour les œuvres sociales du
personnel (montant maximum prévu,
versement en fonction de la liste du
personnel et du montant d’appel de
cotisations par agent)
12 000,00
SOUVENIR FRANÇAIS Participation aux frais de fonctionnement 350,00 ASSOCIATION DE JUMELAGE
GEISPOLSHEIM- SENE
Participation aux frais de fonctionnement 350,00 16
DONNEURS DE SANG
BENEVOLES
Participation aux frais de fonctionnement 250,00
SOCIETE D’HISTOIRE DES 4
CANTONS
Participation aux frais de fonctionnement 250,00
ASSOCIATION PREVENTION
ROUTIERE
Participation aux frais de fonctionnement 250,00
CARITAS Participation au fonctionnement de
l’épicerie sociale (1,- € par habitant)
7 994,00
MUSIQUE MUNICIPALE Participation aux frais de fonctionnement 6 000,00 CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
Participation aux frais de fonctionnement
(à verser selon les besoins) 12 000,00
FONDATION ELIZA Participation aux frais de repas de Noël des aînés (sur présentation d’une facture
justificative)
1 800,- /an
Adopté à l’unanimité
09/26 TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS COMMUNAUX 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris pour l’application de l’article 4 de la loi précitée,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que le tableau des effectifs du personnel communal est arrêté selon le tableau ci-dessous.
PREND ACTE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges
sociales et impôts s’y rapportant sont inscrits au Budget
Primitif 2026 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité 17
10/26 BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCIE 2026 - CREDITS SCOLAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
FIXE avec effet du 1er janvier 2026 pour l’année civile :
Dépenses inscrites au compte 6067 du Budget Primitif de
l’exercice 2026
- 25,- € par élève/an le taux des crédits alloués aux chefs
d’établissements des écoles maternelles pour les
fournitures, livres scolaires, timbres postaux,
consommables et dépannages des matériels de
reprographie et informatiques,
- 26,- € par élève/an le taux des crédits alloués aux chefs
d’établissements des écoles élémentaires pour les
fournitures, livres scolaires, timbres postaux,
consommables et dépannages des matériels de
reprographie et informatiques,
- 500,- € le crédit alloué au Réseau d’Aide Scolaire pour
l’acquisition de fournitures scolaires.
Dépenses inscrites au compte 6065 du Budget Primitif de
l’exercice 2026
- 155,- € par classe (maternelles et élémentaires) le crédit
annuel pour l’acquisition de livres de bibliothèque.
Dépenses inscrites au compte 6232 du Budget Primitif de
l’exercice 2026
- 5,40 € par enfant pour les cadeaux de Noël pour les enfants
des écoles maternelles.
Dépenses inscrites au compte 6245 du Budget Primitif de
l’exercice 2026
- les frais de transports pour une sortie de fin d’année et une
sortie culturelle pour les enfants des écoles maternelles,
- les frais de transports pour sorties piscines et une sortie
culturelle pour les enfants des écoles élémentaires. 18
Dépenses inscrites au compte 65748 du Budget Primitif de
l’exercice 2026
Classes de découverte : participation pour un enfant
originaire de Geispolsheim et fréquentant une école
élémentaire à raison de :
- 8,- € par nuitée pour les classes de découverte organisées
dans tous les départements français et en Allemagne ou
pour les enfants de Geispolsheim scolarisés dans un
établissement situé en dehors de la Commune,
- 16,- € par nuitée pour tout déplacement organisé dans le
cadre du Jumelage avec Séné avec nuitée obligatoire sur le
département du Morbihan,
étant précisé que le budget maximum alloué par école est
calculé sur une base de cinq classes par année scolaire et par
école élémentaire mais que la répartition est libre par école à
l’intérieur de l’enveloppe maximum.
Sport dans les écoles élémentaires
- 2 600,- € par école pour les subventions aux associations
pour la pratique du sport dans les écoles élémentaires en
fonction des activités effectivement pratiquées.
Participation pour spectacles
- 750,- € par école pour les subventions pour spectacles
pour les écoles maternelles (1 spectacle par école)
- 1 500,- € par école pour les subventions pour spectacles
pour les écoles élémentaires. (1 spectacle par école)
Adopté à l’unanimité
11/26 BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026 – DEPENSES A IMPUTER SUR L’ARTICLE 6232 « FETES ET CEREMONIES »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré, 19
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses résultant des réceptions, des fêtes locales ou nationales, des jumelages, qui
sont organisés par la Commune.
DETERMINE comme suit la nature des dépenses :
- boissons, alimentation, repas,
- d’une manière générale l’ensemble des biens, services,
objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies
tels que, par exemple, les décorations de Noël, les jouets,
friandises pour les enfants, repas des aînés, les vœux de
nouvelle année, diverses prestations et cocktails servis lors
de cérémonies officielles et inaugurations,
- médailles, coupes trophées, récompenses, lots, fleurs et
présents offerts à l’occasion de divers évènements et
notamment lors des mariages, décès, naissances,
récompenses sportives, culturelles, militaires, médailles du
travail, départ en retraite, arbre de Noël des enfants du
personnel, ou lors de réceptions officielles,
- le règlement des factures de sociétés et troupes de
spectacles et autre frais liés à leurs prestations et contrats,
- les feux d’artifices, concerts, manifestations culturelles,
animations, location de matériel (podiums, chapiteaux, …),
gardiennage, sécurité,
- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions
liées aux manifestations,
- les frais occasionnés lors de manifestations organisées afin
de valoriser les échanges ou valoriser les actions
municipales
PRECISE que ces dépenses feront l’objet d’une imputation à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » et se feront dans la limite des
crédits inscrits à cet article au Budget Primitif.
Adopté à l’unanimité
12/26 BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026 - TARIFS PUBLICS COMMUNAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026, 20
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
APPROUVE les droits et tarifs publics communaux dans les conditions précisées sur le tableau en annexe.
PRECISE que l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est fixée conformément aux dates indiquées dans le tableau annexé.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
13/26 BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026 - TARIFS DE LOCATIONS DE SALLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
COMMUNAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs publics des salles et des équipements sportifs communaux dans les conditions précisées sur le tableau en
annexe.
DIT que chaque association communale bénéficie par année d’une salle municipale gratuite pour l’organisation d’une
journée de manifestation.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité 21
14/26 BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026 – FIXATION DES TARIFS D’ECOLAGE 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs d’écolage dans les conditions précisées sur le tableau en annexe.
PRECISE que l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est fixée au 1er septembre 2026.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
15/26 AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE – COTISATION PARTIELLE A LA CAISSE D’ASSURANCE-ACCIDENTS
AGRICOLES DU BAS-RHIN POUR 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les délibérations n° DCM 2023-36 et 2023-37 du 22 mai 2023, n° DCM 2023- 65 du 25 septembre 2023 et n° DCM 2024-02 et DCM 2024-03 du 29 janvier 2024 portant renouvellement des baux de chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 et décidant de verser annuellement une partie du produit de la location de la chasse à la Caisse d’Assurance-Accidents Agricoles du Bas- Rhin,
VU la délibération n° DCM 2025-82 du 8 décembre 2025 portant adoption du Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
VU la délibération n° DCM 2026-01 du 29 janvier 2026 portant adoption du Budget Primitif de l’exercice 2026, 22
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après avoir examiné chapitre par chapitre et opération le projet de budget présenté par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
AFFECTE 4 575,- € du produit de la location du droit de chasse au paiement partiel des cotisations dues à la Caisse
d’Assurance-Accidents Agricoles du Bas-Rhin pour l’année
2026.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
16/26 APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC ES ENERGIES STRASBOURG (ES) ET STRASBOURG
ELECTRICITE RESEAUX (RES) POUR PRODUCTION NON
INJECTEE
Un protocole transactionnel est l’aboutissement d’une transaction définie par le Code civil comme étant « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » et permet donc de régler un conflit à l’amiable.
Le présent Protocole a pour objet de mettre fin, de manière définitive, irrévocable, forfaitaire et sans réserve, au Différend résumé ci-dessous.
Depuis le 1er décembre 2006, la Commune dispose, pour l’installation photovoltaïque de l’Espace Malraux d’un contrat sous Obligation d’Achat (OA) avec ES Energies Strasbourg (ES) prévoyant la revente totale sur le réseau public de distribution d’électricité de la production réalisée.
La période de facturation s’étend du 1er octobre au 30 septembre de chaque année. Ainsi, un relevé des index du compteur production « injection » (ou « achat ») est réalisé in situ annuellement en octobre par les services techniques de la commune puis la facture correspondante aux kWh injectés valorisés à 0,55 € est adressée à ES pour règlement.
En octobre 2024, la Commune a constaté lors de ce relevé annuel une injection dans le réseau quasi-nulle malgré une production normale et a sollicité Strasbourg Electricité Réseaux (RES) via le délégué aux collectivités pour en connaitre la raison.
Les investigations menées par RES ont permis d’établir qu’un organe de coupure (dont la Commune n’avait pas connaissance) s’était ouvert en réaction à une consommation récurrente anormalement élevée empêchant l’injection de la production sur le réseau du 27 novembre 2023 au 6 juin 2024 et par périodes successives du 8 juin 2024 au 9 avril 2025 entrainant la perte des recettes correspondantes. 23
Depuis le remplacement par la Commune de l’onduleur au 9 avril 2025, la consommation anormale pour une installation de revente totale a disparu et l’injection se fait normalement.
Après négociations, les parties en présence (la Commune, ES et RES) ont élaboré un protocole transactionnel dont les éléments constitutifs dimensionnants sont les suivants :
• Montant de l’indemnité transactionnelle : 9 925,- € pour solde de tout compte (correspondant approximativement à la moitié des recettes estimées) ;
• Modalités de règlement : la commune établira et transmettra à Strasbourg Electricité Réseaux un titre de recettes relatif à l’indemnité ci-dessus et le versement de la somme interviendra en un seul paiement par virement bancaire dans un délai de 45 jours fin de mois date de facture.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code civil et notamment ses articles 2044 à 2052,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L2197-5,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son articles L423-1,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT la volonté des deux parties de régler à l’amiable le différend qui les oppose et éviter tout recours contentieux,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les dispositions du projet de protocole transactionnel entre la Commune, ES Energies Strasbourg et Strasbourg
Electricité Réseaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ainsi que tous les documents y afférent.
Adopté à l’unanimité 24
17/26 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE : APPROBATION DES CONVENTIONS DE PORTAGE ET DE MISE
A DISPOSITION D’UN TERRAIN SITUE 3, ROUTE D’ENTZHEIM
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) prévoit l’obligation pour une commune de disposer de 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). La Commune de Geispolsheim est carencée.
Une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) a été reçue en Mairie le 17 juillet 2025 portant sur un bien situé 3, route d’Entzheim, parcelles cadastrées Section 6 n° 724 pour une contenance de 67 centiares, n° 871 pour une contenance de 3 ares 43 centiares, n° 872 pour une contenance de 3 ares 25 centiares, n° 873 pour une contenance de 4 ares 38 centiares, n° 874 pour une contenance de 3 ares 56 centiares, n° 875 pour une contenance de 1 are 79 centiares, n° 876 pour une contenance de 1 are 41 centiares, n° 877 pour une contenance de 71 centiares, n° 878 pour une contenance de 1 are 08 centiares, soit une contenance totale de 20 ares 28 centiares au prix de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE EUROS (460 000,- €), auquel s’ajoutent les frais d’agence immobilière à la charge de l’acquéreur VINGT MILLE EUROS (20 000,- €) ainsi que les frais d’acte.
Une étude de faisabilité détaillée a été réalisée par un bailleur social en date du 14 novembre 2023 après la visite du bien susvisé et comprend notamment une analyse du site pour la construction de logements aidés complétés idéalement d’une résidence séniors relevant de la loi SRU.
L’acquisition du bien, objet de la DIA, apparait particulièrement opportune dans la mesure où elle permettra, in fine, la mise en œuvre d’un projet urbain de réalisation de logements sociaux. En revanche, il n’est pas souhaitable que la Commune se porte acquéreur d’un bien dont elle ne pourra exploiter le potentiel à court terme.
L’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF) a pour mission d’accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leur politique foncière notamment par le biais du portage foncier. Ainsi, il se porte acquéreur d’un bien en lieu et place de la Commune et lorsque les conditions matérielles (maturité du projet, possibilité financière et/ou juridique) sont réunies, le revend à celle-ci en contrepartie de frais de portage annuels (jusqu’à 2 %) constitués d’un pourcentage du prix du bien. Dans le cas de la Commune de Geispolsheim, le taux des frais de portage sera égal à zéro dans la mesure où il s’agit d’une opération de logements aidés dans une commune carencée.
Monsieur le Maire a donc sollicité l’Etablissement Public Foncier d’Alsace afin qu’il exerce, par délégation du Préfet de la Région Grand Est et du Bas-Rhin, son Droit de Préemption Urbain (DPU) pour l’acquisition du bien situé 3, route d’Entzheim à Geispolsheim. Ce DPU a été exercé sur le bien susvisé par arrêté du 7 octobre 2025.
L’Etablissement Public Foncier d’Alsace propose donc à la Commune d’approuver les conventions de portage et de mise à disposition du bien avant de finaliser la vente par acte authentique dans les trois mois suivant la notification de la décision de préemption. 25
La convention de portage détermine notamment les obligations des parties, sa durée et les modalités de remboursement. Ainsi, la Commune ne doit disposer (usage, occupation, aménagements) des parcelles qu’avec l’accord préalable du propriétaire (c’est l’objet de la convention de mise à disposition) et doit régler les frais y afférent (de sécurisation, de gestion, de proto-aménagement) de manière annuelle. Le remboursement du prix de vente (rétrocession) se fera au terme de la durée de convention (en l’absence de prorogation), soit 5 ans.
La convention de mise à disposition fixe les modalités d’usage et d’occupation par la collectivité. Ainsi, la Commune est autorisée à prendre possession gratuitement du bien, c’est-à-dire à en faire usage ou à le mettre à disposition, à procéder aux études et à déposer les autorisations de droit du sol ; le tout en contrepartie des frais de mise en sécurité, d’entretien et de gardiennage.
L’assurance en tant que propriétaire non occupant est à la charge de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace et la garantie au titre des risques liés à l’occupation (y compris recours et responsabilité civile) est du ressort de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L210-1 et suivants, L324-1 et suivants et L300-1 et R210-1 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-5 à L302-9-2 et R302-14 à R302-26,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 portant extension du périmètre de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace suite à l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la Commune de Geispolsheim,
VU l’avis des Domaines sur la valeur vénale du bien numéro 2025-67152-57967 en date du 23 septembre 2025,
VU l’arrêté de l’Etablissement Public Foncier du 7 octobre 2025 portant exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien susvisé au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération relative au bien susvisé
pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature. 26
APPROUVE les dispositions des projets de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération relative au bien
susvisé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
signature.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage et celle de mise à disposition ainsi que tous les documents y afférent.
Adopté à l’unanimité
18/26 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE : APPROBATION DES CONVENTIONS DE PORTAGE ET DE
MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN SITUE 18, RUE CLAUDE
DEBUSSY
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) prévoit l’obligation pour une commune de disposer de 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). La Commune de Geispolsheim est carencée.
Une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) a été reçue en Mairie le 4 avril 2025 portant sur un bien situé 18, rue Claude Debussy, parcelles cadastrées Section 31 n° 504 et 505 au prix de DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (283 360,- €).
Une étude de faisabilité détaillée a été réalisée par un bailleur social en mars 2025 après la visite du bien susvisé et comprend notamment une analyse du site pour la construction de 3 à 5 logements aidés relevant de la loi SRU.
L’acquisition du bien, objet de la DIA, apparait particulièrement opportune dans la mesure où elle permettra, in fine, la mise en œuvre d’un projet urbain de réalisation de logements sociaux. En revanche, il n’est pas souhaitable que la Commune se porte acquéreur d’un bien dont elle ne pourra exploiter le potentiel à court terme.
L’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) a pour mission d’accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leur politique foncière notamment par le biais du portage foncier. Ainsi, il se porte acquéreur d’un bien en lieu et place de la Commune et lorsque les conditions matérielles (maturité du projet, possibilité financière et/ou juridique) sont réunies, le revend à celle-ci en contrepartie de frais de portage annuels (jusqu’à 2 %) constitués d’un pourcentage du prix du bien. Dans le cas de la Commune de Geispolsheim, le taux des frais de portage sera égal à zéro dans la mesure où il s’agit d’une opération de logements aidés dans une commune carencée.
Monsieur le Maire a donc sollicité l’Etablissement Public Foncier d’Alsace afin qu’il effectue une acquisition amiable du bien situé 18, rue Claude Debussy à Geispolsheim. 27
Un avis France Domaine a été délivré en date du 13 mars 2025, pour un montant de DEUX CENT CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENT (257 600,- €) hors mobilier.
Par suite de négociations avec l’AGRASC, gestionnaire des biens de l’Etat, vendeur du bien sis 18 rue Claude Debussy, il a été décidé de procéder à l’acquisition amiable du bien au prix de DEUX CENT SOIXANTE SIX MILLE EUROS (266 000,- €) nets vendeur.
L’acquisition du bien à un prix supérieur à l’évaluation établie par France Domaine se justifie par l’existence de circonstances particulières tenant tant aux conditions juridiques et financières de la cession qu’à l’intérêt général attaché à l’opération projetée.
Le montant lors de la purge prévue au titre du droit de préemption urbain pour un montant de 266 000,- € comprenant des biens mobiliers pour un montant global de 18 620,- € ;
- Le montant de la purge prévue au titre du droit de priorité au prix de 283 360,- € ; - En outre, le dossier s’inscrit dans un contexte contentieux avéré, rendant nécessaire le recours à une négociation amiable afin de sécuriser juridiquement l’opération, d’éviter les aléas et les délais inhérents à une procédure contentieuse, et de préserver les intérêts financiers de la Commune ;
- Par ailleurs le bien est acquis mobilier compris, alors que l’avis France Domaine repose sur une évaluation réalisée hors mobilier, pour un montant de 257600,- €. La première DIA faisait état d’une valeur du mobilier estimée à 18 620,- € (soit une somme globale, évaluation des domaines plus mobilier portée à la somme de 276 200,- €, montant supérieur au prix d’acquisition envisagé).
- Enfin, cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’un projet identifié de réalisation de logements sociaux. La Commune étant en situation de carence au regard des obligations prévues la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), la maîtrise foncière du bien constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre effective de ce projet. L’opération répond ainsi à un objectif d’intérêt général majeur, tenant au respect des obligations légales en matière de production de logements sociaux et à la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat, justifiant, au regard de l’ensemble de ces éléments, l’écart constaté avec l’évaluation domaniale.
L’Etablissement Public Foncier d’Alsace propose donc à la Commune d’approuver les conventions de portage et de mise à disposition du bien avant de finaliser la vente par acte authentique dans les trois mois suivant la notification de la décision de préemption.
La convention de portage détermine notamment les obligations des parties, sa durée et les modalités de remboursement. Ainsi, la Commune ne doit disposer (usage, occupation, aménagements) des parcelles qu’avec l’accord préalable du propriétaire (c’est l’objet de la convention de mise à disposition) et doit régler les frais y afférent (de sécurisation, de gestion, de proto-aménagement) de manière annuelle. Le remboursement du prix de vente (rétrocession) se fera au terme de la durée de convention (en l’absence de prorogation), soit 5 ans. 28
La convention de mise à disposition fixe les modalités d’usage et d’occupation par la collectivité. Ainsi, la Commune est autorisée à prendre possession gratuitement du bien, c’est-à-dire à en faire usage ou à le mettre à disposition, à procéder aux études et à déposer les autorisations de droit du sol ; le tout en contrepartie des frais de mise en sécurité, d’entretien et de gardiennage.
L’assurance en tant que propriétaire non occupant est à la charge de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace et la garantie au titre des risques liés à l’occupation (y compris recours et responsabilité civile) est du ressort de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L210-1 et suivants, L324-1 et suivants et L300-1 et R210-1 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-5 à L302-9-2 et R302-14 à R302-26,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 portant extension du périmètre de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace suite à l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg,
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la Commune de Geispolsheim,
VU l’avis des Domaines sur la valeur vénale du bien numéro 2025-67152-13615 en date du 19 mars 2025,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
APPROUVE
DEMANDE
les dispositions du projet de convention de portage foncier
annexé à la présente délibération relative au bien susvisé
pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature.
les dispositions des projets de convention de mise à
disposition annexé à la présente délibération relative au bien
susvisé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
signature.
à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace de procéder à
l’acquisition amiable du bien sis à Geispolsheim situé 18,
rue Claude Debussy, au prix de DEUX CENT SOIXANTE
SIX MILLE EUROS (266 000,- €). 29
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage et celle de mise à disposition ainsi que tous les documents y afférent.
Adopté à l’unanimité
19/26 RENOVATION THERMIQUE CRECHE QUARTIER GARE : APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF (APD) ET
AUTORISATION DE LANCER LES DEMARCHES
ADMINISTRATIVES
Par délibération n° DCM2023-07 du 16 janvier 2023, le Conseil Municipal a validé le programme fonctionnel de la rénovation thermique de la crèche quartier Gare. Du fait d’analyses et diagnostics complémentaires, il a été décidé d’augmenter l’estimation du projet qui a été validée par décision du Conseil Municipal n° DCM 2024- 09 en date du 29 janvier 2024.
La mise en concurrence de maîtrise d’œuvre a été lancée en janvier 2024 et le cabinet Architecture Denis WALTHER a été retenu par décision n° DCM 2024-07 du 2 avril 2024 et attribution en date du 18 avril 2024.
La phase DIAG/ESQ dont le rapport a été rendu à la Commune en janvier 2025 a conclu à une estimation du montant total des travaux (sans les panneaux photovoltaïques) de 640 400,- € HT.
Le programme technique retenu par l’avant-projet définitif prévoit :
- Installation d’une VMC double flux ;
- Remplacement des luminaires (relamping) de l’ensemble des locaux en LED ; - Reprise de l’enveloppe thermique du bâtiment (murs extérieurs et plafonds) ; - Installation de panneaux photovoltaïques sur 2 toitures.
Il a été décidé de profiter de la période des travaux de rénovation thermique pour mener la réfection de la cuisine (non incluse dans l’APD).
L’avant-projet détaillé et définitif fait apparaître un coût prévisionnel des travaux de 956 900,- € HT, soit 1 148 280,- € TTC auquel il convient d’ajouter 50 000,- € HT soit 60 000,- € TTC pour les travaux de réfection de la cuisine.
Ce montant tient compte des demandes effectuées par la direction de la crèche afin d’augmenter l’efficacité fonctionnelle des locaux ainsi que celles de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) sur la mise aux normes dans le cadre de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage.
Aussi, après rendu du dossier de présentation par l’équipe de maîtrise d’œuvre, il appartient au Conseil Municipal d’approuver l’avant-projet définitif tel que présenté par le Cabinet Architecture Denis WALTHER, architecte mandataire. 30
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° DCM2023-07 du 16 janvier 2023 relative à la rénovation thermique de la crèche quartier Gare et portant adoption du programme fonctionnel,
VU la délibération n° DCM2024-08 du 29 janvier 2024 relative à la rénovation thermique de la crèche « Bout’Chou » rue de Paris et portant mise à jour du programme fonctionnel,
VU la décision du Maire n° DEC 2024-07 du 2 avril 2024 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation thermique de la crèche Bout’Chou du quartier Gare à l’équipe de maîtrise d’œuvre réunie par le Cabinet Architecture Denis WALTHER,
VU l’avant-projet définitif présenté par le Cabinet Architecture Denis WALTHER le 17 décembre 2025,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avant-projet définitif concernant la réhabilitation thermique crèche Bout’chou du quartier Gare, conformément aux
dossiers et plans établis par le Cabinet Architecture Denis
WALTHER comprenant des travaux pour un montant
prévisionnel de 956 900,- € HT, soit 1 148 280,- € TTC ainsi
que les travaux de réfection de la cuisine pour un montant
prévisionnel de 50 000,- € HT soit 60 000,- € TTC
conformément au plan de financement annexé à la présente
délibération.
PRECISE que le montant définitif de rémunération du maître d’œuvre est ainsi arrêté à la somme de 105 083,- € HT, soit 126 099,60
€ TTC selon le taux de rémunération fixé au marché de
maîtrise d’œuvre.
CHARGE Monsieur le Maire de lancer les autorisations administratives, notamment en matière d’urbanisme,
nécessaires à ce projet, ainsi que de lancer les procédures
issues du code de la commande publique conduisant à
l’attribution des marchés de travaux et à signer l’ensemble
des documents nécessaires.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération et de solliciter les subventions susceptibles d’être perçues par la
Commune pour les opérations de ce type, notamment auprès
de la Région Grand Est (Climaxion), de la Collectivité
européenne d’Alsace, de la Préfecture de la Région Grand 31
Est-Préfecture du Bas-Rhin et de la Caisse d’Allocations
Familiales du Bas-Rhin.
Adopté à l’unanimité
La séance est levée à 20 heures 30.
La secrétaire de séance : Joshua FISCHER
Vu en date du :
Observations :