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Procès Verbal - PV 2021 06 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marmoutier.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE MARMOUTIER Convocation le 18 juin 2021 Publication par affichage le 6 juillet 2021 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 Nombre de Conseillers élus : 23 Nombre de Conseillers en fonction : 23 Conseillers présents en séance : 4 Nombre de Votants Sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, Maire. Etaient présents: les Adjoints : M. SCHWALLER Claude, Mme TÔLDTE Ingrid, M. FAESSEL Cédric, Mme AUBURTIN Mercédès. les Conseillers Municipaux : Mme BURCKEL Mélanie, M. HEIDERICH Thomas, M. MUTHS Mathieu, Mme BURKHALTER Mélanie, M. DANGELSER Aimé, Mme FIXARI Claude, M. MONNERIE Sébastien, Mme SCHULTZ Dorothée. Absents : M. HALFAOUI Matthieu a donné procuration à M. MUTHS Mathieu, Mme BUCHEL Virginie a donné procuration à DANGELSER Aimé, Mme VITORINO Clarisse a donné procuration à Mme BURCKEL Mélanie, M. MULLER Jean-Louis, M. RECHT Pierrot, M. MUCKENSTURM Jean, Mme KALCK-ITALIANO Angèle, Mme LORENTZ Isabelle, Mme ALLIENNE-DISS Amandine, M. GAVALET Joël. Secrétaire de séance : M. Thomas HEIDERICH. ORDRE DU JOUR 2021.56- Approbation du PV de la séance du 17 mai 2021 2021.57 - Désignation du secrétaire de séance 2021.58 - Approbation du Plan Local d'Urbanisme 2021.59 - Instauration du Droit de Préemption Urbain suite à transformation du POS en PLU approuvé 2021.60 - Loyer logement communal 18 rue du Couvent 2021.61 - Marché 2021.09 Maîtrise d'œuvre Aménagement des abords de la salle communale et création d’un sas d'entrée 2021.62 -Marché 2021 10 Maîtrise d'œuvre aménagement de l’ancien abattoir en atelier de transformation de fruits 2021.63 - Subventions de fonctionnement 2021 2021.63.01 - Associations Culture et Loisirs 2021.63.02 - Associations Sportives 2021.64 - Subvention Association Pro Geroldseck 2021.65 - Convention Amortissement des Emprunts sur compétences restituées (voirie et scolaire } Communauté de Communes du Pays de Saverne- RSR EE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 | 2021.65 - Convention Amortissement des Emprunts sur compétence scolaire - SIVOS les Jardins de l'Abbaye 2021.66- Création de deux emplois non permanents suite à accroissement temporaire d'activité 2021.67 - DIVERS ET INFORMATIONS M. le Maire ouvre la séance à 20 heures. 2021.56- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 MAI 2021 Le compte rendu de la séance du 17 mai 2021 est approuvé à l'UNANIMITE. 2021.57 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE En application de l'article L2121-15 du CGCT, M. Thomas HEIDERICH est nommé secrétaire de séance. 2021.58 - REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION Le projet de PLU a été présenté lors de la Commission Urbanisme du 15 juin 2021. Vu Vu vu vu Vu Vu Vu vu vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-21, L153-22, L153-23, R153-20, R153-21, R.113-1; le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne, approuvé le 22/12/2011 ; le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 27/04/1993, modifié le 12/09/1997, le 17/09/1999, le 17/11/2000, le 03/06/2003 et le 04/11/2011 ; la délibération du conseil municipal en date du 07/10/2003 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d'Urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ; les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en dates du 27/07/2009 et du 09/11/2012 ; la délibération du conseil municipal en date du 24/02/2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme : l'arrêté en date du 09/10/2020 prescrivant l'enquête publique relative à la révision du Plan d'Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d'Urbanisme : le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; l'avis de la CDPENAF en date du 8 avril suite à sa reconsultation sur les STECAL suite à enquête publique, Entendu l'exposé du Maire qui retrace les étapes intervenues depuis l'arrêt du PLU et présente les suites à donner en vue de l'approbation du PLU : Le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté le 24 février 2020 été transmis, notamment, aux personnes publiques associées. Il a ensuite été soumis à enquête publique du 9 novembre au 9 décembre 2020. Le commissaire enquêteur a tenu cinq permanences en mairie : le dossier d'enquête publique était consultable en RE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 2 mairie et sur internet. Le commissaire enquêteur a recensé 22 observations du public, qu'il a analysées avant d'émettre un avis favorable au projet de PLU assorti de 3 recommandations. Suite à l'enquête publique, il est encore possible d'apporter des adaptations au projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté, pour répondre aux avis et observations sans remettre en cause l'économie générale du PLU. Le détail des avis et observations recueillis, ainsi que les réponses proposées, figurent dans le tableau joint en annexe 1. Considérant que les résultats de l'enquête publique justifient les changements du projet de Plan Local d'Urbanisme tels qu'exposés et présentés dans le tableau joint en annexe ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : + DECIDE d'apporter les changements suivants au projet de Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique, conformément au tableau joint en annexe : - Projet d'Aménagement et Développement Durable : © Correction de l'incohérence entre le tableau récapitulatif des orientations en terme de consommation foncière et le développement relatif à cette même orientation - Evolutions suivantes au Rapport de Présentation : © Intégration des éléments relatifs aux STECAL en zone NA, NL et NT suite aux observations des services de l'Etat, de la CDPENAF, de la Chambre d'Agriculture et des observations du public: o Intégration de l’ensemble des observations du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle (SDEA) précisées dans son avis ; © Justification des besoins d'extension de la zone UXc au-delà des limites de l'ancienne occupation ; o Compléments relatifs à la compatibilité du PLU avec le PLH ; o Compléments apportés concernant la ZAC afin de justifier les besoins en termes de développement économique ; o Compléments de l'étude d'impact sur le foncier agricole avec analyse de l'impact des STECAL sur le foncier agricole ; © Précision quant à l'application du gabarit en zone UB; o Clarification quant à l'application de la règle d'implantation des constructions en zone UC o Corrections d'erreurs matérielles - Evolutions suivantes au Règlement Graphique : © Intégration de l'inventaire des arbres remarquables réalisés par le SYVAL ; © Extension de la zone AC au lieu-dit SAUMATTWEG sur l'ensemble des terrains de l'exploitation agricole existante. - Evolutions du Règlement Ecrit : o Dispositions générales : “précision quant à la définition des activités agricoles: ‘sous réserve d'évolutions législatives, les activités agricoles sont définies par l'article L311-3 du Code rural”. "Ajout de la définition du terme « véranda » = Afin de cadrer la hauteur des innovations architecturales (héliodomes), la précision suivante est apportée quant au calcul de la hauteur: « à SR SE CE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 3 défaut de faftage ou d'acrotère, la hauteur maximale de /a construction respecte la hauteur maximale au faîtage ». o Zone UA: "Article 6.2: ajout d'une précision quant à la construction prise en compte pour l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques "Article 10.2 : ajout d'une règle relative à l'épannelage des constructions dans le centre ancien afin de ne pas destructurer le tissu urbain existant “Article 11.6: par souci de clarification, précision quant aux exceptions concernées par les règles relatives aux toitures o Zone UB: “Article 7.1: modification du schéma représentant le gabarit pour une meilleure lisibilité “Article 10.8 : modification de la hauteur maximale des constructions en secteur UBc "Articles 11.12 à 11.14: remise en forme des dispositions relatives aux clôtures pour une meilleure lisibilité o Zone UC: “Article 133 : harmonisation de l'écriture de cet article relatif aux haies avec celle des autres zones o Zone UE: “Article 11: pour harmoniser le règlement avec les constructions existantes, ajout d’une règle relative à la possibilité d'avoir des toitures végétalisées © Zone UX: "Dans l'article 104: suppression de la mention relative au secteur UXa qui n'existe plus le long de la rue du 22 novembre “Article 24: Il est précisé qu'en zone UXc, « /es constructions sont admises à condition qu'elles ne produisent que des effluents de nature domestique » *__ Article 10.7: par souci de clarification, précision quant au fait que les silos sont concernés par les exceptions o Zone IAU: "Dans l'extrait du rapport de présentation relatif au caractère de la zone : une correction a été apportée au niveau du descriptif de la zone " Article 410: il est précisé que l'interdiction des eaux pluviales « collectées » ne doit pas figurer dans le règlement : "Article 10.4: suppression de la référence à l'acrotère en zone 1AUDb, les toits plats n'étant pas admis en zone 1AUb “Article 11.4: par souci de clarification, précision quant aux exceptions concernées par les règles relatives aux toitures © ZoneA: “Article 23: ajout de la précision suivante relative aux abris de pâture : « ils devront de plus être nécessaires à une activité agricole » “Article 23: modification de l'emprise au sol des abris de pâture qui n'est plus réalisée par unité foncière mais par construction RER CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 4 Article 2.5 : la rédaction relative aux constructions admises en zone AC sera précisée ainsi : « Les constructions (nouvelles ou extensions) et installations à condition d'être nécessaires à l'activité des exploitations agricoles"afin d'éviter les problèmes d'interprétation o ZoneN: Article 2.1 : ajout des éléments suivants : « à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » Article 2.1: ajustement de la rédaction en remplaçant la notion « soit aux services publics ou d'intérêt général» par «soit aux services publics et d'intérêt collectif » Article 2.2 : ajout de la possibilité de réaliser des abris de pâture en zone N Article 2.4: précision quant à la nécessité pour les ruchers d'être nécessaires à une activité agricole » Article 2.9 : ajout des conditions permettant la réalisation des kiosques en zone NB : « sous réserve des conditions cumulatives suivantes : être nécessaire à un service public ou présenter un intérêt collectif et ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » Article 2.14 : précision quant aux constructions admises en zone ND: «les constructions ainsi admises ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site » Article 9.7: pour une meilleure lisibilité de la règle, la formulation « l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes au F' janvier 2013 et nouvelles) est limitée à 7 % de la superficie de ! ‘unité foncière inscrite en secteur NT» par « l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes au ” janvier 2013 et nouvelles) est limitée à 2000 m°» o Ensemble des zones: Article 4 relatif aux eaux pluviales: intégration des dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales afin de privilégier des techniques alternatives au raccordement au réseau (limitation de l'imperméabilisation, infiltration, ....). Article 13 : précisions apportées quant à la prise en compte des arbres et plantations identifiées au titre des éléments remarquables du paysage - Evolutions des Annexes : o Remplacement des annexes sanitaires + APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente. Discussion : M. Claude Schwaller rappelle que le projet a été présenté en réunion de la Commission Urbanisme le 15 juin, et que les élus intéressés ont la possibilité de télécharger l'ensemble des pièces avec leur clef USB auprès du service urbanisme. L'ancien POS approuvé par arrêté du DES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 5 27/4/93 est devenu caduc le 27/3/2017 date à partir de laquelle s'est appliqué le Règlement National d'Urbanisme (RNU) pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation du sol sur la Commune. La délibération prescrivant la révision du POS en PLU date du 7/10/2003, approbation du bilan de concertation préalable le 11/10/2010. En raison des observations du SCOT et de l'Etat, le projet a été retravaillé et arrêté par décision du 15 avril 2019, mais avis défavorable de l'Etat sur les nouvelles zones ouvertes à l'urbanisation, l'Etat souhaitant une « Zéro artificialisation des sols ». Le projet a de nouveau été revu puis arrêté par délibération du 24/02/2020. L'enquête publique a eu lieu du 9/11/2020 au 9/12/2020 ; environ 430 personnes ont visité le site internet dédié à l'enquête, un avis favorable a été rendu par la commissaire enquêtrice. Une quinzaine de remarques ont été portées au registre d'enquête et toutes ont reçu une réponse. Le rapport de la commissaire enquêtrice date du 22/12/20. La société en charge de l'élaboration du PLU, OTE, a refait les documents définitifs ; la commune a réduit de 100 ha les zones constructibles par rapport au POS précédent. Les zones nouvelles zones U se situent principalement sur les secteurs du Schlossgarten et au Mattgarten. 2021.59 - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est instauré depuis de nombreuses années sur la Commune. l'est conditionné par l'existence d’un document d'urbanisme et de délimitation de zonages sur lequel est adossé le périmètre où il peut être mis en œuvre. Le PLU constituant un nouveau document d'urbanisme, il convient de délibérer à nouveau pour instaurer le Droit de Préemption Urbain au vu de ces nouveaux périmètres et de confirmer la délégation au maire pour la durée de son mandat. Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ; Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2021; Entendu l'exposé du Maire relatif au droit de préemption urbain : Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d'aménagement. I ne peut être instauré que sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par un Plan Local d'Urbanisme. Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, il est proposé au conseil municipal d'instaurer le droit de préemption urbain en cohérence avec le zonage du nouveau document d'urbanisme. l'est également proposé de mettre en place les délégations permettant de faciliter l'exercice du droit de préemption. Considérant l'utilité d'instaurer le droit de préemption Urbain sur la totalité des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme approuvé : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 6 - DÉCIDE d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme approuvé, telles qu'elles sont délimitées sur le plan joint à la présente ; - DONNE délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat. - DIT QUE: - le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au Plan Local d'Urbanisme ; - un registre des préemptions sera ouvert en mairie ; - cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants : . Les Dernières Nouvelles d'Alsace ; . L'Est Agricole et Viticole ; - cette délibération, accompagnée du (des) plan(s) précisant le champ d'application du droit de préemption urbain, sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à : . Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques, . Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin, . Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal Judiciaire de Saverne, . Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal Judiciaire de Saverne, - cette délibération accompagnée du (des) plan(s) annexé(s) sera transmise à : . Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne, - la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus. 2021.60 - LOGEMENT COMMUNAL BATIMENT 18 RUE DU COUVENT - DETERMINATION DU LOYER M. le Maire rappelle que par délibération du 15 février 2021, le Conseil Municipal avait décidé l'acquisition du bâtiment comportant un logement non meublé situé 18 rue du Couvent. S'agissant du domaine privé communal, il propose la location de ce bien et, afin d'en améliorer les commodités, d'y associer le garage avec jardin sis section 3 parcelle 86 d'une superficie de 252 2 m. Les conditions de location sont les suivantes : CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 7 - loyer de 450 € (terme à échoir) acquitté mensuellement et révisable à compter du 1° janvier de l'exercice en fonction du dernier indice IRL connu au 1° décembre de l'année précédente, les charges étant acquittées directement par le locataire, - Versement d'un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, - présentation d'une caution personnelle et solidaire, - possibilité pour la Commune propriétaire de souscrire une assurance risques locatifs en cas de défaillance du locataire qui en supportera le coût en complément du loyer (versement en une fois), - insertion au bail d'une clause résolutoire en cas de non règlement des loyers. Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Locales, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu la délibération n°2020.29 du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a confié au Maire la conclusion et la révision du louage de choses pour les baux de location n'excédant pas douze ans, Considérant l'intérêt de louer le logement communal vacant situé 18 rue du Couvent, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : DECIDE de louer à compter du 1° juillet 2021 le logement communal ainsi qu'une parcelle avec abri de voiture portant les références cadastrales suivantes : o Section 03 parcelle 86 de 2.52 ares (jardin et abri voiture) © Section 03 parcelle 61 de 0.77 ares Maison 18. Rue du Couvent - FIXE le loyer mensuel à 450 € (terme à échoir), révisable au 1°” janvier sur la base de l'indice de révision des loyers connus au 1°’ décembre de l'année précédente, = DEMANDE le versement d'un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer ainsi qu'une caution personnelle et solidaire, - _ INTEGRE au bail les clauses résolutoires autorisées par l'article 4 de la loi n°89-462 du 6/7/1989. 1 2021.62 - MARCHE 2021 09 MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA SALLE COMMUNALE ET CREATION D'UN SAS D'ENTREE M. le Maire rappelle que par décision 2021.11 du 15 février 2021, le Conseil Municipal avait approuvé le projet d'aménagement de la salle communale (amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite par l'aménagement d'un parking attenant à la salle en façade rue du Plan, création d'un sas d'entrée, accessibilité de plain-pied à la salle). Ces travaux d'aménagement des abords de la salle communale (parking rue du plan) et d’un sas sont évalués à 70 000 € HT. l'est proposé de confier la maîtrise d'œuvre des travaux à l'architecte Emmanuel VOLTZ situé 5 rue des Eglantines à Westhouse-Marmoutier. Le montant de ses honoraires sont les suivants : -_ Mission APD - Autorisation d'urbanisme : 480 € TTC. = Mission complète (ACT assistance passation des marchés de travaux, Direction de l'exécution de travaux DET, Assistance à la réception AOR ):8% du montant HT des travaux Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2123-1 s. et R2123—1 s. relatifs aux marchés à procédure adaptée : Vu la loi MOP et ses décrets d'application : Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2021, ER CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 8 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE : - APPROUVE le programme d'aménagement d’un parking aux abords de la salle communale et de la création d'un sas d'entrée estimé à 70 000 € HT, - CONFIE le contrat de maîtrise d'œuvre à l'architecte Emmanuel Voltz de Westhouse- Marmoutier selon les conditions évoquées ci-dessus, - AUTORISE le Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire, - SOLLICITE les subventions auprès de l'Etat, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d'Alsace, - DESIGNE M. Claude SCHWALLER, Premier Adjoint, à solliciter les autorisations d'occupations des sols relatives à cette affaire. 2021.63 - MARCHE 2021 10 MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT DE L'ANCIEN ABATTOIR EN ATELIER DE TRANSFORMATION DE FRUITS M. le Maire rappelle que par décision du 15 février 2021, le Conseil Municipal avait approuvé le programme et le plan de financement relatif à la transformation de l’ancien abattoir rue du Sindelsberg en atelier de transformation de fruits. Le montant des travaux était estimé à 100 000 € HT. Comme acté en Commission Urbanisme et Travaux du 15 juin 2021, il est proposé de confier à M. Emmanuel VOLTZ, architecte, les missions de maîtrise d'œuvre suivantes : 1- Conception : 1800 € TTC - Etat des lieux, relevés des ouvrages à rénover, APS, APD, permis de construire 2 - Missions Dossier de consultation des entreprises (DCE) : 3.5% du coût des travaux. La proposition de mission de direction et suivi des travaux (DET) et assistance à réception (AOR) de 4.5% du montant des travaux n'a pas été retenue par le Bureau Municipal. Le plan prévisionnel de financement est ainsi modifié : DEPENSES € HT RECETTES Maîtrise d'œuvre 5000 € DETR SPS 1000€ | Transition énergétique 50 000 € Gros œuvre (dallage, enduit, réseaux...) 18000 € Collectivité européenne Menuiseries intérieures et extérieures 21000 € d'Alsace CEA 10 000 € Carrelage 8500€ |PETR Sanitaire (toilettes, eau chaude.) 12500€ | prime Oktave 5000 € Electricité 10000 € | Région Grand Est 13 000 € Chauffage 5O00€ | Commune 28 000 € Branchements (eau, assainissement, électricité) 10 000 € Auvent bois 15 000 € TOTAL 106000€ |TOTAL 106 000 € CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 9 Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2123-1 s. et R2123—1 5. relatifs aux marchés à procédure adaptée : Vu la loi MOP et ses décrets d'application : Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2021, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE : - APPROUVE le programme de travaux pour la transformation de l’ancien abattoir en atelier de création de fruits estimé à 100 000 € HT, = CONFIE le contrat de maîtrise d'œuvre à l'architecte Emmanuel Voltz de Westhouse- Marmoutier selon les conditions évoquées ci-dessus, = AUTORISE le Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire, - DÉSIGNE M. Claude SCHWALLER, Premier Adjoint, à solliciter les autorisations d'occupation des sols relatives à cette affaire, — SOLLICITE les subventions correspondantes auprès de l'Etat, de la Région Grand Est, de la Collectivité Européenne d'Alsace. 2021.64 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2021 Compte tenu du contacte particulier de crise sanitaire reconduit en 2021, les associations n'ont pas pu exercer leurs activités habituelles depuis le mois de novembre 2020 jusqu'à ce jour. M. le Maire propose de reconduire le montant des subventions de fonctionnement de 2020. 2021.64.01 - Associations Culture et Loisirs M. le Maire propose de verser aux associations de Culture et Loisirs une subvention de fonctionnement 2021 selon la répartition suivante : ASSOCIATIONS SUBVENTION 2020 LETS DANCE 810 € AECM 720 € MAURIROCK 1030 € AMIS DES ORGUES 570 € LA FORGE 1220 € CHORALE Ste CÉCILE 1000 € DU SAPIN AU BAOBAB 670€ COMMUNES S/FRONTIÈRES 1020 € ETPM 790 € SABOTS'RANDO 540€ MAR'MOTS 1020 € TOTAL ASS. CULTURE ET LOISIRS 9390 € _ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son art. L 2121-29, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 10 - DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement 2021 aux associations de culture et loisirs selon la ventilation proposée par M. le Maire - IMPUTE les crédits correspondants aux compte 6574 « Subventions aux associations Culture et loisirs ». 2021.64.02 - Associations Sportives M. le Maire propose de verser aux associations sportives compétitives une subvention de fonctionnement 2021 selon la répartition suivante : ASSOCIATIONS SUBVENTION 2021 F.C.M (football) 1615 € C.S.E. (tennis de table) 1473 € SG 06 (gym'form+tennis) 1641€ ALPHA (handball) 3218€ BOXING CLUB (boxe) 1881€ GYM MARMOUTIER (gym) 1860 € TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES 11688 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son art. L 2121-29, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré VOTE : - DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement 2021 aux associations sportives selon la ventilation proposée par M. le Maire - IMPUTE les crédits correspondants aux compte 6574 « Subventions aux associations sportives ». Discussion : M. le Maire annonce sa volonté de relancer le Pass Loisirs et évoque la situation financière difficile des associations suite au COVID19 (baisse des adhérents d'environ 20%, départ des encadrants), tout en rappelant l'importance du rôle éducatif des associations notamment dans l’aide à la formation des encadrants et à la préparation au BAFA ; Mme Ingrid TÔLDTE propose de revoir les critères d'attribution des subventions pour l'année prochaine. Mme Mercédès AUBURTIN demande que les subventions soient également liées à l'implication des associations dans les manifestations locales, dans un objectif de « donnant-donnant » tout en rappelant qu'il n'y avait pas d'associations volontaires pour se charger de la buvette (13 juillet, buvette assurée par l'OMSLC). La Commune investit régulièrement pour les clubs (rénovation des courts de tennis, matériel pour le FCM...), mais la mobilisation est faible lors des appels (participation aux bureaux de vote etc...). Il est exprimé l'idée exprimée de conditionner les subventions à une sorte de «contrat moral d'implication » des associations dans les manifestations locales. 2021.65 - SUBVENTION ASSOCIATION PRO-GEROLDSECK M. le Maire fait savoir aux conseillers que Mme Agnès GERHARDS, Présidente de l'association Pro- Geroldseck dont le siège est à Saverne et qui œuvre depuis sa création en 2007 à la sauvegarde du château de Grand Geroldseck, alerte sur la situation du chantier de restauration par courriel du 18 juin 2021. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 Il Alors que l'association prévoyait une nouvelle tranche importante de travaux sur l'entrée du château, un écroulement s'est produit ailleurs sur un mur de courtine, dans un endroit qui peut menacer la sécurité des visiteurs. Dix tonnes de pierres sont tombées (eg photos) Le service Monument Historique de la DRAC a donc décidé qu'il fallait faire une intervention d'urgence, mais leur aide se limite à 40% des travaux de réparation (20 000 euros pour sécuriser en urgence). L'association sollicite une subvention communale pour l'aider dans sa démarche. M. le Maire rappelle que le château est de style roman, les sires de Geroldseck, avoués de l'abbaye de Marmoutier, avaient fait construire ce château au XII8 siècle pour assurer la protection des territoires de l’abbaye ; un lien historique fort unit donc la commune de Marmoutier à ce château- fort. M. le Maire propose le versement d'une subvention de mille euros à l'association. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son art. L 2121-29, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : = DÉCIDE l'attribution d'une subvention de 1000 £ à l'association PROGEROLDSECXK, - IMPUTE les crédits correspondants aux compte 6574 «Sur décision du Conseil Municipal » 2021.66 - Convention Amortissement des Emprunts sur compétences restituées (voirie et scolaire } Communauté de Communes du Pays de Saverne M. le Maire rappelle qu'en application de l'arrêté préfectoral du 31/12/2017, les compétences relatives à la Voirie et les affaires scolaires ont été restituées aux communes de l’ancien périmètre intercommunal Marmoutier-Sommerau. Or, outre le transfert de plein droit aux communes des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ces compétences, ce retour de compétences entraîne également le transfert des contrats qui y sont attachés, notamment les emprunts contractés pour les travaux de Voirie ou la construction des bâtiments scolaires. Cette opération de transfert de contrats de prêt s'avérait délicate ; - si quelques emprunts étaient dédiés à une opération déterminée, la plupart étaient globalisés annuellement pour financer plusieurs opérations d'investissement concernant plusieurs communes ; il convenait de trouver le mode de calcul permettant de restituer leur quote-part d'emprunt à chacune des communes, selon la compétence concernée, l'affectation analytique des emprunts globalisés, la date de réalisation des emprunts ; - elle impliquait un éclatement des contrats d'emprunt pour le remboursement du capital résiduel, chaque commune devant recontractualiser pour leur quote-part auprès des organismes bancaires. Dans un souci de simplification pour l'ensemble des parties, le conseil de communauté avait décidé en séance du 21 septembre 2017 que l'intercommunalité fusionnée continuerait à régler les échéances d'amortissement des emprunts et refacturerait les annuités aux communes concernées sur le fondement d'une convention financière. Lors de sa réunion du 25 mars 2021, le Conseil Communautaire a approuvé les modalités de mise en œuvre du dispositif de reversement financier à déterminer dans les conventions financières. Le mode de calcul suit La clef de répartition des emprunts s'inspire de la manière dont ont été ne CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 12 déterminées les attributions de compensation d'investissement lors de la fusion au 1 janvier 2017 et qui sont les suivantes pour ce qui concerne Marmoutier : Emprunt Modalités de calcul des participations Communes concernées Emprunts scolaires conclus avant la fusion CCPM/CCS Population DGF des communes concernées Lochvwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim Emprunts scolaires conclus par la CCPMS (pour le site scolaire Marmoutier) Population DGF des communes concernées Lochvwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim Emprunts Voirie conclus avant la fusion CCPM/CCS DGF 2015 des Lochwiller, Marmoutier, communes : Reutenbourg, Schwenheim, e 50% longueur de | Sommerau (pour la aprt voirie Singrist) Références : données e 50% population Dimbsthal, Hengwiller, Emprunts voirie conclus par la CCPMS DGF 2015 des Lochwiller, Marmoutier, communes : Reutenbourg, Schwenheim, e 50% longueur de | Sommerau voirie Références : données 50% population Dimbsthal, Hengwiller, CCPM : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier (jusqu'au 31/12/2012) CCS : Communauté de Communes de la Sommerau (jusqu'au 31/12/2012) CCPMS : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau (du 1/1/2013 au 31/12/2016) La répartition a été calculée emprunt par emprunt, commune par commune et année par année jusqu'à l'amortissement complet de chaque prêt. Le résultat est retracé dans le tableau ci-dessous qui avait été présenté en Commission des Finances du 22 mars 2021. La proposition de convention a été transmise à tous les conseillers municipaux en annexe à l'invitation à la présente séance. Exercice Voirie Scolaire Total Total Capital Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts 2018 15 090,27 €] 2 715,16 €| 103 761,85 €] 18 149,82 €| 118 852,11 €| 20 864,98 €| 139 717,09 { 2019 15 153,88 €| 2 201,91 €] 104 930,19 €] 14 573,42 €| 120 084,07 €] 16 775,33 €] 136 859,40 { 2020 12 623,67 €| 1 686,58 €| 95 453,25 €] 10 953,30 €| 108 076,92 €| 12 639,89 €] 120 716,81 { 2021 4 903,73 €| 1 370,96 €| _51873,38€] 8 180,02 €] 56 777,12€ 9550,98€| 66 328,10 { 2022 4 973,75 € 1174,23€| 31645,07 € 6 691,46 €| 36 618,82 €| 7 865,69 €| 44 484,52 { 2023 5046,04€| 975,23€| 29299,67€) 5723,31€ 34 345,71 €| 6 698,55 €| 41 044,25 4 2024 5120,68€| 773,88€ 29637,02€| 4773,67 € 34757,71 €| 5547,55€ 40 305,26 { 2025 5197,75€| 570,10€| 29985,34€) 3 813,08€| 35 183,09 €| 4383,19€| 39 566,28 { 2026 5277,32€| 363,82€| 30 344,98 €] 2 841,17 € 35 622,30 €| 3205,00€| 38 827,30 4 2027 3985,16€| 162,88 € 25 799,28€| 1885,91€| 29 784,44€ 2048,79€| 31833,284{ 13 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 Exercice Voirie _ Scolaire _ TOTAL _ TOTAL Capital Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts 2028 2 695,68 € 54,30€ 21265,69€ 1258,59€ 23961,36€ 1 312,89 €] 25 274,254 2029 -€ - €] 9 081,70 € 854,24 € 9 081,70 € 854,24 € 9 935,94 { 2030 - € - € 9 081,70 € 695,32 €] 9 081,70 € 695,32 €] 9 777,01 # 2031 -€ - € 9 081,70 € 536,38 €] 9 081,70 € 536,38 €] 9 618,08 { 2032 -€ - € 9 081,70 € 377,46 € 9 081,70 € 377,46 € 9 459,15 { 2033 - € - € 9 081,70 € 218,53 € 9 081,70 € 218,53 € 9 300,22 { 2034 - € - € 6 811,14 € 59,59 € 6 811,14 € 59,59 € 6 870,74 € M. le Maire précise que pour ce qui concerne le remboursement des annuités 2017-2021 dues par la commune de Marmoutier, celles-ci seront globalisées en un versement unique lors de l'exercice 2021. Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1321-1 et 11321-2, Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant harmonisation des statuts de la Communauté de Communes du pays de Saverne ; Vu les délibérations du Conseil Communautaire des 21 septembre 2017 et n°2021-35 du 25 mars 2021, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : = APPROUVE les principes et modalités de calcul définis par le conseil communautaire sur la participation à l'amortissement des emprunts sur compétences restituées, - AUTORISE le Maire à signer avec la communauté de communes du pays de Saverne la convention à intervenir, ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire, - PREND ACTE que la Communauté de Communes met en recouvrement les participations communales par l'émission annuelle des titres de recettes qui porteront sur les sommes qu'elle aura dépensées la même année pour les prêts concernés en capital et en intérêts, à l'exception de 2021 où elle mettra en recouvrement les participations calculées pour 2018, 2019, 2020 et 2021 = CONSTATE par opération non budgétaire la dette qu'a la Commune de Marmoutier envers la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour le montant total de capital restant dû à la date du 1°” janvier 2018, soit un débit de 686 283.26 € au compte 276358 et un crédit de même montant au compte 1027 2021.67 - Convention Amortissement des Emprunts sur compétence scolaire - SIVOS les Jardins de l'Abbaye M. le Maire rappelle que par arrêté du 29/12/2017, le Préfet a décidé la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire SIVOS) les Jardins de l'Abbaye qui a pour objet la gestion des écoles maternelle et primaire située au Schlossgarten à Marmoutier à compter du 1°’ janvier 2018. PR ES ER CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 14 En conséquence, la gestion du site scolaire du Schlossgarten de Marmoutier (école maternelle du 1, chemin du Schlossgarten, école cycle 2 au 3 chemin du Schlossgarten et école cycle 3 au 18 rue des Ecoles) relève du SIVOS à compter du 1° janvier 2018. De ce fait, le règlement des annuités des emprunts scolaires dus à compter de l'exercice 2018 incombent au SIVOS. M. le Maire propose de conclure avec cet EPCI une convention financière pour le remboursement des annuités des emprunts scolaires dont le montant correspond aux annuïités reversées à la communauté de communes du Pays de Saverne approuvées par délibération n° 2021.66 du 28 juin 2021 précisées au tableau suivant : Scolaire Exercice Total Capital Intérêts 2018 103 761,85 € 18 149,82 € 121 911,67 € 2019 104 930,19 € 14 573,42 € 119 503,61€ 2020 95 453,25 € 10 953,30 € 106 406,56 € 2021 51 873,38 € 8 180,02 € 60 053,40 € 2022 31 645,07 € 6 691,46 € 38 336,53 € 2023 29 299,67 € 5723,31€ 35 022,98 € 2024 29 637,02 € 4773,67 € 34 410,70 € 2025 29 985,34 € 3 813,08 € 33 798,43 € 2026 30 344,98 € 2 841,17 € 33 186,16 € 2027 25 799,28 € 1885,91€ 27 685,19 € 2028 21 265,69 € 1258,59 € 22 524,28 € 2029 9 081,70 € 854,24 € 9 935,94 € 2030 9 081,70 € 695,32 € 9 777,01 € 2031 9 081,70 € 536,38 € 9 618,08 € 2032 9 081,70 € 377,46 € 9 459,15 € 2033 9 081,70 € 218,53 € 9 300,22 € 2034 6 811,14 € 59,59 € 6 870,74 € Il'est précisé que les remboursements des annuités 2018-2019 et 2020- 2021 seront répartis sur deux exercices. Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1321-1 et L1321-2, Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du SIVOS Les Jardins de l'Abbaye, Vu la délibération n°2021.66 du 28 juin 2021 par laquelle la Commune de Marmoutier approuve la convention de remboursement des annuïités d'emprunts relevant de la compétence scolaire avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 15 — AUTORISE le Maire à signer avec le SIVOS Les Jardins de l'Abbaye une convention relative au remboursement des annuïités d'emprunt relevant des affaires scolaires, ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire, - PREND ACTE que la Commune met en recouvrement les participations du SIVOS par l'émission annuelle de titres de recettes qui porteront sur les sommes qu'elles aura dépensées la même année pour les prêts concernés en capital et en intérêts, à l'exception de 2021 où elle mettra en recouvrement les participations calculées pour 2018 et 2019 et 2022 où seront mises en recouvrement les annuités de 2020, 2021 et 2022. - de constater par opération non budgétaire la créance que détient la Commune sur le SIVOS pour le montant total du capital restant dû à la date du 1° janvier 2018, soit un débit de 606 215.35 € au compte 276341 et un crédit de même montant au compte 1027. 2021.68 - CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS À TEMPS COMPLET SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE M. le Maire propose la création de deux emplois non permanents afin de faire face à un besoin occasionnel pour les services suivants : - service Culture : accroissement d'activité en période estivale et remplacement du personnel en congé annuel, - services techniques : accroissement d'activité en période estivale et poursuite du chantier du Mur Blanc Vu le code général des collectivités territoriales : Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ; CONSIDERANT la nécessité de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité du fait de la période estivale et de la poursuite du chantier du Mur Blanc ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE: - DÉCIDE la création de deux emplois non permanents à temps complet pour accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) à compter du 1% juillet 2021 sur les grades suivants : o Adjoint Technique Territorial - Echelon 1 de la grille indiciaire C1 © Adjoint Territorial du patrimoine - Echelon 12 de la grille indiciaire C1 # AUTORISE le versement d'une indemnité horaires pour travaux supplémentaires pour ces deux emplois non permanents - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. - PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 16 2021. 69 - DIVERS ET INFORMATIONS 2021.69.01 - Subvention 2021 - Amicale des Maires de la Communauté de Communes du Pays de Saverne Par courrier du 19 juin 2021 M. Alfred INGWEILER, Président de l'Amicale des Maires de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, a lancé l'appel à cotisation pour l'exercice 2021. Le Bureau de l’Amicale, réuni le 1° juin 2021, a décidé de maintenir le taux fixe à 110 € et la participation à 0.06 € par habitant. En application de ce barème, la cotisation correspondant à la population de Marmoutier se monte à 276 €. M. le Maire propose de verser cette subvention de fonctionnement 2021 en imputant les crédits au compte 6574 « Sur décision du Conseil Municipal ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS : - _ DÉCIDE le versement de la subvention de 276 € à l'Amicale des Maires de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, - IMPUTE les crédits correspondants au compte 6574 « Sur décision du Conseil Municipal ». 2021.69.02 - Marché 2021 04 Réfection des courts de tennis Par décision n°2021.32 du 29 mars 2021, le Conseil Municipal avait décidé d'attribuer à la société COTENNIS de Molsheim le marché 2021 04 relatif à la réfection des courts de tennis couverts de Marmoutier pour un montant de 54 924 € TTC. Le chantier a débuté ce lundi 28 juin 2021. A l'occasion de la dépose de la moquette existante, les techniciens ont découvert qu'entre les deux courts de tennis le revêtement avait été posé sur le sol naturel, ce qui n'est pas conforme aux règles de l'art. Ils proposent des travaux imprévus comprenant un décaissement sur 9 cm et la mise en œuvre d'une bande de béton poreux de 75 ml et 0.65 m d'épaisseur entre les deux courts. Le montant des travaux supplémentaires se montent à 1400 € HT soit 1680 €. Le total du prix du marché intégrant cet avenant n°1 s'élèverait à 47 170 € HT soit 56 604 € TTC. Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération 2021.32 du 29 mars 2021, Considérant le devis n°2106227 du 28/6/2021 de Cotennis relatif à pose d'une bande de béton poreux nécessaire à la réalisation des travaux de réfection, - APPROUVE la proposition d'avenant n°1 de 1400 € HT au marché 2021 04 - AUTORISE le Maire à signer l'avenant à intervenir ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 17 2021.69.03 - Espace éducatif intercommunal du Schlossgarten Albert-Kahn M. le Maire évoque le site scolaire intercommunal du Schlossgarten qui sera inauguré le dimanche 4 juillet 2021. Afin de rendre hommage au philanthrope Albert KAHN à l'origine des Archives de la Planète et natif de Marmoutier, il est envisagé de dénommer ce site dévoué à la pédagogie en son honneur. À cette occasion, Un partenariat a été engagé avec le département des Hauts-de Seine, propriétaire du musée départemental Albert-Kahn situé à Boulogne Billancourt. Lors de sa réunion du 17 mai 2021, la Commission Permanente du département des Hauts-de-Seine a autorisé par contrat la remise de fichiers numériques et d'autorisation d'exploitation à titre non exclusif de reproduction de quatorze photographies issues de la collection des Archives de la Planète du Musée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu la délibération de la Commission permanente du Département des Hauts-de-Seine du 17 mai 2021, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE : - DECIDE de dénommer « Espace éducatif intercommunal Albert Kahn » le site comprenant les écoles, la salle multifonctions, la Maison de l'Enfance et le service périscolaire ALSH Lle aux Enfants, - AUTORISE le Maire, pour la durée du mandat, à signer avec le Musée Départemental Albert-Kahn et le Département des Hauts-de-Seine toutes pièces utiles à la mise en œuvre de partenariats et d'échanges avec le Musée Départemental Albert-Kahn de Boulogne Billancourt. 2021.69.04 - Communications - M. le Maire fait savoir que les services préfectoraux ont notifié le 14 juin 2021 l'attribution d'une DETR de 10 358 € pour l'opération de rénovation des courts de tennis de Marmoutier et de 25 482 € pour la création d'un site de loisirs intergénérationnel au Schlossgarten, bénéficiaire également d'une subvention régionale de 12 741€. - M. Cédric FAESSEL signale que l'installation de vidéoprotection autour du site scolaire intercommunal du Schlossgarten a été réceptionnée aujourd'hui, la signalétique sera mise en place prochaine, Afin de garantir la vie privée des habitants dans le champ de vision, les bâtiments privés sont tous floutés. La séance est levée à 21h10. Suit la signature du Secrétaire de Séance : HEIDERICH Thomas EE PR EE RL EE TP ES SR CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 18