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Déliberation - chalautre delib ndeg14 2022
Déliberation - delib 25 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 25 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Ruralité,
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
PROVINS DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
MAIRIE Séance du Vendredi 9 décembre 2022 Chalautre la Petite
L'an deux mil vingt-deux, le 9 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents: Mme Chantal BELLACHE M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS,
Mme Pascale ROULET, Mme Julia DOMINGUES, Mme ROLLET Marie- Délibération N° 025 2022
h Christine, Mme Marina GALLAY,
Membres
En exercice : 12 ABSENTS EXCUSÉS : M. MILLET Jérôme Présents : 9
Votants : 11 dont 2 P
Pour : 11 dont 2 P
Contre : 0
Abstention : 0 ONT DONNÉ PROCURATION: Mme DA MOTA Fanny à Mme ROLLET ET M. LE COZE Lucien à M. GRANDET
ABSENTS NON-EXCUSÉS :
Date de la convocation
2/12/2022
Mme Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : Réaménagement de la rue d’Hermé
ABANDON DU CONTRAT FER
(Avec abandon de la subvention
Du Département de Seine et Marne)
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
077-217700731-20221209-DE_025_2022-DE Le maire expose à l’assemblée les éléments suivants.
Le 11 septembre 2021, le conseil municipal a donné son accord pour le réaménagement
de la rue d'Hermé partie comprise entre la Voie aux Vins et la sortie sud-est du village.
Cet accord a été donné sur la base d’un coût prévisionnel de 123 695 € HT, ce qui, après
déduction de la subvention de 45 000 € octroyée par le Département de Seine-et-Marne
au titre du Fonds d'équipement rural, laissait à la charge du budget communal la somme
de 78 695 €.
Les travaux n'ayant cependant pu être réalisés comme prévu sur 2021-2022, la commune
a obtenu du Département, la conservation du bénéfice de la subvention sous réserve du
commencement effectif des travaux avant le 8 février 2023.
Dans cette perspective et pour tenir compte du délai écoulé et du contexte inflationniste
sévère qui perdure depuis plusieurs mois au niveau mondial, le maitre d'œuvre a
procédé au cours du mois d'octobre à une réactualisation du coût du projet.
Cette réactualisation confirme une augmentation probable de la dépense de l'ordre de 20
à 30 %, la faisant passer de 123 695 €EHT à 160 608 EHT (si la hausse se limite à 20%) voire
à 173 992 €EHT en cas de hausse de 30%.
La subvention du Fonds d'équipement rural étant à montant constant (45000€), la charge
résiduelle pour les finances communales s'élèverait entre 115 608 EHT (en cas de hausse
de 20%) et 128 992 €EHT en cas de hausse de 30%).
En outre, en 2023, les coûts de l'énergie (électricité et gaz) devraient considérablement
augmenter. Au terme de la négociation menée par le SDESM avec les fournisseurs
d'énergie, le prix du mégawatt d'électricité fourni à la commune de Chalautre la petite
sera multiplié par trois pour ce qui concerne l'éclairage public et par cinq pour
l'alimentation des autres équipements et services publics communaux. On passerait
donc d’une dépense globale de l’ordre de 20 000 € en 2022 à environ 90 000 € en 2023.
Parallèlement, le prix moyen du mégawatt de gaz, qui en 2021 était vendu 13,74 € à la
commune de Chalautre la petite à 13,74 €, est passé en 2022 à 81,87 € (soit une
multiplication par 6). Pour 2023, le SDESM vient d'informer les communes que le
mégawatt de gaz coûtera 84,20€ (soit + 0,3%).
Enfin, il apparait opportun, après deux années écoulées depuis la décision du conseil
municipal, de reconsidérer les modalités de réaménagement de cette partie de la rue
d'Hermé afin de mieux les adapter aux besoins du secteur et d'apporter une réponse plus
globale en matière de sécurité des personnes et des biens.
En particulier, ce secteur du village se révèle insuffisamment protégé contre l'incendie :
il n’est pas couvert par le réseau communal des poteaux d'incendie et le point
d'aspiration utilisable par les services départementaux d'incendie et de secours le plus
proche se situe Voie aux Vins (étang privé).
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
077-217700731-20221209-DE_025_2022-DE Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Confirme la nécessité de renforcer de manière plus pérenne la défense extérieure
contre l'incendie du secteur du village situé rue d'Hermé,
- Autorise le maire à faire réaliser les travaux nécessaires pour un montant maximum
de 25 000 € HT, conformément aux devis présentés ainsi qu'à signer tous les
documents concernant ce dossier.
- _ Sollicite auprès de l’État, l'attribution d’une subvention au titre de la DETR 2023.
Vote du Conseil Municipal :
Voix Pour: 11 (dont 2 P) Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les
membres présents pour extrait conforme,
Chalautre la Petite le 9 décembre 2022
Chantal BELLACHE
Transmis au représentant de l’État le :
- Publ=
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
077-217700731-20221209-DE_025_2022-DE RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
077-217700731-20221209-DE_025_2022-DE