Procès Verbal - AM+46+RUE+ERCKMANN+CHATRIAN

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Procès Verbal - AM+46+RUE+ERCKMANN+CHATRIAN Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - AM+46+RUE+ERCKMANN+CHATRIAN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, KxTX

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Hôtel de Ville

: 10 place Victor Hassebroucq

Tourcoing Fra 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 46 Rue Erckmann Chatrian appartement 3,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/01775-SB-PV - AM n° 135

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 31.1, 31.6, 32, 33, 40.1, 51, 53.2, 53.4,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame CHOUCHOU TITCHO, locataire du logement sis à TOURCOING 46 Rue Erckmann Chatrian appartement 3,

Vu le constat du 7 janvier 2025 dans le logement sis à TOURCOING 46 Rue Erckmann

Chatrian appartement 3, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et

assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 46 Rue Erckmann Chatrian appartement 3, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 21 janvier 2025 et 4 avril 2025 adressés à VILOGIA, propriétaire du

logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :

- Un développement de moisissures avec humidité détectée est observé :

> Entre les 2 fenêtres de la cuisine (52 %) ;

>: Surle mur à gauche de la fenêtre de la chambre en façade avant (53%) ;

> Surle mur à gauche de la fenêtre de la chambre en façade arrière à proximité de

la plinthe (70%) ;

-_ Îlmanque desaérations haute et basse réglementaires dans la cuisine qui doivent aboutir exclusivement à l'air libre (présence d'équipement au gaz, risque d'intoxication au

monoxyde de carbone) ;

- Des fils électriques apparents ne sont pas sécurisés au niveau de l'éclairage de la

chambre en façade avant et de la cuisine (risque d'électrocution).

Etant donné l'absence de réaction de VILOGIA,

Etant donné le nouveau constat effectué le 12 mai 2025 dans le logement sis à TOURCOING 46 Rue Erckmann Chatrian appartement 3, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

{Vi le. 03 20 233 3001)

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Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Atticle 1 - VILOGIA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 46 Rue Erckmann Chatrian appartement 3, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Supprimer les causes d'infiltration, d'humidité et de développement de moisissures ; - Créer des aérations haute et basse réglementaires dans la cuisine qui doivent aboutir exclusivement à l'air ;

- Sécuriser l'éclairage de la chambre en façade avant et de la cuisine.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.

Article 3 - Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Atticle 4 - Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Atticle 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 11 juin 2025

42 au 2025

Envoyé en Préfecture le‘: EG

Publié sur le site de la Ville le Lure 20e.