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Conseil Municipal - D 2026 47 Delegations du cm au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bauzély.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 2026 47 Delegations du cm au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
CANTON CALVISSON
COMMUNE SAINT-BAUZELY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY
SEANCE DU JEUDI 09 JUILLET 2026
DELIBERATION D_2026_47 PORTANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Date convocation : 29/06/2026
Date affichage convocation : 01/07/2026
L'an deux mille vingt-six et le jeudi neuf du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Bauzély, régulièrement convoqué, avec toutes les informations sur les
délibérations, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DURAND Jacques, Maire. . -
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames :
ARMAND Marie-Paule, MARTIGNY Laure, SEBASTIEN Aline, GUIRAUD Delphine.
Messieurs :
COULON Thierry, DURAND Jacques, LIOVE Serge, VERDIER Jean-Luc, BEHAR Yoni, VOLEON Daniel.
Absent{es) non représenté({es) :
Messieurs DUSSAUD Romaric et CLEMENT David,
Ont donné procuration(s) :
Madame CURBILIE Florence a donné procuration à Madame ARMAND Marie-Paule,
Madame FABRE Séverine a donné procuration à Monsieur LIOVE Serge,
Madame DJELILATE Sonia a donné procuration à Monsieur BEHAR Yoni
Membres CM élus :15
Errexercice— "15 CT TT —
Présents :10
Procuration : 03
Votants :13
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé,
conformément à l’article L 2121-15 et L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la
nomination d’un secrétaire choisi parmi eux, Madame MARTIGNY Laure a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées.
Secrétaire de séance : Laure Martigny
Le quorum étant atteint la séance commence. Il est donné lecture du procès-verbal de la réunion du
jeudi 18 juin 2026. A l'unanimité l'assemblée approuve le procès-verbal. DELIBERATION D_2026_47
PORTANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu la délibération D_2026_46 concernant le retrait de la délibération D_2026_20,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, par lequel le Conseil
municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des
attributions de cette assemblée,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local certaines attributions prévues à
l’article susvisé,
Il'est proposé au Conseil municipal de charger Monsieur le maire, par délégation et pour la durée du
mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ; dans la limite d’un montant de cinq mille euros,
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II] de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ; jusqu’à 100 000 euros,
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ; jusqu’à 3 000 € HT,
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans Îes établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis suivants :
- Dépôt de plainte pour infractions subies (infractions sur les biens communaux, vols de
matériels ou d'équipements, actes de vandalisme sur le patrimoine municipal,
- Défense dans les recours indemnitaires,
-__ Recouvrement des frais d’obsèques,
- Actions devant les juridictions administratives
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux jusqu’à 10 000 euros ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 000 euros
20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
22° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'articté L-151:37 du code rural ét de là pêche maritime en vue dé l'exécution des ”
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tous les projets
approuvés en Conseil Municipal,
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ] de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
26° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à 200 euros qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ; 27° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Ces délégations pourront être subdéléguées aux adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les délégations à Monsieur le maire telles que définies par la présente décision ;
AUTORISE Monsieur le maire à déléguer ces attributions aux adjoints ;
RAPPELLE que Monsieur le maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre ces
attributions à chaque réunion du Conseil municipal ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Publié, transmis et rendu exécutoire
DURAND Jacques MARTIGNY Laure
Maire Secrétaire de la séance
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification
au représentant de l'Etat, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 NIMES CS88010 cedex 9) ou
par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site : www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.