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Procès Verbal - pv 31032023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Grandchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 31032023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales, PROCES VERBAL

Séance du 31 mars 2023

Date de convocation : 27 mars 2023

Le Conseil Municipal dûment convoqué est réuni en session ordinaire sous la présidence du

Maire.

Présents: MM. Renauld Hervé, Géraudie Thomas, Maillard Fabrice, Le Tual Didier, Hamel

Arnaud, Trochet Jean-Claude, Vénard Sylvain, Campana Florent, Zaoui Nathalie.

Absents excusés :

Absent : Dupuy Jean-Philippe

Était représenté : Dupuy Jean-Philippe est représenté par Fabrice Maillard

IL a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Thomas Géraudie, se propose, le Conseil approuve à l'unanimité.

Secrétaire de séance : Thomas Géraudie

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 février 2023

Après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2023 est soumis à l'approbation des conseillers municipaux.

Après avoir délibéré et voté, le procès-verbal est adopté à la majorité.

Ordre du Jour

Vote du Budget Primitif 2023

Vote des 2 taxes locales

Signature de convention service remplacement du CIG

Contrat Rural

Recrutement d'une nouvelle secrétaire (reportée au prochain conseil municipal) Rapports divers

Questions diversesAvant de procéder au vote du budget primitif 2022, Monsieur le Maire informe les membres

du conseil municipal que l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit queles communes établissent un état présentant l'ensemble des

indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil

municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout

syndicat mixte ou pôle métropolitain ou de toute société d'économie mixte et saciété publique

locale. 1! prévoit également que cet état est communiqué chaque année aux conseillers

municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau des indemnités 2022.

Les membres du conseil municipal ont pris note de ces montants.

Nom et prénom Fonction Montant des indemnités |

annuel brut

2022

RENAULD Hervé Mairie 12 109.80€

GERAUDIE Thomas 1% adjoint 4701.42€

MAILLARD Fabrice ième adjoint 4 701.42€

2023-10 Vote du budget primitif 2023

Le Conseil Municipal considérant :

Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 161.1 et suivants et L. 2311.1 à L.2342.2

La loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13;

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Géraudie Thomas, rapporteur de la Commission des Finances ; Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal;

- Adopte le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

© Section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et receltes à 655 547,66€

© Section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 39428 729. 62€

- Autorise le Maire à procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Rappelle que le budget primitif 2023 a été établi et voté par nature, en conformité avec la

nomenclature M57.2023 -11 Vote des taux de contributions 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

La commune poursuit une politique de stabilité fiscale grâce à laquelle les taux des taxes foncières La gestion responsable de la Commune permet de tenir cet engagement malgré la baisse des dotations de l'Etat, tout en affichant un niveau d'investissement dynamique sans augmenter la dette.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux comme suit : Taxe foncière sur le bâti 23.18%

Taxe foncière sur le non bâti 54.90 %

Taxe d'habitation 8.20%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :

- taxe d'habitation : 8.20 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.28 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.90 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

2023-12 - Pouvoir à Monsieur le Maire pour signer une convention entre le CIG et la

commune de Grandchamp relative à la mise à disposition d’un agent CIG Grande

Couronne pour une mission de remplacement administratif au sein de la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents

momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées à titre onéreux, conformément à l'article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements

pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d'adhérer au service des missions de

remplacement du CIG Grande Couronne et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CIG Grande Couronne.

Décide

Sur quoi statuant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, {Résultat du vote], ÉMET UN AVIS FAVORABLE de principe paur le

recours au service de remplacement proposé par le CIG Grande Couronne,APPROUVE le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du CIG Grande Couronne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l'Eure, et éventuellement toute nouvelle convention émanent du CIG Grande Couronne.

DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le CIG Grande Couronne, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

2023-13 - Contrat rural

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés

conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d'aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3 000 habitants à réaliser un programme pluriannuel

d'investissements concourant à l'aménagement durable d'une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le

document d'urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les opérations suivantes :

-1) Aménagement d'un parc et création d'un local technique pour 104 948 € HT.

-2) Aménagement des abords de la mare pour A7I8EH.T.

-3) Aménagement d'un cabinet médical pour 129 921 EH.T.

Le montant total des travaux s'élève à 239 587 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l'échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s'engage:

- sure programme définitif et l'estimation de chaque opération,

= sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat,

- sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l'échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

= à maintenir la destination des équipements fiancés pendant au moins dix ans,

- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines et d'apposer leur logotype dans toute action de communication,

sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d'lle-de-France et de Monsieur le Président du Conseil

Départemental des Yvelines l'attribution d'une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense

subventionnable autorisée, soit 167 711 € pour un montant plafonné à 239 587 €.décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

Le Conseil Municipal désigne Madame RISPAIL pour assurer la maîtrise d'œuvre de(s) (l‘)opération(s) qui le concerne, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'étude de diagnostic architectural et/ou le contrat

de maîtrise d'œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et

ses décrets d'application.

Rapports des commissions

Rapports divers

Questions diverses (à retranscrire sur le registre)

Stationnement chemin des bois des Noës, it a été présenté des photos des dégâts

d'une clôture de riverain liés au stationnement de véhicule aux abords de sa clôture.

Il a été décidé de prévoir un aménagement afin que les véhicules ne puissent abîmer

la clôture de l’administré. Cet aménagement sera présenté lors d'un prochain conseil municipal.

Parler de : (à ne pas retranscrire sur le registre)

Fin de séance à 21h12.